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Côte d’Ivoire : Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 13 juillet 2022

Le mercredi 13 juillet 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h35, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Le mercredi 13 juillet 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h35, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

  • Projets de loi et d’ordonnance
  • Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

 

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

  • Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

En accord avec les Etats parties, ce dispositif vise à doter l’espace communautaire d’un cadre légal consensuel de répression des comportements délictueux sur le marché financier régional de l’UMOA, à travers l’édiction d’un ensemble de sanctions à la fois dissuasives et proportionnées à la gravité des infractions, en vue de garantir aux investisseurs un marché transparent et intègre.

A cet effet, ce projet de loi définit de façon précise les incriminations et les peines applicables, et détermine clairement les interactions entre les juridictions répressives nationales et le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), l’organe spécialisé de l’UMOA chargé de la protection de l’épargne publique sur le marché financier régional.

  • Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant extension des dispositions de l’ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles, ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des mesures initiées par le Gouvernement en vue d’améliorer les performances des filières de production de céréales et de légumineuses, et d’apporter une réponse durable à la problématique de la hausse des prix des produits de grande consommation.

Elle accorde, à cet effet, en plus d’autres incitations non fiscales, des avantages douaniers et fiscaux spécifiques aux opérateurs intervenant dans les secteurs de la production et de la transformation des céréales et légumineuses, notamment le riz, le maïs, le mil, le sorgho et le soja, sur la base de la création et du développement de leurs activités.

Cet appui du Gouvernement aux opérateurs concernés sera encadré par une convention spécifique d’investissement signée entre l’Etat et chaque opérateur, pour une durée de cinq (5) ans. Ces mesures comprennent notamment l’exonération des droits de douanes sur les équipements et matériels importés, l’exonération de TVA sur les acquisitions de matériel, de biens d’équipement et l’octroi de crédits d’impôts sur la durée de la convention.

PROJETS DE DECRETS

  • Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

  • un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°7109-CI, d’un montant total de cent quatre-vingt millions trois cent mille (180 300 000) EUR, soit cent dix-huit milliards deux cent soixante-neuf millions quarante-sept mille cent (118 269 047 100) Francs CFA, conclu le 10 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du programme de renforcement du système de filets sociaux ;

 

  • un décret portant ratification de l’Accord de Don n°TF0B8338, d’un montant total de cinq millions (5 000 000) de Dollars US, soit environ trois milliards cent quarante-six millions sept cent quatre-vingt-deux mille huit cents (3 146 782 800) Francs CFA, conclu le 10 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du programme de renforcement du système de filets sociaux.

Le financement objet de ces deux accords permettra de soutenir le système national des filets sociaux afin de garantir une plus grande inclusion sociale des populations pauvres et vulnérables. Il permettra plus spécifiquement d’opérationnaliser le Registre Social Unique des ménages pauvres et vulnérables, d’améliorer les services des centres sociaux et d’assurer l’extension et la pérennisation du Programme des Transferts Monétaires Productifs.

 

  • Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté sept (07) décrets :

 

Les cinq (05) premiers décrets sont relatifs à l’élection d’un Sénateur dans la Région du Haut-Sassandra, le 03 septembre 2022.

  • le premier décret porte convocation du Collège électoral ;
  • le deuxième décret fixe la durée de la campagne électorale ;
  • le troisième décret détermine le lieu de vote et le nombre de bureaux de vote ;
  • le quatrième décret porte organisation et fonctionnement des bureaux de vote ;
  • le cinquième décret fixe les modalités d’accès des candidats aux organes officiels.

Pris en application de la législation électorale nationale, ces cinq (05) décrets concourent à l’organisation de l’élection d’un Sénateur dans la Région du Haut-Sassandra, en vue de pourvoir un siège de sénateur élu laissé vacant suite au décès, en mars 2022, du sénateur TOURE Lanciné.

Ainsi, sur proposition de la CEI, le collège électoral de la circonscription électorale de la Région du Haut-Sassandra est convoqué pour l’élection d’un sénateur de ladite Région, le samedi 03 septembre 2022.

A cet effet, il est créé un (01) lieu de vote et sept (07) bureaux de vote, au chef-lieu de région, à Daloa, précisément au Groupe Scolaire annexe du CAFOP Daloa.

La durée de la campagne électorale est fixée à sept (07) jours, à compter du vendredi 26 août 2022 à zéro heure jusqu’au jeudi 1er septembre 2022 à minuit. Durant la campagne, la HACA et l’ANP veilleront, chacun en ce qui le concerne, à l’égal et au libre accès des candidats aux médias publics.

Le scrutin sera ouvert à huit heures et prendra fin à dix-huit heures, soit dix heures de vote.

Les deux (02) autres décrets sont relatifs aux élections partielles de députés dans les circonscriptions électorales n° 057, Bodokro, Lolobo et N’Guessankro, Communes et Sous-préfectures, Marabadjassa Sous-préfecture, n° 150, Gnamangui, Méagui et Oupoyo, Communes et Sous-Préfectures et n° 202, Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture :

  • le premier décret porte convocation des collèges électoraux des circonscriptions électorales concernées ;
  • le second décret fixe la durée de la campagne électorale.

Pris en application de la législation électorale nationale, ces décrets concourent à l’organisation d’élections législatives partielles dans les circonscriptions électorales susmentionnées, en vue de pourvoir les trois (03) sièges de député laissés vacants suite au décès des Députés SALE Poli, de la circonscription n° 150, SIN’MLIN Yao Kouadio Marcelin, de la circonscription n° 057, et SOUMAHORO Amadou, de la circonscription n° 202.

Ainsi, sur proposition de la CEI, les collèges électoraux des circonscriptions électorales n° 057, Bodokro, Lolobo et N’Guessankro, Communes et Sous-préfectures, Marabadjassa Sous-préfecture, n° 150, Gnamangui, Méagui et Oupoyo, Communes et Sous-Préfectures et n° 202, Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture sont convoqués pour les élections partielles de députés titulaires et suppléants à l’Assemblée Nationale, le samedi 03 septembre 2022.

La durée de la campagne électorale est fixée à sept (07) jours, à compter du vendredi 26 août 2022 à zéro heure jusqu’au jeudi 1er septembre 2022 à minuit.

Le scrutin sera ouvert à huit heures et prendra fin à dix-huit heures, soit dix heures de vote.

  • Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution et organisation du Recensement Général des Entreprises et Etablissements de Côte d’Ivoire.

Ce recensement porte sur l’ensemble des unités économiques des secteurs formel et informel exerçant sur l’ensemble du territoire national. Il vise à doter le pays d’une banque de données économiques et financières exhaustives et actualisées sur les entreprises et établissements opérant dans les différents secteurs d’activités, de façon à répondre efficacement à la forte demande de statistiques économiques et sociales fiables, et à améliorer le suivi des politiques nationales de développement économique.

A terme, cette mesure permettra de mettre en place un répertoire complet des unités industrielles du pays, couvrant tous les secteurs d’activités, qui sera adossé à un Système d’Information Géographique.

Institué sur une périodicité de cinq (05) ans, conformément aux standards internationaux, la première opération de Recensement Général des Entreprises et Etablissements de Côte d’Ivoire (RGEE-CI) se déroulera sur la période 2022-2023.

  • Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat  et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de l’abattage et de l’exportation des asins, de leurs produits et sous-produits.

En dehors de la consommation familiale ou privée, ou d’asins accidentés, atteints ou suspectés de maladies transmissibles, ce décret interdit, sur l’ensemble du territoire national, l’abattage et l’exportation d’asins à des fins de commercialisation pour la consommation humaine et animale ou pour tout autre usage, y compris l’exportation de la viande, de la peau et de tout autre produit et sous-produit issus de l’espèce asine.

Cette mesure vise à préserver l’espèce asine, à savoir l’âne et toutes espèces assimilées, fortement utilisées en Afrique subsaharienne dans le domaine agricole comme animaux de trait, de la menace de disparition en raison des actes de maltraitance, d’abattage clandestin, de trafic pour leurs sous-produits utilisés dans l’industrie cosmétique.

  • Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’exercice des métiers liés aux ressources animales et halieutiques.

En application de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire, ce décret détermine la liste exhaustive des métiers liés aux Ressources Animales et Halieutiques et distingue ceux soumis à autorisation préalable d’exercice de ceux assujettis à déclaration obligatoire d’exercice, en vue d’organiser au mieux ce secteur d’activité.

  • Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant changement de dénomination de l’Institut National de Formation Sociale et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Ce décret porte une réforme globale du système national de formation en action sociale. Cette réforme prend en compte la nécessité de préparer efficacement les professionnels de l’action sociale, en vue d’apporter des réponses fortes aux nouveaux défis de la mondialisation et globalement, aux vulnérabilités générées par les mutations sociales actuelles. Ainsi, ce nouveau dispositif renforce la place du travail social dans le processus de développement durable, revalorise le potentiel des ressources humaines de l’action sociale et organise le cadre d’une formation sociale complète, dynamique et active, qui prend pleinement en compte le domaine de la recherche en action sociale.

A cet effet, ce décret transforme l’INFS en une école supérieure de recherche en action sociale. L’INFS devient ainsi l’Institut National Supérieur de Formation Sociale, (INSFS).

B/– MESURES INDIVIDUELLES

 

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de deux Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :

  • Monsieur Anderson BLANC, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Canada près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan;

 

  • Monsieur Moïse MBA NCHAMA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Guinée Equatoriale près la République de Côte d’Ivoire, avec Résidence à Abidjan.

C/–  COMMUNICATIONS

  • Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Le Conseil a adopté une communication relative à la préparation de la Journée Nationale de l’Excellence, édition 2022.

L’édition 2022 de la Journée Nationale de l’Excellence aura lieu le 05 août 2022, au Palais Présidentiel, sous le haut patronage du Président de la République. Cette édition connaît la création de deux nouveaux prix d’excellence, à savoir le Prix d’Excellence de la bonne Gouvernance et le Prix d’Excellence de la lutte contre la Corruption. Ainsi, 87 prix seront décernés au cours de l’édition 2022. L’édition précédente comptait 85 lauréats.

Les cérémonies de remise de prix des lauréats classés deuxièmes et troisièmes, se dérouleront du 03 octobre au 30 novembre 2022.

  • Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté une communication relative à la ratification des statuts d’Africa50 et au paiement du prix d’acquisition des actions souscrites par la Côte d’Ivoire.

Le Fonds Africa50, initié par la Banque Africaine de Développement (BAD) en 2012, est dédié au financement des projets d’infrastructures d’envergure en Afrique, en vue de contribuer à la croissance du continent. Le Conseil a donné son accord pour la ratification des statuts du fonds et l’acquittement des actions souscrites.

Cette opération permettra à notre pays de bénéficier notamment de l’accompagnement du fonds dans le développement et le réaménagement des aéroports régionaux et la mise en œuvre du Bus Rapid Transit (BRT) prévu dans le cadre du Projet de Mobilité Urbaine d’Abidjan.

  • Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la signature de Contrats de Partage de Production sur les blocs CI-520, CI-521 et CI-522 avec la société ELEPHANT OIL.

A l’initiative de la société pétrolière d’origine britannique, ELEPHANT OIL AFRICA, qui manifeste un grand intérêt pour le bassin sédimentaire ivoirien, le Conseil a donné son accord pour des négociations et la signature éventuelle d’accords de partenariat avec ladite société sur les blocs onshore CI-520, CI-521, CI-522.

  • Au titre du Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’appui institutionnel et financier en vue de l’organisation du DISCOP Abidjan 2022.

Le Conseil a instruit le Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions idoines pour relancer l’organisation de cette exposition dédiée à la promotion des industries de la création et de la vente de contenu télévisuel, dès cette année 2022.

  • Au titre du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

 

Le Conseil a adopté une communication relative à la finalisation du processus d’élaboration du Plan d’Action National pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité, de 2ème génération, (PAN R1325 2022– 2026).

La résolution 1325 implique, pour chaque pays membre des Nations Unies, la systématisation de la participation des femmes aux processus de médiation et de consolidation de la paix ainsi que leur protection contre les violences lors des conflits et pendant les périodes voisines aux conflits. Notre pays a été le premier en Afrique à se doter en 2008 d’un Plan d’Action National de mise en œuvre de cette recommandation des Nations Unies. La mise en œuvre du PAN R1325 2008-2012, de 1ère génération, a permis de renforcer l’environnement institutionnel et opérationnel de promotion du genre et de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG).

Dans la dynamique de la consolidation et de la pérennisation des acquis du premier PAN, le Gouvernement a engagé l’élaboration de la 2e génération de Plan d’Action National de mise en œuvre de la R1325, prévu sur la période 2022-2026 (PAN R1325 2022– 2026), avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers, notamment l’ONU-Femmes.

A cet effet, trois (03) ateliers de consultation nationale et de mobilisation des parties prenantes sont prévus en vue d’affiner les réponses multisectorielles et d’améliorer le rôle et la position des femmes dans l’architecture de paix et de sécurité en Côte d’Ivoire, à travers le renforcement des mécanismes de promotion et de protection dédiés aux femmes et aux enfants dans les périodes de conflit et post-conflit.

D- DIVERS

– Coton : Le Conseil a entendu une communication en relation avec le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural et le Conseil Coton-anacarde sur la fixation du prix du coton à 310 FCFA le kilogramme pour la campagne 2022-2023.

– Défense : le Conseil des Ministres, suite à la réunion du Conseil National de Sécurité qui s’est tenue le 12 juillet 2022, a été informé de la situation des 49 soldats ivoiriens arrêtés au Mali. A cet effet, l’Etat-major a tenu un point de presse cet après-midi.

– Rencontre d’échanges : Le Président de la République, SEM. Alassane OUATTARA a informé le Conseil sur la rencontre qu’il aura le 14 juillet 2022, à 17 heures, avec les anciens Chefs d’Etat, les Présidents Henri Konan BEDIE et Laurent GBAGBO. Il convient de rappeler que le Chef de l’Etat avait déjà rencontré le Président BEDIE le 20 novembre 2020 et le Président GBAGBO le 27 juillet 2021. Ces rencontres régulières s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la cohésion nationale, de la consolidation de la paix et de l’organisation d’élections apaisées, tel que voulu par le Président de la République.

– Visite officielle : Le Président de la République se rendra en Afrique du Sud, le 20 juillet 2022, pour une visite officielle.

– Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 03 août 2022, à Abidjan.

 

Fait à Abidjan, le 13 juillet  2022
M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

CCM du 13 07 2022

Côte d’Ivoire : Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 06 juillet 2022

Le mercredi 06 juillet 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h50, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Le mercredi 06 juillet 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h50, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

  • Projet de loi
  • Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

 

C/-Communications

 

D/-Divers

 

A/ – MESURES GENERALES

 

PROJET DE LOI

 

Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

 

Le Conseil a adopté un projet de loi portant modification de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI).

 

Ce projet de loi modificatif intervient conformément aux conclusions du Dialogue politique de mars 2022, initié par le Gouvernement. Il crée deux (02) nouveaux postes de membres de la Commission centrale de la CEI et de commissaires locaux. Ces postes seront dévolus l’un à une personnalité proposée par le parti au pouvoir et l’autre à une autre désignée par l’opposition politique.

 

Il institue, en outre, un quatrième poste de vice-président au sein du Bureau de la Commission Electorale Indépendante, faisant ainsi droit aux exigences des acteurs politiques.

PROJETS DE DECRETS

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt n° 2021008/PR CI 2022 01 00, d’un montant total de quinze milliards trois cent quinze millions (15 315 000 000) Francs CFA, conclu le 21 janvier 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de Développement Intégré du Wassoulou (PDIW-CI) Phase1.

 

Ce projet vise à renforcer les échanges transfrontaliers en contribuant à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté dans les zones d’intervention. Il s’agit plus précisément de renforcer les infrastructures clés de production dans la région du wassoulou, dans le Nord-ouest du pays, de contribuer à l’accroissement des revenus des exploitants agricoles et d’améliorer globalement les conditions de vie des populations.

 

Techniquement, le projet prévoit la construction de deux barrages collinaires d’une capacité totale de 18,3 millions de m3 et l’aménagement de 249 ha en aval desdits barrages, pour la riziculture et le maraîchage. Il permettra également la réhabilitation de plusieurs infrastructures agro-pastorales dont cinq barrages pastoraux, un parc à bétail, un marché à bétail et deux abattoirs ainsi que la construction d’un marché régional et la réalisation de 77,5 km de pistes de désenclavement des sites de production, de façon à générer de la valeur ajoutée aux produits agricoles de la région et à favoriser les échanges commerciaux avec les localités et les pays frontaliers du Wassoulou.

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur les consultations politiques, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération économique et technique dans les domaines des mines, de la géologie et des hydrocarbures, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération en matière de défense, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération bilatérale dans le domaine de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des genres, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Mémorandum d’Entente entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération dans le domaine de l’emploi, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine des télécommunications/technologies de l’Information et des Communications (TIC), signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération dans le domaine de la promotion de la Jeunesse, signé le 02 décembre 2021, à Abidjan.

 

Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud ont signé en mars 2015, un Accord général de coopération instituant une Grande Commission mixte de coopération ivoiro-sud-africaine. La mise en œuvre de cet accord a induit, le 02 décembre 2021, à Abidjan, à la faveur de la visite officielle du Président sud-africain dans notre pays, la signature d’un ensemble d’accords de coopération économique et technique, au nombre de sept (07), dans les différents domaines susmentionnés.

 

Ces accords organisent un cadre stratégique de coopération et de partenariat économique et technique gagnant-gagnant, qui consacre l’excellence des relations d’amitié entre les deux pays.

 

 

  1. Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Transports;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de modification de l’article 4 des statuts de la Société d’Etat dénommée Port Autonome d’Abidjan, en abrégé PAA.

 

Cette modification, telle que prévue, confie au PAA la réalisation des opérations d’exploitation rattachées aux activités portuaires de sa zone de compétence, notamment la gestion de la main-d’œuvre dockers et son utilisation par les entreprises de manutention ou de transit, conformément au décret n°2019-102 du 30 janvier 2019 portant statut particulier des dockers de Côte d’Ivoire.

  1. Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Tourisme et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de l’Aire Marine Protégée de Grand Béréby.

 

Ce décret classe en aire marine protégée, une portion du littoral ivoirien située dans la Sous-préfecture de Grand Béréby, Département de San-Pédro. Elle couvre une superficie de 272 375 ha et s’étend sur une longueur de 50 km sur la côte.

 

En cohérence avec les engagements internationaux de notre pays relatifs à la Diversité Biologique, l’Aire Marine Protégée de Grand Béréby est la première d’une série de plusieurs autres, en création, en vue de protéger durablement la diversité de nos écosystèmes littoraux.

 

B/– MESURES INDIVIDUELLES

  1. Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Le Conseil a adopté les délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les Départements ministériels, les Etablissements Publics Nationaux (EPN) et autres structures sous tutelle.

 

La liste des nominations sera publiée ultérieurement.

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
  • Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur Ly Djérou Robert, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près les Etats-Unis du Mexique, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près :
  • la République du Guatemala ;
  • la République du Panama ;
  • la République du Nicaragua et
  • la République du Costa Rica ;

avec résidence à Mexico, aux Etats Unis du Mexique.

  • Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur Alexey SALTYKOV, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Fédération de Russie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’Accord Régional de Coopération pour l’Afrique sur la Recherche, le Développement et la Formation dans le domaine de la Science et de la Technologie Nucléaires (AFRA), révisé le 20 septembre 2019 à Vienne, en Autriche.

 

L’AFRA, entré en vigueur en avril 1990, a été négocié par les Etats africains avec l’appui de l’AIEA, en vue de renforcer et d’élargir la contribution de la science et de la technologie nucléaires dans les programmes et projets de développement socio-économiques sur le continent africain. L’Accord a été révisé en avril 2020, pour assurer la pérennité de ce cadre de coopération interafricaine.

 

Le Conseil a donné son accord pour l’adhésion de la Côte d’Ivoire à l’accord révisé.

  1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire au Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement Africains, sur le programme de l’Association Internationale de Développement (IDA-20), le 7 juillet 2022, à Dakar.

 

Le Groupe de la Banque Mondiale, à travers le programme de l’Association Internationale de Développement (IDA-20), entend accompagner les pays africains fortement touchés par les changements climatiques, la pandémie de Covid-19, les niveaux croissants d’insécurité et, plus récemment, par l’impact de la guerre en Ukraine, dans le renforcement de leurs politiques de riposte et de développement économique du continent.

 

Une délégation nationale de haut niveau conduite le Vice-Président de la République prendra part à cette importante rencontre.

  1. Au titre du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu du Groupe Consultatif pour le financement du Plan National de Développement (PND 2021-2025), organisé le 15 juin 2022 au Sofitel Hôtel Ivoire d’Abidjan.

 

Cette opération a été organisée en partenariat avec la Banque Mondiale, l’Union Européenne (UE), la Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque Islamique de Développement (BID) et le Système des Nations Unies. Elle a également bénéficié de l’appui d’autres partenaires techniques et financiers bilatéraux et multilatéraux ainsi que de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI). A cette occasion, les différents bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux ont réitéré leur disponibilité à accompagner notre pays à travers des investissements innovants et structurants pour l’aider à réaliser ses objectifs de développement, avec à l’appui des déclarations d’intention de financements exceptionnels.

 

Au total, les annonces de financement des partenaires bilatéraux et multilatéraux de développement sur la période programmatique 2021-2025, s’élèvent à 26,18 milliards de dollars, soit 15 707 milliards de FCFA. Ce niveau de mobilisation exceptionnel représente une réalisation de l’objectif du Groupe consultatif de 168,2%. Ces contributions exceptionnelles des partenaires représentent, en effet, près de 70% en plus, par rapport à l’objectif fixé de 9 335,6 milliards de FCFA, soit 15,5 milliards de dollars pour les besoins de financement destinés à l’investissement public.

 

En outre, les investisseurs privés nationaux et internationaux venus massivement ont exprimé un intérêt particulier pour les secteurs porteurs tels que l’Agriculture, l’Agro-industrie, les Mines, le Pétrole et l’Energie, l’Industrie, les Télécommunications, l’Hôtellerie et le Tourisme, les Travaux publics et les secteurs bancaires et financiers. Aussi, les négociations se poursuivent pour la signature d’éventuels PPP.

 

Le Conseil se félicite du franc succès de cette opération et salue cette mobilisation exceptionnelle des partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi que des nombreux investisseurs privés tant nationaux qu’internationaux, autour de notre pays et de la vison du Président de la République de faire de la Côte d’Ivoire un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, à l’horizon 2030.

  1. Au titre du Plan et du Développement;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des résultats globaux définitifs du Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2021.

 

Le Recensement Général de la Population et de l’Habitat de Côte d’Ivoire (RP 2021) a démarré en mars 2019 avec la cartographie censitaire, suite à la mise en place du cadre institutionnelle à la fin de l’année 2018. Les autres étapes constituées notamment par le dénombrement, appelé communément recensement, et l’enquête post censitaire se sont déroulées respectivement sur la période du 08 novembre au 14 décembre 2021 et la période du 17 mars au 10 avril 2022. La consolidation et le traitement des données combinés aux résultats de l’Enquête Post-Censitaire ont permis de produire les résultats globaux ci-après :

 

La population vivant sur le territoire ivoirien se chiffre à 29 389 150 habitants, comprenant 22 840 169 personnes de nationalité ivoirienne, soit 78,0%, et 6 435 835 personnes de nationalité non ivoirienne, soit 22,0%, pour un nombre total de ménages ordinaires de 5 616 487 correspondant à une taille moyenne de 5,2 personnes par ménage.

 

La répartition de la population vivant en Côte d’Ivoire, selon le sexe, révèle une population composée en majorité d’hommes. Avec un effectif de 15 344 990, la population de sexe masculin représente 52,2% de la population totale résidente contre un effectif de 14 044 160 pour la population de sexe féminin, soit 47,8%.

 

L’analyse dynamique de la population révèle un taux de croissance moyen annuel de 2,9% entre 1998 et 2021, en constante baisse comparativement aux différents recensements précédents, soit 3,8% entre 1975 et 1988 et 3,3% entre 1988 et 1998. Toutefois, la population de la Côte d’Ivoire demeure encore très jeune avec 75,6 % de la population totale, soit un peu plus de 3 personnes sur 4 qui ont moins de 35 ans.

 

Le RP 2021 prendra définitivement fin avec la production des répertoires de localités, les rapports thématiques, les monographies régionales, les atlas sociodémographiques, l’anonymisation et l’archivage des données prévus se dérouler jusqu’à la mi-2024.

 

D- DIVERS

 

– Résultat du BEPC.

 

Le Conseil a entendu une communication de la Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation sur les résultats 2022 du BEPC. Cette année, sur 519 449 candidats, 150 081 admis ont été enregistrés, soit un taux de réussite de 28,89%.

 

– Cherté de la vie :

 

Prenant la parole, le Chef de l’Etat s’est montré préoccupé par la conjoncture économique mondiale due essentiellement à la crise russo-ukrainienne qui a entraîné, partout dans le monde, une augmentation du coût de la vie. Il a salué les mesures à court, moyen et long termes prises par le Gouvernement pour maîtriser le taux d’inflation dans notre pays, notamment par le plafonnement des prix de certains produits de première nécessité de sorte que la Côte d’Ivoire s’en sort avec un taux d’inflation faisant partie des plus faibles du monde depuis le début de cette crise.

 

– Dialogue politique :

 

Le Conseil a été informé de la future rencontre du Président de la République avec les anciens Chefs de l’Etat, Henri Konan BEDIE et Laurent GBAGBO, le 14 juillet 2022.

 

– Burkina Faso :

 

Le Lieutenant-Colonel Paul-Henri SANDAOGO DAMIBA, Chef de l’Etat qui dirige la transition au Burkina Faso a entrepris des contacts pour la participation de l’ancien Président Blaise COMPAORE au processus de réconciliation dans son pays. Des dispositions sont en train d’être prises afin d’assurer la participation de l’ancien Président du Faso à ce processus.

 

Fait à Abidjan, le 06 juillet 2022

 

  1. Amadou COULIBALY

 

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

 

Porte-parole du Gouvernement

 

porteparolat@communication.gouv.ci

 

 

Côte d’Ivoire: Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 13 avril 2022

Le mercredi 13 avril 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

 A/-Mesures Générales

Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°5050200001302 d’un montant total de trente-trois millions six cent mille (33 600 000) Euros, soit vingt-deux milliards quarante millions cent cinquante-cinq mille deux cents (22 040 155 200) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) ;

Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200005162 d’un montant total de quarante-deux millions (42 000 000) d’Euros, soit vingt-sept milliards cinq cent-cinquante millions cent quatre-vingt-quatorze mille (27 550 194 000) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) ;

Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2100150042753 d’un montant total de dix millions (10 000 000) UC, soit environ huit milliards cent soixante-dix millions cent quarante mille (8 170 140 000) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre le Fonds Africain de Développement et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord).

Ce projet de grande envergure s’inscrit dans le cadre du programme économique et social engagé par le Gouvernement pour réduire la pauvreté, réduire la dépendance du pays des importations alimentaires et accroître significativement les exportations des produits agro-manufacturés. Il s’agit concrètement de structurer, de renforcer et d’accroître les capacités de production des filières agropastorales, d’augmenter les investissements privés dans la transformation de la production et de faciliter l’accès des agropasteurs aux marchés avec la mise en place des infrastructures appropriées.

Financé en partie par le secteur privé, le projet intègre la réalisation d’unités industrielles, de logistique et de service au sein de Centres Techniques Agricoles.

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Hydraulique;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt n°168/AP/LA/BIDC/EBID/02/2022 d’un montant total de quarante et un millions trois cent vingt-neuf mille six cents (41 329 600) EUR, soit vingt-sept milliards cent dix millions quatre cent quarante mille quatre cent vingt-sept (27 110 440 427) Francs CFA, conclu le 25 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet d’installation de mille unités solaires de pompage et de traitement d’eau clé en mains en République de Côte d’Ivoire.

Ce financement permettra d’installer 1 000 unités solaires de pompage et de traitement d’eau, en remplaçant ou en réhabilitant les pompes manuelles défectueuses par des stations autonomes sur l’ensemble du territoire. Ces unités sont conçues pour fournir à la fois de l’eau potable et de l’éclairage grâce à l’énergie solaire disponible.

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du périmètre du projet de construction de l’aéroport de Kong.

Cette mesure vise à préserver les emprises de la future aérogare prévue sur le site, en vue d’accroître et d’améliorer la desserte aérienne du Nord du pays et spécifiquement de la région du Tchologo. Cette aérogare permettra surtout de faciliter les opérations militaires dans le contexte de lutte contre le terrorisme que l’Etat a engagée dans cette partie du pays.

Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation selon la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone, sont interdits.

Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget, du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises Ivoiriennes, en abrégé SGPME.

Au titre du Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société d’Etat, «Côte d’Ivoire PME».

Au titre du Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Agence en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée «Agence Côte d’Ivoire PME ».

Ces décrets interviennent en application de l’ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire (GUDE-CI) qui marque la volonté du Gouvernement de transformer structurellement l’économie avec la mise en place d’une structure unique dotée de deux filiales dont l’une pour l’accompagnement et l’autre pour la Garantie, de façon à accélérer la croissance du secteur privé.

Ainsi, la Société d’Etat Côte d’Ivoire PME a pour missions de réaliser directement ou indirectement pour le compte de l’Etat, la promotion des PME ivoiriennes et de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement des PME. Elle est chargée notamment de favoriser la création des PME et d’améliorer leur accès aux financements et aux marchés.

La Société d’Etat SGPME a pour objet de garantir les crédits consentis par les établissements bancaires aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ivoiriennes. Toutefois, s’agissant des Petites et Moyennes Entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, seules sont éligibles à la garantie, celles dont le capital est détenu à concurrence de plus de 50 % par les nationaux ivoiriens.

Au titre du Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée SPACIA.

Cette mesure vise à renforcer et à améliorer le dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, de façon à insuffler plus de transparence dans la gestion des affaires publiques. A cet effet, la SPACIA intègre un numéro vert et une plateforme informatique, avec pour missions de recueillir les dénonciations, les signalements ou alertes des cas de corruption et infractions assimilées, et de procéder à leur traitement.

En cas de faits concordants ou d’infraction avérée, la SPACIA est habilitée à saisir les autorités compétentes, mais également à assurer le suivi des mesures prises.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Madame Namawa TOURE BAMBA en qualité de Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI).

Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur N’DRI Kouakou Philippe en qualité de Secrétaire Général du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle.

C/– COMMUNICATIONS

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur la collecte et l’utilisation des redevances prélevées sur la filière café-cacao au 31 décembre 2021.

Les statistiques sur l’évolution de la commercialisation du cacao et du café, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, ressortent une production déclarée de cacao en hausse de 2,56%, soit 2 228 422 tonnes contre 2 172 736 tonnes en 2020. Sur la même période, les exportations connaissent une hausse de 13,89% se situant à 2 309 643 tonnes contre 2 027 923 tonnes en 2020.

La production déclarée de café du 1er janvier au 31 décembre 2021 se chiffre à 61 312 tonnes contre 82 388 tonnes en 2020, soit une baisse de 25,58%. Sur la même période, les exportations de café s’élèvent à 46 163 tonnes en 2021 contre 82 259 tonnes en 2020, soit une baisse de 43,88%.

De janvier à décembre 2021, les redevances prélevées pour le fonctionnement du Conseil du Café-Cacao s’élèvent à 30,096 milliards de Francs CFA, soit une hausse de 8,35% par rapport à leur niveau de l’année 2020. Ce niveau de recouvrement porte à 365,826 milliards de Francs CFA, le cumul des prélèvements collectés par la filière d’octobre 2005 à fin décembre 2021.

Les redevances totales prélevées, pour les fonds d’investissement d’octobre 2005 à fin décembre 2021, s’établissent à 505,748 milliards de Francs CFA, dont 22,799 milliards de Francs CFA de janvier à décembre 2021. Les prélèvements sur l’année 2021 sont en hausse de 0,98% par rapport à l’année 2020.

Les investissements réalisés sur l’année 2021 s’établissent à 30,538 milliards de Francs CFA. Ces investissements concernent les décaissements essentiellement effectués pour les projets FIMR, les achats de sacs brousse pour la collecte du café et du cacao, les activités de relance caféière et celles relatives au programme 2QC. Au total, les décaissements effectués depuis la mise en place du compte séquestre d’octobre 2005 jusqu’à fin décembre 2021 s’élèvent à 482,261 milliards de Francs CFA.

Le solde net des ressources d’investissement ressort à 23,487 milliards de Francs CFA à fin décembre 2021. Consolidé avec le solde antérieur des opérations de trésorerie de 3,635 milliards de Francs CFA, le solde global des comptes bancaires à fin décembre 2021 s’établit à 27,122 milliards de Francs CFA.

Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation du Groupe Consultatif pour le financement du Plan National de Développement (PND 2021-2025).

Sous la haute autorité du Président de la République, la présidence du Premier Ministre et avec la collaboration des partenaires techniques et financiers au développement dont la Banque mondiale, la Banque Africaine de Développement et le système des Nations Unies, le Gouvernement organise un Groupe Consultatif pour le financement du PND 2021-2025, les 14 et 15 juin 2022 à Abidjan.

Cette rencontre dédiée à la promotion des potentialités économiques de notre pays et à la mobilisation des financements extérieurs publics et privés essentiels à la réalisation du projet de développement économique et social de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2030, aura lieu en marge de l’édition 2022 de l’Africa Ceo Forum prévu, du 13 au 14 juin 2022, à Abidjan.

En prélude à cet évènement, des rencontres régionales sont prévues en Asie, au Moyen Orient et en Europe, en vue de mobiliser autour de la Côte d’Ivoire les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, les fonds souverains ainsi que les investisseurs privés, pour une projection de mobilisation de financements attendus de neuf mille (9 000) milliards de francs CFA.

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin décembre 2021.

L’exécution du budget, au terme de l’année 2021, ressort à 8 517,5 milliards de Francs CFA de ressources mobilisées, pour une prévision de 7 602 milliards de Francs CFA, soit un taux de réalisation de 112%. Ces réalisations comprennent 4 738,3 milliards de Francs CFA de recettes budgétaires et 3 779,2 milliards de Francs CFA de ressources de trésorerie. Les recettes fiscales, notamment, ont été recouvrées à hauteur de 4 423,4 milliards de Francs CFA en 2021, avec un écart positif de 382,4 milliards de Francs CFA par rapport à l’objectif de 4 041 milliards de Francs CFA.

Les dépenses ont été exécutées à hauteur de 8 347 milliards de Francs CFA pour une prévision de 8 027,9 milliards de Francs CFA, soit un taux d’exécution de 104%, à fin décembre 2021. Les dépenses d’investissement, notamment, sont ressorties à 2 161,9 milliards de Francs CFA contre une prévision de 2 114,5 milliards de Francs CFA, soit un taux d’exécution de 102,2%. Ces dépenses ont été financées à 56,9% sur les ressources intérieures et 43,1% sur les ressources extérieures. Les dépenses liées à la gestion de la Covid-19 se situent à 513,9 milliards de Francs CFA, en lien avec la mise en œuvre du plan de soutien économique, social et humanitaire et du plan de riposte sanitaire.

Globalement, l’exécution du budget à fin décembre 2021 est caractérisée par un niveau satisfaisant de mobilisation des recettes, notamment les recettes fiscales, qui ont enregistré une bonne performance. Elle est également marquée par un renforcement des dépenses de sécurité, des dépenses de lutte contre la propagation de la Covid-19 et de ses variants, ainsi que des dépenses d’investissement, en lien avec la mise en œuvre du PND 2021-2025.

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) communications :

la première communication est relative aux coûts des exonérations fiscales et douanières accordées à fin décembre 2021.

A fin décembre 2021, les exonérations fiscales et douanières s’établissent à 381,5 milliards de FCFA contre 354,8 milliards de Francs CFA à fin décembre 2020, soit une hausse de 26,7 milliards de Francs CFA. Ces exonérations représentent 7,5% des recettes brutes mobilisées par les deux administrations fiscale et douanière en 2021, alors qu’elles se situaient à 8,3% à fin décembre 2020.

Au titre de la fiscalité de porte, les exonérations douanières à fin décembre 2021 se chiffrent à 245,3 milliards de Francs CFA, soit 64,3% des dépenses fiscales totales, en progression de 20,7% par rapport à la même période de 2020. En revanche, le nombre de bénéficiaires des mesures d’allègement est passé de 909 à 825 sur la période.

En ce qui concerne la fiscalité intérieure, le coût des exonérations fiscales à fin décembre 2021 s’établit à 136,2 milliards de Francs CFA, soit 35,7% des dépenses fiscales, en régression de 10,1% comparativement à fin décembre 2020. Le nombre de bénéficiaires est également en baisse, passant de 23 451 à 22 265 sur la période.

Les secteurs d’activités ayant bénéficié des exonérations les plus significatives sont principalement l’Industrie, l’Administration publique, les Services et les BTP.

la deuxième communication est relative à la situation d’exécution budgétaire des Etablissements Publics Nationaux et des structures assimilées à fin décembre 2021.

Le portefeuille des EPN, à fin décembre 2021 comprend soixante et un (61) Etablissements Publics Administratifs (EPA), vingt et un (21) Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et dix-sept (17) Structures Assimilées, incluant deux (02) EPN en liquidation.

Le budget alloué à ces établissements pour l’exercice 2021 s’équilibre, en ressources et en emplois, à 624,8 milliards de Francs CFA contre 552,9 milliards de Francs CFA au budget initial, soit 10,4% du budget 2021 de l’Etat. Il a connu une hausse de 71,9 milliards de Francs CFA par rapport au budget initial, en raison des modifications budgétaires intervenues en cours d’exercice, en faveur de soixante-dix-sept (77) EPN dont le Centre Hospitalier Universitaire de Cocody (CHU COCODY), l’Université Félix HOUPHOUET BOIGNY (UFHB) et le Centre Hospitalier Universitaire de Yopougon (CHU YOPOUGON).

A fin décembre 2021, les ressources globales mobilisées par les EPN s’élèvent à 586,6 milliards de Francs CFA pour une prévision annuelle de 624,8 milliards de Francs CFA, soit un taux de réalisation de 93,9%. Ces ressources comprennent des ressources propres à hauteur de 12,4%, des excédents des années antérieures réintégrés au budget de l’année 2021 de 7,7%, des ressources fiscales affectées de 16,2% et des subventions de l’Etat à hauteur de 3,7%.

Les dépenses exécutées se chiffrent à 524,9 milliards de Francs CFA pour une prévision annuelle de 624,8 milliards, soit un taux d’exécution de 84%. Elles se décomposent en dépenses d’exploitation pour 82,7% et en dépenses d’investissement pour 17,3%.

Globalement, la gestion budgétaire à fin décembre 2021 des EPN a été marquée par un excédent de 61,6 milliards de Francs CFA. Une étude est en cours en vue de renforcer les capacités d’absorption des crédits d’investissements de certains EPN, d’optimiser les ressources propres et de rationaliser les charges normatives d’autres EPN, de façon à consolider ces performances.

Au titre du Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Développement du Secteur Privé, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets d’investissement ayant bénéficié des dispositions du code des investissements durant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre de l’année 2021, tous régimes confondus, 437 entreprises ont obtenu un avis favorable pour bénéficier des dispositions du Code des Investissements pour un montant total des investissements estimés à 1 373,7 milliards de Francs CFA et des prévisions de création d’emplois permanents, évaluées à 15 969 postes.

Au cours de cette période, 150 entreprises ont effectivement réalisé leurs investissements à 585,9 milliards de Francs CFA contre 602,5 milliards de Francs CFA projetés, soit 97,24% de réalisation. Ces entreprises ont créé 5 424 emplois contre 6 080 emplois initialement prévus, soit 89,21% de réalisation.

D- DIVERS

Démission du Premier Ministre : A l’issue du Conseil des Ministres, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a fait une importante déclaration, au cours de laquelle il a remercié le Président de la République pour la confiance qu’il lui a accordée, et il lui a présenté sa démission et celle de l’ensemble du Gouvernement.

Le Président de la République a accepté cette démission et l’a félicité, lui et l’ensemble des membres du Gouvernement pour les résultats obtenus dans un environnement exigeant, en raison de la perte brutale de ses deux prédécesseurs et d’un contexte sanitaire et sécuritaire particulièrement difficile dû à la crise sanitaire et aux menaces sur la sécurité.

Le Chef de l’Etat a annoncé qu’il procédera dès la semaine prochaine à la nomination d’un nouveau Premier Ministre ainsi qu’à une réduction du nombre de Ministres du Gouvernement compte tenu de la conjoncture économique mondiale et de la nécessité de réduire les dépenses de l’Etat.

Les membres du Gouvernement sortant ont été appelés à expédier les affaires courantes et ont été invités, le mardi 19 avril 2022, à Yamoussoukro où le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA s’adressera aux deux Chambres du Parlement réunies pour la circonstance.

 

Fait à Abidjan, le 13 avril 2022

Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.c