présidence de la république du Bénin

Bénin : compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 08 février 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 08 février 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 08 février 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES.

II- Désignation de la Société Béninoise de Production d’Électricité (SBPE) comme acheteur principal d’énergie électrique sur le territoire de la République du Bénin.

La loi portant code de l’électricité en République du Bénin habilite l’Etat à désigner, comme acheteur principal d’énergie électrique, un opérateur dont la mission sera d’assurer l’achat et la vente centralisés d’énergie électrique en vue de la distribution sur le réseau national dédié.

Or, la Société Béninoise de Production d’Électricité, conformément à ses statuts actuels, est déjà chargée d’acheter en gros l’énergie électrique auprès des producteurs indépendants d’électricité nationaux et internationaux ; d’assurer la disponibilité suffisante de l’offre d’énergie électrique à l’effet de garantir l’équilibre offre-demande de l’électricité dans notre pays.

Par ailleurs, elle assure la fourniture et la vente en gros de l’électricité aux concessionnaires de réseau de distribution d’électricité et aux grands clients en haute tension de la catégorie B installés au Bénin. Aussi, a-t-elle l’obligation de garantir à tous ses clients une quantité d’énergie électrique suffisante et de qualité.

En vue d’optimiser les acquis de la dynamique en cours dans le secteur avec la présence de plusieurs acteurs, il s’est avéré convenable de confier la gestion du mix énergétique du pays à la SBPE, notamment pour une meilleure offre de production, une meilleure gestion de l’empreinte carbone de l’électricité de même que pour garantir des tarifs assez attrayants aux distributeurs.

C’est en raison de ces avantages que le Conseil a fait de cette société un acheteur d’électricité en gros, qui centralise l’achat de l’énergie électrique pour satisfaire les besoins des délégataires de service public de distribution ou ceux des grands clients ou des clients éligibles.

Ainsi, en tant qu’acheteur principal, celle-ci s’assurera de la disponibilité efficiente de l’énergie électrique sur les réseaux de distribution, aussi bien par sa production propre que par l’achat de celle des producteurs indépendants, sans exclure les importations d’énergie électrique, lorsque les circonstances y sont favorables.

Les ministres concernés veilleront à la mise en œuvre rigoureuse du présent décret qui règlemente ces opérations.

II- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Le Conseil a autorisé la participation du Bénin :

. aux réunions de la 49ème session du Conseil des Ministres des Affaires étrangères de l’Organisation de la Coopération Islamique, à Djeddah puis Nouakchott en février et mars 2023 ; puis

. au 36ème Sommet de l’Union Africaine à Addis-Abeba, du 15 au 19 février 2023.

III- MESURES INDIVIDUELLES.

Sur proposition des ministres respectifs, les nominations ci-après ont été prononcées.

Au ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération

Directeur de l’Afrique et du Moyen-Orient : Monsieur Roméo HOUNKPONOU

Directrice de l’Europe : Madame Inès KEREKOU

Directrice de l’Amérique : Madame Alice DOMANOU

Directrice de l’Asie et de l’Océanie : Madame Yolande Zelma NOBRE FASSINOU

Directeur de la Stratégie et de la Politique internationales : Monsieur Adolphe KPATCHAVI

Directeur des Organisations internationales et du Maintien de la Paix : Monsieur Mahouton Mathieu HOUNKANRIN

Directeur des Relations culturelles, de la Coopération décentralisée et des Partenariats : Monsieur Chite Flavien AHOVE

Directeur des Affaires juridiques : Monsieur Clauvis OGOUBIYI

Directrice des Affaires consulaires et des Béninois de l’Extérieur : Madame Evelyne ADOUKONOU

Directrice adjointe de la Planification, de l’Administration et des Finances : Madame Aimée Justine AZON épouse ABOUDOU

Au ministère de l’Energie

Directeur adjoint de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Paul MOUZOUN

Directeurs départementaux de l’Energie ainsi qu’il suit :

Atacora/Donga : Monsieur Sakariyou MAHMAN

Atlantique/Littoral : Madame Angèle Yabo ALAPINI épouse A. AYI

Mono/Couffo : Madame Cobilé Chantal DOSSOU

Ouémé/Plateau : Monsieur Sourou Gislain LALY-CHACHA

Zou/Collines : Monsieur Serge Eric SOKPIN.

Fait à Cotonou, le 8 février 2023,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO

Bénin-Liste des nominations en Conseil des ministres du mercredi 19 octobre 2022

Au Bénin, la rencontre hebdomadaire des membres du Gouvernement s’est tenue ce mercredi 19 octobre en présence du chef de l’Etat, Patrice Talon. En marge du Conseil des ministres, des nominations ont été prononcées au titre des mesures individuelles.

Ces nominations sont intervenues à la Présidence de la République et au ministère du Travail et de la Fonction Publique.

Voir ci-dessous la liste des cadres nommés.

M.A

MESURES INDIVIDUELLES

Nominations

à la Présidence de la République

au ministère du Travail et de la Fonction Publique

■ A la présidence de la République :

Coordonnateur de la cellule stratégique de développement du secteur de l’électricité

Monsieur Edouard DAHOME

Directeur général de Bénin Tourisme

Monsieur Willy ROSIER

■ Au ministère du Travail et de la Fonction Publique :

Conseiller technique à la Fonction Publique

Madame Christine AHOUANDJINOU ZINSOU

Conseiller technique à la Valorisation des Ressources humaines de l’Etat

Madame Faousiath Ayikè M. RAIMI

Directeur général de la Fonction Publique

Monsieur Cossi Eric AINANMON

Directeurs Départementaux du Travail et de la Fonction Publique comme suit :

Littoral

Monsieur Edgard DAHOUI

Zou

Monsieur Gérard Houénagnon TOKPO

Collines

Madame Gniré DAFIA YAROU

Audience du CNP-Bénin à la Présidence: Eustache Kotingan présente son bureau au Chef de l’Etat Patrice Talon

Dans la journée de ce lundi 20 juin 2022, le nouveau bureau du Conseil National du Patronat du Bénin a été reçu en audience par le Chef de l’Etat, le président Patrice Talon à la présidence de la République.

Christophe KPOSSINOU

Le nouveau président élu du Conseil National du Patronat du Bénin (CNP-Bénin) est allé présenter les membres de son bureau au président Patrice Talon. Ceci à la veille de leur cérémonie d’installation prévue pour se dérouler dans la matinée du mardi 21 juin 2022. Selon le portail web d’information de la Présidence de la République, le Chef de l’Etat au cours de cette rencontre a félicité les membres du bureau pour leur brillante élection avant de leur prodiguer des conseils pour la réussite de la mission. Le nouveau président du CNP-Bénin a pris l’engagement à son tour de bien défendre l’intérêt des entreprises et de promouvoir l’amélioration du climat des affaires.

Face aux hommes des médias à la fin de l’audience, Eustache Kotingan va lever ensuite un coin de voile sur les grandes lignes des échanges. « Nous avons remis au Président de la République un document dont le contenu se présente en neuf (09) points qui constituaient nos doléances. Nous avons repris langue avec lui, et je crois que, dans un dialogue permanent, nous aurons toujours à parler puis à ajuster au fur et à mesure tout ce que nous allons vivre en ramenant des investisseurs dans le pays » a-t-il laissé entendre dans un premier temps.

Ayant placé son mandat sous le sceau de la renaissance, Eustache Kotingan qui se réjouit des effets positifs des réformes entreprises par le Chef de l’Etat sur les entreprises entend faire des réaménagements pour qu’elles soient davantage bénéfiques. « Les réformes ont été très bien pour nous ; et vous savez, le Président a eu de l’audace. Il a beaucoup travaillé au point où notre plateforme de démarrage qu’on avait au patronat, tout a été clôturé. Donc nous sommes aujourd’hui à une renaissance où il faut remettre évidemment d’autres points à l’ordre du jour qui permettront d’améliorer le fonctionnement de nos entreprises et surtout de contribuer à la richesse et à la création d’emplois dans le pays », rajoute le numéro un du patronat Béninois dont l’élection s’est déroulée le 25 mai 2022.

Bénin : Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 15 juin 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 15 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 15 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES.

Approbation du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2023-2025.

Institué par la loi organique relative aux lois de finances, ce document sert de support au débat d’orientation budgétaire qui doit intervenir au plus tard le 30 juin de chaque année.

La présente édition postule que notre économie se remet des effets de la pandémie de la COVID-19 mais dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques dont la guerre en Ukraine.

Le document permet d’appréhender les efforts réalisés ces trois dernières années aux plans de l’assainissement des finances publiques et de la consolidation budgétaire notamment.

Il expose également les progrès notés dans l’amélioration de la situation financière des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale, grâce à la dynamique de bonne gouvernance impulsée par l’Etat.

Au cours de la période de référence, seront renforcées les mesures en cours visant à promouvoir les secteurs à fort potentiel dont l’agriculture, le tourisme, l’économie numérique et l’économie du savoir avec un accent particulier sur l’enseignement technique et la formation professionnelle.

Par ailleurs, seront poursuivis les grands chantiers visant à combler le déficit infrastructurel de notre pays, dans les domaines énergétiques, de transport et d’assainissement. Le tout renforcé par la création d’un cadre favorable à l’éclosion d’un secteur privé dynamique et compétitif, la promotion d’un secteur industriel sélectif ainsi que la promotion de l’intégration régionale à travers le développement des chaînes de valeurs.

En approuvant le document, le Conseil a instruit les ministres concernés à l’effet de soutenir la discussion y relative devant la Représentation nationale.

Au titre des autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant nomination de membres au Conseil d’administration de l’Agence de Contrôle des Installations électriques intérieures (CONTRELEC) et de l’Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers (ABeGiEF).

II- COMMUNICATIONS

Allègement des mesures d’entrée au Bénin prises dans le cadre de la gestion de la pandémie de la COVID-19.

En raison du recul relatif de la pandémie dans le monde en général et dans notre pays en particulier, le Gouvernement a décidé de lever les mesures exigées pour la traversée de nos frontières, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de la COVID-19.

Ainsi, pour compter du jeudi 16 juin 2022 à 00 heure, l’entrée sur le territoire béninois, aussi bien par les frontières terrestres, aériennes que maritimes, est libre de présentation de tout document en rapport avec la COVID-19.

Les voyageurs au départ du Bénin devront cependant toujours se conformer aux exigences des pays de destination.

Toutefois, cette tendance baissière ne dispense pas de la nécessité de se faire vacciner. A cet effet, le Conseil exhorte les populations d’une part, les responsables à divers niveaux d’autre part, aussi bien du secteur public que privé, qui ne l’ont pas encore fait ainsi que les agents sous leurs ordres, à se faire vacciner en vue de se prémunir contre la forme grave de la COVID-19.

III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Sous cette rubrique, le Conseil a autorisé l’organisation au Bénin :

en juin 2022, d’une réunion de validation du système de suivi de la pêche artisanale maritime ;

le 16 juin 2022, de la 2ème Réunion de haut niveau des ministres chargés de la Santé et des Transports sur le bilan de l’organisation du corridor Abidjan-Lagos et ses perspectives ;

du 15 au 16 juillet 2022, de la 8ème Réunion du comité régional de pilotage du projet d’investissement pour la résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest.

IV- MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations ci-après ont été prononcées :

A la présidence de la République

Membres permanents de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes :
- monsieur Aminou Adjélé MAMAM (Coordonnateur de la Cellule) ;
- monsieur Assogba Zacharie GBODJEYDO (Coordonnateur adjoint de la Cellule) ;
- madame Cyrielle AHOUANDOGBO PERROT ;
- monsieur Micaël BASSABI DJARA ;
- monsieur Landry HINNOU ;
- madame Joïce Médéssè AGONSANOU.

Au ministère de l’Economie et des Finances

Directeur général de l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique : Monsieur Marc-André LOKO
Directeur général de la Banque Internationale pour l’Industrie et le Commerce : Monsieur Arsène DANSOU.

Fait à Cotonou, le 15 juin 2022,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.

Bénin- Compte rendu du Conseil des ministres du 1er juin 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 01 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 01 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES.

I-1. Adoption de textes d’application dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation.

Quatre décrets y relatifs ont fait l’objet de délibération du Conseil.

Les deux premiers procèdent à une classification formelle des communes suivant les statuts particulier, intermédiaire ou ordinaire, puis organisent de façon exhaustive, les critères de catégorisation de celles-ci de même qu’ils prévoient la périodicité décennale pour leur évaluation aux fins d’actualisation.

Ainsi, sont classées dans la catégorie « communes à statut particulier », celles dont la population est d’au moins 200.000 habitants et qui ont mobilisé, sur une période de trois années consécutives, des ressources propres s’élevant à un milliard de francs CFA au minimum.

Dans la catégorie des « communes à statut intermédiaire », on retrouve celles qui :

soit sont chef-lieu de département ;
soit ont une population d’au moins 100.000 habitants et ont mobilisé de façon consécutive sur les trois ans précédant l’année d’évaluation, des ressources propres s’élevant à 500.000.000 FCFA ;
ou ont joué un rôle prépondérant dans l’histoire du Bénin.

Quant aux collectivités territoriales ne remplissant pas ces critères, elles sont classées dans la catégorie des « communes à statut ordinaire ».

Par ailleurs, les deux autres décrets fixent respectivement :

le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux ; puis
les conditions et modalités de délégation de pouvoirs et de signature du maire au secrétaire exécutif.

Le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale veillera à la bonne application de ces différents textes.

I-2. Création et approbation des statuts de l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique.

Depuis 2016, la mise en œuvre des projets du secteur du Numérique relatifs au déploiement du haut et très haut débit, à la dématérialisation, à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux, au service universel et à l’extension des réseaux dans les zones rurales ainsi qu’au développement des usages communautaires, a été organisée autour de quatre agences d’exécution que sont :

l’Agence du Développement du Numérique (ADN) ;
l’Agence des Services et Systèmes d’Information (ASSI) ;
l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) ;
l’Agence Béninoise du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste (ABSUCEP).

Les besoins d’optimisation de cette architecture, en lien avec l’opérationnalisation de la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN) commandent, pour plus de rationalité, d’efficacité et de cohérence de l’action publique, de procéder à la fusion des quatre agences d’exécution en une seule.

Par conséquent, a été adopté le présent décret portant création et approbation des statuts de l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique (ASIN), placée sous la double tutelle du ministère du Numérique et de la Digitalisation, et du ministère de l’Economie et des Finances.

Le Conseil a, par ailleurs, adopté comme autres mesures normatives, les décrets portant :

convocation du corps électoral en vue de l’élection des membres de l’Assemblée consulaire de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Bénin, première mandature ;
nomination des membres du Conseil d’administration de :
- l’Agence nationale de Protection Civile ; et
- l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique.

II- Communications.

II-1. Mise en œuvre des recommandations du rapport d’évaluation mutuelle du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Bénin.

Ledit rapport, sur la base des insuffisances relevées, propose un plan d’action autour de neuf volets stratégiques visant notamment le renforcement du cadre législatif et réglementaire de la lutte, de la politique et des stratégies nationales, des capacités opérationnelles et stratégiques, des capacités d’enquêtes et de poursuite, du contrôle et de la supervision des institutions financières, des systèmes de conformité des entreprises professionnelles non financières ainsi que de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Conseil s’est donc prononcé en faveur de la mise en œuvre de ce plan d’action dont le ministre de l’Economie et des Finances suivra l’exécution rigoureuse.

II-2. Organisation des élections des membres de l’Assemblée consulaire de la Chambre des métiers de l’Artisanat du Bénin, première mandature.

Après l’adoption du décret n° 2022-193 du 23 mars 2022 portant régime électoral à ladite chambre, qui fixe les règles applicables à l’élection de ses membres, l’étape suivante est la mise en place effective de cet organe.

Véritable établissement public à caractère professionnel, il a pour mission la défense, la représentation, la protection et la promotion des intérêts des artisans et des entreprises artisanales auprès des collectivités locales, des instances nationales, sous-régionales et internationales.

C’est pour assurer sa mise en place prochaine que le Conseil a autorisé la tenue des élections le dimanche 24 juillet 2022, en vue de la désignation de ses quatre-vingts (80) membres puis de leur installation.

II-3. Compte rendu de la tournée gouvernementale d’information et de sensibilisation des populations sur la conjoncture économique.

Organisée du 12 au 24 mai 2022, cette tournée a permis d’engager des échanges directs avec les populations, de les informer sur les faits générateurs de la conjoncture actuelle ainsi que des réponses apportées par le Gouvernement, puis de les sensibiliser sur les réflexes à développer en pareil contexte.

A l’issue de la tournée, les délégations gouvernementales ont recueilli environ 1.100 doléances et préoccupations formulées par les populations sur toute l’étendue du territoire national. Certaines d’entre elles sont directement liées à la cherté de la vie cependant que d’autres sont d’ordre structurel ou spécifique.

Le Conseil a approuvé ce compte rendu et, sur la base des suggestions recueillies, instruit les ministres aux fins de prendre diverses mesures.

Il s’agit :

du ministre d’Etat, ministre du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, en collaboration avec l’ensemble des ministres, à l’effet d’organiser sur une base annuelle, une campagne d’information et de sensibilisation des populations sur les mesures et actions du Gouvernement ;
du même ministre, aux fins de prendre les mesures appropriées, en collaboration avec le ministre de l’Industrie et du Commerce et le ministre chargé de la Décentralisation, pour mutualiser les ressources des directions départementales en vue d’une intensification des contrôles de prix et l’application des mesures répressives conformément à la loi ;
du ministre de l’Industrie et du Commerce, en collaboration avec le ministre de l’Economie et des Finances, pour fixer par arrêté, le plafonnement du prix de vente au détail de la farine de blé au consommateur final, sur toute l’étendue du territoire national.

Les mêmes ministres prendront un autre arrêté concernant le prix du ciment. Des contrôles seront renforcés et tout contrevenant se verra appliquer les textes en vigueur puis, le cas échéant, suspendu du circuit de distribution du ciment.

Par ailleurs, le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche est instruit, en lien avec les sociétés de distribution, à l’effet de créer des magasins de cession des intrants vivriers dans toutes les 77 communes.

Le même ministre, en plus de ceux chargés de la Sécurité publique et de la Décentralisation, et en collaboration avec le Chef de mission de surveillance et de sécurisation des espaces de transhumance pastorale puis avec le Haut-Commissaire à la sédentarisation, organisera une mission d’information et de sensibilisation sur le programme de sédentarisation et veillera à son accélération.

En outre, dans le secteur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre fera rétablir les rations normales de restauration dans les différents campus universitaires et prendra toutes les dispositions utiles pour le paiement du solde des primes de rentrée et des primes pédagogiques aux bénéficiaires.

Dans la même logique de prise en compte des doléances exprimées, le ministre du Numérique et de la Digitalisation, de concert avec le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, veillera à finaliser les tests sur les 10 sites universitaires concernés par la 1ère phase de mise en œuvre du projet de Réseau béninois d’Education et de Recherche afin de les rendre fonctionnels à la rentrée universitaire 2022-2023.

Enfin, le ministre d’Etat, ministre du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, avec le coordonnateur du Bureau d’Analyse et d’Investigation et tous les ministres concernés, conviendront d’un plan d’action précis et géolocalisé de réponses à l’ensemble des préoccupations structurelles et spécifiques enregistrées au cours de la tournée.

III. RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Le Conseil a autorisé l’organisation au Bénin :

en juin 2022, d’un colloque régional par la Cour constitutionnelle et la CEDEAO, sur le thème « Les relations entre les juridictions constitutionnelles et les juridictions communautaires » ;
du 13 au 17 juin 2022, du 7ème Atelier régional des Centres d’excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement ;
du 30 juin au 2 juillet 2022, du 7ème Congrès statutaire et de l’Assemblée générale de l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du français ; ainsi que
la participation du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche à ses réunions statutaires et autres rencontres à l’extérieur, au titre de l’année 2022.

IV. MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations suivantes ont été prononcées, sur proposition des ministres respectifs.

Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale

Directeur général du Centre de Formation pour l’Administration Locale : Monsieur Christian Raoul KOUTHON

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Conseiller technique aux activités académiques, de recherche et à l’innovation : Monsieur Philippe LALEYE
Conseiller technique à la digitalisation et au suivi des projets E-éducation : Monsieur Maxime HINSON
Conseiller technique au suivi des réformes institutionnelles, des infrastructures et équipements universitaires : Madame Armèle Fidèle GAYET ANIHOUVI
Conseiller technique à la promotion de l’entreprenariat, du partenariat et du dialogue social : Madame Rosalie WOROU
Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Yaï Narcisse AGANI.

Fait à Cotonou, le 1er juin 2022,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.

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Bénin: Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 28 juillet 2021, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

I- MESURES NORMATIVES.

Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin.

Une bonne partie du patrimoine culturel béninois a été, par le passé, l’objet de trafics divers. Aujourd’hui encore, il s’observe, ici et ailleurs, des velléités de vol, de destruction ou de dégradation d’œuvres culturelles et historiques majeures. À cela s’ajoutent les nombreuses menaces contemporaines qui pèsent sur le patrimoine culturel en général.

Dans un contexte où notre pays a engagé des investissements massifs en vue de devenir une destination touristique prisée, il convient de mettre en place un cadre juridique et institutionnel propice à la protection efficiente et holistique du patrimoine culturel national.

A cet effet, le processus d’actualisation des textes existants a débouché sur le présent projet de loi, lequel intègre des préoccupations nouvelles comme la circulation des biens culturels, leur transfert illicite, la protection des données informatiques liées au patrimoine culturel, la promotion du mécénat culturel et l’auto-assurance de l’Etat pour les biens culturels.

De même, ce projet prend en compte la nécessité d’un meilleur encadrement juridique des musées publics et privés en tant que cadre de conservation et de valorisation du patrimoine culturel ainsi que le renforcement des sanctions pénales liées aux infractions touchant audit patrimoine.

Le ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts veillera, en relation avec le ministre de la Justice et de la Législation, à l’aboutissement de la procédure législative.

Ont été adoptés, au titre des autres mesures normatives, le décret fixant la structure-type des ministères de même que les décrets portant nomination des membres et du président des Conseils d’administration des structures ci-après :

Institut national de la Femme ;
Université d’Abomey-Calavi, Université de Parakou, Université d’Agriculture et Université nationale des Sciences, Technologies, Ingénierie et de Mathématiques ; puis le décret portant
nomination des membres du Comité de suivi de mise en œuvre de la réforme de l’enseignement supérieur, la recherche scientifique et l’innovation.

II- COMMUNICATIONS.

II-1. Réalisation de l’étude de faisabilité économique et financière du Programme national de Développement des plantations et des grandes cultures.

La mise en œuvre diligente de ce programme nécessite, pour en garantir l’efficience, qu’une étude approfondie soit réalisée par un bureau d’études expérimenté dans le domaine agricole.

Ladite étude sera conduite, de façon synchronisée, avec les travaux techniques afin d’anticiper sur les variables économiques, financières et de rentabilité. Ces informations serviront entre autres à engager la mobilisation du financement.

De façon spécifique, les aspects suivants seront abordés :

l’évaluation des choix techniques en termes de cultures à développer ;
l’identification des zones appropriées ainsi que leur potentiel ;
les modalités de mise en exploitation des domaines ;
la nature et le contenu des partenariats avec les exploitants agricoles ;
le programme d’investissement et les besoins de financement ;
le cadre de gouvernance du programme ;
le plan d’affaires.

A cet effet, les ministres veilleront à la bonne exécution de la mission confiée au bureau d’études retenu.

II-2. Contrat d’assistance technique pour la modernisation de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB).

La révolution numérique génère de nouveaux paradigmes dans le secteur audiovisuel. L’ORTB, pour faire face à ces mutations, doit se mettre aux normes par des investissements en équipements et matériels modernes, ainsi que le développement d’expertises métiers en son sein.

Une mission d’expertise a donc été sollicitée pour accompagner l’ORTB dans l’amélioration de la qualité de ses prestations à travers notamment :

les équipements et systèmes techniques à acquérir ;
les procédures de production et de transmission à définir ou à optimiser ;
les formations ou recyclages à envisager pour le personnel ciblé.

II-3. Poursuite des prestations de l’Agence nationale de l’Assurance maladie (ANAM) et de l’Agence nationale de gestion de la gratuité de la césarienne (ANGC) par l’Agence nationale de la Protection sociale (ANPS).

En vue d’accroître la capacité d’accès des citoyens, notamment des plus démunis, aux services sociaux de base, le Gouvernement a mis en place le projet « Assurance pour le Renforcement du Capital humain » (ARCH) dont la phase pilote a été conduite avec succès par l’ANAM. Celle-ci a impacté plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes considérés comme pauvres extrêmes.

L’implémentation de cette stratégie intégrée de prise en charge des populations vulnérables a nécessité la création de l’Agence nationale de la Protection sociale comme régulatrice des services à offrir.

Mais, en attendant l’aboutissement du processus de recrutement de la compagnie d’assurance à même de fournir lesdits services, le Conseil a autorisé la mise à disposition de l’ANPS, du personnel de l’Agence nationale de l’Assurance maladie et de l’Agence nationale de gestion de la gratuité de la Césarienne.

Cette option vise à assurer la continuité, au profit des bénéficiaires, des prestations que ces deux Agences offrent actuellement.

II-4. Compte rendu de l’exécution du contrat de prestation dans le cadre de la mise en place d’un pôle d’excellence pour la prise en charge des patients souffrant de maladies cardio-vasculaires.

Au regard des résultats concluants de ce partenariat qui a permis de prendre en charge, en deux missions, 19 patients au CNHU-HKM pour de graves pathologies cardiaques, le Conseil a marqué son accord pour l’augmentation du nombre de missions par an. Cette option permettra un transfert rapide de compétences aux équipes médicales béninoises.

Le ministre de la Santé y veillera particulièrement.

II-5. Délocalisation de la Société des Ciments du Bénin (SCB) de la zone commerciale de Ganhi.

L’existence de cette Société dans une zone de grande concentration urbaine est source de désagréments causés aux riverains de même qu’à l’environnement.

En outre, cette implantation n’est plus en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-289 du 8 août 2001 portant approbation du plan d’aménagement de la zone de Ganhi qui interdit le développement d’activités industrielles dans le périmètre concerné.

Aussi, le Gouvernement a-t-il demandé aux responsables de la SCB, depuis juin 2020, de programmer le déménagement de l’unité de production pour le 30 juin 2022 au plus tard.

En évaluant la situation actuelle, le Conseil a décidé de confirmer ce délai pour la délocalisation de la Société.

En tout état de cause, à cette date, il sera mis un terme aux activités de la société qui disposera alors, à partir de cette échéance, d’un délai maximum de 6 mois pour procéder au démantèlement de son outil industriel et libérer définitivement le site au plus tard le 30 décembre 2022.

Les ministres concernés accompagneront la société dans le processus de délocalisation.

II-6. Déploiement d’une opération de sécurisation et de rétablissement de l’ordre dans l’arrondissement de Guéné, commune de Malanville.

Un compte rendu du ministre de l’Intérieur et la Sécurité publique a fait état d’affrontements entre éleveurs et agriculteurs dans le campement de Gabéri dudit arrondissement, dans la journée du 24 juillet 2021. Ces évènements sont survenus en raison de dissensions liées à la gestion de zones délimitées pour les activités pastorales et/ou agricoles.

Lesdits affrontements ont malheureusement provoqué des morts d’hommes, des blessés graves et de nombreux dégâts matériels.

Afin de ramener le calme dans la localité et protéger les populations et leurs biens, le Gouvernement y a dépêché un détachement des Forces de défense et de sécurité.

Par ailleurs, l’ampleur des dégâts enregistrés nécessite qu’une assistance particulière soit apportée aux victimes des communautés antagonistes. Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique veillera à la mise en œuvre des instructions données par le Conseil à cet effet, à savoir : organisation de séances de sensibilisation, identification et poursuite des auteurs ; libération des couloirs de passage du bétail.

Le Conseil saisit l’occasion pour rappeler que les éleveurs et les agriculteurs doivent cohabiter en bonne intelligence et que tout acte de discrimination à l’égard de l’une ou de l’autre des communautés sera sévèrement sanctionné.

III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Le Conseil des Ministres a autorisé la participation du Bénin :

au Sommet mondial sur l’éducation, à Londres au Royaume-Uni, les 28 et 29 juillet 2021 ; ainsi qu’à
la Conférence sur l’Initiave allemande « G20 Compact with Africa », à Berlin le 27 août 2021 ; puis l’organisation, à Cotonou,
les 2 et 3 septembre 2021, de la réunion du Réseau francophone des ministres en charge de l’Economie numérique ; puis
du 4 au 17 novembre 2021, du 20ème concours d’agrégation des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion du Conseil africain et malgache de l’Enseignement supérieur (CAMES).

IV- MESURES INDIVIDUELLES.

Sur proposition du Ministre, les nominations ci-après ont été prononcées au ministère de l’Economie et des Finances :

Secrétaire général du ministère : Monsieur Alban BESSAN
Directeur adjoint de Cabinet : Madame Adidjatou HASSAN ZANOUVI
Conseiller technique au suivi des notations et projets structurants : Monsieur Armand OLOGOUDOU
Conseiller technique au Budget : Monsieur Macaire AGBANTE
Directeur national du Contrôle financier : Monsieur Eric YETONGNON
Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique : Monsieur Oumara Karimou ASSOUMA
Directeur de la Production des comptes à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique : Monsieur Soumanou ADODO
Trésorier général de l’Etat à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique : Monsieur Félicien DAKODO
Directeur général de l’Economie : Monsieur Aristide MEDENOU
Directeur général des Participations de l’Etat et de la Dénationalisation : Madame Christelle YEBE
Directeur général du Secteur financier : Monsieur Adam AFFO DENDE
Directeur général du financement du Développement : Monsieur Victorien Yaovi EDE
Directeur général de la Statistique et de la Démographie : Monsieur Laurent HOUNSA.

Fait à Cotonou, le 28 juillet 2021,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.-

Bénin : Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 09 juin 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 09 juin 2021, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les grandes décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES

I-1. Décret portant organisation de la profession d’ingénieur et d’ingénieur-conseil et instituant l’Ordre national des Ingénieurs civils en République du Bénin.

Les prestations d’ingénierie concernent toutes les phases d’un projet, depuis les études d’identification, de faisabilité et de conception jusqu’à la réception de l’ouvrage, en passant par la supervision, le contrôle et la surveillance des travaux.

Les aspects intellectuel, scientifique et/ ou technique qu’elles abordent ont pour but d’accompagner le donneur d’ordre en vue de la sécurisation des ouvrages et de l’optimisation des investissements dans les domaines tels que le bâtiment, les travaux publics, les transports, l’énergie, l’hydraulique, les télécommunications et l’environnement.

En vue de mieux encadrer la profession et d’organiser les relations avec les tiers, les ingénieurs-conseils ou ingénieurs civils ont décidé de se constituer en Ordre professionnel avec l’accompagnement de l’Etat.

Le présent décret règlemente, entre autres, l’accès à la profession ainsi que les rapports entre l’Ordre et certains organismes publics ou privés. Le même texte prescrit l’obligation de recourir aux services des ingénieurs et ingénieurs conseils pour tout projet de construction, sur toute l’étendue du territoire national.

Au titre des autres mesures normatives, ont été adoptés, les décrets portant :

attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Numérique et de la Digitalisation ;
création, attributions et fonctionnement du comité interministériel de mise en œuvre des mesures d’assainissement, d’achèvement et de clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain ;
dissolution du Comité de pilotage de la transition à la Télévision numérique terrestre (CP/TNT).

II- COMMUNICATIONS

II-1. Nouvelles mesures liées à la restructuration de la Société nationale de commercialisation des produits pétroliers.

Sur la base du rapport du Comité de coordination et de suivi de la restructuration de la SONACOP SA, le Conseil, après analyse des offres reçues, a fait l’option de céder les stations de la société aux deux sociétés ayant fait les propositions les plus intéressantes.

Il s’agit, pour le lot A constitué de 63 stations, de la société ORYX BENIN et, pour le lot B constitué de 65 stations, du groupement BENIN ENERGIE.

Sont exclus de cette session, dans les cas de figure concernés, le foncier qui fera plutôt l’objet d’un bail, de même que la station ORNANO située au carrefour dit des trois banques à Cotonou.

Le désengagement de la SONACOP de la gestion opérationnelle étant acté, le Conseil a décidé du transfert de l’ensemble de ses biens autres que les stations-service, à l’Etat.

En vue de leur affectation efficiente, le Conseil a marqué son accord pour que le Port autonome de Cotonou qui abrite sur ses domaines les dépôts les plus importants de la société, en assure la gestion via une filiale à créer pour les besoins de la cause. Il s’agit des dépôts d’Akpakpa, du Port, de Bohicon, de Parakou et de Natitingou.

De même, s’agissant de l’hydrant construit sur le domaine de l’aéroport de Cotonou, il sera transféré dans le patrimoine de la Société des Aéroports du Bénin.

Quant aux autres actifs immobiliers de la SONACOP SA, constitués de constructions diverses et de terrains nus, ils seront vendus aux enchères à l’exception de ceux que l’Etat réserve à d’autres affectations. C’est le cas du siège de la société qui pourrait être cédé à la Caisse des Dépôts et Consignations du Bénin. C’est aussi le cas pour le résiduel des autres actifs immobiliers non cédés, qui sera transféré à la Société des Patrimoines immobiliers de l’Etat (SoPIE).

En outre, le Conseil s’est prononcé sur les dettes de la SONACOP SA évaluées à environ 21.000.000.000 FCFA au 31 décembre 2019.

Ainsi, il sera procédé prioritairement au paiement des dettes envers les gérants des stations-service et certains fournisseurs ; il en sera de même envers des banques, la Caisse nationale de Sécurité sociale et le Trésor public ; le tout pour un montant de 2.639.376.676 FCFA.

II-2. Amélioration du délai de paiement des créances de l’Etat à l’égard des micros, petites et moyennes entreprises (MPME).

Le Gouvernement, depuis l’année 2016, a engagé plusieurs réformes concourant à l’amélioration du climat des affaires, en vue de soutenir l’entreprenariat privé dans notre pays.

A cet effet, il avait entrepris de procéder, dans un délai de 90 jours, au paiement des prestations des MPME.

Par la suite, la loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin a fixé un délai de 60 jours maximum pour le paiement de leurs créances sur l’Administration publique.

Mais, sensible aux difficultés que rencontrent ces entreprises dans le cadre du développement de leurs affaires, le Conseil a décidé de faire mieux que ce que prévoit la loi. Ainsi, le délai de paiement desdites créances sera désormais de 30 jours calendaires au plus, dès la constatation du service fait.

A cet effet, la plateforme mise en place pour faciliter aux promoteurs de PME le suivi des dossiers de leurs créances, ne se limitera plus au Trésor public. Elle sera réaménagée pour prendre en compte la situation des dossiers, dès la livraison du bien ou la fourniture du service, et le dépôt des factures.

Le ministre d’Etat, chargé de l’Economie et des Finances veillera, en collaboration avec le ministre du Numérique et de la Digitalisation, à la mise en œuvre de cette mesure.

II-3. Réalisation des études de planification urbaine, d’aménagement et de programmation architecturale du site du projet Sèmè City, à Sèmè-Podji.

Ce projet est conçu pour promouvoir le développement d’une économie du savoir et de l’innovation, pourvoyeuse d’emplois et créatrice de richesse tout en offrant un cadre favorable et attractif pour plusieurs types de partenaires. Ce sont notamment les écoles et universités, les laboratoires et centres de recherche, les incubateurs d’entreprises innovantes, ainsi que les communautés d’étudiants, de chercheurs, de professionnels, d’entrepreneurs et d’investisseurs béninois et internationaux.

Le domaine destiné à accueillir lesdites infrastructures étant maintenant disponible à Sèmè-Podji, il urge d’accélérer la réalisation des études de planification urbaine, d’aménagement et de programmation architecturale, en vue de permettre le démarrage effectif des constructions.

C’est pourquoi, le Conseil a autorisé la contractualisation avec le cabinet d’urbanisme ATELIER L.D., réputé en la matière.

II-4. Mise en place d’une plateforme de suivi des obligations des véhicules roulants et acquisition de vignettes et lecteurs de contrôles associés, au profit de l’Administration publique.

Dans le but de réduire significativement les tracasseries que subissent les usagers de la route, le Gouvernement envisage de mettre en place un système d’information en mesure de suivre la validité des pièces administratives et l’état des véhicules en circulation. Il s’agit, entre autres, du contrôle technique, de la taxe sur les véhicules à moteur, de la souscription à une police d’assurance.

Plusieurs objectifs sont poursuivis à savoir, assurer le suivi du respect des obligations prescrites par les textes pour la circulation routière, améliorer la sécurité des usagers, procéder aux verbalisations éventuelles et dématérialiser les paiements subséquents.

Pour ce faire, le Conseil a autorisé la contractualisation avec une structure spécialisée qui mettra en place la solution appropriée.

II-5. Compte rendu de la mission de contrôle de la gestion administrative, financière et comptable de l’hôtel Tata Somba et ses campements pour la période allant du 1er janvier 2019 au 28 août 2020.

La mission d’audit de la gestion de cet hôtel, diligentée par l’Inspection générale du ministère en charge du Tourisme, a relevé que sur la période, malgré la réalisation d’un chiffre d’affaires de l’ordre de 100.000.000 FCFA, des arriérés salariaux de huit mois restent impayés.

De même, elle a relevé qu’un montant de 759.670 FCFA n’a pas été justifié au niveau de la réception, ainsi qu’une somme de 1.421.484 FCFA au niveau de la caisse centrale, sans compter qu’un montant de 3.180.294 FCFA de primes est indûment perçu par l’ex Directeur général de l’hôtel.

Ce dernier a reversé au total 2.000.000 FCFA, représentant une partie du montant à rembourser, ce qui n’est pas le cas chez d’autres personnes mises en cause qui n’ont, à ce jour, effectué aucun reversement.

Prenant acte de ce compte rendu, le Conseil a instruit le ministre de la Justice et de la Législation à l’effet d’engager les poursuites judiciaires appropriées pour recouvrer les montants restants dus au profit du trésor public.

II-6. Compte rendu du contrôle de la gestion des caisses de la Bibliothèque nationale du Bénin au titre du premier semestre 2020.

Le rapport soumis au Conseil des Ministres laisse apparaître une défaillance au niveau du service du dépôt légal et de la bibliographie. De fait, en l’absence de règles relatives au reversement des recettes au Trésor public, les agents commis à cette tâche accomplissaient cette obligation suivant leur bon vouloir.

C’est ainsi qu’entre le 29 septembre 2015 et le 31 décembre 2019, il a été constaté qu’une somme de 5.686.200 FCFA n’a pas été versée dans les caisses de l’Etat.

Les personnes concernées, conformément à l’engagement qu’elles ont pris, ont remboursé les montants mis à leur charge.

Prenant également acte du rapport, le Conseil a instruit le ministre du Travail et de la Fonction Publique, en relation avec le ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts, de mettre en œuvre une procédure disciplinaire à leur encontre.

III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Le Conseil a autorisé l’organisation à Cotonou, du 14 au 16 juin 2021, de la 61ème Conférence scientifique annuelle du colloque ouest-africain des chirurgiens.

IV- MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations ci-après ont été prononcées.

A la présidence de la République

Secrétaire général adjoint de la présidence de la République : Monsieur Nounagnon Aristide DJIDJOHO

A la Cour des Comptes

Sur proposition du ministre de la Justice et de la Législation

Greffier en chef : Monsieur Akouègnon Clément DASSI

Au ministère de la Défense Nationale

Chef d’état-major de la Garde nationale : Colonel Issa ABOU.

Fait à Cotonou, le 9 juin 2021,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO

Conseil des ministres: Houngbédji nouveau ‘‘lecteur’’ après Koupaki, Djogbénou, Homéky, Orounla

Au Bénin, le Conseil des ministres a un nouveau ‘‘lecteur’’. Il s’agit de Wilfried Léandre Houngbédji.

L’ex directeur de la communication à la présidence de la République a été promu par le président Patrice Talon et est, depuis ce mardi 25 mai 2021, le secrétaire général adjoint et Porte-parole du Gouvernement.

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C’est donc lui qui aura désormais à faire le point du compte rendu du Conseil des ministres. il s’est déjà mis à la tâche ce mercredi 26 mai en présentant le point de la rentrée du nouveau Gouvernement.

**Wilfried Léandre Houngbédji nouveau porte-parole du Gouvernement**

Avant lui, Alain Orounla, Joseph Djogbénou, Oswald Homéky ou encore Pascal Koupaki ont joué le rôle de ‘‘lecteur’’ du Conseil des ministres.

Manassé AGBOSSAGA

Bénin: Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 mai 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 12 mai 2021, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES.

Sous cette rubrique, les textes suivants ont été adoptés :

I-1. Décret portant conditions d’exercice de la mission de contrôle technique en République du Bénin.

Ce décret instaure le cadre juridique relatif à cette activité et permettra désormais au maître d’ouvrage de contracter sur des bases concrètes avec des professionnels en vue de sécuriser les investissements engagés.

En effet, l’absence d’un tel texte pour encadrer l’exercice de cette mission ne permet pas actuellement au ministère en charge de l’Habitat de délivrer des agréments. Cette défaillance fait que les maîtres d’ouvrage se retrouvent parfois seuls face aux conséquences découlant d’une défaillance liée à l’ouvrage pendant la période de garantie.

L’agrément est accordé aux entreprises et aux contrôleurs techniques individuels après une vérification de leurs compétences et des garanties d’indépendance qu’ils apportent au contrôle.

De même, le présent décret vise à organiser les modalités de réparation des dommages affectant un ouvrage immobilier, y compris les vices liés au sol, pendant une période de dix ans.

I-2. Décret portant création du Centre national de Théâtre.

En raison des difficultés d’ordre structurel et organisationnel qu’il rencontre depuis de longues années, le Festival international de Théâtre du Bénin (FITHEB) s’est progressivement écarté de la vision et des ambitions premières à l’origine de sa création. Il est devenu peu attractif et ne figure plus sur la cartographie des événements à forte valeur ajoutée.

C’est pour ces raisons que s’est imposée la nécessité de procéder à des réformes profondes afin de favoriser le développement du théâtre dans notre pays. Celles-ci impliquent un modèle d’organisation viable, susceptible de porter de nouvelles dynamiques et d’impacter notablement l’ensemble du secteur.

Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de la restructuration significative de l’institution aux fins de contribuer à développer l’ensemble du secteur théâtre et de lui assurer un rayonnement au-delà de la biennale jusqu’ici organisée.

Le Conseil a donc acté la dissolution du FITHEB et marqué son accord pour la création du Centre national de Théâtre dont la mission est de contribuer à la promotion et au développement du théâtre dans son ensemble et de donner un contenu plus attrayant à la biennale.

A cet effet, ledit Centre est notamment chargé :

de la création, la production et la diffusion du théâtre ;
de la gestion des festivals de théâtre du Bénin et de la promotion des représentations théâtrales ainsi que des manifestations artistiques connexes, en collaboration, en matière logistique, avec l’Agence nationale des événements culturels, sportifs et des manifestations officielles (ANECSMO) ;
du renforcement des capacités et de l’encadrement des acteurs culturels dans le domaine du théâtre ;
de l’identification de toutes les manifestations et activités théâtrales ;
de la promotion des arts du théâtre par toutes voies utiles ;
de l’approfondissement des échanges culturels entre les pays d’Afrique et le reste du monde par l’accueil, la diffusion de spectacles, l’organisation de conférences, de colloques, d’ateliers d’exposition et de foires ;
de l’aide à la médiation culturelle.

Le Conseil a instruit les ministres concernés par le sujet à l’effet de veiller à son opérationnalisation. Il a, par ailleurs, procédé à la nomination des membres de son Conseil d’administration ainsi que ceux de son Conseil artistique.

Au titre des autres mesures normatives, ont été adoptés, les décrets portant :

approbation des statuts de l’Agence nationale de protection civile ;
approbation des statuts modifiés de la Bibliothèque nationale du Bénin et nomination des membres de son Conseil d’administration ;
reversement et reclassement des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse, conformément à la loi n° 2020-18 du 3 juillet 2020 relative à leur statut spécial.

II- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Le Conseil a autorisé la participation du Bénin aux 37ème et 38ème sessions du Conseil des Ministres du CAMES qui se tiendront en Côte d’Ivoire, du 31 mai au 5 juin 2021.

III- MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations ci-après ont été prononcées :

A la Commission électorale nationale autonome (CENA)

Membres du Conseil électoral

Messieurs

Koffi Adolphe DJIMAN, désigné par le Président de la République ;
Sacca LAFIA, désigné par la majorité parlementaire ;
Boukari ADAM SOULE, désigné par la minorité parlementaire ;
Sanni GOUNOU, désigné par le chef de file de l’opposition ;
Aurelien Luc Nicolas ASSOGBA, désigné par l’Assemblée générale des magistrats.

A l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP)

Président : Monsieur Séraphin AGBAHOUNGBATA
Membres
- Au titre du ministère de la Justice et de la Législation : Monsieur Gilbert Ulrich TOGBONON
- Au titre du secteur privé :
  - Madame Francine AISSI HOUANGNI
  - Monsieur Derrick BODJRENOU
- Au titre de la Société civile :
  - Madame Carmen S. Oredolla GABA
  - Monsieur Martin Vihoutou ASSOGBA

Enfin, sur proposition du Président de la République, monsieur Pascal ESSOU est nommé Médiateur de la République.

Fait à Cotonou, le 12 mai 2021,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.-

Bénin: Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 05 mai 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 05 mai 2021, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES.

Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, du Traité portant création de l’Agence africaine du Médicament (AMA).

Ladite agence est une Autorité régionale de régulation pharmaceutique qui vise à renforcer les capacités des Etats membres et des communautés économiques régionales, dans le cadre de la réglementation des produits de santé en vue d’améliorer l’accès des populations à des produits de qualité, efficaces et sans risques.

Ses fonctions consistent, entre autres, à :

coordonner et renforcer les initiatives relatives à l’harmonisation de la réglementation des produits de santé ainsi que l’amélioration des compétences des inspecteurs chargés du contrôle des bonnes pratiques de fabrication ;
désigner, promouvoir, soutenir et suivre les centres régionaux d’excellence réglementaire aux fins de développer les capacités des professionnels de la réglementation des produits de santé.

La ratification, par le Bénin, de ce traité s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des réformes du sous-secteur pharmaceutique. Elle répond à la vision du Gouvernement d’améliorer les services sociaux de base, et permettra à l’Agence béninoise de Régulation pharmaceutique de bénéficier d’une assistance de l’AMA pour une meilleure mise en œuvre des fonctions de réglementation pharmaceutique et l’assainissement du sous-secteur.

Les ministres sectoriels impliqués veilleront à l’aboutissement de la procédure législative.

Le Conseil a, par ailleurs, adopté le décret portant création et approbation des statuts du Fonds national pour l’Environnement et le Climat.

II- COMMUNICATIONS.

II-1. Exécution de travaux complémentaires et de travaux neufs d’amélioration du projet d’aménagement paysager et de génie civil du boulevard de la Marina, du Champ de foire sud, de la Place de l’indépendance, de l’Esplanade des amazones et du jardin de Mathieu à Cotonou.

Les travaux confortatifs sur le boulevard de la Marina et ses environs ont connu, en cours de réalisation, des évolutions pour y apporter des améliorations esthétiques et fonctionnelles, de même que pour en optimiser les coûts et la durabilité des investissements.

Ces différentes modifications ont nécessité, selon les cas, des études complémentaires et des travaux supplémentaires. Il s’agit notamment de :

l’agrandissement de l’Esplanade des amazones avec le réaménagement du parc adjacent, y compris la zone sud ;
l’aménagement d’un parking Est à l’Esplanade des amazones ;
l’aménagement des surfaces des allées et esplanades ;
l’évolution du dispositif d’éclairage pour intégrer un modèle spécifique pour les jardins et parcs urbains ;
l’installation du mobilier urbain et des mâts porte-drapeau ;
l’aménagement de toilettes, bâches à eau et cabines techniques ;
la pose des pierres ornementales sur les murs extérieurs de clôture ;
la revue et l’amélioration des aménagements paysagers.

En vue de la conduite diligente de ces travaux, le Conseil a marqué son accord pour conclure les marchés avec des entreprises spécialisées et instruit les ministres concernés de veiller à leur bonne exécution.

II-2. Réalisation des études, travaux et conduite de la mission de contrôle pour la construction du monument Bio GUERA et la réfection de la place du Souvenir à Cotonou.

Le projet de conception, de réalisation et de contrôle des travaux du monument Bio GUERA, de même que celui de réfection de la place du Souvenir, s’inscrivent dans le cadre du programme global des aménagements urbains. Ils sont destinés à rehausser l’attractivité de la ville de Cotonou tout en valorisant l’identité historique de même que l’histoire culturelle et politique de notre pays.

A cet effet et dans une démarche globale d’aménagement d’envergure, il est apparu nécessaire d’en synchroniser la réalisation avec ceux déjà en cours que sont le monument des amazones, le boulevard de la Marina, le jardin de Mathieu.

C’est pourquoi, le Conseil a autorisé la contractualisation avec diverses structures ayant de solides références, en vue de la réalisation des prestations dans les délais prévus.

Fait à Cotonou, le 5 mai 2021,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.