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Bénin : Voici à quoi doit ressembler tous les contrats à usage d’habitation domestique entre locataire et propriétaire

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À travers une décision en date du 22 juin 2022, le ministre du Cadre de vie, José Tonato indique les différents volets du Contrat type de bail à usage d’habitation domestique entre le bailleur et le locataire. Ceci, conformément à la loi 2021-02 du 07 janvier 2021 modifiant et complétant la loi n°2018 -12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique.

Le contrat comporte, entre autres, la description de l’appartement, la durée et l’adhésion, les obligations du locataire, les obligations du bailleur, la garantie, la cession du bail, la sous location, la résiliation, l’expulsion locative, les litiges, …

Voir ci-dessous en images à quoi doit ressembler tous les contrats locataire – propriétaire.

Peut être une image de texte qui dit ’MINISTERE DU CADRE DE VIE DEVELOPPEMENT DURABLE RÉPUBLIQUE DU BÉNIN 3621 01 Tél. 3502 22921315228 x+22921315109 sp_mcvddl@gouv.bj REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD) SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DIRECTION GENERALE DE 'AHABITAT ET DE LA CONSTRUCTION CONTRAT TYPE DE BAIL A USAGE D'HABITATION DOMESTIQUE Juin 2022’

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