COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
CM N°2022-41/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
La Loi n°06-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique et son décret d’application ont été adoptés pour fixer le cadre législatif et règlementaire des travaux de réparation des dégâts causés à la voie publique ainsi que les coûts de leur réparation.
Le Décret n°2021-0780/PT-RM du 09 novembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi relative à la protection de la voie publique précise les procédures de la remise en état de la voie publique, les intervenants et les pièces administratives nécessaires à l’exécution des travaux de remise en état.
Le décret du 09 novembre 2021 a rendu obsolète la disposition de la loi du 29 juin 2006 relative à l’adoption d’un décret qui détermine les modes de calcul des valeurs remboursables des dégâts causés à la voie publique par les tiers responsables et les coûts de leur réparation.
Le présent projet de loi est adopté dans ce cadre. Il permettra d’évaluer, à travers des devis, les coûts des dégâts causés aux ouvrages de manière plus facile et compréhensible.
L’Inspection de l’Energie et de l’Eau a été créée par l’Ordonnance n°09-031/P-RM du 25 septembre 2009.
Les missions confiées à l’Inspection par l’ordonnance du 25 septembre 2009 ne couvrent pas expressément toutes les attributions du Ministère en charge des Mines, de l’Energie et de l’Eau.
Les projets de texte adoptés créent l’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau pour intégrer dans ses attributions le suivi et le contrôle des secteurs de la Géologie et des Mines.
Leur adoption permet de disposer d’un outil de contrôle interne, d’améliorer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la réglementation minière et de doter l’Inspection, pour les cinq prochaines années, en personnel nécessaire à l’exécution de ses missions.
Les Assises nationales sur le coton, tenues du 7 au 8 février 2021, ont permis d’engager la réflexion avec les acteurs sur les difficultés de la filière coton.
Aux termes de ces travaux, des recommandations ont été formulées sur :
– la gouvernance des organisations de producteurs ;
– le mécanisme d’approvisionnement et de financement des intrants ;
– la subvention de l’Etat aux producteurs de coton ;
– la relance de la culture du coton.
Pour ce qui concerne le mécanisme d’approvisionnement, il a été préconisé de transférer l’approvisionnement en intrants agricoles à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, de fixer un prix incitatif au kilogramme de coton graine et de diminuer autant que possible le prix des intrants et des matériels agricoles.
Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre. Il consacre le transfert à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, la fonction « approvisionnement en intrants agricoles et appareils de traitement des producteurs de coton », pour une période de cinq ans, à compter de la campagne 2023-2024.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
Le personnel du cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée intervient dans la chaine judiciaire pour assurer l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales. Il participe également à l’exécution des décisions ou des sentences et au maintien de la sécurité publique.
Le Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée donne son avis sur toutes questions de principe intéressant les fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Il est saisi des projets de loi tendant à modifier le statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.
La session inaugurale du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée se tiendra le 06 octobre 2022 pour examiner des projets de texte et donner des orientations pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire et de l’éducation surveillée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 28 septembre 2022
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
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