Les députés se retrouvent le jeudi 04 mai au parlement à Porto-Novo. Ils seront en séance plénière pour débattre de trois points.
Il s’agit de la reprise des élections des autres membres du bureau des commissions permanentes de l’Assemblée nationale conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, de l’examen de la question d’actualité relative au drame de Dassa-Zoumè le dimanche 29 janvier 2023, initiative du député du parti d’opposition Les Démocrates, Kamel Abdel Bio Sika Ouansagari et de l’examen de la question d’actualité relative à la suspension des avantages accordés aux agents des collectivités territoriales, adressée par le député du parti Les Démocrates Joël Godonou.
Questions orales sans débats au Gouvernement posées par le député Joël Godonou:
Le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale par message radio n° 101/MDGL/SGM/SA du 07 mars 2023, estime que les augmentations de salaires opérées par certains Secrétaires Exécutifs des Communes du Bénin, constituent une violation de toutes procédures réglementaires et ont tendance à créer des troubles à l’ordre publique. Il a ainsi demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour revenir à la situation antérieure jusqu’à nouvel ordre. Ce qui du coup, empêche la pleine jouissance de la revalorisation des salaires dans l’administration publique du Bénin, par les agents des collectivités locales. Plus grave encore, des ordres de recette auraient été émis contre des agents ayant bénéficié de cette augmentation avant sa suspension.
Par cet acte, le gouvernement du Bénin fait de la discrimination par rapport à ces agents des collectivités territoriales, toute chose consécutive d’une rupture de l’égalité des agents publics et par suite une violation des dispositions de l’article 26 de la constitution béninoise.
En vertu des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 109 et ses différents alinéas, le gouvernement est invité à répondre à la représentation nationale sur les questions qui suivent :
1- Les agents des collectivités locales sont-ils concernés par les décrets n° 2022-700 du 07 décembre 2022 portant revalorisation de la valeur du point indiciaire de 3% pour compter du 1er décembre 2022 et n° 2022-701 du 07 décembre 2022 portant institution de sursalaire au profit des agents de l’Etat pour compter du 1er décembre 2022 ?
2- Un communiqué radio du Ministre est-il supérieur à un décret ?
3- Qu’est-ce-qui justifie l’envoi par le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, du message radio n° 101/MDGL/SGM/SA du 07 mars 2023 ?
4- Le MDGL a-t-il méconnu la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017, portant statut général de la fonction publique en République du Bénin ?
5- Quelles ont été les communes bénéficiaires du dit message (Précisez le nombre et les noms des communes) ?
6- En vertu de quelle loi le MDGL a demandé l’émission des ordres de recette contre les agents des collectivités locales ayant bénéficié de cette augmentation, avant sa suspension ?
7- Est-ce-que le gouvernement envisage rapporter ladite mesure de suspension ?
Rappel de la décision du gouvernement sur la revalorisation de la valeur du point indiciaire de 3% au profit des agents de l’Etat:
“Le gouvernement du Bénin, par décrets n° 2022-700 du 07 décembre 2022 portant revalorisation de la valeur du point indiciaire de 3% pour compter du 1er décembre 2022 et n° 2022-701 du 07 décembre 2022 portant institution de sursalaire au profit des agents de l’Etat pour compter du 1er décembre 2022 a procédé à une augmentation des salaires des agents fonctionnaires de l’Etat. Ainsi donc ils devraient constatés une évolution de leurs salaires, décidée par le gouvernement. La formule adoptée impacte « Tous les travailleurs », s’est expliquée le gouvernement. Cela se traduit par un relèvement indiciaire uniforme pour tous et des sursalaires différenciés privilégiant ainsi les plus modestes. De cette manière, « Les échelles d’augmentation sont élevées en début de carrière et suivant une logique dégressive vers le milieu et la fin de carrière ».
La loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique dispose que : « Les agents des collectivités locales évoluent sous le même régime juridique que les fonctionnaires des ministères et institutions de l’Etat ». De plus, les dispositions de l’article 330 de ladite loi précise que : « Les droits et obligations du fonctionnaire territorial sont les mêmes que ceux des agents de la fonction publique et prévus par la présente loi ». Celles sans ambiguïté de l’alinéa premier de l’article 334 de la même loi précisent que : « Le régime de rémunération des fonctionnaires territoriaux est le même que celui des fonctionnaires d’Etat », et en matière de revalorisation de salaire, la grille salariale applicable à cette catégorie d’agents est la même que celle des agents de la fonction publique.
Intégralité de la question d’actualité au gouvernement du député Kamel Abdel Bio Sika Ouansagari
Le dimanche 29 janvier 2023 notre pays, le Bénin a été endeuillé par un accident de circulation causé par une collision entre un camion et un des bus de transport en commun de la société « baobab Express ». Ce drame a coûté la vie à plus d’une vingtaine de nos compatriotes sur place et a été marqué par l’intervention tardive des sapeurs-pompiers chargés d’éteindre le feu qui a consumé le bus malgré l’existence d’une base des sapeurs-pompiers située à quelques encablures des lieux de l’accident. Dans un communiqué en date du 30 janvier 2023 le Secrétaire Général de la Confédération Syndicale des Travailleurs du Bénin (CSTB), Monsieur KASSA MAMPO a dit en substance « il est heureux d’apprendre que le gouvernement a pris des dispositions pour assister et aider à sauver les victimes en détresse. Mais lorsqu’on apprend que l’accident a eu lieu à peine à cinq cent mètres (500 m) du service des sapeurs-pompiers de DASSA-ZOUME, ville capitale des collines, dont le réservoir d’eau et le véhicule de secours sont hors d’usage depuis plus d’un an et qu’il a fallu solliciter le véhicule de secours des sapeurs-pompiers de SAVALOU qui est à plus de trente kilomètres (30 km) des lieux de l’accident, on peut se demander ce qui peut justifier une telle défection d’une structure étatique aussi vitale et sensible que celle-là ».
Mieux, il ressort de nos informations que la plupart des rescapés de cet accident qui ont été conduits au Centre National Hospitalier Universitaire Hubert Koutougou MAGA de Cotonou (CNHU-HKM) sont morts dans l’intervalle d’une semaine.
En vertu des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 110 et ses différents alinéas, le gouvernement est invité à répondre à la représentation nationale sur les préoccupations qui suivent :
1- Quel est le bilan humain de ce drame à la date d’aujourd’hui ?
2-Quel est le point des matériels fonctionnels dont disposait la base des sapeurs-pompiers de Dassa-Zoumé le jour du drame ?
3-Pourquoi les sapeurs-pompiers ont-ils mis près d’une heure de temps après l’accident avant d’intervenir alors même qu’une prompte intervention aurait certainement permis de réduire le bilan humain de ce drame ?
4-Quel groupement des sapeurs-pompiers est intervenu pour éteindre les flammes ?
5-La base des sapeurs-pompiers située à Dassa-Zoumé avait-t-elle les moyens fonctionnels pour maîtriser promptement le feu ? Quels sont les moyens matériels et humains dont disposent le Groupement National des Sapeurs-Pompiers en général et chacune des bases situées sur toute l’étendue du territoire en particulier ?
6-Quelles sont les diligences qui ont été mises en œuvre pour la prise en charge des rescapés de ce drame ?
7-Pourquoi la plupart des rescapés de ce drame sont décédés au CNHU-HKM ?
8-Pourquoi le gouvernement n’a pas fait l’option d’une évacuation sanitaire ?
9-Le plateau technique adéquat existe-il au Bénin pour prendre en charge les brûlés à ce degré ?
10-Pourquoi malgré les réformes annoncées dans le secteur de la santé, il n’est mise en service nulle part ailleurs sur le territoire qu’au CNHU, une unité fonctionnelle de prise en charge des grands brûlés ?
11-Quelles sont déjà les différentes mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la sécurité routière en général et dans le secteur des transports en commun de notre pays en particulier ?
12-Quelles sont les dispositions prises dans le cadre de la prévention des catastrophes plausibles sur les routes inter-Etats, au regard des passages réguliers de camions chargés de produits inflammables ou d’uranium ?