Conseil des Ministres – Page 37

Bénin- Compte rendu du Conseil des ministres du 1er juin 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 01 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 01 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES.

I-1. Adoption de textes d’application dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation.

Quatre décrets y relatifs ont fait l’objet de délibération du Conseil.

Les deux premiers procèdent à une classification formelle des communes suivant les statuts particulier, intermédiaire ou ordinaire, puis organisent de façon exhaustive, les critères de catégorisation de celles-ci de même qu’ils prévoient la périodicité décennale pour leur évaluation aux fins d’actualisation.

Ainsi, sont classées dans la catégorie « communes à statut particulier », celles dont la population est d’au moins 200.000 habitants et qui ont mobilisé, sur une période de trois années consécutives, des ressources propres s’élevant à un milliard de francs CFA au minimum.

Dans la catégorie des « communes à statut intermédiaire », on retrouve celles qui :

soit sont chef-lieu de département ;
soit ont une population d’au moins 100.000 habitants et ont mobilisé de façon consécutive sur les trois ans précédant l’année d’évaluation, des ressources propres s’élevant à 500.000.000 FCFA ;
ou ont joué un rôle prépondérant dans l’histoire du Bénin.

Quant aux collectivités territoriales ne remplissant pas ces critères, elles sont classées dans la catégorie des « communes à statut ordinaire ».

Par ailleurs, les deux autres décrets fixent respectivement :

le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux ; puis
les conditions et modalités de délégation de pouvoirs et de signature du maire au secrétaire exécutif.

Le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale veillera à la bonne application de ces différents textes.

I-2. Création et approbation des statuts de l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique.

Depuis 2016, la mise en œuvre des projets du secteur du Numérique relatifs au déploiement du haut et très haut débit, à la dématérialisation, à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux, au service universel et à l’extension des réseaux dans les zones rurales ainsi qu’au développement des usages communautaires, a été organisée autour de quatre agences d’exécution que sont :

l’Agence du Développement du Numérique (ADN) ;
l’Agence des Services et Systèmes d’Information (ASSI) ;
l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) ;
l’Agence Béninoise du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste (ABSUCEP).

Les besoins d’optimisation de cette architecture, en lien avec l’opérationnalisation de la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN) commandent, pour plus de rationalité, d’efficacité et de cohérence de l’action publique, de procéder à la fusion des quatre agences d’exécution en une seule.

Par conséquent, a été adopté le présent décret portant création et approbation des statuts de l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique (ASIN), placée sous la double tutelle du ministère du Numérique et de la Digitalisation, et du ministère de l’Economie et des Finances.

Le Conseil a, par ailleurs, adopté comme autres mesures normatives, les décrets portant :

convocation du corps électoral en vue de l’élection des membres de l’Assemblée consulaire de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Bénin, première mandature ;
nomination des membres du Conseil d’administration de :
- l’Agence nationale de Protection Civile ; et
- l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique.

II- Communications.

II-1. Mise en œuvre des recommandations du rapport d’évaluation mutuelle du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Bénin.

Ledit rapport, sur la base des insuffisances relevées, propose un plan d’action autour de neuf volets stratégiques visant notamment le renforcement du cadre législatif et réglementaire de la lutte, de la politique et des stratégies nationales, des capacités opérationnelles et stratégiques, des capacités d’enquêtes et de poursuite, du contrôle et de la supervision des institutions financières, des systèmes de conformité des entreprises professionnelles non financières ainsi que de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Conseil s’est donc prononcé en faveur de la mise en œuvre de ce plan d’action dont le ministre de l’Economie et des Finances suivra l’exécution rigoureuse.

II-2. Organisation des élections des membres de l’Assemblée consulaire de la Chambre des métiers de l’Artisanat du Bénin, première mandature.

Après l’adoption du décret n° 2022-193 du 23 mars 2022 portant régime électoral à ladite chambre, qui fixe les règles applicables à l’élection de ses membres, l’étape suivante est la mise en place effective de cet organe.

Véritable établissement public à caractère professionnel, il a pour mission la défense, la représentation, la protection et la promotion des intérêts des artisans et des entreprises artisanales auprès des collectivités locales, des instances nationales, sous-régionales et internationales.

C’est pour assurer sa mise en place prochaine que le Conseil a autorisé la tenue des élections le dimanche 24 juillet 2022, en vue de la désignation de ses quatre-vingts (80) membres puis de leur installation.

II-3. Compte rendu de la tournée gouvernementale d’information et de sensibilisation des populations sur la conjoncture économique.

Organisée du 12 au 24 mai 2022, cette tournée a permis d’engager des échanges directs avec les populations, de les informer sur les faits générateurs de la conjoncture actuelle ainsi que des réponses apportées par le Gouvernement, puis de les sensibiliser sur les réflexes à développer en pareil contexte.

A l’issue de la tournée, les délégations gouvernementales ont recueilli environ 1.100 doléances et préoccupations formulées par les populations sur toute l’étendue du territoire national. Certaines d’entre elles sont directement liées à la cherté de la vie cependant que d’autres sont d’ordre structurel ou spécifique.

Le Conseil a approuvé ce compte rendu et, sur la base des suggestions recueillies, instruit les ministres aux fins de prendre diverses mesures.

Il s’agit :

du ministre d’Etat, ministre du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, en collaboration avec l’ensemble des ministres, à l’effet d’organiser sur une base annuelle, une campagne d’information et de sensibilisation des populations sur les mesures et actions du Gouvernement ;
du même ministre, aux fins de prendre les mesures appropriées, en collaboration avec le ministre de l’Industrie et du Commerce et le ministre chargé de la Décentralisation, pour mutualiser les ressources des directions départementales en vue d’une intensification des contrôles de prix et l’application des mesures répressives conformément à la loi ;
du ministre de l’Industrie et du Commerce, en collaboration avec le ministre de l’Economie et des Finances, pour fixer par arrêté, le plafonnement du prix de vente au détail de la farine de blé au consommateur final, sur toute l’étendue du territoire national.

Les mêmes ministres prendront un autre arrêté concernant le prix du ciment. Des contrôles seront renforcés et tout contrevenant se verra appliquer les textes en vigueur puis, le cas échéant, suspendu du circuit de distribution du ciment.

Par ailleurs, le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche est instruit, en lien avec les sociétés de distribution, à l’effet de créer des magasins de cession des intrants vivriers dans toutes les 77 communes.

Le même ministre, en plus de ceux chargés de la Sécurité publique et de la Décentralisation, et en collaboration avec le Chef de mission de surveillance et de sécurisation des espaces de transhumance pastorale puis avec le Haut-Commissaire à la sédentarisation, organisera une mission d’information et de sensibilisation sur le programme de sédentarisation et veillera à son accélération.

En outre, dans le secteur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre fera rétablir les rations normales de restauration dans les différents campus universitaires et prendra toutes les dispositions utiles pour le paiement du solde des primes de rentrée et des primes pédagogiques aux bénéficiaires.

Dans la même logique de prise en compte des doléances exprimées, le ministre du Numérique et de la Digitalisation, de concert avec le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, veillera à finaliser les tests sur les 10 sites universitaires concernés par la 1ère phase de mise en œuvre du projet de Réseau béninois d’Education et de Recherche afin de les rendre fonctionnels à la rentrée universitaire 2022-2023.

Enfin, le ministre d’Etat, ministre du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, avec le coordonnateur du Bureau d’Analyse et d’Investigation et tous les ministres concernés, conviendront d’un plan d’action précis et géolocalisé de réponses à l’ensemble des préoccupations structurelles et spécifiques enregistrées au cours de la tournée.

III. RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Le Conseil a autorisé l’organisation au Bénin :

en juin 2022, d’un colloque régional par la Cour constitutionnelle et la CEDEAO, sur le thème « Les relations entre les juridictions constitutionnelles et les juridictions communautaires » ;
du 13 au 17 juin 2022, du 7ème Atelier régional des Centres d’excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement ;
du 30 juin au 2 juillet 2022, du 7ème Congrès statutaire et de l’Assemblée générale de l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du français ; ainsi que
la participation du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche à ses réunions statutaires et autres rencontres à l’extérieur, au titre de l’année 2022.

IV. MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations suivantes ont été prononcées, sur proposition des ministres respectifs.

Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale

Directeur général du Centre de Formation pour l’Administration Locale : Monsieur Christian Raoul KOUTHON

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Conseiller technique aux activités académiques, de recherche et à l’innovation : Monsieur Philippe LALEYE
Conseiller technique à la digitalisation et au suivi des projets E-éducation : Monsieur Maxime HINSON
Conseiller technique au suivi des réformes institutionnelles, des infrastructures et équipements universitaires : Madame Armèle Fidèle GAYET ANIHOUVI
Conseiller technique à la promotion de l’entreprenariat, du partenariat et du dialogue social : Madame Rosalie WOROU
Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Yaï Narcisse AGANI.

Fait à Cotonou, le 1er juin 2022,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.

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Bénin/Conseil des ministres du 1er juin 2022: Des nominations prononcées dans deux ministères, liste

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 01er juin 2022, sous la présidence de Patrice Talon , Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Au titre des mesures individuelles, des nominations ont été prononcées dans deux ministères.

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 01er juin 2022, sous la présidence de Patrice Talon , Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Au titre des mesures individuelles, des nominations ont été prononcées dans deux ministères.

Il s’agit du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale.

Liste.

IV. MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations suivantes ont été prononcées, sur proposition des ministres respectifs.

Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale

Directeur général du Centre de Formation pour l’Administration Locale : Monsieur Christian Raoul KOUTHON

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Conseiller technique aux activités académiques, de recherche et à l’innovation : Monsieur Philippe LALEYE
Conseiller technique à la digitalisation et au suivi des projets E-éducation : Monsieur Maxime HINSON
Conseiller technique au suivi des réformes institutionnelles, des infrastructures et équipements universitaires : Madame Armèle Fidèle GAYET ANIHOUVI
Conseiller technique à la promotion de l’entreprenariat, du partenariat et du dialogue social : Madame Rosalie WOROU
Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Yaï Narcisse AGANI.

Bénin: Les Grandes décisions du Conseil des ministres du mercredi 1er juin 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 01er juin 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. En attendant le point complet, voici les grandes décisions.

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 01er juin 2022, sous la présidence de Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. En attendant le point complet, voici les grandes décisions.

GRANDES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 1er JUIN 2022

MESURES NORMATIVES

– Adoption des décrets encadrant la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation ;

– Création et approbation des statuts de l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique;

– convocation du corps électoral en vue de l’élection des membres de l’Assemblée consulaire de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Bénin, première mandature ;

– nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence nationale de Protection Civile

– nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique.

COMMUNICATIONS

– Mise en œuvre des recommandations du rapport d’évaluation mutuelle du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Bénin ;

– Organisation des élections des membres de l’Assemblée consulaire de la Chambre des métiers de l’Artisanat du Bénin, première mandature;

– Compte rendu de la tournée gouvernementale d’information et de sensibilisation des populations sur la conjoncture économique.

MESURES INDIVIDUELLES

Nominations :

– au ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

– au ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale

Bénin- Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 mai 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 25 mai 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 25 mai 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES.

I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées.

Le présent projet de loi vise à créer le cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes ayant subi des préjudices au cours des missions de maintien d’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale, de même que lors de missions extérieures exécutées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux.

Ce dispositif légal envisagé intervient pour combler une insuffisance de l’actuelle règlementation qui ne prévoit qu’une somme symbolique en guise de frais d’obsèques des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la nation.

Il instaure un mécanisme de paiement d’un capital décès aux ayants droit des personnes visées et une prise en charge des enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans, à travers un soutien matériel, financier et moral de l’Etat sous forme de subventions d’entretien, d’études et une assurance médicale gratuite ou prise en charge par l’Etat.

Par ailleurs, il prévoit une protection au profit des personnels civils impliqués dans les missions de sécurisation et de défense et y ayant perdu la vie ainsi qu’une reconnaissance nationale à travers des avancements à titre posthume.

Sont concernés par le bénéfice des dispositions de ce texte :

les personnels militaires des Forces armées béninoises blessés, décédés ou portés disparus à l’occasion des opérations susvisées ou leurs ayants droit ;
les personnels des Forces de sécurité publique et assimilés blessés, décédés ou portés disparus dans les mêmes types d’opérations ou leurs ayants droit ;
les civils blessés, décédés ou disparus impliqués ou associés par les Forces armées béninoises auxdites opérations ou leurs ayants droit ;
les ayants droit des victimes enregistrées au cours des missions extérieures dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux lorsque lesdits accords ne prévoient pas une mesure de prise en charge.

Les ministres concernés par le sujet veilleront à l’aboutissement de la procédure législative.

I-2. Règlementation du bruit en République du Bénin.

Deux décennies après l’entrée en vigueur du décret n° 2001-294 du 8 août 2001 portant réglementation du bruit en République du Bénin, le développement des activités économiques et la problématique d’une meilleure prise en charge de la pollution sonore appellent son actualisation.

En effet, les nuisances sonores viennent en tête des infractions environnementales recensées par les services compétents.

De nombreuses activités génératrices de pollution sonore sont menées, souvent même en pleine agglomération, sans autorisation préalable d’installation et sans précaution de nature à réduire les nuisances qu’elles génèrent.

C’est pourquoi, le Conseil a adopté le présent décret aux termes duquel tout promoteur d’installation d’une activité génératrice de bruit soumise à déclaration ou autorisation obtient, selon le cas, avant l’ouverture, un avis technique de la direction départementale du Cadre de Vie territorialement compétente, ou le certificat de conformité environnementale délivré par l’Agence béninoise pour l’Environnement.

Par ailleurs, l’ouverture des ateliers bruyants, notamment les moulins, les scieries, les forges, les discothèques, les bars, les restaurants ainsi que la circulation des véhicules de publicité sonore et toute autre forme de communication ou manifestation bruyante en zone d’habitation, y compris sur les lieux de culte, est interdite dans les périodes ci-après :

Jours ouvrables : 13h à 15h et 22h à 6h du matin ;
Jours de repos : 20h à 10h du matin.

Aux autres heures, l’émission de bruit doit respecter les limites de décibels définies par le décret, suivant que l’on est en zone d’habitation, en zone commerciale ou industrielle.

De même, l’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, haut-parleur, avertisseur sonore) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si l’emploi est exceptionnel et réservé au signalement d’accident ou d’incident grave.

Sont également interdites, l’ouverture et l’exploitation, à titre professionnel, des salles de fêtes en bâches.

Enfin, il est prévu qu’une dérogation spéciale puisse être accordée par le maire, pour l’usage des appareils sonores pour des manifestations exceptionnelles dans les lieux publics, mais pour laquelle l’intensité du bruit ne saurait excéder 80 décibels et la durée, 48h.

Au titre des autres mesures normatives, a été adopté le décret portant nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds de Développement de l’Artisanat.

II- COMMUNICATIONS.

II-1. Réorganisation de la coordination des activités de la Francophonie au Bénin.

La coexistence de la Commission nationale permanente de la Francophonie (CNPF), structure de coordination, de conseil et de suivi des activités de coopération dans tous les domaines de la Francophonie et du Bureau du Représentant personnel du Président de la République (Sherpa), a révélé des dysfonctionnements liés notamment au défaut de concertation ou de relations fonctionnelles entre les deux structures.

Au regard de ce constat et tenant compte du fait que la tutelle de la CNPF est désormais assurée par le ministère en charge des Affaires étrangères, une réorganisation de ces attributions s’avère nécessaire.

Celle-ci consiste à confier la plénitude des fonctions à ce ministère, dans le but de garantir davantage d’efficacité et de favoriser une rationalisation de la représentation de notre pays dans les instances de l’Organisation Internationale de la Francophonie.

Le Conseil en a ainsi décidé et instruit le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération d’assurer l’opérationnalisation de cette réforme, puis d’engager une actualisation subséquente des textes régissant ces organes.

II-2. Contractualisation pour des missions de maîtrise d’œuvre complète, de conception muséographique/scénographique et de contrôle technique des travaux du musée international du Vodun à Porto-Novo.

Le site destiné à accueillir cet important musée a été identifié et les diligences en vue de sa libération par les occupants actuels sont quasiment achevées.

La prochaine étape consiste en la mise à disposition du maître d’ouvrage, des plans architecturaux et des études techniques détaillées de même que les concepts muséographiques et scénographiques, en vue du démarrage des travaux et de l’acquisition par la suite des équipements.

C’est dans ce cadre que le Conseil a autorisé les ministres concernés par le projet à accomplir les diligences pour la contractualisation avec les cabinets retenus et à veiller à la bonne exécution des travaux.

II-3. Signature de la convention de concession et du contrat d’achat d’électricité pour la construction, par un producteur indépendant d’énergie électrique, d’une centrale thermique à cycle combiné d’une puissance de 41 MW.

En sa séance du 24 mars 2021, le Conseil des Ministres avait autorisé le passage en cycle combiné de cette centrale pour une capacité de 40MW, mais les optimisations issues des négociations avec le constructeur permettent de passer à une puissance de 41 MW.

Le Conseil a donc marqué son accord pour la signature de la convention de concession et la signature du contrat d’achat d’énergie ainsi que du contrat de raccordement au réseau de la SBEE.

Par la même occasion, il a été autorisé le transfert à la Société Béninoise de Production d’Electricité (SBPE) du contrat d’achat d’énergie électrique conclu dans ce cadre.

Le ministre de l’Energie et le ministre de l’Economie et des Finances accompliront les diligences requises pour la réalisation du projet sur le site de Maria-Gléta.

II-4. Signature des conventions de concession, des contrats d’achat d’énergie électrique, de raccordement au réseau électrique et des baux à construction associés, en vue de la mise en place de quatre centrales solaires photovoltaïques à Bohicon, Parakou, Natitingou et Djougou.

La mise en œuvre de ce projet va permettre de générer 50 MW par les quatre centrales. Il participe de la volonté du Gouvernement d’accroître l’offre d’électricité en renforçant les capacités de production au plan national, dans le but d’assurer un plus grand accès à une énergie fiable.

Afin d’engager leur réalisation diligente, le Conseil a marqué son accord pour la signature de quatre conventions de concession, de quatre contrats d’achat d’énergie électrique, de quatre contrats de raccordement au réseau électrique et de quatre baux à construction pour la mise en place en mode « Construire, Exploiter, Détenir et Transférer » de ces centrales.

Par la même occasion, il a été autorisé le transfert à la SBPE des quatre contrats d’achat d’énergie conclus dans ce cadre.

II-5. Mission de contrôle et de surveillance des travaux restants du projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable des villes de Savè, Dassa-Zoumè, Glazoué et environs.

Ledit projet, en cours d’exécution, a atteint un niveau de réalisation encourageant. Il intègre notamment la construction de deux barrages, celui d’une capacité de 12 millions de m3 sur la rivière Lifo dans la commune de Glazoué et celui d’une capacité de 2 millions de m3 déjà achevé à Ayédjoko, dans la commune de Savè.

Mais au cours des travaux, il est apparu des infiltrations et affouillements importants sur la digue du barrage de Lifo à la suite des pluies diluviennes intervenues dans la région les 8 et 9 août 2021.

Les analyses et contre-expertise commanditées ont recommandé une méthode de reconstruction plus optimale et durable de l’ouvrage, assorti d’un déversoir additionnel destiné à en garantir la sécurité.

Se fondant sur cette recommandation, le Conseil a marqué son accord pour la présente contractualisation et instruit les ministres concernés par le projet de veiller à sa réalisation aux normes et qualités requises.

III. RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Le Conseil a autorisé la participation d’une délégation du Bénin à la 110ème session de la Conférence Internationale du Travail et autres rencontres à Genève en Suisse, du 27 mai au 11 juin 2022.

Fait à Cotonou, le 25 mai 2022,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.

Les Grandes décisions du Conseil des ministres du mercredi 25 mai 2022 au Bénin

Le Gouvernement du président Talon s’est réuni en Conseil des ministres, ce 25 mai 2022, après le rendez-vous manqué du mercredi dernier. En attendant le compte rendu intégral de la session hebdomadaire, voici les grandes décisions…

Le Gouvernement du président Talon s’est réuni en Conseil des ministres, ce 25 mai 2022, après le rendez-vous manqué du mercredi dernier. En attendant le compte rendu intégral de la session hebdomadaire, voici les grandes décisions…

GRANDES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 25 MAI 2022

👉 MESURES NORMATIVES

✅️Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ;

✅Règlementation du bruit en République du Bénin ;

✅Nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds de Développement de l’Artisanat.

👉 COMMUNICATIONS

✅Réorganisation de la coordination des activités de la Francophonie au Bénin ;

✅Contractualisation pour des missions de maîtrise d’œuvre complète, de conception scénographique et de contrôle technique des travaux du musée international du Vodun à Porto-Novo ;

✅Signature de la convention de concession et du contrat d’achat d’électricité pour la construction, par un producteur indépendant d’énergie électrique, d’une centrale thermique à cycle combiné d’une puissance de 41 MW ;

✅Signature des conventions de concession, des contrats d’achat d’énergie électrique, de raccordement au réseau électrique et des baux à construction associés, en vue de la mise en place de quatre centrales solaires photovoltaïques à Bohicon, Parakou, Natitingou et Djougou ;

✅Contractualisation pour la mission de contrôle et surveillance des travaux restants du projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable des villes de Savè, Dassa-Zoumè, Glazoué et environs

Niger- Communiqué du Conseil des ministres du jeudi 19 mai 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 19 mai 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

COMMUNIQUE N° 015 /CM/2022

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 19 MAI 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 19 mai 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

1.1. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Financement composé du crédit n° 7013-NE d’un montant de cent trente-trois millions cent mille Euros (133.100.000 €) et du don N°D956-NE d’un montant équivalent à cent neuf millions six-cent mille Droits de Tirage Spéciaux (109.600.000 DTS), signé le 15 mars 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du projet d’accélération de l’accès à l’électricité (Haské).

1.2. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de don N° TF0B7328 d’un montant ne dépassant pas sept millions cinq cent mille dollars USD (7 500 000 $), signé le 15 mars 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), agissant en tant qu’administrateur du Fonds fiduciaire multi-donneurs du Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique, pour le financement du Projet d’accélération de l’accès à l’électricité (Haské).

L’objectif global de l’Accord de financement et de l’Accord de don objets des deux (02) projets de lois est d’accroître l’accès aux services énergétiques modernes au Niger au moyen de solutions d’énergie en réseau, mini- réseaux et hors réseaux ainsi que de solutions de cuisson écologique.

Le projet financé par les deux (02) Accords sera mis en œuvre à travers les cinq (05) activités ci-après :

le renforcement et l’extension des réseaux de transmission et de distribution pour accroître l’accès aux services électriques raccordés au réseau ;

le renforcement de l’écosystème par le développement de mini-réseaux électriques alimentés à l’énergie solaire photovoltaïque en zone rurale ;

l’augmentation de l’accès au service d’électricité solaire hors réseau pour les institutions publiques, les ménages et les utilisations productives de l’énergie ainsi qu’à des solutions de cuisson propres et efficaces ;

l’amélioration de la performance opérationnelle des services, le renforcement institutionnel, l’assistance technique et le soutien à la mise en œuvre ;

l’intervention d’urgence.

1.3. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° 2021029/PR NG 2022 02 00 d’un montant maximum en principal de dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA, signé le 22 février 2022 à Lomé, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Niger, pour le financement partiel du projet d’appui au fonds de développement de la finance inclusive.

L’objectif global de l’Accord objet du présent projet de loi est de permettre aux populations exclues du système bancaire classique et celles qui sont économiquement vulnérables, notamment les femmes et les jeunes, d’accéder à des services financiers diversifiés, innovants, de qualité et à moindre coût.

Les objectifs spécifiques du projet sont :

le renforcement des capacités techniques et financières des acteurs ;

la promotion et le renforcement des articulations entre les banques et les systèmes financiers décentralisés en vue de l’augmentation de l’offre en finance inclusive en faveur des agriculteurs, des artisans, des femmes et des jeunes sans emplois ;

la mise en place de mécanismes d’appui pertinents et professionnels favorables aux bénéficiaires.

Les trois (03) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du NIGER et la Société IDEAL BUSINESS TRADING IBT SARL, pour le permis de recherche « DJADO 12 » pour or et métaux connexes, dans la Commune de Djado, département de Bilma, région d’Agadez.

La société IDEAL BUSINESS TRADING IBT SARL s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de ladite Convention, un montant minimum de deux millions (2 000 000) de dollars US, soit environ un milliard deux cent millions (1 200 000 000) de francs CFA pour la réalisation de ses activités.

Les retombées immédiates attendues, outre les recettes fiscales, sont les suivantes :

– la création de vingt (20) emplois ;

– la contribution au développement local de la commune dans laquelle elle conduira ses activités à hauteur de six millions (6.000.000) de FCFA par an;

– la contribution au renforcement des capacités des agents de l’Administration des mines et de la géologie à hauteur de six millions (6.000.000) de FCFA par an.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de loi fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les Cours d’Appel de Commerce.

L’article 16 (nouveau) de la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, modifiée et complétée notamment par la loi n° 2020-061 du 25 novembre 2020, a institué une cour d’Appel de commerce dans chaque chef-lieu de région. Le même article précise que la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant la Cour d’Appel de commerce sont fixées par voie législative.

Le présent projet de loi est pris pour satisfaire à cette exigence. Il permettra de rendre opérationnelles les Cours d’appel de commerce pour répondre au besoin de célérité dans le règlement des litiges commerciaux en appel.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale

3.2. Projet de décret fixant les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’habilitation des Officiers de Police Judiciaire.

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°61-33 du 14 août 1961, portant institution du code de procédure pénale, qui prévoient que les Officiers de police judiciaire visés à l’article 16 du même code, autres que les magistrats, les gouverneurs des régions, les préfets, les maires et leurs adjoints, ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire que s’ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement.

Les conditions d’octroi, de retrait ou de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre de la Justice et après avis des ministres concernés.

Le présent projet de décret vise à satisfaire à cette exigence légale. Il vise en outre à rendre effectif le pouvoir de surveillance de la police judiciaire dévolu aux procureurs généraux et à rendre les procédures plus conformes aux standards internationaux.

IV. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES

· Monsieur Abdoulaye Mamadou Traoré, directeur général de MBA-NIGER, est nommé Président du Conseil d’Administration du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO.

V. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu cinq (05) communications.

1). une communication du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales relative à l’attribution d’un (01) marché public, par appel d’offres ouvert, pour l’acquisition et l’installation de matériels et outillages techniques pour les Centres de Santé Intégrée et hôpitaux de district.

Ce marché, d’un montant de cinq cent quatre-vingt-un millions sept cent quatre-vingt-quinze mille sept cent trente six (581 795 736) francs CFA, a pour attributaire la société Benco TRADING SARL, avec un délai d’exécution de cent vingt (120) jours.

Cette communication est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 :« Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxes sur la Valeur Ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

2) une communication de la Ministre des Mines relative à l’attribution des titres miniers.

3) une communication du Ministre des Transports sur la prévision climatique saisonnière pour l’année 2022 au Niger.

4) une communication du Ministre des Finances sur la conclusion de la première revue de l’accord au titre de la Facilité Elargie de Crédit avec les services du FMI.

5) une communication du Ministre de l’Agriculture relative à la deuxième Conférence Scientifique Internationale sur le changement climatique qui se tiendra du 31 mai au 02 juin 2022 à Niamey.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 19 mai 2022

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA

Bénin- Le Conseil des ministres n’aura pas lieu ce mercredi 18 mai 2022

Patrice Talon et ses ministres ne se retrouveront pas au Palais de la marina ce mercredi 18 mai 2022. Le Conseil des ministres n’aura pas lieu ce jour.

Patrice Talon et ses ministres ne se retrouveront pas au Palais de la marina ce mercredi 18 mai 2022. Le Conseil des ministres n’aura pas lieu ce jour.

Radio Frissons dit avoir appris d’un ministre que la rencontre hebdomadaire du Gouvernement n’aura pas lieu ce mercredi. Les raisons de la non tenue du Conseil des ministres ne sont pas connues pour l’heure.

Toutefois, il n’est pas à exclure que la tournée gouvernementale sur la cherté de la vie ou l’absence du chef de l’Etat du territoire national expliquerait ce rendez-vous manqué.

Manassé AGBOSSAGA

Niger- Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 12 mai 2022

COMMUNIQUE N° 014 /CM/2022

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 12 MAI 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 12 mai 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

1.1. projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2017-050/PRN/MSP du 25 janvier 2017, portant approbation des statuts de l’Hôpital Général de Référence (HGR).

1.2. projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2019-113/PRN/MSP du 15 février 2019, portant approbation des Statuts de l’Hôpital de Référence de Maradi.

Les deux (02) projets de décret ont pour objet de réaménager l’organisation des directions générales et la composition des Conseils d’Administration des deux (02) hôpitaux de référence.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des opérations de construction d’une Caserne Militaire sur le plateau de Yawaré, Arrondissement Communal Niamey V.

Les opérations de construction d’une Caserne Militaire sur le plateau de Yawaré ont été déclarées d’utilité publique le 25 janvier 2019.

Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles au profit de l’Etat, les propriétés privées concernées par lesdites opérations et ce, conformément à la législation en vigueur.

III. AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant adoption de la grille harmonisée des rémunérations et des avantages ainsi que des critères d’évaluation du personnel des unités de gestion des programmes et projets sur financement extérieur au Niger.

L’adoption d’une grille harmonisée des rémunérations et avantages ainsi que des critères d’évaluation de la performance des coordonnateurs et agents des unités de gestion des programmes et projets de développement sur financement extérieur au Niger, répond à un souci d’amélioration de la performance des agents animant les Unités de Gestion de Projets et de l’efficacité des investissements publics.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

4.1. projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-85 du 16 décembre 2010, portant statut de l’opposition.

Dans le cadre de la promotion de la bonne Gouvernance et de la consolidation des institutions démocratiques, il est apparu nécessaire de réviser l’ordonnance n° 2010-85, portant statut de l’opposition afin de permettre au Chef de file de l’Opposition d’exercer pleinement son rôle de porte-parole de cette institution.

Les innovations apportées à cette ordonnance se résument ainsi qu’il suit :

– la formalisation du rôle du Chef de file de l’Opposition comme porte-parole officiel de l’opposition ;

– la détermination des modalités de désignation du Chef de file de l’Opposition et de gestion du contentieux y relatif ;

– la mise à la disposition du Chef de file de l’Opposition d’un Cabinet et de moyens de fonctionnement par l’Etat.

4.2. projet de décret portant approbation des statuts de la Radio-Télévision du Niger (RTN).

Le présent projet de décret est pris conformément au décret n° 2022-323/PRN/MC du 14 avril 2022, portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Radio-Télévision du Niger » qui prévoit en son article 9 que « les statuts de la RTN sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres ».

Il précise les missions et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public.

V. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE

· Monsieur Elhadji Adamou Ibrahim, aménagiste planificateur, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire, en remplacement de Monsieur Abarchi Toudou.

· Monsieur Ibrahim Salissou, titulaire d’une maîtrise en administration pédagogique, Mle 143649/A, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire, en remplacement de Monsieur Idi Issifou.

· Madame Salifou Hadiza, Mle 59880/T, est nommée conseillère technique du Ministre de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE

1. Monsieur Salifou Issiakou, cadre supérieur de l’élevage, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère de l’Elevage.

2. Monsieur Chanono Mogueza, docteur vétérinaire, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Elevage.

3. Monsieur Zourkaleyni Alzouma Maïga, docteur vétérinaire, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Elevage.

4. Monsieur Ramou Aboubacar, docteur vétérinaire, Mle 70533/D, est nommé inspecteur général des services.

5. Madame Alfago Nana Aïchatou, Mle 79504, docteur vétérinaire, est nommée inspectrice des services.

6. Monsieur Kosso Matta Kellou, cadre supérieur de l’élevage, Mle 60027/S, est nommé inspecteur des services.

7. Madame Ramatou Moumouni, docteur vétérinaire, Mle 117488/G, est nommée inspectrice des services.

8. Madame Kadi Haram, cadre supérieur de l’élevage, Mle 53480/Y, est nommée inspectrice des services.

9. Monsieur Mayaki Abdoulaye, cadre supérieur de l’élevage, Mle 51530/Z, est nommé inspecteur des services.

10. Monsieur Abdou Issiakou, docteur vétérinaire, Mle 71308/C, est nommé directeur général des services vétérinaires.

11. Monsieur Toukou Yahaya, docteur vétérinaire, Mle 71309/B, est nommé directeur de la Santé Animale.

12. Monsieur Elhadji Souley Hamadou, docteur vétérinaire, Mle 79502/Z, est nommé directeur des pharmacies vétérinaires et de la privatisation de la profession vétérinaire.

13. Madame Adakal Souleyatou, docteur vétérinaire, Mle 117499/K, est nommée directrice de la sécurité sanitaire des denrées et aliments d’origine animale.

14. Monsieur Saddi Ibrahim, cadre supérieur de l’élevage, Mle 68049/C, est nommé directeur du suivi des ressources pastorales, de l’alimentation et de la gestion des risques.

15. Monsieur Kanta Manzo, cadre supérieur de l’élevage, Mle 61822/E, est nommé directeur de l’aménagement, de la sécurité des espaces pastoraux et de la mobilité pastorale.

16. Monsieur Ayouba Harouna, cadre supérieur de l’élevage, Mle 117539/V, est nommé directeur de la promotion des filières animales.

17. Madame Balkissa Gado Garba, cadre supérieur de l’élevage, Mle 117517/V, est nommée directrice de l’amélioration génétique.

18. Monsieur Maman Sani Maman, cadre supérieur de l’élevage, Mle 60026/R, est nommé directeur de la promotion des industries animales.

19. Monsieur Ado Issa, inspecteur des contributions diverses, Mle 61061/C, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public.

20. Monsieur Yahaya Sidi, cadre supérieur de l’élevage, Mle 85222, est nommé directeur des statistiques, de l’informatique et des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

21. Monsieur Ousseini Halarou, magistrat, Mle 79385/L, est nommé directeur de la législation.

22. Monsieur Ali Laouali, docteur vétérinaire, Mle 70534, est nommé directeur des études et de la programmation.

23. Monsieur Adamou Abdoulaye, inspecteur principal du trésor, Mle 56076/L, est nommé directeur des ressources financières et du matériel.

24. Madame Aboubacar Rahila Diégou, directeur administratif, Mle 117415/N, est nommée directrice des ressources humaines.

25. Monsieur Abdou Seyni, cadre supérieur de l’élevage, Mle 55295/P, est nommé directeur de l’action coopérative et de la promotion des organisations des éleveurs.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE

· Monsieur Abdou Ibrahim, économiste spécialisé en banque et finance, est nommé secrétaire général du Ministère du Commerce.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

· Monsieur Ibrahim Souley Tayé, est nommé conseiller technique de la Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

· Monsieur Ibrahim Yakouba Adamou, directeur administratif, Mle 146287/H, est nommé conseiller technique de la Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

1. Monsieur Ibrahim Boubacar Zakaria, magistrat de grade exceptionnel, 3ème échelon, Mle 63476/V, est nommé inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires.

2. Madame Adamou Bibata Boubacar, magistrat de grade exceptionnel, 2ème échelon, Mle 65991/H, est nommée inspectrice des services judiciaires et pénitentiaires.

3. Madame Askia Oumou Diallo, magistrat de 1er grade, 2ème échelon, Mle 68753/U, est nommée inspectrice des services judiciaires et pénitentiaires.

4. Monsieur Issa Wassey, magistrat de 1er grade, 2ème échelon, Mle 63474/F, est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires.

5. Monsieur Moussa Waziri Ibrahim, magistrat de 1er grade, 2ème échelon, Mle 72558/F, est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires.

6. Monsieur Salissou Chaibou, magistrat du 1er grade, 2ème échelon, Mle 71129/Z, est nommé directeur général des affaires judiciaires et des sceaux.

7. Monsieur Djibo Souna Hamadou, magistrat, de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 74274/H, est nommé directeur général des droits de l’homme, de la protection judiciaire juvénile et de l’action sociale.

8. Monsieur Ousseini Djibadjé Maman Sani, magistrat de 1er grade, 2ème échelon, Mle 65118/N, est nommé président du mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi des recommandations des Organes des Traités et de l’Examen Périodique Universel.

VI. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu quatre (04) communications.

1). Une Communication du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche relative aux examens du Baccalauréat session 2022 qui débuteront le 18 juillet 2022.

2). Une Communication Conjointe du Ministre du plan et du Ministre des Finances sur le cadrage macro-économique et budgétaire de la loi de Finances 2023.

3). Une Communication du Ministre du plan sur la situation des comptes rémunérés des projets sur financement extérieur.

4). Une Communication du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat relative à la deuxième (2ème) Edition de la Foire des Entreprises et Industries Culturelles du Niger (FICNI) prévue du 17 au 22 mai 2022 à Niamey.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 12 mai 2022

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Togo: Communiqué du Conseil des ministres du 11 mai 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 11 mai 2022 sous la présidence de SEM Faure Essozimma Gnassingbé, Président de la République du Togo.

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 11 mai 2022 sous la présidence de SEM Faure Essozimma Gnassingbé, Président de la République du Togo.

À l’entame du Conseil des ministres, une minute de silence a été observée en hommage à ceux qui ont perdu la vie dans la localité de Kpékpakandji (préfecture de Kpendjal).

Le conseil a ensuite examiné trois (03) projets de décret et écouté une (01) communication.

Les détails dans le communiqué ci-dessous.

Bénin: Le Gouvernement veut créer une Cour spéciale des Affaires foncières

C’est la dernière trouvaille du Gouvernement pour lutter contre la mafia foncière. Face aux poches de résistance malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, le Gouvernement a opté pour une Cour spéciale des affaires foncières.

Le Gouvernement du Bénin a annoncé ce mercredi 11 mai en Conseil des ministres la Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières.

Pour le président Talon, la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux.

« les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière », indique le communiqué du Conseil des ministres du mercredi 11 mai, précisant que les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji.sont particulièrement concernées par cette situation préoccupante,

Double degré de juridiction

Selon le communiqué du Conseil des ministres, la Cour spéciale des affaires foncières sera dotée du double degré de juridiction. Elle « s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation des juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

La Cour spéciale des affaires foncières sera également en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.

« Une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré ».

Après la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), un autre Cour spéciale sous la Rupture, dira t-on.

Manassé AGBOSSAGA