Bénin- Destitution d’une Notaire en Conseil des ministres

Maître Denise Ehouzou Gangnito ne fait plus partie du corps des Notaires à Cotonou. Elle a été destituée en Conseil des ministres de ce jeudi 11 avril 2024. Voici les raisons selon le communiqué du conseil des ministres.

« En août 2016, maître Denise EHOUZOU GANGNITO, notaire occupant la charge créée par le décret n°97-329 du 17 juillet 1997 à Cotonou, a saisi par courrier un de ses confrères avec lequel elle n’a établi aucun contact de principe, pour le charger d’assurer son intérim pendant son absence.

Entre-temps, de nombreuses plaintes ont été formulées contre elle par des clients, à telle enseigne que la Chambre nationale des notaires du Bénin a dû charger une autre notaire d’évaluer la situation financière et comptable de l’Etude de maître Denise EHOUZOU GANGNITO, de la gérer provisoirement et d’envisager les solutions possibles pour la continuité des prestations.

De même, la Chambre a commandité un audit de l’Etude par un cabinet d’expertise comptable.

Les différents rapports produits révèlent de graves irrégularités dont la distraction d’une somme d’un montant total d’un milliard quarante-huit millions deux cent quatre-vingt-treize mille cent trente-deux (1.048.293.132) FCFA, appartenant auxdits clients ou destinés au Trésor public, qu’elle a collectée en raison de sa qualité de notaire mais qu’elle doit restituer.

Du point de vue déontologique et pénal, il s’agit d’une faute particulièrement grave s’agissant d’un officier ministériel qui en avait d’ailleurs une conscience suffisante au point de s’absenter depuis 7 ans sans aucune explication en espérant ainsi se soustraire aux conséquences de ses actes.

Pour la sauvegarde des droits des clients, des poursuites judiciaires ont déjà été engagées devant la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme et, au plan disciplinaire, le Conseil a décidé de sa destitution qui sera suivie de l’attribution de la charge à un autre notaire ».