Séance de vulgarisation des mesures fiscales contenues dans la loi de finances 2019 : Les appréciations et observations de Donald Kpakpo
La Direction générale des impôts a organisé le vendredi 18 janvier
2019 à l’hôtel Bénin marina de Cotonou une séance de vulgarisation des mesures fiscales contenues dans la loi de finances 2019. A l’occasion, les chefs d’entreprises, fiscalistes, comptables et autres présents ont été entretenus sur les mesures fiscales douanières, foncières, et autres contenues dans la loi de finances 2019.
A l’issue de la séance le secrétaire général de l’Association des
fiscalistes du privé du Bénin a bien voulu se prêter aux questions des sites Kpakpato Médias et Le Sanctuaire du Messager. Ulrich Donald Kpakpo apprécie l’initiative et fait des observations pour que les
différentes dispositions contenues dans cette loi de finances
n’étouffent pas les entreprises.
KM/ LSM : Vous avez participé à la séance de vulgarisation des mesures fiscales contenues dans la loi de finances 2019, Que retenez-vous à l’issue des échanges ?
Ulrich Donald Kpakpo: D’ores et déjà, je voudrais remercier la
Direction générale des impôts qui nous a adressé
une invitation. Cela
participe du fait qu’elle fera associer tous les
acteurs, toutes les
parties prenantes aux reformes que cette
direction met en œuvre dans
le pays. Après ces remerciements, ce que je
retiens, c’est que la loi de
finances pour l’exercice 2019 a des avantages
pour les entreprises,
mais aussi des inconvénients. Nous sommes d’ailleurs
en attente pour
qu’un certain nombre de nos préoccupations
formulées par l’entremise
du groupe de travail fiscalité du Conseil des Investisseurs
Privés du Bénin (CIPB) que nous avions
présentées à la commission des finances du
parlement à l’occasion de l’étude de ce
projet, que le reste de ce
plaidoirie puisse être pris en compte parce que
les entreprises ne
s’en sortent pas encore comme elles le
voudraient. Il y a toujours des goulots
d’étranglement dans cette loi de finances.
Toutefois, nous avons noté des améliorations, des points qui vont dans l’intérêt de nos entreprises.
KM/ LSM : Justement dans ce sens, quelles sont
ces améliorations…
A l’étude du projet de loi de finances, nous avons par exemple lu
dans le document initial qu’à l’occasion du droit d’enquête, les
inspecteurs pouvaient aller jusqu’à 20 heures, par exemple.
Il a été question dans la version finale de la loi, que ce sont les
heures règlementaires de service en République du Bénin qui ont été
finalement validées, sauf cas exceptionnel où le directeur général
peut instruire pour que le travail se fasse au-delà. Donc ça, c’est
déjà un apport. Au-delà de ça, nous avons au niveau de l’article 179 identifié par exemple que les intervenants, les actionnaires qui veulent investir dans leurs entreprises ne sont pas amenés à investir au-delà du
capital social. Dans la version qui a été présentée, nous avons noté
certes qu’il y a eu restriction, mais ça ne concerne pas les succursales et les holdings, puisque c’est eux qui investissent beaucoup. Voilà un autre point amélioré.
KM/ LSM : Et les points qui ne sont toujours pas
améliorés…
Il y en a beaucoup qui n’ont pas été pris en compte. On espère que
les années à venir, cela puisse se faire. J’ai évoqué, par exemple,
le délai dans l’envoi de l’avis de vérification. L’administration est
aujourd’hui dans une phase d’harmonisation. Elle estime que le
contrôle ponctuel, la vérification générale de comptabilité peut se
faire en 48 heures. Mais, nous nous estimons que la vérification
générale de comptabilité étant beaucoup plus longue en termes de durée
d’exécution, qu’il faille donner beaucoup plus de jours au
contribuable pour se préparer. C’est en cela que le délai initial qui
était de huit jours au cours des lois de finances précédentes, nous
avions souhaité que ce délai soit reconduit.
Il en est de même pour la qualification. Du fait d’une sollicitation
d’attestation fiscale certaines entreprises ou établissements sont
qualifiés de petite et sont sujettes aux règles de petites entreprises. Nous avons estimé qu’étant donné, que c’est le critère de chiffres d’affaires qui sépare les petites, que ce même critère demeure quoiqu’en soit l’activité et qu’on ne sorte pas du lot des micros, une entreprise. Lorsque nous prenons un établissement, elle ne sait pas d’avance si elle aura des marchés publics. Donc le fait de solliciter une attestation ne peut pas être un critère pour qu’on les ramène aux règles ou aux obligations des petites. Cela fait également partie de nos doléances. Je vous remercie.
Réalisations : Manassé AGBOSSAGA, Kpakpato Médias ; Zek ALAFAÏ, Le
Sanctuaire du Messager
