#Gouvernement Côte d’Ivoire

Côte d’Ivoire : Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 26 octobre 2022

Le mercredi 26 octobre 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐈𝐋 𝐃𝐄𝐒 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄𝐒 𝐃𝐔 𝐌𝐄𝐑𝐂𝐑𝐄𝐃𝐈 𝟐𝟔 𝐎𝐂𝐓𝐎𝐁𝐑𝐄 𝟐𝟎𝟐𝟐

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

– Projets de loi

– Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique.

La Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) est une institution publique internationale créée sous l’égide de la Banque Africaine de Développement (BAD), aux fins de mettre en place les conditions d’une assistance technique juridique destinée à aider les pays africains à surmonter les problèmes de droit découlant de la gestion de certains dossiers complexes du point de vue juridique, technique et financier.

La ratification de cet accord permettra à notre pays de bénéficier des services de conseil juridique ainsi que des activités de renforcement des capacités, à la disposition des pays africains parties à l’accord, en vue de les accompagner dans le cadre de litiges les opposant aux investisseurs internationaux ou dans le cadre de négociation de transactions commerciales complexes et autres opérations souveraines y afférentes.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2021.

Le budget de l’Etat pour l’année 2021 a été initialement arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 8 398,9 milliards de francs CFA. A la suite de modifications intervenues, en cours de gestion, le niveau du budget de l’Etat de l’exercice 2021 s’est élevé à 9 525,1 milliards de francs CFA, en rapport avec les évolutions liées notamment aux appuis additionnels des partenaires au développement, ainsi qu’aux besoins de renforcement des efforts de lutte contre la pandémie de la Covid-19, et de bonne conduite de certaines opérations prioritaires de l’Etat.

Ainsi, établissant le bilan de la gestion budgétaire de l’exercice 2021, le présent projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à 9 161,9 milliards de francs CFA pour une prévision de 9 525 milliards de francs CFA, soit un taux de recouvrement de 96,2%. Ce niveau de réalisation intègre 8 382,3 milliards de francs CFA de ressources de l’Etat, dont 4 473,4 milliards de francs CFA de recettes budgétaires et 3 908,6 milliards de francs CFA de ressources de trésorerie. Il comprend également 779,6 milliards FCFA de recettes des Comptes Spéciaux du Trésor.

Le montant des ordonnancements des dépenses s’établit à 9 126,9 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 95,8%. Ce niveau d’exécution des crédits ouverts comprend 8 347,3 milliards de francs CFA de dépenses de l’Etat et 779,6 milliards de francs CFA de dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor.

L’ensemble de ces opérations conduit à un solde négatif par rapport aux ressources propres de 2 350,4 milliards de francs CFA, mais reste inférieur au niveau projeté de 2691,3 milliards.

Ce déficit a été financé par les opérations de trésorerie dont le solde net s’établit à 2 385,4 milliards.

Il en résulte que l’exercice budgétaire s’est soldé par excédent de 34,9 milliards qui fera l’objet de report à nouveau.

L’exécution budgétaire a reçu le quitus de la Cours des Comptes qui a produit une déclaration générale de conformité, un rapport définitif sur l’exécution du budget et un rapport d’audit de la performance des programmes.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 171/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente-sept milliards cent-vingt-huit millions (37 128 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de mise aux normes des blocs opératoires, unités de réanimation néonatale et services d’imagerie dans les hôpitaux de référence en République de Côte d’Ivoire.

Ce projet comprend la construction, la réhabilitation ou l’extension et l’équipement des blocs opératoires, des unités de réanimation néonatale et des services d’imagerie ainsi que des laboratoires de vingt-quatre (24) Centres Hospitaliers Régionaux (CHR), en vue de les élever aux normes standards en vigueur, notamment en matière de santé maternelle et néonatale et d’imagerie médicale.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N° 172/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du volet industriel du projet de Pôle Agro-Industriel dans le nord (2PAI NORD) en République de Côte d’Ivoire.

Ce projet vise à mettre en place une zone agro-industrielle de grande envergure dans le Nord du pays avec la création de centres d’incubation, la construction ou la réhabilitation d’infrastructures hydroagricoles et de voies d’accès aux marchés ainsi que le renforcement des capacités des principaux acteurs.

Le projet prévoit, notamment, la réalisation des travaux de viabilisation du Hub de transformation de Sinématiali, la construction de cinq (05) centres d’agrégation et de services-centres d’agrégation dans les villes de Boundiali, de Dabakala, de Ferkessédougou, de Katiola et de Tioronaradougou, la réhabilitation de 1 000 km de pistes de desserte agricole et la construction de (04) marchés à bétail.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d°e l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-C2 d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de Yens Japonais, soit environ soixante-douze milliards quatre-vingt-huit millions deux cent dix-sept mille (72 088 217 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022 entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du programme d’appui d’urgence en réponse à la COVID-19.

Le financement objet de cet accord permettra de soutenir la mise en œuvre des politiques de Santé Publique visant à renforcer les capacités de réponse à la COVID-19, à améliorer le financement du secteur de la Santé, et à consolider corrélativement le rythme de progression de la croissance économique nationale.

4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-P3, d’un montant total de vingt-deux milliards vingt-huit millions (22 028 000 000) de Yens Japonais, soit environ cent cinq milliards huit cent soixante-quatre millions soixante-dix mille (105 864 070 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement de la liaison électrique Taabo-Kossou-Bouaké.

Ce projet vise à accroître l’approvisionnement en électricité dans les zones Centre et Nord de la Côte d’Ivoire, ainsi que dans les pays voisins, par l’extension des lignes de transmission, l’installation des postes de sous-stations et des réseaux de distribution dans la région du Centre de la Côte d’Ivoire, y compris Taabo-Kossou-Bouaké.

A terme, il contribuera à renforcer la stabilité de la fourniture d’électricité dans ces zones et à améliorer les conditions de vie des populations.

5- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Anacarde.

Cette mesure prise conformément à l’ordonnance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles, vise à consolider les performances de la filière Anacarde qui font de notre pays le 1er producteur mondial de noix de cajou depuis 2015.

6- Au titre du Ministère de la Fonction Publique ;

Le Conseil a adopté un décret instituant un Comité Sectoriel de Dialogue Social dans les Ministères, en abrégé CSDS.

En appui aux instruments nationaux à savoir le Conseil National de Dialogue Social (CNDS) et le Comité du Dialogue Social dans la Fonction Publique, le CSDS est un organe de concertation permanente, sur des questions de toute nature en rapport avec le traitement social des fonctionnaires, entre l’Administration et les organisations syndicales du ministère concerné.

Institué au sein de chaque Ministère, le CSDS a une mission de veille, d’anticipation et de médiation visant à prévenir et à résorber les conflits professionnels pouvant survenir au sein des Ministères, de façon à maintenir dans l’Administration publique, un climat social apaisé, favorable à la consolidation des performances de l’Economie nationale.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté trois (3) décrets portant nomination d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire.

Ainsi sont nommés :

Monsieur BITI Eugène Wanyou Allou, Ambassadeur 3e échelon, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique de Corée, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire, auprès de la Brunei Darussalam, avec résidence à Séoul ;
Monsieur METCH Adjé Silas, Ambassadeur 1er échelon, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique du Congo, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Rwanda, avec résidence à Kinshasa ;
Monsieur METCH Adjé Silas, Ambassadeur 1er échelon, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique du Congo, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Burundi, avec résidence à Kinshasa.

2- Au titre du Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur, conformément au décret n° 2019-101 du 30 janvier 2019 qui en détermine l’organisation et le fonctionnement.

Ainsi sont nommés membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur :

– Monsieur Albéric KACOU, représentant du Président de la République, Président du Conseil de Régulation ;

– Monsieur N’DRI KOUADIO, représentant du Premier Ministre ;

– Monsieur CONE Dioman, représentant du Ministre des Transports;

– Colonel DIARRASOUBA Mory, représentant du Ministre d’Etat, Ministre de la Défense ;

– Monsieur OUATTARA Francis Nielbien, représentant du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;

– Monsieur KOUADIO Amany Francis, représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;

– Monsieur KABA Mory, représentant du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

– Monsieur Ahmed KONET Mohamed Hussen, représentant du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat.

3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination des membres du Comité de Gestion du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP), conformément au décret n° 92-05 du 8 janvier 1992 qui en fixe l’organisation et le fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 95-413 du 2 mai 1995, le décret n° 2019-291 du 3 avril 2019 et le décret n° 2021-928 du 22 décembre 2021.

Ainsi sont nommés membres du Comité de Gestion du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle, en abrégé FDFP :

Au titre des Pouvoirs Publics :

– Monsieur SIAMA BAMBA, représentant du Président de la République, Président du Conseil de Gestion ;

– Monsieur SANGARE Moustapha Karam, représentant du Ministre chargé de la Formation Professionnelle ;

– Pr KOBEA Toka Arsène, représentant du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

– Monsieur POUHE Koula Montouho Fahé Alex, représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;

– Monsieur Cinaly TAMBLA, représentant du Ministre chargé du Budget.

Au titre des employeurs :

– Monsieur Jean Louis MENUDIER, Vice-Président de la CGECI ;

– Monsieur Pierre MAGNE, Conseiller Spécial du Président de la CGECI en charge de la stratégie et des relations institutionnelles ;

– Monsieur N’DRI Koffi, Président de la Commission Formation Professionnelle et Recherche de la CGECI ;

– Monsieur Mar MAO, Président de la Commission Emploi et Relations Sociales de la CGECI.

Au titre des travailleurs :

– Madame VLEI Suzanne, Conseiller Spécial du Secrétaire Général de l’UGTCI;

– Monsieur LIBOUE BI Youan, Secrétaire National en charge de l’Education Ouvrière de l’UGTCI;

– Monsieur TRAORE Souleymane, Secrétaire Fédéral chargé de l’Implantation ; des Syndicats de la FESACI ;

– Monsieur BLI BLE David, Secrétaire Général de la CISL-DIGNITE ;

C/– COMMUNICATION

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution du Programme Social du Gouvernement (PSGouv) au troisième (3e) trimestre 2022.

Les principaux résultats enregistrés au cours des trois premiers trimestres de l’année 2022, comprennent l’intégration à la Fonction publique des 10 300 enseignants contractuels recrutés lors du PSGouv 1, en 2019, la réception de 31 collèges de proximité, l’électrification de 417 localités dont 48 dans la zone de fragilité du Nord, la réhabilitation de 1 609 PMH et la maintenance de 13 129 PMH. Au cours de la même période, 33 745 femmes enceintes ont bénéficié de kits d’accouchement, 1 250 femmes enceintes ont reçu des kits de césarienne et 29 193 femmes enceintes atteintes de paludisme ont été prises en charge gratuitement. Le PSGouv2 a permis également de vacciner 636 016 enfants de 0 à 11 mois au titre du Penta 3, 604 161 enfants contre la rougeole et la rubéole et 583 996 femmes enceintes contre le tétanos.

Le montant total engagé pour l’ensemble de ces réalisations, au cours des trois premiers trimestres de l’année 2022, s’établit à 250,3 milliards de FCFA, sur des dotations effectives cumulées de 477,2 milliards de FCFA, soit un taux d’engagement est de 52,45%, contre 39,4% à fin juin 2022.

Au cours du dernier trimestre 2022, l’accent sera mis sur l’accélération de l’accès des soins dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle, l’entretien des pistes rurales, le programme Electricité Pour Tous et l’accès à l’eau potable.

2- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux mesures pour le développement local des matières premières entrant dans la fabrication du pain composé.

En février 2022, le Gouvernement a adopté une nouvelle norme prenant en compte le pain composé, à savoir la norme NI : 380 « Pains de boulangerie – Spécifications ». Cette nouvelle norme définissant les exigences relatives aux pains de boulangerie, identifie désormais trois types de pains de boulangerie, à savoir : les pains courants, les pains spéciaux et les pains composés. A la différence des deux premiers qui sont produits à partir de la farine boulangère de blé quasi pure, le pain composé est produit à partir d’un mélange de farine de blé, dans une proportion de 85% et de farines de maïs ou de manioc à hauteur de 15%.

Cette disposition constitue l’amorce d’une impulsion de la politique de production, de transformation et de consommation de produit locaux. Elle est dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement pour la production de riz, de manioc, de maïs, de banane plantain et de sorgho.

D- DIVERS

– Le Conseil a entendu une communication relative aux récentes inondations qui ont eu lieu dans notre pays, avec des niveaux de pluie exceptionnelle. Soucieux des cas de victimes, le Président de la République a tenu à s’assurer que celles-ci bénéficient du soutien et de l’accompagnement de l’Etat.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement l’a rassuré qu’un fonds spécial de 221 430 000 francs CFA a été mis à la disposition du Ministre de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, et du Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté afin de témoigner de la solidarité du Gouvernement à l’égard des victimes.

– Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 09 novembre 2022, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 26 octobre 2022

Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

Côte d’Ivoire : Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 13 juillet 2022

Le mercredi 13 juillet 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h35, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d’ordonnance
Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

En accord avec les Etats parties, ce dispositif vise à doter l’espace communautaire d’un cadre légal consensuel de répression des comportements délictueux sur le marché financier régional de l’UMOA, à travers l’édiction d’un ensemble de sanctions à la fois dissuasives et proportionnées à la gravité des infractions, en vue de garantir aux investisseurs un marché transparent et intègre.

A cet effet, ce projet de loi définit de façon précise les incriminations et les peines applicables, et détermine clairement les interactions entre les juridictions répressives nationales et le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), l’organe spécialisé de l’UMOA chargé de la protection de l’épargne publique sur le marché financier régional.

Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant extension des dispositions de l’ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles, ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des mesures initiées par le Gouvernement en vue d’améliorer les performances des filières de production de céréales et de légumineuses, et d’apporter une réponse durable à la problématique de la hausse des prix des produits de grande consommation.

Elle accorde, à cet effet, en plus d’autres incitations non fiscales, des avantages douaniers et fiscaux spécifiques aux opérateurs intervenant dans les secteurs de la production et de la transformation des céréales et légumineuses, notamment le riz, le maïs, le mil, le sorgho et le soja, sur la base de la création et du développement de leurs activités.

Cet appui du Gouvernement aux opérateurs concernés sera encadré par une convention spécifique d’investissement signée entre l’Etat et chaque opérateur, pour une durée de cinq (5) ans. Ces mesures comprennent notamment l’exonération des droits de douanes sur les équipements et matériels importés, l’exonération de TVA sur les acquisitions de matériel, de biens d’équipement et l’octroi de crédits d’impôts sur la durée de la convention.

PROJETS DE DECRETS

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°7109-CI, d’un montant total de cent quatre-vingt millions trois cent mille (180 300 000) EUR, soit cent dix-huit milliards deux cent soixante-neuf millions quarante-sept mille cent (118 269 047 100) Francs CFA, conclu le 10 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du programme de renforcement du système de filets sociaux ;

un décret portant ratification de l’Accord de Don n°TF0B8338, d’un montant total de cinq millions (5 000 000) de Dollars US, soit environ trois milliards cent quarante-six millions sept cent quatre-vingt-deux mille huit cents (3 146 782 800) Francs CFA, conclu le 10 juin 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du programme de renforcement du système de filets sociaux.

Le financement objet de ces deux accords permettra de soutenir le système national des filets sociaux afin de garantir une plus grande inclusion sociale des populations pauvres et vulnérables. Il permettra plus spécifiquement d’opérationnaliser le Registre Social Unique des ménages pauvres et vulnérables, d’améliorer les services des centres sociaux et d’assurer l’extension et la pérennisation du Programme des Transferts Monétaires Productifs.

Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté sept (07) décrets :

Les cinq (05) premiers décrets sont relatifs à l’élection d’un Sénateur dans la Région du Haut-Sassandra, le 03 septembre 2022.

le premier décret porte convocation du Collège électoral ;
le deuxième décret fixe la durée de la campagne électorale ;
le troisième décret détermine le lieu de vote et le nombre de bureaux de vote ;
le quatrième décret porte organisation et fonctionnement des bureaux de vote ;
le cinquième décret fixe les modalités d’accès des candidats aux organes officiels.

Pris en application de la législation électorale nationale, ces cinq (05) décrets concourent à l’organisation de l’élection d’un Sénateur dans la Région du Haut-Sassandra, en vue de pourvoir un siège de sénateur élu laissé vacant suite au décès, en mars 2022, du sénateur TOURE Lanciné.

Ainsi, sur proposition de la CEI, le collège électoral de la circonscription électorale de la Région du Haut-Sassandra est convoqué pour l’élection d’un sénateur de ladite Région, le samedi 03 septembre 2022.

A cet effet, il est créé un (01) lieu de vote et sept (07) bureaux de vote, au chef-lieu de région, à Daloa, précisément au Groupe Scolaire annexe du CAFOP Daloa.

La durée de la campagne électorale est fixée à sept (07) jours, à compter du vendredi 26 août 2022 à zéro heure jusqu’au jeudi 1^er septembre 2022 à minuit. Durant la campagne, la HACA et l’ANP veilleront, chacun en ce qui le concerne, à l’égal et au libre accès des candidats aux médias publics.

Le scrutin sera ouvert à huit heures et prendra fin à dix-huit heures, soit dix heures de vote.

Les deux (02) autres décrets sont relatifs aux élections partielles de députés dans les circonscriptions électorales n° 057, Bodokro, Lolobo et N’Guessankro, Communes et Sous-préfectures, Marabadjassa Sous-préfecture, n° 150, Gnamangui, Méagui et Oupoyo, Communes et Sous-Préfectures et n° 202, Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture :

le premier décret porte convocation des collèges électoraux des circonscriptions électorales concernées ;
le second décret fixe la durée de la campagne électorale.

Pris en application de la législation électorale nationale, ces décrets concourent à l’organisation d’élections législatives partielles dans les circonscriptions électorales susmentionnées, en vue de pourvoir les trois (03) sièges de député laissés vacants suite au décès des Députés SALE Poli, de la circonscription n° 150, SIN’MLIN Yao Kouadio Marcelin, de la circonscription n° 057, et SOUMAHORO Amadou, de la circonscription n° 202.

Ainsi, sur proposition de la CEI, les collèges électoraux des circonscriptions électorales n° 057, Bodokro, Lolobo et N’Guessankro, Communes et Sous-préfectures, Marabadjassa Sous-préfecture, n° 150, Gnamangui, Méagui et Oupoyo, Communes et Sous-Préfectures et n° 202, Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture sont convoqués pour les élections partielles de députés titulaires et suppléants à l’Assemblée Nationale, le samedi 03 septembre 2022.

La durée de la campagne électorale est fixée à sept (07) jours, à compter du vendredi 26 août 2022 à zéro heure jusqu’au jeudi 1^er septembre 2022 à minuit.

Le scrutin sera ouvert à huit heures et prendra fin à dix-huit heures, soit dix heures de vote.

Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution et organisation du Recensement Général des Entreprises et Etablissements de Côte d’Ivoire.

Ce recensement porte sur l’ensemble des unités économiques des secteurs formel et informel exerçant sur l’ensemble du territoire national. Il vise à doter le pays d’une banque de données économiques et financières exhaustives et actualisées sur les entreprises et établissements opérant dans les différents secteurs d’activités, de façon à répondre efficacement à la forte demande de statistiques économiques et sociales fiables, et à améliorer le suivi des politiques nationales de développement économique.

A terme, cette mesure permettra de mettre en place un répertoire complet des unités industrielles du pays, couvrant tous les secteurs d’activités, qui sera adossé à un Système d’Information Géographique.

Institué sur une périodicité de cinq (05) ans, conformément aux standards internationaux, la première opération de Recensement Général des Entreprises et Etablissements de Côte d’Ivoire (RGEE-CI) se déroulera sur la période 2022-2023.

Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de l’abattage et de l’exportation des asins, de leurs produits et sous-produits.

En dehors de la consommation familiale ou privée, ou d’asins accidentés, atteints ou suspectés de maladies transmissibles, ce décret interdit, sur l’ensemble du territoire national, l’abattage et l’exportation d’asins à des fins de commercialisation pour la consommation humaine et animale ou pour tout autre usage, y compris l’exportation de la viande, de la peau et de tout autre produit et sous-produit issus de l’espèce asine.

Cette mesure vise à préserver l’espèce asine, à savoir l’âne et toutes espèces assimilées, fortement utilisées en Afrique subsaharienne dans le domaine agricole comme animaux de trait, de la menace de disparition en raison des actes de maltraitance, d’abattage clandestin, de trafic pour leurs sous-produits utilisés dans l’industrie cosmétique.

Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’exercice des métiers liés aux ressources animales et halieutiques.

En application de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire, ce décret détermine la liste exhaustive des métiers liés aux Ressources Animales et Halieutiques et distingue ceux soumis à autorisation préalable d’exercice de ceux assujettis à déclaration obligatoire d’exercice, en vue d’organiser au mieux ce secteur d’activité.

Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant changement de dénomination de l’Institut National de Formation Sociale et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Ce décret porte une réforme globale du système national de formation en action sociale. Cette réforme prend en compte la nécessité de préparer efficacement les professionnels de l’action sociale, en vue d’apporter des réponses fortes aux nouveaux défis de la mondialisation et globalement, aux vulnérabilités générées par les mutations sociales actuelles. Ainsi, ce nouveau dispositif renforce la place du travail social dans le processus de développement durable, revalorise le potentiel des ressources humaines de l’action sociale et organise le cadre d’une formation sociale complète, dynamique et active, qui prend pleinement en compte le domaine de la recherche en action sociale.

A cet effet, ce décret transforme l’INFS en une école supérieure de recherche en action sociale. L’INFS devient ainsi l’Institut National Supérieur de Formation Sociale, (INSFS).

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de deux Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :

Monsieur Anderson BLANC, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Canada près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan;

Monsieur Moïse MBA NCHAMA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Guinée Equatoriale près la République de Côte d’Ivoire, avec Résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Le Conseil a adopté une communication relative à la préparation de la Journée Nationale de l’Excellence, édition 2022.

L’édition 2022 de la Journée Nationale de l’Excellence aura lieu le 05 août 2022, au Palais Présidentiel, sous le haut patronage du Président de la République. Cette édition connaît la création de deux nouveaux prix d’excellence, à savoir le Prix d’Excellence de la bonne Gouvernance et le Prix d’Excellence de la lutte contre la Corruption. Ainsi, 87 prix seront décernés au cours de l’édition 2022. L’édition précédente comptait 85 lauréats.

Les cérémonies de remise de prix des lauréats classés deuxièmes et troisièmes, se dérouleront du 03 octobre au 30 novembre 2022.

Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la ratification des statuts d’Africa50 et au paiement du prix d’acquisition des actions souscrites par la Côte d’Ivoire.

Le Fonds Africa50, initié par la Banque Africaine de Développement (BAD) en 2012, est dédié au financement des projets d’infrastructures d’envergure en Afrique, en vue de contribuer à la croissance du continent. Le Conseil a donné son accord pour la ratification des statuts du fonds et l’acquittement des actions souscrites.

Cette opération permettra à notre pays de bénéficier notamment de l’accompagnement du fonds dans le développement et le réaménagement des aéroports régionaux et la mise en œuvre du Bus Rapid Transit (BRT) prévu dans le cadre du Projet de Mobilité Urbaine d’Abidjan.

Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la signature de Contrats de Partage de Production sur les blocs CI-520, CI-521 et CI-522 avec la société ELEPHANT OIL.

A l’initiative de la société pétrolière d’origine britannique, ELEPHANT OIL AFRICA, qui manifeste un grand intérêt pour le bassin sédimentaire ivoirien, le Conseil a donné son accord pour des négociations et la signature éventuelle d’accords de partenariat avec ladite société sur les blocs onshore CI-520, CI-521, CI-522.

Au titre du Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’appui institutionnel et financier en vue de l’organisation du DISCOP Abidjan 2022.

Le Conseil a instruit le Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions idoines pour relancer l’organisation de cette exposition dédiée à la promotion des industries de la création et de la vente de contenu télévisuel, dès cette année 2022.

Au titre du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la finalisation du processus d’élaboration du Plan d’Action National pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité, de 2^ème génération, (PAN R1325 2022– 2026).

La résolution 1325 implique, pour chaque pays membre des Nations Unies, la systématisation de la participation des femmes aux processus de médiation et de consolidation de la paix ainsi que leur protection contre les violences lors des conflits et pendant les périodes voisines aux conflits. Notre pays a été le premier en Afrique à se doter en 2008 d’un Plan d’Action National de mise en œuvre de cette recommandation des Nations Unies. La mise en œuvre du PAN R1325 2008-2012, de 1^èregénération, a permis de renforcer l’environnement institutionnel et opérationnel de promotion du genre et de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG).

Dans la dynamique de la consolidation et de la pérennisation des acquis du premier PAN, le Gouvernement a engagé l’élaboration de la 2^e génération de Plan d’Action National de mise en œuvre de la R1325, prévu sur la période 2022-2026 (PAN R1325 2022– 2026), avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers, notamment l’ONU-Femmes.

A cet effet, trois (03) ateliers de consultation nationale et de mobilisation des parties prenantes sont prévus en vue d’affiner les réponses multisectorielles et d’améliorer le rôle et la position des femmes dans l’architecture de paix et de sécurité en Côte d’Ivoire, à travers le renforcement des mécanismes de promotion et de protection dédiés aux femmes et aux enfants dans les périodes de conflit et post-conflit.

D- DIVERS

– Coton : Le Conseil a entendu une communication en relation avec le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural et le Conseil Coton-anacarde sur la fixation du prix du coton à 310 FCFA le kilogramme pour la campagne 2022-2023.

– Défense : le Conseil des Ministres, suite à la réunion du Conseil National de Sécurité qui s’est tenue le 12 juillet 2022, a été informé de la situation des 49 soldats ivoiriens arrêtés au Mali. A cet effet, l’Etat-major a tenu un point de presse cet après-midi.

– Rencontre d’échanges : Le Président de la République, SEM. Alassane OUATTARA a informé le Conseil sur la rencontre qu’il aura le 14 juillet 2022, à 17 heures, avec les anciens Chefs d’Etat, les Présidents Henri Konan BEDIE et Laurent GBAGBO. Il convient de rappeler que le Chef de l’Etat avait déjà rencontré le Président BEDIE le 20 novembre 2020 et le Président GBAGBO le 27 juillet 2021. Ces rencontres régulières s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la cohésion nationale, de la consolidation de la paix et de l’organisation d’élections apaisées, tel que voulu par le Président de la République.

– Visite officielle : Le Président de la République se rendra en Afrique du Sud, le 20 juillet 2022, pour une visite officielle.

– Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 03 août 2022, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 13 juillet 2022
M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

CCM du 13 07 2022

Côte d’Ivoire : Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 1er juin 2022

Le mercredi 01 juin 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Le mercredi 01 juin 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d’ordonnances
Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’Hygiène et de la Salubrité.

Ce projet de loi regroupe l’ensemble des textes de loi épars existant en matière d’hygiène et de salubrité disséminés dans les dispositifs légaux et réglementaires en vigueur. Il s’agit notamment des textes de loi dans les domaines de l’environnement, de la construction, de l’assainissement, de l’urbanisme, de la santé et du domaine public. Ces textes sont regroupés en un dispositif légal unique, complété et amélioré, en vue de soutenir toutes les réformes institutionnelles engagées et à venir, dans les secteurs de l’hygiène et de la salubrité.

Ce dispositif unique adopte une approche globale qui intègre à la fois les règles générales et particulières relatives à l’hygiène et à la salubrité. Il définit également le cadre institutionnel dédié et prévoit des sanctions tant pénales qu’administratives, de façon à assurer une gestion efficiente des problématiques préoccupantes liées au cadre de vie et à l’environnement des populations.

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance modificative confie, conformément aux standards internationaux, la mission de recouvrement et de gestion des avoirs illicites gelés, saisis ou confisqués, anciennement à la charge de l’Agence Judiciaire de l’Etat, à un organe uniquement dédié à cette mission.

A cet effet, elle prévoit la création d’un Etablissement Public de type particulier, entièrement autonome, en vue d’assurer une plus grande équité dans la conduite de ses missions de recouvrement et de gestion des biens criminels ou présumés comme tels.

PROJETS DE DECRETS

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels, en abrégé (AGRAC).

En application de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption, telle que modifiée, ce décret établit l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels. Cet Etablissement public est chargé d’exécuter les décisions de gel, de saisie et de confiscation des avoirs illicites prononcées dans le cadre de procédures pénales ou administratives.

En cohérence avec les standards internationaux, l’AGRAC est habilitée, dans le cadre de la conduite de ses missions, à coopérer avec tous les organismes nationaux de lutte contre la criminalité économique et financière ainsi qu’avec toutes les structures de même nature au niveau international.

Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat , le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’installation ou de déplacement des réseaux divers dans le domaine public.

Dans le cadre du déploiement de leurs activités sur le territoire national, de nombreux opérateurs de la téléphonie mobile et de l’internet, ainsi que les concessionnaires des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité, installent leurs réseaux dans les emprises routières, sans autorisation préalable, parfois sans aucun plan de recollement et laissant le déplacement des réseaux, en cas de travaux routiers, ainsi que les frais y afférents, entièrement à la charge de l’Etat.

Ce décret arrête certaines mesures en vue de favoriser une synergie des actions dans les emprises routières et de répondre efficacement à la problématique de l’implantation des réseaux dans le domaine public routier.

Il assujettit notamment toute installation de réseaux dans les emprises routières à une autorisation préalable du Ministre chargé de la gestion du réseau routier et opère une répartition égale des frais occasionnés par le déplacement de réseaux intervenus dans les normes, entre l’opérateur et l’Administration. A défaut, en cas de déplacement de réseaux sans autorisation, les frais sont entièrement transférés à la charge de l’opérateur ou du concessionnaire indélicat.

En outre, les opérateurs concernés sont tenus de communiquer au Ministère en charge des routes, dans un délai de six (06) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, l’emplacement de leurs réseaux déjà installés dans les emprises routières, en vue de la mise en place d’une base de données et d’une cartographie précise des différents réseaux.

3- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités de fixation, de plafonnement et d’homologation des marges et des prix des biens et services.

Le présent décret vise à autoriser le Ministre chargé du Commerce, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé du Budget, à intervenir par arrêté conjoint, sur la fixation, le plafonnement et l’homologation des marges et des prix des biens et services dans les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’ordonnance n° 2022-158 du 09 mars 2022, portant modification de l’article 3 de l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, elle-même, modifiée par l’ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019.

Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’indemnisation des propriétaires d’animaux lors d’abattage sanitaire.

Ce décret organise les modalités de la compensation due par l’Etat, en nature ou en numéraire, pour atténuer le préjudice subi par les propriétaires d’animaux en cas de crise ou de menace sanitaire pour lesquelles l’abattage sanitaire est nécessaire ou rendu obligatoire dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de police.

Ainsi, le Gouvernement entend prémunir notre pays contre les menaces liées à la sécurité animale et assurer au mieux le contrôle et la sécurité sanitaire.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

Madame Francesca DI MAURO en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Délégation de l’Union Européenne (UE) près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

Madame OWEN-JONES en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Haut-Commissariat d’Australie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra ;

Madame SHITAYE MINALE TIZAZU en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Addis Abeba ;

Madame Madame Rony Yedidia Clein en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat d’Israël près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire aux Assemblées Annuelles du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), tenues du 23 au 27 mai 2022, à Accra.

Une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Président de la République, a représenté notre pays à ces différentes rencontres tenues sous le thème : « Favoriser la résilience climatique et une transition énergétique juste pour l’Afrique ». A l’occasion de ces assises, le Vice-Président a partagé, avec les hauts dirigeants du Groupe de la BAD et l’ensemble des participants, les politiques économiques et sociales mises en œuvre par le Gouvernement pour contenir les effets pervers de la COVID-19 sur l’économie ivoirienne et renouer avec la croissance à partir de 2021. Il a par la suite exhorté le Groupe de la Banque à une contribution plus importante, dans une approche de partenariat gagnant-gagnant, en vue de mobiliser davantage de ressources pour financer le développement des pays Africains et favoriser l’atteinte des objectifs de l’Agenda 2030 des Nations Unies et l’Agenda 2063 de l’Union Africaine.

A l’issue de ces Assemblées du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), notre compatriote Adama KONE a été élu en qualité d’Administrateur de la Côte d’Ivoire, de la Guinée et de la Guinée Equatoriale pour une période de 3 ans à compter du 1^er août 2022.

Au titre du Ministère de la Fonction Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la conférence de programmation des effectifs 2023.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de modernisation de l’Administration publique engagée par le Gouvernement, le Conseil a institué l’organisation annuelle d’une conférence de programmation des effectifs de la Fonction Publique, en vue d’assurer une meilleure gestion des ressources humaines civiles de l’Etat. Cette conférence portera, pour chaque année budgétaire sur l’identification des besoins réels par direction ou service au regard de l’organigramme fonctionnel du Ministère et l’élaboration de plans de développement stratégique et de déploiement des effectifs en lien avec les objectifs de création des services à court et moyen termes, de façon à mettre en adéquation les ressources humaines actuelles de chaque structure avec leurs besoins futurs en personnel, en rapport avec les capacités financières de l’État. Les données retenues, à cette occasion, seront renseignées dans le Catalogue des Mesures Nouvelles en vue de l’organisation des concours administratifs et serviront de base aux affectations.

La Conférence des effectifs de l’année 2022 démarrée en octobre 2021 prendra fin avec la phase de validation du Catalogue des Mesures Nouvelles prévue du 06 au 10 juin 2022.

Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire aux réunions de Printemps du Groupe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International, du 18 au 24 avril 2022.

Une délégation de haut niveau conduite par le Ministre de l’Economie et des Finances comprenant le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a pris part à ces assises pour le compte de notre pays. Ces réunions ont été fortement marquées par le contexte géopolitique en Europe de l’Est et ses graves répercussions sur l’économie mondiale notamment les économies des pays africains au Sud du Sahara dont la Côte d’Ivoire. Il en ressort que la croissance économique mondiale projetée à 3,6% en 2022, connaît une baisse de 0,8 point par rapport aux projections initiales. Toutefois, en dépit du ralentissement projeté en 2022 et 2023, la Côte d’Ivoire figure parmi les cinq pays ayant les perspectives économiques les plus favorables.

Aussi, dans la dynamique des recommandations du Groupe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International à l’issue de ces assises de printemps, le Gouvernement entend renforcer les mesures de soutien à l’économie et aux ménages vulnérables, en vue de préserver la stabilité du cadre macroéconomique national et mitiger l’impact de la crise sur les populations vulnérables.

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des réformes des finances publiques 2018-2021 et au projet de schéma directeur 2022-2024.

Le Schéma directeur de réforme des finances publiques 2018-2021 a été conçu autour de 324 activités-programmes dont 261 entièrement exécutées, soit un taux de réalisation de 80,6% contre 64,7% enregistré sur la période 2014-2017. Il s’agit notamment de l’adoption du budget programme, de la mise en place des systèmes d’informations budgétaire et comptable, la dématérialisation de la déclaration et du paiement des impôts et taxes et de la mise en œuvre du compte unique du Trésor.

Le Schéma directeur de réforme des finances publiques 2022-2024 conçu à partir des orientations du PND 2021-2025 est articulé autour de cinq (05) axes stratégiques, à savoir le renforcement de la gouvernance des finances publiques, la mobilisation efficiente des finances publiques, l’optimisation des dépenses publiques, la consolidation des performances de l’administration territoriale et le renforcement du contrôle et de l’évaluation de la gestion des finances publiques.

Ce nouveau Schéma directeur comprend 236 activités de réformes pour un coût global de 57 milliards de francs CFA. Les principales activités portent sur la poursuite de la dématérialisation des processus et procédures des finances publiques, le renforcement des mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption, le renforcement du système de collecte des recettes fiscales et non fiscales et sur l’instauration d’un cadre de gouvernance des systèmes d’informations des administrations économiques et financières, de façon à assurer durablement la transparence, la performance et la redevabilité dans la gestion des finances publiques.

Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan provisoire de la mise en œuvre des conventions entre l’Etat et les entreprises industrielles de transformation de cacao pour le bénéfice du Droit Unique de Sortie (DUS) différencié par types de produits issus de la transformation du cacao.

Depuis la campagne 2016/2017, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mécanismes en vue d’améliorer significativement la compétitivité du secteur de la transformation du cacao au regard de l’objectif de transformation locale d’au moins 50% des fèves de cacao produits en Côte d’Ivoire. Il s’agit notamment de la réservation d’une partie de la production agricole pour la transformation locale, de la suppression de l’ajustement de certains postes du barème des prix au profit des broyeurs et du retour au mécanisme du DUS différencié appliqué aux produits transformés du cacao. Le bénéfice de ce dernier mécanisme est subordonné au respect d’un engagement d’augmentation progressive des quantités de fèves transformées par unité industrielle, consigné dans une convention entre l’Etat et l’opérateur. Ainsi, huit (8) entreprises industrielles de transformation du cacao ont signé, en 2017, avec l’Etat des conventions pour le bénéfice du DUS différencié par type de produits semi-finis issus de la transformation du cacao, pour une période de cinq (05) ans.

Ce mécanisme a fortement impacté la capacité de broyage installée et corrélativement les quantités de fèves broyées, en forte croissance depuis les premières conventions signées. En effet, la capacité installée de broyage de fèves de cacao en Côte d’Ivoire est passée de 700 000 tonnes par an en 2017-2018 à 800 000 tonnes par an à la fin de la campagne 2018-2019, soit une augmentation de la capacité de broyage de 14,3%. Aussi, la quantité cumulée de fèves transformées par l’ensemble des entreprises signataires des conventions s’établit à 1 951 144,923 tonnes pour 2 012 443 tonnes attendues au terme de la quatrième année de mise en œuvre, soit un taux de réalisation de 96,95%.

Au regard des performances considérables enregistrées, en dépit des difficultés d’ordre structurel et économique que rencontrent certaines entreprises du secteur, le Conseil a décidé de proroger d’un an, le bénéfice du DUS différencié par type de produits semi-finis issus de la transformation du cacao, à compter du 31 mars 2022.

Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion de haut niveau pour la mobilisation de ressources pour une Côte d’Ivoire sans lèpre d’ici 2030.

Les stratégies de lutte contre la lèpre dans notre pays ont abouti en 2001 à l’atteinte du seuil de l’élimination de la lèpre en tant que problème de santé publique. Toutefois, l’on détecte encore un nombre élevé de malades sur toute l’étendue du territoire national. En 2021, 514 nouveaux cas ont été dépistés avec 8,56% d’enfants et 24,32% d’infirmités de degré 2. Aussi, notre pays a adhéré à la feuille de route pour les maladies tropicales négligées 2021-2030 de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et s’est doté, en partenariat avec le GPZL (Global Partnership for Zero Leprosy) et l’ensemble des parties prenantes à la riposte nationale contre la lèpre, d’un plan stratégique de lutte contre la lèpre. Cette feuille de route locale décrit les grandes priorités nationales pour les dix (10) prochaines années, de façon à accélérer l’attente de l’objectif zéro cas de lèpre en Côte d’Ivoire.

A cet effet, une réunion de concertation de haut niveau aura lieu, sous la présidence du Premier Ministre, entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers, les 1^er et 2 juin 2022, à Abidjan. Cette réunion sera suivie d’un gala de bienfaisance, placé sous le parrainage du Premier Ministre, en vue de recueillir des fonds pour la mise en œuvre du plan stratégique 2021-2030 de lutte contre la lèpre.

Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des résultats du processus de révision des Contributions Déterminées au niveau National (CDN) de la Côte d’Ivoire dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat.

Dans le cadre de la mise de l’Accord de Paris sur le climat, notre pays a élaboré et soumis en 2015 sa contribution en vue d’atteindre l’objectif de limitation de l’augmentation du réchauffement à 2°C, voire 1,5°C à l’horizon 2100. Cette contribution nationale de 2015 prévoyait une réduction de 28% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’ici 2030 et l’amélioration de la résilience de onze (11) secteurs stratégiques de développement, vulnérables aux changements climatiques. Aussi, l’état des lieux de sa mise en œuvre de 2015 à 2019 a relevé des résultats probants adossés à l’action du Gouvernement.

Toutefois, compte tenu de l’urgence climatique, le Gouvernement a décidé en 2020 de réviser la contribution nationale et de rehausser l’ambition climat de notre pays et avec des orientations sectorielles et des priorités nouvelles en matière de développement durable.

La mise en œuvre de toutes les mesures prévues devrait permettre de réduire les émissions de GES de 98,95 % lorsque les émissions et la séquestration des GES dans le secteur forestier sont incluses. Ainsi, avec l’appui renforcé de la communauté internationale, la Côte d’Ivoire pourrait s’engager vers un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2030.

D- DIVERS

– Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie : Le Conseil a été informé de l’augmentation du prix du super de 40 FCFA, ce qui le porte à 735 FCFA le litre, et celui du pétrole de 30 FCFA. Le prix du gasoil reste, quant à lui, inchangé. Les augmentations sont consécutives à la tendance haussière mondiale consécutive à la crise russo-ukrainienne.

Il convient de rappeler que de janvier à avril 2022, l’Etat a consenti 120 milliards de FCFA de subvention pour contenir l’augmentation alignée sur la réalité du marché international du pétrole. Pour le seul mois de mai 2022, la subvention de l’Etat s’est élevée à 80 milliards de FCFA. Au total, l’effort cumulé de l’Etat se chiffre à 200 milliards de francs de janvier à mai 2022.

– Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : Le Conseil a été informé de l’élection de Monsieur Souleymane KONATE, Professeur titulaire en Ecologie comme Secrétaire Général du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur, en abrégé CAMES, pour le compte de la Côte d’Ivoire. C’est la première fois qu’un Ivoirien occupe ce poste, depuis la création du CAMES en 1968.

– Le prochain Conseil des Ministres se tiendra, le mercredi 08 juin 2022, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 01 juin 2022
M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

CCDM du 01 06 2022

Côte d’Ivoire: Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 30 mars 2022

Le mercredi 30 mars 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

– Projets de loi et d’ordonnances

– Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive (LBC/FT-PADM) 2021-2030, élaborée pour contenir les risques identifiés par l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) conduite sur la période de décembre 2018 à décembre 2019.

A cet effet, cette ordonnance prévoit, en complément des sanctions pénales fixées par la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, six (6) niveaux de sanctions administratives comprenant notamment l’interdiction temporaire d’exercice et le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle, applicables aux assujettis et aux autorités de contrôle. Elle précise, en outre conformément aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), les assujettis, détermine les autorités de contrôle et institue un organe administratif de sanctions dénommé Commission Nationale des Sanctions en matière de LBC/FT-PADM, en abrégé CNS-LBC/FT, chargé du prononcé éventuel des sanctions à l’encontre des assujettis en situation irrégulière.

2- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI, ainsi que son projet de loi de ratification.

Le FODI, chargé d’assurer le financement des opérations relatives aux zones industrielles, est dissout par la présente ordonnance. Il sera remplacé par une structure combinant à la fois les missions de planification, de promotion, de financement, de réalisation, de réhabilitation et de gestion des infrastructures industrielles.

3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code Minier ainsi que son projet de loi de ratification.

En lien avec l’évolution des pratiques néfastes auxquelles est exposé le secteur minier, notamment l’orpaillage illégal, qui constitue une forte menace sécuritaire et environnementale, cette ordonnance apporte des correctifs adaptés aux exigences de l’efficacité de la répression en la matière. Elle clarifie notamment les dispositions du Code minier relatives aux dispositions pénales et aux sanctions administratives, suivant l’avis du Conseil Constitutionnel en date du 22 février 2022, et limite, par ailleurs, le pouvoir de transaction de l’Administration minière. Elle exclut du champ de la transaction l’orpaillage illégal, les cas de connexité avec les infractions commises en matière de terrorisme, de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ainsi que ceux de connexité avec les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique et le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N°7034-CI d’un montant total de cent trente-deux millions deux cent mille (132 200 000) EUR, soit quatre-vingt-six milliards sept cent dix-sept millions cinq cent quinze mille quatre cents (86 717 515 400) Francs CFA, conclu le 23 février 2022 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences – phase 3 (PEJEDEC 3).

Suite à la mise en œuvre probante des deux (02) phases précédentes, cette 3e phase du projet vise à améliorer les résultats sur le marché du travail pour tous les bénéficiaires. Ce financement permettra, plus spécifiquement, non seulement de soutenir les administrations locales, notamment les Conseils régionaux, les Districts de Côte d’Ivoire, et plus généralement toutes les institutions impliquées dans l’emploi jeune au niveau décentralisé, mais également de renforcer le système de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en appuyant la transition formation-emploi, l’auto-emploi et l’entrepreneuriat, en vue d’impacter plus fortement l’employabilité et l’emploi des jeunes.

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

le premier décret porte ratification de l’accord de prêt N°166/AP/LA/BIDC/EBID/02/2022 d’un montant total de cinq milliards (5 000 000 000) Francs CFA, conclu le 24 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de construction d’une digue de retenue d’eau, et l’aménagement du périmètre en aval et de l’installation d’un champ solaire, pour le pompage et l’irrigation de parcelles rizicoles sur le site de SANGOLA à M’BENGUE en République de Côte d’Ivoire.

L’objectif de ce projet est de contribuer à l’augmentation de la production locale de riz dans la perspective de l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire et de la réduction de la pauvreté en milieu rural.

Il vise, plus spécifiquement, à mobiliser les eaux de ruissellement en vue d’améliorer les conditions de production de semence dans la région du Poro, à augmenter la disponibilité des semences de riz certifiées dans la zone du projet par l’amélioration des rendements et à accroître substantiellement les revenus des producteurs bénéficiaires.

le deuxième décret porte ratification de l’accord de prêt N°167/AP/LA/BIDC/02/2022 d’un montant total de cinquante millions (50 000 000) USD, soit environ vingt-huit milliards huit cent soixante-dix-sept millions trois cent vingt-sept mille (28 877 327 000) FCFA, conclu le 24 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du volet agricole du Projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) en République de Côte d’Ivoire.

Ce projet a globalement pour objectif de contribuer à l’accroissement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle du pays et de favoriser à terme, la réduction des importations d’aliments. Ce financement permettra, d’augmenter l’investissement privé, particulièrement dans la transformation des produits agricoles ciblés, la mise en place d’infrastructures et la productivité des filières agro-pastorales, par la mise à niveau des aménagements hydro-agricoles, la facilitation de l’accès aux intrants et services agricoles.

Ce projet permettra également de lancer les travaux de viabilisation du hub de transformation de Sinématiali sur 100 ha, la construction de 5 centres d’agrégation et de services-centres d’agrégation à Boundiali, à Dabakala, à Ferkéssédougou, à Katiola et à Tioronaradougou sur 125 ha, la réhabilitation de 6 barrages hydro-agricoles et de 10 barrages agro-pastoraux, la réhabilitation de 1 000 km de desserte agricole et la construction de magasins de stockage pour les organisations professionnelles agricoles.

3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Réserve Naturelle de la Bossematié.

La Réserve Naturelle de la Bossematié est située dans la Région de l’Indénié-Djuablin, dans le Département d’Abengourou. Ce massif forestier de 21 960 ha relativement bien conservé sera enrichi en espèces animales d’horizons divers.

4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n° 1 à la Convention de concession d’exploitation des jeux de hasard entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire.

L’avenant n°1 à la convention susmentionnée modifie l’assiette de la redevance due à l’Etat, en vue d’atteindre le Taux de Retour aux Joueurs (TRJ) standard de 85%, de façon à lutter efficacement contre la concurrence déloyale et à préserver l’activité.

5- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

Un décret portant dissolution de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé « AGEDI » ;
Un décret portant création de la «Société de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles », en abrégé SOGEDI.

Créée en remplacement du FODI et de l’AGEDI dissouts, la SOGEDI s’inscrit dans le cadre de la mise en cohérence des structures existantes en matière de développement industriel avec la volonté du Gouvernement de faire de l’industrialisation le moteur de la croissance économique. Cette nouvelle société d’Etat devient la structure unique de gestion et de développement des infrastructures industrielles, pour le compte de l’Etat. A cet effet, elle a pour missions de planifier, de promouvoir, de financer, de concevoir, de réaliser, de réhabiliter et de gérer ou de faire gérer les infrastructures industrielles, soit directement soit en ayant recours à des opérateurs privés dans le cadre de contrats de concession.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a donné son accord en vue de :

la nomination de Mohammed Hussein ABUKAR, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale de Somalie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar ;
La nomination de Monsieur Yurii PYVOVAROY, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire d’Ukraine près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar au Sénégal.

2- Au titre du Ministère de Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et des Ministères concernés ;

Le Conseil a donné son accord en vue :

de la régularisation du détachement de Monsieur OUATTARA ZANA INZA, Ingénieur des Eaux et Forêts, auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) ;
de la régularisation du détachement auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) de :

– Monsieur ALLOU COUHOULE Serge (Mle 435 455-N), Ingénieur Agronome ;

– Monsieur MELEDJE YAO Toussaint Dorgeles (Mle 421 554-K), Ingénieur des Techniques Agricoles (Option : Agriculture) ;

– Madame GUIOHO Née N’GORAN AMLAN Nadia Flora (Mle 338 113-V), Ingénieur des Techniques Agricoles ;

du détachement de Monsieur TANO GNANMIEN Raoul Hermann (Mle 372 405-D), Sous-Préfet de Krégbé, auprès du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance Côte d’Ivoire (UNICEF-CI).

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la revue sectorielle 2021 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

Les conclusions de la revue sectorielle 2021 du C2D indiquent globalement un niveau satisfaisant d’exécution des opérations de terrain et des résultats obtenus. A ce jour, toutes les conventions d’affectation pour le financement des projets des deux premiers C2D sont signées, soit 100% de taux d’engagement. Aussi, de nombreuses livraisons de projets d’envergure ont été faites. Il s’agit notamment de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) de Yamoussoukro, des Cours d’appel de Korhogo et de Daloa, de l’Agence de la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique (NPSP) à Bouaké, de l’Institut National de Formation des Agents de Santé (INFAS) à Bouaké et à Korhogo, de l’usine de production d’eau potable de Saint Viateur à Cocody, de 9 châteaux d’eau à Gagnoa et à Sinfra, du tronçon Bouaké-Ferké de la Route du Nord, des lycées professionnels de Daoukro et de Yopougon. D’autres livraisons sont prévues en 2022, telles que le pont Houphouët Boigny réhabilité, la Maison d’Arrêt et de Correction de Guiglo, le Tribunal de Première Instance de Bingerville, les barrages hydroagricoles réhabilités et les parcelles aménagées de Solomougou, les Hôpitaux de Duékoué, de Guiglo, de Soubré et de San-Pédro, l’INFAS d‘Aboisso et une cinquantaine de collèges de proximité supplémentaires.

Au 31 décembre 2021, les décaissements cumulés pour la mise en œuvre des projets du C2D s’élèvent à 1 117,91 milliards de Francs CFA, sur 1 154,03 milliards de Francs CFA remboursés, soit un taux de décaissement de 96,87%. Pour l’année 2021, 156,74 milliards de Francs CFA ont été décaissés contre 96,91 milliards de Francs CFA en 2020, soit une hausse de 62%, grâce à la reprise des activités économiques après les perturbations liées à la covid-19 en 2020. Pour l’année 2022, les décaissements devraient se situer globalement à hauteur de 141 milliards de Francs CFA.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la recapitalisation du prix Félix HOUPHOUËT-BOIGNY-UNESCO pour la recherche de la paix.

Le prix Félix Houphouët-Boigny – UNESCO pour la recherche de la paix a été créé en 1989 par l’UNESCO, en vue de rendre hommage à l’action du Président Félix Houphouët-Boigny en faveur de la paix dans le monde. L’opération de recapitalisation initiée par le Gouvernement, à hauteur de six millions de dollars USD, vise à assurer la survie du prix et corrélativement, à perpétuer l’œuvre de paix et la commémoration de la mémoire du père fondateur de la Côte d’Ivoire moderne.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Déclaration de Politique et à la Stratégie Nationale pour une cacaoculture durable en Côte d’Ivoire.

Ce document de politique nationale définit le cadre unique d’action de l’ensemble des acteurs étatiques et non étatiques intervenant dans le secteur de la cacaoculture en Côte d’Ivoire. Il vise à développer, à l’horizon 2030, une chaîne de valeur du cacao durable, rémunératrice pour les producteurs, respectueuse de l’environnement et des droits humains.

La Déclaration s’articule autour de trois objectifs globaux, à savoir améliorer le revenu des producteurs de cacao et leur bien-être, lutter contre la déforestation et éradiquer le travail en dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi dans la cacaoculture, à l’horizon 2025.

A cet effet, la déclaration capitalise sur les acquis de toutes les initiatives en cours notamment, la Stratégie de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts (SPREF), l’Initiative Cacao et Forêts (ICF), le Programme de développement durable de la filière café-cacao appelé Programme Quantité, Qualité, Croissance (Programme 2QC), le Plan d’Action National de lutte contre le travail des enfants, la stratégie de développement Côte d’Ivoire 2030 dans son volet lié à la transformation structurelle de notre secteur agricole, ainsi que sur les résultats du dialogue Côte d’Ivoire -Union Européenne sur le Cacao Durable.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan cumulatif de l’opération d’identification au 28 mars 2022 et à la fin de la validité des CNI produites en 2009.

A la date du 28 mars 2022, le tableau cumulatif de l’opération d’identification, se présente comme suit :

– 4 649 777 enrôlements dont 3 015 241 au titre des renouvellements et 1 634 536 nouvelles demandes, pour une cible prévisionnelle totale de 10 500 000 ;

– 3 213 213 cartes produites ;

– 2 599 788 cartes retirées ;

– 219 526 dossiers en cours de traitement dans le système central dont 29 322 demandes de renouvellement et 190 204 nouvelles demandes nécessitant, pour certains, la mise à disposition d’informations complémentaires et l’authentification des documents justificatifs fournis à l’enrôlement pour d’autres.

Il convient de relever que le dispositif actuel de l’ONECI permet le renouvellement de la CNI en moins de quatorze (14 jours) et le traitement de toutes les demandes en plus de la prise en charge des réclamations via un call center et un centre de gestion des réclamations. Ce dispositif a facilité l’apurement à plus de 92% des demandes en instance au 31 décembre 2021 et la production de plus de 3 millions de CNI.

Aussi, le Gouvernement rappelle aux populations concernées que la prorogation au 31 mars 2022 de la période transitoire de validité des cartes nationales d’identité (CNI) arrivant à expiration le 31 décembre 2021, prendra effectivement fin à l’échéance prévue. En d’autres termes, la validité des CNI produites en 2009 expire le 31 mars 2022.

Passé ce délai, les Ivoiriens de 16 ans et plus ne disposant pas de CNI biométrique en bonne et due forme seront considérés en situation irrégulière, conformément à la réglementation en vigueur.

5- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des Marchés Publics au titre de la gestion 2021.

A fin décembre 2021, 5107 marchés ont été approuvés contre 6020 à la même période en 2020, soit une baisse de 15,2%. Le montant des marchés approuvés à fin décembre 2021, s’élève à 854,0 milliards de Francs CFA contre 1894,0 milliards de Francs CFA à fin décembre 2020, soit une baisse de 54,9%. Cette baisse de 1040,0 milliards de Francs CFA résulte, de façon générale, de la réduction des marchés des grands projets d’investissement.

Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 61,2% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2021, contre 70,8% à fin décembre 2020, soit une baisse de 9,6 points. Cette baisse de 818,8 milliards de Francs CFA s’explique principalement par la réduction du volume des marchés de travaux dans les secteurs routier et énergétique.

Les procédures non concurrentielles représentent 35,3% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2021, contre 27,9% à fin décembre 2020, soit une hausse de 7,4 points. Les marchés de gré à gré, spécifiquement, représentent 11,2% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2021 contre 12,7% à fin décembre 2020, soit une baisse de 1,5 point.

La part des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) est passée de 37,7% à fin décembre 2020 à 50,5% à fin décembre 2021, soit une hausse de 12,8 points, en lien avec le repli des marchés relatifs aux grands projets d’investissement et les procédures simplifiées mises en place par le Gouvernement pour alléger les conditions de participation des PME aux appels d’offres.

6- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions des travaux du Comité Technique en charge de la filière blé/farine-boulangerie.

Compte tenu du contexte de l’extrême volatilité des cours internationaux du blé, qui connaissent une tendance haussière depuis le dernier trimestre de l’année 2020, aggravée par la situation actuelle de conflit en Europe de l’Est, le Gouvernement a mis en place, en janvier 2021, un Comité Technique chargé de rechercher des solutions aux problématiques de la filière Blé/farine-boulangerie.

Sur recommandations du Comité Technique, le Conseil a arrêté les mesures ci-après, en vue de maintenir l’équilibre du secteur et d’atténuer les effets de la hausse des cours du blé sur le pourvoir d’achat des populations.

– Dans l’immédiat, le Conseil a décidé de :

la mise en vente sur l’ensemble du territoire national de deux types de baguette de pain dont une baguette standard à 150 F CFA pour 174 g et une baguette améliorée à 200 F CFA pour 232 g ;
l’octroi aux meuniers d’une exonération des droits de douanes sur l’importation de blé pour réduire l’impact du renchérissement des cours du blé sur le prix de la farine boulangère ;
l’allocation d’un appui financier aux acteurs de production de farine de blé en vue, d’une part, d’assurer l’approvisionnement régulier du marché et d’autre part, de préserver l’outil de production ainsi que le pouvoir d’achat des consommateurs.

– A court terme, le Conseil prévoit notamment de :

créer une ligne de garantie dédiée au secteur de la boulangerie-pâtisserie au sein du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (FSPME) et/ou accorder un à deux milliards Francs CFA de subvention à travers le Fonds d’Appui aux acteurs du Secteur Informel (FASI) en vue de l’émergence de champions nationaux ;
lancer une étude sur la mise en place d’une fiscalité adaptée à la boulangerie au regard de la spécificité du secteur liée au caractère social du pain ;
mettre à niveau l’école de boulangerie de Yamoussoukro pour assurer une formation qualitative aux métiers de la boulangerie et encourager les initiatives privées d’investissement dans les écoles de formation aux métiers de la boulangerie.

7- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère Délégué auprès du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, chargé de l’Intégration Africaine;

Le Conseil a adopté une communication relative à la candidature de la Côte d’Ivoire au poste de Secrétaire Général du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES).

A l’occasion de la 39e session du Conseil des Ministres du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES) prévue à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, du 23 au 27 mai 2022, aura lieu l’élection du Secrétaire Général du CAMES.

La Côte d’Ivoire propose à ce poste un expert des instances du CAMES, à savoir Monsieur Souleymane KONATE, Professeur Titulaire du CAMES en Écologie, actuellement Directeur Général de la Recherche et de l’Innovation au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions diligentes pour mener cette candidature nationale au succès.

8- Au titre du Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant et le Secrétariat auprès du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, chargé de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place d’un Programme multisectoriel d’Appui au système national des Filets Sociaux (PAFS).

Compte tenu des résultats probants enregistrés par le Système National des Filets Sociaux, le Conseil a décidé de pérenniser les acquis des filets sociaux en mettant en place, sur la période 2022-2025, un nouveau programme dénommé Programme multisectoriel d’Appui au système national des Filets Sociaux (PAFS), en vue de garantir une plus grande inclusion sociale des populations défavorisées et vulnérables.

Le PAFS s’articule autour de trois (3) axes stratégiques, à savoir, le renforcement des mécanismes de ciblage des interventions d’inclusion sociale et la mutualisation des outils, la synergie et la pérennisation des programmes sociaux, y compris l’extension de leur couverture et le renforcement des mécanismes de réponses aux chocs qui touchent plusieurs individus ou ménages. Il s’agit, de façon concrète, d’assurer une plus grande synergie d’actions entre les acteurs intervenant dans la réponse aux problématiques sociales et de créer un écosystème efficient afin de donner plus d’impact aux différentes actions du Gouvernement sur les populations bénéficiaires.

La mise en œuvre du PAFS est évaluée globalement à 383,772 milliards de Francs CFA.

9- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Fête du Travail : Edition 2022.

A l’instar des travailleurs de nombreux pays, les travailleurs de Côte d’Ivoire commémoreront la Fête du Travail le 1er mai 2022. Depuis 2020, en raison de la survenue de la pandémie de la Covid-19, la célébration de la Fête du Travail est faite sous un format restreint.

Toutefois, le Conseil a instruit le Ministre de l’Emploi et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions appropriées aux fins de permettre aux travailleurs de Côte d’Ivoire et à la communauté nationale de célébrer cette journée.

D- DIVERS

– Prix du carburant : Le Conseil s’est montré préoccupé par les conséquences sur l’économie mondiale, et par ricochet sur l’économie de la Côte d’Ivoire, de l’augmentation du prix du baril de pétrole qui a quasiment triplé en un an du fait de la crise russo-ukrainienne. Certains pays ont déjà commencé à prendre des mesures d’ajustement, en augmentant le prix du carburant à la pompe.

Le Gouvernement suit avec une attention particulière cette situation, et au temps opportun, les mesures nécessaires seront prises, en tenant compte de la préservation du pouvoir d’achat des populations.

– Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 13 avril 2022, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 30 mars 2022

Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,

Porte-parole du Gouvernement