Communiqué du Collectif des Avocats de Madame Reckya MADOUGOU
Objet: Vive protestation
Dans l’après-midi de ce mercredi 08 février 2023, monsieur Noureni ATCHADE Vice-président et député élu du parti ´´ Les Démocrates ´´ ainsi que monsieur Allassane TIGRI, ancien ministre, tous deux membres de la coordination dudit parti, ont été refoulés par les autorités pénitentiaires de la prison civile d’Akpro-Missérété.
Comme motif avancé par les agents de ladite prison, toute visite à la Présidente Reckya MADOUGOU est dorénavant subordonnée à une permission spéciale délivrée par le procureur spécial de la CRIET en vertu du décret Numéro 73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire. Cette mesure fait suite à la visite des députés du parti « Les Démocrates » rendue à madame Reckya MADOUGOU le dimanche 5 février 2023.
Le collectif des Avocats de la Présidente Reckya MADOUGOU arbitrairement détenue, dénonce et condamne cet énième acharnement qui ne vise qu’à l’empêcher de continuer à exercer ses droits civils et politiques.
En effet, non seulement ledit décret est tombé en désuétude mais en plus il tire son fondement de textes législatifs abrogés ou devenus caducs de sorte qu’il ne saurait donc produire quelque effet de droit.
Le collectif des avocats de Madame Reckya MADOUGOU rappelle aux autorités pénitentiaires et judiciaires qu’elles ne peuvent s’ériger en bras armé d’un pouvoir politique et aux autorités politiques du Bénin que depuis le 07 novembre 2022, date de la publication de l’Avis numéro 51/2022 du GTDA/ONU, leur cliente est censée avoir été libérée sans condition et que chaque jour qui passe ne fait qu’empirer la situation des auteurs à divers niveaux de la chaîne pénale de cette détention que les Nations unies ont, dans leur avis contradictoire, jugée triplement arbitraire.
Devant cette institution des Nations Unies qu’est le GTDA, le gouvernement Béninois avait inexactement et de façon trompeuse affirmé que Madame Reckya MADOUGOU reçoit sans difficultés ses visites (outre celles de sa mère). Alors qu’en réalité à l’époque déjà, toutes les fois que ses amis politiques de l’opposition cherchaient à la voir, soit les agents les empêchaient d’entrer dans la prison, soit au jour de visite suivant, ses hôtes sont simplement éconduits avec pour motif « ce sont les instructions du haut ».
Le fallacieux prétexte du permis de visite avancé aujourd’hui pour refuser désormais et de nouveau à la Présidente Reckya MADOUGOU toute visite de ses proches (en dehors de sa mère de 73 ans) n’est qu’une confirmation surabondante que sa détention ne relève que de motivations strictement politiques.
Pendant ce temps et dans toutes les prisons du Bénin, tous les autres détenus recevaient et continuent de recevoir des délégations de leurs collègues ou amis et sans production de permis spécial de visite.
Cet état de fait est d’une extrême gravité au regard des circonstances de pression permanente et de torture morale. Puisque, déjà privée depuis deux ans des droits élémentaires d’un déténu – contrairement aux autres détenus des prisons du Bénin – voici que les autorités viennent de rajouter une interdiction de visite à peine voilée. Car le même procédé lui avait été infligé pendant les premiers mois de sa détention et le procureur spécial n’avait jamais donné suite à ceux qui l’avaient saisi à cette fin.
Il ne fait point l’ombre d’aucun doute que cette situation aggravée participe d’une stratégie d’isolement de la Présidente Reckya MADOUGOU pour l’amener à renoncer à ses droits civils et politiques avant d’espérer recouvrer une forme de liberté. Ce qui est un scandale politique et judiciaire inédit.
En conséquence :
1- Le collectif exige la cessation immédiate de l’interdiction sans fondement de visite à madame Reckya MADOUGOU;
Ensuite, tel que demandé par les experts de l’ONU dans l’Avis sus-cité du GTDA:
2- La libération sans condition de madame Reckya MADOUGOU ;
3- L’ouverture d’une enquête approfondie pour faire la lumière sur les auteurs de sa détention arbitraire et la prise de sanction appropriée ;
4- Le dédommagement en la forme d’indemnisation au profit de madame Reckya MADOUGOU
5- L’interpellation de tous les agents qui ont refusé à madame Reckya MADOUGOU de recevoir ses visites sans un permis spécial du procureur au mépris de ses droits;
6- La mise en conformité des pratiques carcérales du Bénin au droit international;
7- Le collectif demande à l’administration pénitentiaire de rester dans sa mission régalienne et d’éviter toutes politisation, discrimination et torture multiforme sur madame Reckya MADOUGOU.
Pour le collectif des Avocats de Madame Reckya MADOUGOU:
A signé Maître Renaud Agbodjo
Cotonou, le 10 février 2023