ARRETÉ INTERMINISTÉRIEL communique_igf_2023
055 ANNÉE 2023 …/MTFP/N B A M W/DC/BRAE/STCD/SA/…………5GG23
Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique,
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Ministre d’État,
Vu la loi no 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019;
vu la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique, telle que modifiée par la lol no 2017-43 du 02 juillet 2018 et la loi n° 2018-35 du 05 octobre 2018;
vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 11 avril 2021;
vu le décret n° 2023-297 du 06 juin 2023 portant composition du Gouvernement;
vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des Ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022;
vu le décret n° 59-222 du 15 décembre 1959 portant règlement sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des Administrations et Établissements Publics de l’État ;
vu le décret n° 163/PR/MFPTT du 26 mal 1967 portant délégation de certains pouvoirs du Président de la République au Ministre de la Fonction Publique en matière d’administration des Personnels de l’État ;
vu le décret n° 93-45 du 11 mars 1993 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances;
vu le décret n° 2018-398 du 29 août 2018 portant statuts particuliers des corps de contrôle de l’ordre administratif en République du Bénin;
vu le décret n° 2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Économie et des Finances;
vu le décret n° 2021-562 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Travail et de la Fonction Publique, tel que modifié par le décret n° 2022-661 du 23 novembre 2022;
vu l’arrêté n° 026/MTFP/DC/SGM/DGFP/SA/022SGG22 du
23 mal 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale de la Fonction Publique ;
vu le relevé des décisions administratives n° 17/PR/SGG/ REL/Ord du 24 mai 2023,
ARRÊTENT:
CHAPITRE I- DES CONDITIONS D’ACCES AU CONCOURS
Article premier
Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation du concours de recrutement de quinze (15) auditeurs à l’Inspection Générale des Finances au titre de l’année 2023.
Article 2
Les pourcentages de répartition entre les modes de recrutement retenus pour le compte dudit concours sont fixés comme suit :
Concours direct et/ou externe ……70%
Concours interne …….30%
En application des pourcentages ci-dessus indiqués et en exécution des décisions du Conseil des Ministres en date du 21 juin 2023, le nombre d’auditeurs des finances à recruter au titre du concours direct/externe est de dix (10) dont un (01) spécialiste en Informatique et une (01) personne en situation de handicap et celui au titre du concours interne est de cinq (05) dont un (01) spécialiste en Informatique.
Si dans un mode déterminé, le nombre de candidats ne permet pas d’atteindre l’effectif ainsi fixé, la différence entre ce nombre et celui des places à pourvoir est reportée sur l’autre mode de recrutement.
Article 3
Ce concours est ouvert aux candidats des deux (02) sexes des catégories ci- après :
– les fonctionnaires de l’État de la catégorie A, échelle 1, titularisés dans les corps de l’administration générale ou des administrations financières, économiques, comptables, de gestion, en informatique ou autres, ayant cinq (5) ans de services effectifs et étant au moins à dix (10) ans de leur date de départ à la retraite ;
– les non Fonctionnaires de l’État, titulaires d’un Master ou d’un diplôme équivalent en administration générale ou financière, économique, comptable et de gestion, en informatique ou autres, des écoles et institutions de formations professionnelles, des universités nationales du Bénin ou équivalent.
Article 4
Les personnes intéressées par ce concours doivent remplir les conditions ci-après :
– être de nationalité béninoise;
– jouir de ses droits civiques;
– être de bonne moralité ;
– être à dix (10) ans au moins de leur date de départ à la retraite, à la date de clôture du dépôt des dossiers de candidature pour les Fonctionnaires de l’État ;
– être âgé de dix-huit (18) ans au moins et de trente-sept (37) ans au plus -au 31 décembre 2023 pour les-non Fonctionnaires de l’État ;
-être âgé de dix-huit (18) ans au moins et de quarante-deux (42) ans au plus au 31 décembre 2023 pour les personnes en situation de handicap
– n’avoir jamais été révoqué de la Fonction Publique, radié de son corps, licencié de son emploi pour faute lourde ou ne pas être parti volontaire de la Fonction Publique.
Article 5
Les candidats autorisés à composer doivent se munir de l’une des pièces d’identité suivantes :
– une carte nationale d’identité;
– une carte d’identité biométrique ;
– un certificat d’identification personnelle ; ou un passeport.
CHAPITRE II- DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET DU LIEU DE DEPOT DES DOSSIERS
Article 6
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
I-Pièces communes
a- une demande manuscrite adressée au Ministre du Travail et de la Fonction
Publique précisant l’épreuve à option choisie, les adresses postale, électronique et les contacts téléphoniques du candidat ;
b- une fiche d’inscription dûment remplie, datée et signée du candidat, à retirer au lieu de dépôt des dossiers ou à télécharger à l’adresse www.travail.gouv.bj;
c- une photocopie de l’acte de naissance sécurisé ou toute autre pièce légalisée en tenant lieu;
d- une photocopie légalisée du diplôme exigé ;
e- une photocopie légalisée de l’attestation d’authenticité pour les diplômes obtenus à l’étranger;
f- une photocopie légalisée du certificat de nationalité ;
g- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt des dossiers;
h- un certificat de visite et de contre-visite médicale délivré par un médecin de formation sanitaire publique attestant que le candidat jouit d’une bonne santé ;
i- un certificat médical précisant le type de handicap pour les personnes en situation de handicap;
j- une quittance de dix mille (10 000) francs CFA correspondant aux droits d’inscription, à verser au Trésor Public sur le compte numéro BJ6600100100000010169963 ou en ligne (e-quittance);
k- un certificat d’individualité prenant en compte les discordances de nom (s) et/ou de prénom (s) sur les différentes pièces s’il y a lieu;
I- une enveloppe timbrée de format moyen portant l’adresse du candidat et son contact téléphonique (valeur du timbre: 600 francs CFA).
II- Pièces complémentaires pour les fonctionnaires de l’État
Les candidats fonctionnaires de l’État doivent en outre fournir les pièces suivantes :
a- l’acte portant le dernier grade;
b- une autorisation de concourir du Ministre de tutelle;
c- une attestation de présence au poste ;
d- une photocopie du certificat de première prise de service dans la Fonction Publique ;
e- l’acte portant titularisation du candidat.
Il convient de rappeler que les diplômes obtenus à l’étranger, ayant fait l’objet d’une authentification, sont acceptés pour constituer des dossiers de candidatures, sous les réserves suivantes :
❖ le candidat rapporte la preuve du dépôt d’une demande d’équivalence de diplôme au secrétariat permanent de la Commission Nationale d’Étude des Équivalences de Diplômes (CNEED);
l’admission du candidat au concours ou à toutes autres épreuves de sélection sur la base de l’acceptation provisoire de son diplôme obtenu à l’étranger ne lui confère aucun droit acquis, si l’équivalence est refusée ou n’est pas conforme au niveau académique requis, au terme de l’instruction de son dossier et de la délibération de la Commission Nationale d’Étude des Équivalences de Diplômes;
→ le succès de tout candidat au concours dont l’équivalence postérieurement délivrée par la Commission Nationale d’Étude des Équivalences de Diplômes confère au diplôme étranger présenté, un niveau inférieur à celui exigé pour prendre part au concours ou au test de sélection est nul et de nul effet.
Article 7
Les dossiers de candidature des fonctionnaires de l’État doivent parvenir par voie hiérarchique à la Direction du Recrutement des Agents de l’État du 27 juillet ……au 18 aout 2023.
Ceux des non fonctionnaires de l’État doivent être déposés à la même Direction et dans le même délai.
Tout candidat doit obligatoirement choisir et composer dans une épreuve à option. Le choix est précisé dans la demande de candidature. Chaque épreuve est notée de zéro sur vingt (0/20) à vingt sur vingt (20/20);
Article 8
Le concours se déroulera au Lycée Technique F. M. Coulibaly de Cotonou, centre unique de composition.
CHAPITRE III- DU DEROULEMENT DU CONCOURS ET DE LA COMPOSITION DES JURYS
Article 9
Le concours se déroulera en deux (2) phases: la phase de présélection et la phase de sélection.
I- Première phase : la présélection
Cette phase concerne les candidats non informaticiens et informaticiens.
A-Pour les candidats non informaticiens
Ils sont soumis à des épreuves écrites obligatoires et à option.
1- Épreuves écrites obligatoires
1- Culture générale durée : 3 heures coefficient1
2- Finances publiques durée : 3 heures coefficient 2
3- Comptabilité générale durée : 3 heures coefficient 2
2- Épreuves écrites à option: durée: 3 heures coefficient 1
- Droit administratif
- Fiscalité
- Audit financier et comptable
- Travaux publics (génie civil)
- Comptabilité de l’État
- Analyse et gestion financière 7. Économie
- Marchés Publics.
B-Pour les candidats informaticiens
Ils sont soumis à des épreuves écrites obligatoires et à option.
1- Épreuves écrites obligatoires
1- Culture générale durée : 3 heures coefficient 1
2- Finances publiques durée: 3 heures coefficient 2
3- Étude de cas (analyse de données, programmation, système d’information) durée : 3 heures coefficient 2 coefficient 1
2- Épreuves écrites à option: durée : 3 heures
1- Audit informatique
2- Sécurité informatique
C- Critères de présélection
Les critères de présélection sont les suivants :
– toute note inférieure à cinq sur vingt (05/20) est éliminatoire ;
– seuls les candidats ayant réuni, pour l’ensemble des épreuves écrites,
-une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt (10/20) et n’ayant obtenu aucune note éliminatoire seront autorisés à subir les épreuves de la seconde phase.
II- Seconde phase : la sélection
Une épreuve de synthèse de dossier:
durée : 2 heures coefficient 1 Pour les candidats informaticiens, cette épreuve doit contenir à dominance des notions en informatique.
L’épreuve de synthèse vise à évaluer la capacité de synthèse des candidats sur un dossier technique et leur comportement professionnel.
Article 10
La moyenne de la phase de présélection sera pondérée de 3 et celle de la sélection comptera pour 2.
Article 11
Seront déclarés admissibles par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, les candidats qui auront obtenu, une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt (10/20).
Les intéressés sont astreints à une enquête de moralité. Tout candidat admissible, reconnu avoir été mêlé à des malversations, est retiré d’office de la liste et ne peut, sous aucun prétexte, poursuivre le processus de recrutement. L’admission définitive d’un candidat n’est prononcée que lorsque l’enquête de moralité lui est favorable.
Article 12
Les lauréats au concours des auditeurs à l’Inspection Générale des Finances sont soumis à une formation professionnelle (théorique et pratique) de douze (12) mois à l’issue de laquelle le lauréat qui ne réunit pas la moyenne requise est autorisé à reprendre la formation une seule fois.
En cas de nouvel échec, le lauréat fonctionnaire de l’État sera remis à la disposition de son administration d’origine. Quant au lauréat non fonctionnaire de l’État, il perd toute prétention dans le processus de son recrutement dans la fonction publique.
Article 13
Les différents jurys et leur composition feront l’objet de décision du Ministre du Travail et de la Fonction Publique. Il s’agit du:
– jury des travaux préparatoires;
– jury de réception, de l’étude des dossiers et réclamation;
– jury de l’administration des épreuves;
– jury des travaux de secrétariat d’anonymat ;
– jury des travaux de correction;
-jury de secrétariat de relevé et saisie des notes;
-jury de délibération et de proclamation des résultats.
Article 14
Les correcteurs sont choisis parmi les Agents de l’État appartenant à des corps au moins hiérarchiquement égaux au corps auquel le concours donne accès ou des personnes de niveau équivalent si elles ne sont pas agents de l’État.
Article 15
Les opérations d’organisation matérielle seront exécutées par les structures techniques du Ministère du Travail et de la Fonction Publique, en collaboration avec l’Inspection Générale des Finances.
Article 16
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié au Journal Officiel.
Cotonou, le 19 JUIL 2023
Le Ministre de l’Économie et des Finances
Romuald WADAGNI
Le Ministre du Travail de la Fonction Publique,
Adidjatou A. MATHYS