Les décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES.
I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en République du Bénin.
Il s’agit d’un texte de loi uniforme adopté par l’UEMOA en décembre 2020 dont la transposition dans le droit positif des États est requise conformément aux règles communautaires.
Le Gouvernement ayant obtenu l’avis favorable de la Cour suprême, l’Assemblée nationale est saisie à cette fin.
L’affacturage, faut-il le préciser, est une technique de gestion financière qui consiste, pour une entreprise, à confier, dans le cadre d’un contrat, la gestion de ses créances clients à une société financière appelée affactureur. Il permet donc à l’entreprise de rendre ses créances liquides et de récupérer de la trésorerie. L’affactureur procède, moyennant une rémunération, au recouvrement des créances, à la gestion des encaissements et/ou à la garantie des risques clients.
Cette technique de financement s’adresse à toutes les entreprises qui offrent des prestations à d’autres établissements du même genre ou à des organismes publics. Elle cible principalement ceux qui sont confrontés à des difficultés de trésorerie pour financer leur cycle d’exploitation et qui n’ont pas les facilités d’accès aux prêts bancaires classiques.
Plusieurs avantages y sont associés, notamment la sécurisation et le financement du poste client, lequel constitue une des principales préoccupations des entreprises. En effet, une gestion efficace des créances en attente de paiement est primordiale pour le développement de l’activité ainsi que la réduction des coûts et risques liés aux délais de recouvrement et aux impayés.
I-2. Modalités d’enregistrement des projets carbone en République du Bénin.
Les réformes et politiques mises en place en 2016 ont permis à notre pays d’améliorer son niveau d’émission de gaz à effet de serre. Pour capitaliser ces acquis, il convient d’asseoir une stratégie de développement sobre en carbone qui soit en adéquation avec les efforts d’industrialisation en cours.
En instaurant l’exigence de mobiliser des ressources et de réduire les coûts, les marchés carbone donnent aux pays et aux entreprises, la marge de manœuvre nécessaire pour faciliter la transition bas carbone.
Dans ce cadre, les évolutions récentes de ces marchés et la croissance de la demande de crédit volontaire associée sur des marchés émergents amènent à une règlementation carbone à l’échelle nationale. Dès lors, l’obligation de prise en compte dans le registre national de tous les projets carbone existants et futurs garantira une visibilité et un niveau de qualité des crédits carbone générés dans le pays et aidera au recensement exhaustif des actifs carbone.
La fixation des modalités d’enregistrement permettra ainsi d’établir un cadre pratique pour favoriser le recensement de tous les projets carbone développés dans notre pays. Il donnera aux promoteurs du public ou du privé, le détail des exigences requises et définira le droit carbone au niveau national.
Le Conseil a donc adopté le décret devant régir ces opérations de même que celui portant création de l’Autorité d’enregistrement des projets carbone en République du Bénin.
I-3. Mesures de revalorisation des salaires des agents de l’Etat.
Ainsi qu’il l’avait promis, le Gouvernement s’est employé à définir et à stabiliser les options qu’il a présentées aux partenaires sociaux le mardi 6 décembre 2022 aux fins de recueillir leurs avis et suggestions.
Il en ressort une logique de revalorisation alliant justice sociale et volonté de prendre en compte tous les travailleurs.
Cela se traduit par un relèvement indiciaire uniforme pour tous et des sursalaires différenciés, privilégiant ainsi les plus modestes.
Il est à comprendre que les échelles d’augmentation sont élevées en début de carrière et suivent une logique dégressive vers le milieu et la fin de carrière.
Ainsi, le conducteur de véhicules administratifs qui commence sa carrière connaîtra une hausse de 66% de son salaire. Selon qu’il est en début, milieu ou fin de carrière, l’agent d’entretien des services de santé connaîtra une revalorisation allant de 56 à 32% du revenu actuel net, la sage-femme 51 à 29%, l’infirmier breveté 34 à 22%, le contrôleur d’action sanitaire 27 à 15%, l’inspecteur d’action sanitaire 22 à 11%, le technicien de laboratoire 28 à 16% et le médecin 11 à 10% selon qu’il est hospitalier ou non hospitalier.
Dans les mêmes conditions, l’instituteur adjoint aura une augmentation de 49 à 33%, l’instituteur 34 à 12%, l’élève instituteur 34 à 25%, le conseiller pédagogique 16 à 12% et l’inspecteur 12 à 10 %.
Quant aux professeurs adjoints ou certifiés des lycées et collèges, ils constateront respectivement une augmentation de 25 à 11% et de 22 à 10%. Le conseiller pédagogique du secondaire aura pour sa part 22 à 11% tandis que l’élève professeur certifié constatera un relèvement de 26 à 16%, l’élève professeur adjoint 29% et l’instituteur de l’enseignement technique 31%.
Pour le fonctionnaire de police de 2ème et 1ère classes, la revalorisation va de 34 à 23 %, le sous-officier subalterne 23 à 16%, le sous-officier supérieur 18 à 12% et l’officier subalterne 21 à 10%.
Le militaire du rang, pour sa part, observera une augmentation de 46 à 22%, le sous-officier subalterne 23 à 16% et l’officier subalterne 21 à 10%.
En ce qui concerne les salaires les plus élevés, toutes catégories confondues, ils connaîtront des augmentations de 12 à 3%.
Ces mesures entrent en vigueur dès ce mois de décembre 2022 et représenteront, dès la première année d’application, un effort financier de plus de 60 milliards de FCFA sur la masse salariale.
Il convient de signaler qu’elles produiront leurs effets sur les pensions de retraite, y compris pour les retraités actuels qui bénéficieront des implications du relèvement du point indiciaire.
Par ailleurs, s’agissant particulièrement des aspirants au métier d’enseignant, il a été décidé, entre autres avantages, de leur accorder désormais 11 mois de rémunération au lieu de 9 actuellement, soit un effort financier supplémentaire annuel de 6,5 milliards de FCFA et de leur donner la possibilité, à terme, de faire carrière comme agents de l’Etat.
Enfin, à la suite des discussions avec le patronat, il a été retenu de fixer le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 52.000 FCFA pour compter du 1er janvier 2023 contre 40.000 FCFA actuellement, soit une hausse de 30%.
Saisissant cette occasion, le Gouvernement invite le secteur privé à se pencher favorablement sur la question de revalorisation des salaires de ses employés.
Ont été par ailleurs adoptés au titre des mesures normatives, les décrets portant :
- nomination de commissaires aux comptes près certaines entreprises publiques et auprès de l’Institut national de la Femme ;
- agrément de la société civile professionnelle « Ganiou ADECHY & Kassirath ADECHY » et nomination de madame Layide Tayo Kassirath ADECHY en qualité de notaire, associée par suite de constitution de la société civile professionnelle « Ganiou ADECHY & Kassirath ADECHY » sur la charge attribuée par décret n° 86-132 du 8 avril 1986 ;
- approbation des statuts modifiés de la Loterie nationale du Bénin ;
- approbation des statuts de l’Observatoire de la Famille, de la Femme et de l’Enfant.
II- COMMUNICATIONS.
II-1. Création de l’Association PCM-BONOU pour la pérennisation des acquis du projet Commune du millénaire de BONOU.
Ce modèle de gouvernance se veut un outil d’accompagnement des acteurs pour l’implémentation durable des politiques et stratégies de développement notamment, celles relatives à la transformation structurelle de l’économie des territoires.
Il est fondé sur la responsabilisation, le renforcement des droits de propriété et la participation financière des acteurs bénéficiaires du projet en vue de maximiser leur utilité à travers la promotion de l’entrepreneuriat communautaire.
De ce fait, l’originalité du modèle réside dans sa capacité à stimuler les associations par le truchement du processus de l’économie sociale, à ne pas dépendre uniquement des dons des partenaires techniques et financiers ni des fonds publics, mais à devenir maîtres de leur destin, autonomes dans leur façon d’acquérir ces fonds par la production et la vente de biens ou de services.
II-2. Mise en place d’un dispositif allégé de lutte contre la COVID-I9 au Bénin.
La tendance favorable observée relativement à l’évolution de la pandémie dans notre pays et dans la sous-région a conduit le Gouvernement à alléger les mesures restrictives, en particulier pour les voyageurs à destination du Bénin.
Mais, l’entrée sur le territoire de plusieurs pays de la sous-région et d’ailleurs, reste toujours soumise à la présentation d’un test PCR négatif datant de moins de soixante-douze (72) heures et/ou d’un certificat vaccinal à jour.
Aussi, le Conseil a-t-il marqué son accord pour maintenir un dispositif allégé de riposte en vue d’assurer la détection et la prise en charge des cas résiduels. Il permettra en outre d’effectuer les tests de dépistage aux voyageurs au départ de Cotonou selon les exigences des pays de destination, puis d’offrir des prestations de vaccination et délivrer les certificats appropriés.
II-3. Contractualisation pour une mission de conception et de suivi des travaux dans le cadre du projet de construction d’une usine intégrée de production de clinker et de ciment au Bénin.
Les conclusions de l’étude commanditée à la suite du Conseil des Ministres du 23 février 2022 ont abouti à la nécessité de renforcer l’offre de production de ciment dans notre pays au regard de la courbe ascendante des besoins sur les années à venir.
La nouvelle usine aura une capacité de 5.000 tonnes de clinker par jour et 2.000.000 de tonnes de ciment par an.
C’est pour en garantir la bonne exécution que le Conseil s’est prononcé en faveur de la présente mission qui porte sur la conception industrielle et le dimensionnement du projet, de même que sur l’assistance au choix des entreprises générales de construction et le contrôle des travaux.
II-4. Contractualisation entre le Port autonome de Cotonou et la Société immobilière et d’aménagement urbain (SImAU), pour la Maîtrise d’ouvrage déléguée de divers projets de construction.
Il s’agit des projets de construction du Centre des Affaires maritimes, du parc logistique du Grand Nokoué, de la réhabilitation de la clôture de l’enceinte portuaire ainsi que de la construction d’un hangar au quartier de Zongo jouxtant le port et destiné à l’accueil de marchandises.
Les ministres concernés accompliront les diligences appropriées dans le sens du démarrage à bonne date des travaux et de la conduite rigoureuse des différents chantiers.
III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
Ont été autorisées :
- l’organisation à Cotonou, en décembre 2022, d’un Master Class international de simulation de pratiques de haut niveau en cardiologie interventionnelle ; ainsi que
- la participation du Bénin au Sommet Etats-Unis-Afrique, à Washington, D.C. du 13 au 16 décembre 2022.
IV- MESURES INDIVIDUELLES.
Sur proposition du ministre de l’Energie, monsieur Gérard ZAGRODNIK est nommé Directeur général de l’Agence béninoise d’Electrification rurale et de Maîtrise d’Energie, cumulativement avec ses fonctions actuelles.
Fait à Cotonou, le 7 décembre 2022,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
