Jose Tonato, Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement durable
À travers une décision en date du 22 juin 2022, le ministre du Cadre de vie, José Tonato indique les différents volets du Contrat type de bail à usage d’habitation domestique entre le bailleur et le locataire. Ceci, conformément à la loi 2021-02 du 07 janvier 2021 modifiant et complétant la loi n°2018 -12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique.
Le contrat comporte, entre autres, la description de l’appartement, la durée et l’adhésion, les obligations du locataire, les obligations du bailleur, la garantie, la cession du bail, la sous location, la résiliation, l’expulsion locative, les litiges, …
Voir ci-dessous en images à quoi doit ressembler tous les contrats locataire – propriétaire.
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