Aux termes de l’article 17 al.2 de la loi n°2022-13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ( HAAC), « Les professionnels des médias de l’audiovisuel et de la communication sont désignés par catégorie à la suite d’une élection organisée par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication sur le territoire national, avec l’appui technique de l’organe public en charge de la gestion des élections », en l’occurrence la Commission électorale nationale autonome (CENA).
Quant à, l’article 13 al.1er de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin, il prévoit que « les élections sont gérées par une structure administrative permanente dénommée Commission électorale nationale autonome (CENA)… ». A cet égard, on observe que, la CENA a été un acteur clé depuis 2019 dans l’organisation des élections des élus consulaires de la chambre de commerce et d’industrie du Bénin, des élections professionnelles nationales en 2020 et des élections consulaires à la Chambre des Métiers de l’artisanat en 2022. Ces élections corporatistes se sont déroulées dans la paix, sans le moindre recours et les résultats acceptés de toutes les parties prenantes.
C’est donc, à juste titre et conformément à l’article 17 de la loi organique sus citée, que la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication a pris contact avec la CENA pour solliciter son appui technique dans le cadre des élections des représentants des professionnels des médias au titre de la septième (7ème) mandature. En ce sens, le Président de la HAAC a soumis à la CENA pour appréciation, deux projets de décisions : l’un, portant cadre juridique et l’autre, portant cadre de collaboration pour l’organisation des élections des professionnels des médias qui vont siéger à la HAAC.
Arrimé à la Décision n°24-018/HAAC du 28 février 2024 portant cadre juridique pour les élections des représentants des professionnels des médias devant siéger à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la septième (7ème) mandature , le mémorandum signé ce jour lundi 11 mars 2024 fixe les modalités pratiques et les conditions financières applicables aux opérations et activités qui seront conduites par la Direction Générale des Elections (DGE) de la CENA, sous la supervision des organes mis en place et des autorités des deux institutions.
DIRCOM / CENA