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COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 05 JUIL. 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 05 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES

Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi sur l’urbanisme en République du Bénin.

Le constat est fait que l’insuffisance des instruments juridiques relatifs au secteur, en plus de l’obsolescence des outils existants, freine les efforts de développement de villes durables et affecte la gestion des infrastructures et équipements publics.

En outre, l’étalement urbain des agglomérations qui engendre la prolifération des zones périurbaines faiblement équipées et viabilisées a pour corollaire des constructions en zones impropres à l’habitat. Ces occupations non contrôlées de l’espace urbain et périurbain sont préjudiciables à la sauvegarde ainsi qu’à la protection de l’environnement. Elles exposent les citadins aux risques et conséquences de catastrophes naturelles dus aux changements climatiques.

Or, le contexte politique, administratif et institutionnel a beaucoup évolué, notamment avec l’adoption du code foncier et domanial, de même que de lois spécifiques à l’aménagement du territoire, aux changements climatiques, à la protection, l’aménagement et la mise en valeur de la zone du Littoral.

La nécessité de tenir compte de cette évolution qualitative pour réorganiser ce secteur justifie la sollicitation de la Représentation nationale à l’effet de doter le Bénin d’une loi dédiée.

Celle-ci, une fois votée, devrait entre autres :

favoriser la mise en œuvre des investissements du Programme d’Action du Gouvernement, en facilitant la mobilisation de réserves foncières et la réservation de grandes emprises pour les futurs investissements publics dans le cadre de la planification du développement urbain . Il s’agit en l’occurrence de faire le lien entre les impératifs opérationnels à court terme et la vision prospective de long terme, pour la promotion de villes durables, en cohérence avec les outils d’aménagement du territoire et les règles de l’art en matière d’urbanisme ;

intégrer aux principes, règles et instruments de planification et d’aménagement urbain, les outils de protection et de valorisation des zones sensibles, notamment celles du Littoral, d’adaptation aux changements climatiques et de transition énergétique ;

prendre en compte le contexte de modernisation et de développement urbain accéléré à mettre en œuvre par les acteurs afin de pouvoir faire face au gap de logements et de services ainsi qu’à la croissance rapide des agglomérations urbaines ;

tenir compte du contexte de la décentralisation et faciliter le partenariat de l’État et des communes avec le secteur privé, en vue d’attirer les investisseurs potentiels ;

mettre en cohérence les textes qui ont existé jusque-là dans le secteur en les fondant dans un document unique qui régira désormais les diverses matières relevant de l’urbanisme.

Le ministre chargé du Cadre de Vie, une fois la procédure législative achevée, organisera, en collaboration avec le ministre de la Justice, des séances de vulgarisation de la loi afin que son contenu soit accessible au commun des citoyens pour, conséquemment, induire des changements de comportements nécessaires à l’appropriation de nouvelles règles de vie en ville.

Au titre des autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets d’application de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin, ainsi que de la loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micro, petites et moyennes entreprises en République du Bénin.

II- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Il a été autorisé sous cette rubrique :

la célébration au Bénin de la Journée mondiale de la Population, édition 2023, le 11 juillet 2023, dans la commune de Savè ;

l’organisation de la première édition des Journées scientifiques hospitalières du Bénin, du 6 au 8 septembre 2023 à Cotonou ; ainsi que la participation de notre pays :

à la 53ème session ordinaire du Conseil des Droits de l’Homme, du 5 au 10 juillet 2023 à Genève, en Suisse ;

à la neuvième édition des jeux de la Francophonie ‘’Volet culturel’’ du 28 juillet au 6 août 2023, à Kinshasa, en République démocratique du Congo.

III- MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations ci-après ont été prononcées :

Au ministère de la Justice et de la Législation et après avis du Conseil supérieur de la Magistrature

Secrétaire général du Conseil supérieur de la Magistrature : Monsieur Mardochée M. V. KILANYOSSI

A la chancellerie : Monsieur Bernadin HOUNYOVI

Au ministère de la Santé

Premier secrétaire exécutif adjoint du Conseil national de Lutte contre le VIH/Sida, la Tuberculose, le Paludisme, les Hépatites, les Infections sexuellement transmissibles et les Epidémies (CNLS-TP) : Monsieur Agbomakou Hervé GBEGNIDE.

Fait à Cotonou, le 5 juillet 2023,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 03 MAI 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 03 mai 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES.

Adoption du Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle 2024-2026.

La transmission du Document de Programmation Budgétaire au parlement est une formalité substantielle prescrite par la loi organique sur la loi des finances. Elle vise la bonne information de la Représentation nationale et constitue un préalable au débat d’orientation budgétaire qui doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

La version 2024-2026 du Document présente, au plan macroéconomique, la trajectoire d’une économie résiliente qui se remet des effets de la pandémie de la COVID-19 pour renouer avec une croissance soutenue, en dépit du contexte particulier marqué par la poursuite de la crise russo-ukrainienne. Cette résilience résulte principalement des actions mises en œuvre par le Gouvernement depuis 2016 en vue de la transformation structurelle de l’économie béninoise.

S’agissant de la gestion des finances publiques, il met en exergue les efforts d’assainissement des comptes publics et de consolidation budgétaire enregistrés au cours des trois dernières années. Il montre également les progrès notés relativement à la situation financière des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale, grâce aux actions du Gouvernement.

De façon spécifique, et pour les trois prochaines années, il est prévu que l’État renforce les mesures en cours, visant à promouvoir les secteurs à fort potentiel dont l’agriculture, le tourisme, l’économie numérique et l’économie du savoir. De même, les grands chantiers ouverts destinés à combler le déficit infrastructurel seront poursuivis, notamment dans les domaines des transports, de l’énergie et de l’assainissement. Cette stratégie sera appuyée par les mesures en vue d’une part, de l’amélioration de l’environnement des affaires afin de créer un cadre favorable à l’éclosion d’un secteur privé dynamique et compétitif, d’un secteur industriel sélectif, avec un accent particulier sur l’enseignement technique et la formation professionnelle. D’autre part, elle favorisera la promotion des chaînes de valeur régionales.

Le prochain triennal sera fortement marqué au plan budgétaire par la montée en puissance des programmes de filets sociaux dont l’objectif est de réduire significativement l’impact de la crise économique mondiale et d’être un moyen adapté et innovant pour s’attaquer durablement à la pauvreté.

Aussi, ces orientations prennent-elles en compte les Objectifs de Développement Durable (ODD) pour lesquels le Gouvernement a défini depuis quelques années les cibles prioritaires pertinentes pour le Bénin et mis en œuvre une série de projets et de réformes permettant leur réalisation.

En ce qui concerne particulièrement les finances, la politique publique restera orientée, vers l’élargissement de la base imposable, la sécurisation des recettes ainsi que l’amélioration des services rendus aux contribuables. Elle portera également sur le renforcement de la qualité des dépenses publiques.

Par ailleurs, les réformes entreprises au niveau des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale seront poursuivies afin de consolider les acquis et optimiser leurs contributions à l’économie.

Enfin, le Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle prévoit que l’ensemble des interventions de l’État se fera de manière à préserver la viabilité de la dette et la soutenabilité des finances de l’Etat.

En l’adoptant, le Conseil a instruit le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale ainsi que le ministre de la Justice et de la Législation à l’effet d’en assurer la présentation et la discussion devant la Représentation nationale.

Au titre de cette même rubrique, ont été adoptés les décrets portant :

modification des statuts de la Caisse des dépôts et consignations du Bénin ;

composition et fonctionnement du Comité stratégique de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du Bénin ;

approbation des statuts modifiés de l’Agence béninoise pour le développement du tourisme et nomination des membres de son Conseil d’orientation stratégique ;

attributions, composition et fonctionnement de la Commission de réforme pour infirmité incurable des personnels des Forces de défense, de sécurité et assimilées.

II- COMMUNICATIONS.

II-1. Approbation du dispositif d’intervention de l’Agence de développement des petites et moyennes entreprises.

Pour rappel, la multiplicité des structures publiques intervenant en faveur des micros, petites et moyennes entreprises ainsi que le manque de synergie entre elles ont conduit à la réforme du dispositif global d’intervention de l’État à des fins de rationalisation et de mise en cohérence, pour plus d’efficacité.

L’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises ainsi créé représente un véritable guichet unique au service de ces catégories d’entreprises et a pour vocation de fédérer l’ensemble des interventions publiques à leur profit, avec une offre intégrée d’accompagnement, d’orientation et de financement.

Le dispositif mis en place détermine le cadre général des interventions de l’Agence, définit ses principes directeurs, arrête les modalités et la nature des appuis et fixe les priorités en matière de soutien aux entreprises qu’elle adresse. Le même dispositif sert également de référence pour l’élaboration de tous les documents programmatiques de l’Agence, dont son plan stratégique lui permettant d’agir principalement en tant que catalyseur en incitant les acteurs financiers à intervenir sur les segments de marché ou dans les entreprises où ils ne sont pas du tout, ou pas assez présents. Ce faisant, de par ses interventions, l’Agence contribuera significativement à la promotion des micros, petites et moyennes entreprises et partant, au développement de l’économie béninoise.

II-2. Organisation des assises nationales sur la croissance démographique et le développement au Bénin.

Au lendemain de la conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en Egypte, en 1994, la recherche de l’adéquation entre dynamique de population et développement est devenue une priorité pour de nombreux Etats.

Notre pays, prenant la mesure de l’enjeu, a affiché très tôt sa volonté d’intégrer les variables démographiques comme facteurs endogènes dans les plans et programmes de développement.

Cela a conduit, en 1996, à l’adoption d’une Déclaration de Politique de Population dite DEPOLIPO, qui vise l’amélioration des conditions de vie des béninois à travers notamment la maîtrise de la dynamique démographique. Ensuite, la Politique Nationale de Population sur la période 2013-2025 a été adoptée avec les mêmes objectifs s’agissant entre autres, du capital humain et du renforcement de la prise de conscience en matière de procréation.

Mais, en dépit des instruments de planification déployés, la croissance démographique du Bénin figure parmi les plus élevées au plan régional et même international. Elle continue d’inhiber les efforts de réduction sensible de la pauvreté pour favoriser l’émergence économique.

Ainsi, entre 1979 et 2013, la population béninoise s’est accrue de 176%, passant de 3,3 millions à plus de 10 millions d’habitants, pendant que les pays comme l’Irlande et la Nouvelle-Zélande, ayant la même proportion de population que le Bénin en 1979, ont connu un faible accroissement respectivement de 37% et 43%.

A l’évidence, ces données posent la problématique de l’efficacité de notre politique nationale de population et notamment celle de la parentalité responsable et expliquent pourquoi malgré les efforts remarquables que fournit le peuple dans son ensemble, l’amélioration notable des conditions de vie n’est pas toujours ressentie ou perçue comme il conviendrait.

Dès lors, il apparaît déterminant d’envisager un réajustement des paradigmes en la matière en vue d’asseoir de bonnes bases à même de concilier l’ambition de bien-être partagé et le désir de procréation.

C’est pour cette raison que le Gouvernement entend organiser ces assises nationales qui regrouperont outre lui-même, courant septembre 2023, dans une approche participative et inclusive, la classe politique, la Société civile, les jeunes, les femmes, les universitaires, les leaders religieux, les responsables de culte, les gardiens de nos traditions, la diaspora ainsi que les partenaires techniques et financiers.

Les débats qui se dérouleront aussi bien en français qu’en langues nationales, permettront de :

identifier les facteurs favorisant la forte fécondité au Bénin et les limites des réponses utilisées, jusque-là, pour maitriser la dynamique démographique ;

évaluer les conséquences de la croissance démographique sur la demande des biens et services sociaux et leur implication sur les dépenses publiques ;

proposer l’indice synthétique de fécondité optimale qui garantit l’équilibre d’investissements dans les secteurs productifs et sociaux et maximisent le bien-être national ; puis

proposer des mesures innovantes et vigoureuses visant l’accélération de la transition démographique et favorisant durablement le respect et le maintien à l’indice synthétique de fécondité optimale.

Le ministre du Développement et de la Coordination de l’Action gouvernementale ainsi que tous les autres ministres concernés, assureront la bonne conduite des préparatifs en vue de la réussite de ces assises.

II-3. Contractualisation pour les travaux de déplacement de réseaux dans le cadre du projet de construction de l’échangeur du carrefour VÊDOKO à Cotonou.

La libération des emprises par le déplacement des réseaux d’électricité, d’eau et de télécommunication ainsi que l’expropriation des biens privés affectés à la charge de la partie béninoise, constituent des préalables au démarrage des travaux de cette importante infrastructure.

Le calendrier actualisé a prévu le démarrage des travaux de construction pour le début de l’année 2024, et il importe de libérer l’emprise du projet.

A cet effet, la Société des infrastructures routières et de l’aménagement du territoire (SIRAT) a été autorisée à donner délégation à la Société nationale des eaux du Bénin (SONEB) pour assurer la gestion administrative, financière et comptable ainsi que la gestion technique des travaux de déplacement du réseau d’eau de la SONEB ; puis à signer une convention de mandat avec la Société béninoise d’infrastructures numériques (SBIN) pour la prise en charge du réseau de télécommunications à déplacer.

Le Conseil a donc marqué son accord pour la signature des contrats y relatifs et instruit les ministres concernés à l’effet de veiller au respect des délais et à l’exécution des travaux conformément au cahier des charges.

III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Il a été autorisé:

l’organisation au Bénin, du 17 au 20 mai 2023, des premières réunions institutionnelles et du Conseil général de l’Union internationale du Notariat latin ; ainsi que la participation du Bénin :

à la 90ème session générale de l’Assemblée mondiale des délégués nationaux de l’Organisation mondiale de la santé animale, à Paris en France, du 21 au 25 mai 2023 ; puis

à la 76ème Assemblée mondiale de la Santé, du 21 au 30 mai 2023 à Genève, en Suisse.

IV- MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations suivantes ont été prononcées :

Au ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation professionnelle

Directeur adjoint de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Marino Imbert GOMEZ

Au ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi

Directeur des Systèmes d’Information : Monsieur Gbètondji Herman AFFEDJOU

Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Nouréni MOUSSA

Directeur adjoint de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Ouimpabo TOUMOUDAGOU.

Fait à Cotonou, le 3 mai 2023,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.