Conseil des ministres au Bénin : Compte rendu de la session du mercredi 13 juillet 2022

I- MESURES NORMATIVES.

I-1. Actualisation du code des valeurs et d’éthique de la Fonction publique.

Le présent code est une relecture de celui de 2008. Il intègre dix nouvelles valeurs aux neuf anciennes, d’une part, dans le but de lutter contre les tares qui minent encore notre Fonction publique et d’autre part, pour l’adapter au contexte actuel, en tenant compte des recommandations faites à cette fin.

Aussi, le présent texte transforme-t-il en règles de conduite de l’agent public, certaines valeurs contenues dans ledit code. Elles sont relatives notamment à la promotion du travail bien fait, au sens élevé de responsabilité, à l’intégrité, à la justice, à l’abnégation, à la dignité de même qu’au patriotisme.

Outre ces améliorations, les principales innovations du texte portent sur :

• un préambule fondé sur le développement durable ;
• trois nouveaux principes à savoir : la mutabilité du service public aux besoins des usagers, le contrôle hiérarchique et l’accessibilité du service public ;
• deux formulaires d’engagement, l’un adressé aux agents de l’Etat et l’autre aux agents nommés à des postes de responsabilité.

Le ministre du Travail et de la Fonction Publique assurera la vulgarisation du code et veillera à son application dans toute l’administration publique.

I-2. Organisation des procédures de l’évaluation environnementale et sociale.

La dynamique de développement qu’a amorcé notre pays et les spécificités des nombreux chantiers ouverts appellent une actualisation et un renforcement des procédures de l’évaluation environnementale et sociale.

C’est ce qui justifie l’adoption du présent décret en remplacement de celui n°2017-332 du 6 juillet 2017 portant sur cette matière. Il renforce la participation de tous les acteurs et consacre des innovations dont :

• la réduction du montant des redevances à payer par les promoteurs ;
• l’insertion des e-services dans la délivrance des certificats de conformité environnementale et sociale ;
• la prorogation de la durée de validité dudit certificat à 3 ans contre 1 jusqu’ici et celle de la périodicité de réalisation des audits environnementaux et sociaux externes à 3 ans contre 2 actuellement ;
• l’exigence d’un plan d’engagement de la part du promoteur pour la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale ainsi que du cahier des charges y relatif ;
• la catégorisation des différents projets en tenant compte des impacts des activités et du milieu d’implantation.

Le ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable assurera l’information des organismes intéressés et veillera à la bonne application de ce décret.

I-3. Certification des formations professionnelles par apprentissage.

La reconnaissance par l’Etat des compétences professionnelles, techniques et générales acquises par l’apprentissage ou par l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle qualifiante, justifie la mise en place d’un dispositif de formation et d’organisation du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

Les mêmes raisons concernent le Certificat de Qualification aux Métiers (CQM) dont l’opérationnalisation vise à accorder une priorité à l’éducation en général et à la valorisation de la formation professionnelle par apprentissage en particulier.

Il s’agit en définitive d’améliorer le système d’apprentissage traditionnel pour faire davantage participer les artisans au développement global du pays.

Par ailleurs, avec le vaste chantier ouvert par le Gouvernement pour la promotion de l’enseignement technique et la formation professionnelle, il est devenu impératif d’instaurer un nouvel environnement réglementaire. Les réflexions du groupe de travail mis en place à cet effet ont débouché sur :

• l’institutionnalisation de l’Attestation de Qualification Professionnelle (AQP) ;
• la prise en compte du dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) comme mécanisme de certification ;
• l’implication de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Bénin dans l’organisation du CQM en lieu et place des organisations professionnelles d’artisans ;
• l’introduction progressive de l’alphabétisation fonctionnelle et du numérique dans les dispositifs de certification professionnelle par apprentissage ;
• l’implication de la Direction des Examens et Concours pour prendre en charge la partie technique de l’organisation du CQM.

En adoptant le décret y relatif, le Conseil a instruit les ministres concernés à l’effet d’en assurer l’application diligente.

Au titre des autres mesures normatives, a été adopté le décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l’accord de coopération monétaire signé entre les pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et la France, le 21 décembre 2019.

II- COMMUNICATIONS. 

II-1. Mission de maîtrise d’œuvre partielle dans le cadre de l’aménagement hydro-agricole de 8.000 hectares de terres et de la construction/réhabilitation de 80 retenues d’eau au Bénin.

Des travaux antérieurement réalisés à ce sujet ont permis de disposer des plans directeurs d’aménagement hydro-agricole des vallées du Niger, du Mono et de l’Ouémé. Dans la suite logique de ces acquis, une récente étude de faisabilité technique et de valorisation de la basse et moyenne vallée de l’Ouémé a rendu disponibles les documents de base pour la réalisation des aménagements de 12.000 ha.

Il s’agit donc de faire des études complémentaires sur 8000 ha en vue de porter à 20.000 ha les superficies à aménager.

Les travaux à entreprendre se déclinent en aménagement hydro-agricole avec maîtrise totale d’eau sur une superficie de 4.000 ha sur deux sites dans la vallée du fleuve Niger, dans les communes de Malanville et de Karimama, de 2.000 ha de terres dont 500 ha sur un site de la vallée du fleuve Pendjari dans la commune de Matéri, 500 ha sur un site dans le village Couffonou dans la commune de Kpomassè et 1.000 ha sur le site de Tévèdji dans la commune de Ouinhi.

Ils concernent aussi une superficie de 2.000 ha dont 500 ha sur un site à Agamadin dans la commune de Sèmè-Podji et 1.500 ha à Dogba dans la commune de Bonou ; puis la construction de 60 nouvelles retenues d’eau à but agropastoral et la réhabilitation de 20 anciennes, le tout dans l’ensemble des départements de notre pays, à l’exception de celui du Littoral.

Le Conseil a donc autorisé la mission de maîtrise d’œuvre partielle avec diverses entreprises.

II-2. Mise en formation des aspirants au métier d’enseignant et de 4 élèves professeurs certifiés des lycées techniques agricoles.

Le Gouvernement avait procédé, au titre de l’année 2021, au recrutement d’une première cohorte de 662 aspirants, au profit de ces lycées qui ouvriront leurs portes en 2024.

Leur formation démarre cette année. Elle se déroulera sur les installations de l’Université d’Agriculture de Kétou avec l’appui d’une expertise étrangère et portera, selon les profils de recrutement et les domaines retenus, sur 30% de théorie et 70% de pratique professionnelle en contexte réel d’entreprises ou d’exploitations agricoles publiques ou privées.

A l’issue de la prospection effectuée, c’est l’Université du KwaZulu-Natal qui a été retenue. Son organisation, ses relations avec les entreprises agricoles sud-africaines, son positionnement sur le continent dans la formation des agronomes lui valent autant d’atouts.

Par ailleurs, la plupart de ses formateurs étant anglophones, il sera procédé à une remise à niveau des apprenants par le Centre béninois des Langues étrangères de l’Université d’Abomey-Calavi, pendant une période de trois mois.

III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES. 

Sous cette rubrique, le Conseil a autorisé la participation du Bénin à :

• la 41ème session ordinaire du Conseil exécutif de l’Union africaine à Lusaka en Zambie, les 14, 15 et 17 juillet 2022 ;
• la 44ème session des comités consultatifs interafricains, du 28 au 30 juillet 2022 et au 21ème concours d’agrégation du Conseil africain et malgache pour l’Enseignement supérieur, dans diverses disciplines, du 7 au 17 novembre 2022 à Abidjan, en Côte d’Ivoire ainsi que la participation :
• du ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts puis du ministère de l’Energie, à leurs réunions statutaires et autres rencontres à l’extérieur, au titre de l’année 2022.

IV- MESURES INDIVIDUELLES. 

Ont été prononcées, les nominations ci-après :

A la présidence de la République 

Collège de l’Autorité de Régulation du secteur de la Santé 

• Président : Monsieur Lucien DOSSOU GBETE
• Membres
  • Monsieur Delphin Kuassi MEHINTO
  • Monsieur Pakidaba Jacob M. NAMBONI
  • Monsieur Marie Epiphane SOHOUENOU
  • Monsieur Aholidji Boris Achille GBAGUIDI
  • Monsieur David ALAPINI
  • Madame Nicole PERIER
  • Monsieur Mohamed Salah BEN AMMAR

Secrétariat exécutif de l’Autorité de Régulation du secteur de la Santé 

• Secrétaire exécutif : Monsieur Richard Venance GANDAHO
• Membre : Monsieur Blaise AHIVI

Au ministère de l’Economie et des Finances

• Directeur national du Contrôle des Marchés publics : Monsieur Eric YETONGNON
• Directeur national du Contrôle financier : Monsieur Aristide Aboyi EDAH SOHOU
• Directeur général de l’Agence nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés : Monsieur Abdou Rafiou BELLO
• Secrétaire technique de la Cellule de Suivi des Programmes économiques et financiers : Monsieur Pierrot SEGO

Au ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance

• Directeur général du Fonds national de microfinance : Monsieur Louis BIAO.

Fait à Cotonou, le 13 juillet 2022,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.