Le député Joël T. S. Godonou adresse 7 questions sans débat au gouvernement concernant la suspension des avantages accordés aux agents des collectivités territoriales, avantages pourtant autorités par le décret n°2022-701 du 07 décembre, portant institutions de sursalaire au profit des agents fonctionnaires de l’Etat. Voici la substance de sa correspondance.
Le gouvernement du Bénin, par décrets n° 2022-700 du 07 décembre 2022 portant revalorisation de la valeur du point indiciaire de 3% pour compter du 1er décembre 2022 et n° 2022-701 du 07 décembre 2022 portant institution de sursalaire au profit des agents de l’Etat pour compter du 1er décembre 2022 a procédé à une augmentation des salaires des agents fonctionnaires de l’Etat. Ainsi donc ils devraient constatés une évolution de leurs salaires, décidée par le gouvernement. La formule adoptée impacte « Tous les travailleurs », s’est expliquée le gouvernement. Cela se traduit par un relèvement indiciaire uniforme pour tous et des sursalaires différenciés privilégiant ainsi les plus modestes. De cette manière, « Les échelles d’augmentation sont élevées en début de carrière et suivant une logique dégressive vers le milieu et la fin de carrière ».
La loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique dispose que : « Les agents des collectivités locales évoluent sous le même régime juridique que les fonctionnaires des ministères et institutions de l’Etat ». De plus, les dispositions de l’article 330 de ladite loi précise que : « Les droits et obligations du fonctionnaire territorial sont les mêmes que ceux des agents de la fonction publique et prévus par la présente loi ». Celles sans ambiguïté de l’alinéa premier de l’article 334 de la même loi précisent que : « Le régime de rémunération des fonctionnaires territoriaux est le même que celui des fonctionnaires d’Etat », et en matière de revalorisation de salaire, la grille salariale applicable à cette catégorie d’agents est la même que celle des agents de la fonction publique.
Questions orales sans débats au Gouvernement
Le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale par message radio n° 101/MDGL/SGM/SA du 07 mars 2023, estime que les augmentations de salaires opérées par certains Secrétaires Exécutifs des Communes du Bénin, constituent une violation de toutes procédures réglementaires et ont tendance à créer des troubles à l’ordre publique. Il a ainsi demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour revenir à la situation antérieure jusqu’à nouvel ordre. Ce qui du coup, empêche la pleine jouissance de la revalorisation des salaires dans l’administration publique du Bénin, par les agents des collectivités locales. Plus grave encore, des ordres de recette auraient été émis contre des agents ayant bénéficié de cette augmentation avant sa suspension.
Par cet acte, le gouvernement du Bénin fait de la discrimination par rapport à ces agents des collectivités territoriales, toute chose consécutive d’une rupture de l’égalité des agents publics et par suite une violation des dispositions de l’article 26 de la constitution béninoise.
En vertu des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 109 et ses différents alinéas, le gouvernement est invité à répondre à la représentation nationale sur les questions qui suivent :
1. Les agents des collectivités locales sont-ils concernés par les décrets n° 2022-700 du 07 décembre 2022 portant revalorisation de la valeur du point indiciaire de 3% pour compter du 1er décembre 2022 et n° 2022-701 du 07 décembre 2022 portant institution de sursalaire au profit des agents de l’Etat pour compter du 1er décembre 2022 ?
2. Un communiqué radio du Ministre est-il supérieur à un décret ?
3. Qu’est-ce-qui justifie l’envoi par le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, du message radio n° 101/MDGL/SGM/SA du 07 mars 2023 ?
4. Le MDGL a-t-il méconnu la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017, portant statut général de la fonction publique en République du Bénin ?
5. Quelles ont été les communes bénéficiaires du dit message (Précisez le nombre et les noms des communes) ?
6. En vertu de quelle loi le MDGL a demandé l’émission des ordres de recette contre les agents des collectivités locales ayant bénéficié de cette augmentation, avant sa suspension ?
7. Est-ce-que le gouvernement envisage rapporter ladite mesure de suspension ?