La délivrance du quitus fiscal apparaît comme John Bri dans le quartier.
L’administration fiscale avait délivré gratuitement lors des élections communales et municipales de 2020 des quitus fiscaux avec la mention :
-en guise de mesure de facilitation, votre demande de quitus fiscal a été bien enregistrée et traitée favorablement sous réserve d’un examen approfondie ultérieur de votre situation fiscale.
En conséquence, vous disposez d’un délai de trois mois, à compter de la date de retrait de votre quitus fiscal pour apurer le solde éventuel de vos impôts et taxes.
L’on pourrait alors se demander aujourd’hui le vrai mobile de cette même administration fiscale qui subordonne la délivrance du quitus fiscal au paiement des impôts calculés séances tenantes sans la procédure du contradictoire du contribuable.
Entre le calcul, la communication du montant des impôts et le paiement, le contribuable dispose toujours d’un délai pour faire ses observations.
Où se trouve l’équité fiscale qui est une caractéristique cardinale d’une bonne administration fiscale lorsque le contribuable est privé de ce droit ?
J’exprime mon émoi, en tant qu’ancien Administrateur des Services Financiers qui a exercé par le passé de Hautes fonctions dans l’administration béninoise.
Mon indignation est d’autant plus grande que les intéressés soumis inutilement à ce parcours du combattant disposent d’un délai de 30 jours pour faire des observations sur les montants à eux communiqués et non, à les payer tous travaux cessants.
Pourquoi cette dérive fiscale assimilable à une concussion, un fait puni par la loi des peines d’emprisonnement et d’une amende ?
Si la jeunesse devient incapable de respecter les règles de déontologie administrative, qu’elle accepte de se faire former dans l’intérêt supérieur de la nation.
« L’ère du contribuable mouton est terminé » dixit Robert Mathieu ancien inspecteur vérificateur des impôts en France.
Ma parfaite connaissance du mode de fonctionnement des trois régies financières de l’État que sont la Douane, les impôts et le Trésor m’autorise à appeler à la vigilance du Chef de l’État pour éviter que cette violation massive des règles de procédure ne soit interprétée à posteriori comme une manière d’exclusion peu élégante.
Etàdô mêdé madofi: en français correct qu’on ne dise pas qu’il n’y a personne ici pour dénoncer les violations.
Claude C Djankaki
Expert en Finances Publiques et Décentralisation.