Décision DCC 22-065 fixant les législatives au 08 janvier : Un éminent avocat désavoue la Cour constitutionnelle
Au Bénin, la prochaine élection législative se tiendra le 08 janvier 2023. Conséquence de la décision DCC 22-065 du 24 février 2022.
Saisie d’une requête en date du 14 février par laquelle le président de la Céna « forme un recours aux fins d’avis de la Cour sur la date légale des élections législatives de 2023 », les ‘‘sept sages’’ ont « dit que l’élection des députés à l’Assemblée nationale doit se tenir le « le 8 janvier », suivie de l’entrée en fonction des députés élus le 12 février.
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a, dans un premier temps, déclaré irrecevable la requête du président de la Céna « pour défaut de qualité », avant de considérer que « compte tenue de l’incertitude de la date d’organisation du scrutin ayant pour objet la dévolution du pouvoir législatif qui est l’un des fondements de la démocratie béninoise dans laquelle se trouve la Céna, source de dysfonctionnement latent des institutions de la république, il appartient à la cour en vertu de l’article 114 de la constitution qui fait d’elle « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics de se prononcer d’office sur la difficulté soulevée ».
Me Fatiou Ousmane désavoue
Un argument qui ne convainc pas Me Fatiou. Pour l’avocat au barreau de Dijon, la Cour aurait dû s’arrêter à sa première décision.
« Il faut d’abord regretter que la cour ne se soit pas simplement contentée de constater l’irrecevabilité de sa saisine et son incompétence à statuer sur une telle demande émanant de la CENA et non de celui qui doit convoquer le corps électoral », fait il d’abord remarquer, avant d’expliquer « La cour aurait pu, compte tenu de l’absence d’urgence, inviter l’organe compétent soit le Président de la République à se pourvoir devant elle. En se substituant à l’organe constitutionnel de saisine et se saisissant d’office de cette question, la cour a confirmé qu’elle n’était plus le recours indépendant créé en 1990 ».
Me Fatiou Ousmane rappelle que dans un passé récent cette même cour Constitutionnelle est allée au-delà de ses fonctions d’organe régulateur, ouvrant ainsi la voie à une « crise politique qui perdure depuis ».
« En poussant le raisonnement, on peut regretter que cette même cour n’ait pas joué ce rôle de régulateur lorsqu’en 2019 elle était saisie des difficultés d’application du nouveau code électoral et qu’elle a opté pour un dépassement de ses fonctions en créant un acte administratif dit certificat de conformité.
Il lui aurait pourtant suffi, à l’époque, de constater que la loi votée manquait de précision et méritait un second vote, ce qui induisant alors le report du scrutin législatif d’avril 2019.
Mais à ce moment, la Cour des miracles a préféré déréguler et se porter complice d’une crise politique qui perdure depuis… »
Joseph Djogbénou et les autres apprécieront !!!
Manassé AGBOSSAGA
