Cuantos resultados posibles hay en lanzar dos dados.

  1. Meilleur Flash En Ligne No Télécharger Slots: El demócrata admitió recientemente a la revista Philadelphia que se está posicionando para postularse para gobernador.
  2. Gagnez Des Récompenses Crypto Instantanément - Dependiendo de qué tan alta sea su tirada en comparación con la tirada de la casa, esa es su ganancia, excluidos los multiplicadores.
  3. Meilleur Bonus De Casino Bitcoin: Una vez activado, puedes seleccionar de una pared de 16 leyendas del fútbol para revelar premios en efectivo.

Resultados poker online.

Code Bonus Sans Dépôt Shambala Casino 50 Free Spins
Las personas pueden colocarse en la lista de uno a cinco años, o de por vida.
Meilleur Moyen D Obtenir Le Crédit De Casino
Y ese grande enorme es armonizado, naturalmente, por varios jugadores que pierdan y financien ese triunfo..
El Rakeback profesional comenzó a rastrear sus ofertas de torneos en abril de 2024, y aunque todavía están operando estos torneos multimesa en línea con pérdidas hasta finales de mayo, EPN está listo para ser un jugador en el panorama del póquer en línea, particularmente para los jugadores de EE.

Cuanto valen las cartas en blackjack.

Slots De Casino Gratuits à Jouer En Ligne
Y de los juegos que contribuyen a cumplir el juego, algunos llegan a tu objetivo más rápido que otros.
Comment Gagner Jouer à La Roulette Au Casino
Debido a que el programa no está instalado en su computadora, una conexión a Internet más lenta ralentizará los juegos que juega.
Casino En Ligne Pas De Paiement

Quand l'anodin devient une information

Important message du DG des Impôts à l’endroit Organisations Non Gouvernementales et autres associations (Communiqué)

0

NOTE CIRCULAIRE

Relative aux modalités d’obtention de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en régime intérieur par les Organisations Non Gouvernementales et autres associations parties à un accord de siège avec le Gouvernement

Il m’a été donné de constater que les Organisations Non Gouvernementales(ONG) internationales ou autres associations, parties à des accords de siège avec le Gouvernement, procèdent aux achats locaux en franchise de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur simple présentation de leurs accords de siège. Cette pratique comporte des risques d’utilisation abusive des exonérations. Aussi fait-elle obstruction à l’évaluation exhaustive de l’exonération dont bénéficie cette catégorie de personnes.

La présente circulaire précise les modalités d’obtention de l’exonération de la TVA en appui des accords de siège détenus par les ONG et associations exerçant au Bénin.

Le bénéfice de l’exonération de la TVA prévue en régime intérieur dans les Accords de siège est subordonné à l’obtention d’une autorisation de vente hors TVA des biens et services voulus par les ONG internationales ou associations parties aux accords. A cet effet, la lettre d’autorisation de vente hors TVA ou de rétrocession de crédit de TVA (en cas de prestation de services), délivrée par le Directeur Général des Impôts, ne peut être postérieure à la vente des biens ou services pour lesquels l’autorisation est accordée.

Les pièces à fournir par l’ONG pour l’obtention de l’autorisation de rétrocession de crédit de TVA ou l’autorisation de vente hors TVA sont :

o   une demande d’autorisation adressée au DGI à l’attention de la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE) ;

o   une copie du marché principal ou du bon de commande principal ;

o   une copie de l’accord de siège ou de la preuve de l’exonération ;

o   une copie de l’originale de la facture proforma du fournisseur.

Le fournisseur ou prestataire de l’ONG ou de l’association ne peut, en aucun cas, livrer un bien ou un service autre que celui pour lequel l’autorisation a été accordée.

Toute substitution des biens ou services énumérés sur les factures proforma fournies lors de la demande d’autorisation d’achat sera considérée comme une fraude fiscale et passible des sanctions prévues à l’article 504 du Code Général des Impôts.

Tous les acteurs concernés sont priés de tenir compte des mesures contenues dans la présente circulaire. Les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre doivent immédiatement être portées à ma connaissance.

 

                                                      Le Directeur Général des Impôts,

                                                  Nicolas YENOUSSI

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.