Affaire Steve Amoussou : Quand Ouorou renvoie le ministre de la Justice et le PS de la Criet aux notions élémentaires du droit (Tribune)

La responsabilité pénale concerne les infractions à la loi jugées nuisibles à la société dans son ensemble. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’un crime, elle peut être sanctionnée par des peines telles que l’emprisonnement, des amendes ou d’autres mesures restrictives. L’objectif principal est de punir le délinquant et de dissuader d’autres personnes de commettre des infractions similaires.

Chers amis, afin de vous fournir des matériaux pour construire une bonnes analyses face a l’actualité judiciaire, je vous prie de lire attentivement ce qui suit et de vous approprier les notions suivantes. Celle de la responsabilité pénale et la responsabilité civile en droit.

La responsabilité pénale et la responsabilité civile sont deux concepts distincts en droit, chacun ayant ses propres implications et objectifs.

Responsabilité pénale

Exemple au Canada :

Dans l’affaire R. c. Smith, une personne reconnue coupable de vol pourrait se voir imposer une peine d’emprisonnement. Selon le Code criminel canadien, le vol est une infraction criminelle qui peut entraîner des peines de prison. La sanction vise à protéger la société et à réhabiliter le délinquant.

Toujours au Canada, selon le juge Lamer dans l’affaire R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, l’objectif est de « maintenir une société juste, paisible et sûre ».

Responsabilité civile

La responsabilité civile, en revanche, concerne les litiges entre particuliers ou entités où un dommage a été causé. L’objectif est de compenser la victime pour les pertes subies, généralement par le biais de dommages-intérêts. Contrairement à la responsabilité pénale, il n’y a pas de peine de prison.

Exemple au Canada :

Dans l’affaire Donoghue c. Stevenson, qui a inspiré le droit canadien, une personne blessée par un produit défectueux pourrait poursuivre le fabricant pour obtenir une compensation financière pour ses blessures.

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Saadati c. Moorhead, 2017 CSC 28, a affirmé que la responsabilité civile vise à « réparer les dommages causés par la faute d’un autre ».

Il est important de souligner la distinction dans les procédures et les standards de preuve entre la responsabilité pénale et civile.

En matière pénale :

Le standard de preuve est « hors de tout doute raisonnable », ce qui signifie que la culpabilité de l’accusé doit être prouvée de manière convaincante et sans ambiguïté.

Responsabilité civile :

Le standard de preuve est « la prépondérance des probabilités », ce qui signifie qu’il doit être plus probable qu’improbable que le défendeur soit responsable du dommage.

Exemple pratique

Supposons qu’une personne cause du tort à autrui en l’enlevant et en le séquestrant puis le remettant à un tribunal sans mandat:

Responsabilité pénale :

Cette personne pourrait être poursuivie pour enlèvement et séquestration mis en danger de la vie d’autrui sans mandat judiciaire , une infraction criminelle pouvant entraîner une peine d’emprisonnement.

Responsabilité civile :

La même personne pourrait être poursuivie par la victime pour obtenir des dommages-intérêts couvrant les dommages causés par son acte.

En résumé, bien que la responsabilité pénale et civile puissent concerner un même événement, elles ont des objectifs, des procédures et des conséquences juridiques différents. Notre système juridique béninois doit veiller à ce que chaque type de responsabilité soit traité dans le cadre approprié pour garantir justice et équité.

À cet effet, il est pertinent de se demander si la CRIET est compétente pour juger une affaire non pénale et, si elle l’a jugée au civil, pourquoi le jugement d’une affaire non pénale est-il assorti d’une peine de prison ?

Prenez soin de vous,

Boni Richard Ouorou

Après les révélations de Lomé : Richard Boni Ouorou « »exhorte la justice à faire preuve de discernement » et à « libérer » Steve Amoussou

Richard Boni Ouorou réagit à nouveau sur le dossier enlèvement de Steve Amoussou à Lomé. Au lendemain des révélations du procureur de la République de Lomé, le président du mouvement a invité la justice béninoise à le libérer. Ci-dessous les raisons avancées.

Arrestation de Monsieur Steve Amoussou

Chers amis,

Suite aux informations diffusées et attribuées aux autorités togolaises, il est préoccupant de constater que notre pays pourrait s’engager sur une voie problématique du point de vue judiciaire.

Il est inacceptable que, dans notre pays, des individus puissent procéder à un enlèvement sans que la justice n’examine la légalité de cet acte. Le fait que la justice accepte de recevoir Monsieur Steve Amoussou, alors qu’il aurait été enlevé par des personnes ne relevant d’aucune autorité policière ou institution judiciaire, constitue une grave entorse aux principes judiciaires. Cette situation révèle un vice de procédure qui devrait immédiatement bénéficier à l’accusé présumé innocent.

La procédure d’arrestation n’ayant pas respecté les règles établies, la justice ne devrait pas permettre à la victime d’un enlèvement de comparaître devant elle. En agissant ainsi comme un receleur, la justice compromet ses propres principes.

Dans ce contexte, et compte tenu de la crise potentielle résultant de cet enlèvement présumé sur un territoire étranger, nous exhortons la justice à faire preuve de discernement en libérant Monsieur Amoussou sur la base de la présomption d’innocence et des irrégularités procédurales de son arrestation.

Nous demandons au gouvernement de faire toute la lumière sur cette arrestation et de traduire en justice les responsables de cet enlèvement, le cas échéant.

Il est inacceptable de vivre dans un pays où la peur que son voisin puisse devenir un ravisseur sous couvert de la justice devient source de psychose.

Notre rôle est d’encourager les bonnes actions commises par le régime au bénéfice de tous, mais d’aider aussi à rectifier celles qui pourraient être source de déstabilisations.

Prenez soin de vous

Boni Richard Ouorou

Enlèvement de Steve Amoussou : le Togo brise le silence et traque désormais ses ravisseurs

Le silence du Togo depuis l’enlèvement de Steve Amoussou, était, jusque-là, perçu comme une complicité. Les « complotistes » y voyaient même un deal pour faciliter la libération de la plus célèbre des détenus de Missérété et qui avait servi au palais de Lomé. Mais ce dimanche 25 août, les autorités togolaises ont prouvé qu’elles ne sont mêlées ni de près ni de loin au rapt du citoyen Béninois sur son sol.

Plus grave encore, Lomé dénonce une violation de son territoire et traque désormais les ravisseurs de Steve Amoussou.

Dans un communiqué lu à la télévision nationale togolaise, dimanche 25 août, le Procureur de la République confie qu’une enquête a été ouverte, à l’annonce du rapt de Steve Amoussou sur le sol togolais. Selon les résultats de l’enquête judiciaire, ses ravisseurs sont arrivés dans la capitale togolaise le 10 août. Ils auraient bénéficié de l’aide d’un étudiant conducteur de taxi-mo, et d’une esthéticienne de nationalité béninoise établie à Lomé pour commettre leur forfait dans la nuit du 12 août. Elle a été identifiée comme la personne-ressource qui aurait aidé les ravisseurs à localiser les appartements de l’activiste. D’après le parquet, cette dernière, placée sous mandat de dépôt, tout comme le conducteur de taxi-moto, aurait aussi servi d’appât pour attirer Steven Amoussou dans un guet-apens.

Ils sont inculpés pour complicité d’enlèvement, indique le communiqué du procureur de la république.

Outre ces deux mis en cause, le Procureur a dévoilé l’identité de trois des 04 ravisseurs de Steve Amousou, qui seraient tous des Béninois. Citant leurs noms, il a confié qu’ils sont activement recherchés pour kidnapping d’un citoyen béninois vivant au Togo.

Des mandats d’arrêt sont, à cet effet, émis contre eux.

A eux désormais de savoir où poser leur pied, sinon …

Manassé AGBOSSAGA

Affaire Frère Hounvi: Ce qui fâche L’Ordre des Avocats du Bénin

Dans le rang des acteurs judiciaires on note une réaction au sujet de l’arrestation de Steve Amoussou alias Frère Hounvi placé sous mandat de dépôt ce mardi 20 août 2024. Le Bâtonnier Angelo Aimé HOUNKPATIN et les siens dénoncent une “violation flagrante des normes juridiques en vigueur au Bénin” dans la procédure et interpellent les autorités. Lire ci-dessous leur déclaration.

DECLARATION DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BÉNIN

L’Ordre des Avocats du Bénin a appris de diverses sources, notamment par voie de presse, que Monsieur Steve AMOUSSOU, résidant à Lomé, République du Togo, a été interpellé à proximité de son lieu de résidence dans la nuit du 12 au 13 août 2024 puis conduit à Cotonou.

Les Avocats qui l’assistent devant les services béninois de la police judiciaire rapportent à la presse les circonstances de l’interpellation de Monsieur Steve AMOUSSOU, telles que l’intéressé-même les leur auraient exposées.

Il ressort de cet exposé que Monsieur Steve AMOUSSOU a été appréhendé nuitamment, dans le voisinage de son domicile à Lomé, puis embarqué manu militari dans un véhicule par des personnes qui ne lui ont pas révélé leur identité. Le véhicule et ses occupants sont arrivés en territoire béninois où Monsieur Steve AMOUSSOU a été remis entre les mains de la police.

L’Ordre des Avocats du Bénin apprend par la suite que Monsieur Steve AMOUSSOU est entre les mains de l’Office Central de Répression de la Cybercriminalité, qui l’a placé en garde à vue en attendant sa présentation prochaine au Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme.

S’il est admis que, dans un Etat de droit, nul n’est au-dessus de la loi et que toute violation y afférente mérite d’être réprimée, il est tout aussi prescrit, voire exigé, que les modalités de poursuite et de répression des infractions y soient strictement conformes.

Aussi, lorsque des indices graves et concordants conduisent l’autorité habilitée, en l’occurrence le Procureur de la République, à décider de la mise en mouvement de l’action publique contre un citoyen, les principes généraux régissant la procédure pénale sont très précis en la matière.

Pour les besoins de la poursuite de l’infraction, les textes prescrivent que l’Officier de police judiciaire adresse une convocation à la personne mise en cause.

Si l’intéressé ne répond pas à la convocation, l’Officier de police judiciaire doit s’adresser au Procureur de la République qui prendra les dispositions requises afin que soit délivré contre celui-ci, selon le cas, un mandat de comparution, un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt.

Dans le cas de Monsieur Steve AMOUSSOU qui réside hors du territoire national, il nous semble que la meilleure modalité de le faire comparaître devant les autorités judiciaires du Bénin eût consisté à décerner à son encontre un mandat d’arrêt.

Le cas échéant, les autorités judiciaires de son pays de résidence, en l’occurrence le Togo, auraient été mises à contribution à l’effet de l’interpeller puis d’organiser son transfert au Bénin.

Mais les informations qui sont parvenues à l’Ordre des Avocats du Bénin renseignent que, les règles régissant la poursuite pénale, en la circonstance, n’ont pas été respectées. Cela nous interpelle tous et pour cause!

La Constitution de la République du Bénin, en ses articles 8 et 18, prescrit le caractère sacré de la personne humaine et son inviolabilité, tout comme la prohibition de la torture, des sévices, des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Tout ce qui est rapporté de ce qu’a subi Monsieur Steve AMOUSSOU et qui n’est, à ce jour, pas encore démenti par quelque autorité publique du Bénin, est très inquiétant.

C’est pourquoi l’Ordre des Avocats du Bénin, qui concourt au service public de la justice, s’inquiète puis s’interroge sur cette violation flagrante des normes juridiques en vigueur dans notre pays.

Il appelle les autorités en charge de la police judiciaire et de la poursuite pénale à plus de retenue dans leurs actes qui doivent être, à tous égards et à chaque instant, respectueux de la loi et de la personne humaine.

Jusqu’à nouvel ordre, Monsieur Steve AMOUSSOU est présumé innocent tant que sa culpabilité n’aura pas été légalement établie des suites d’un procès public et équitable, dans le strict respect de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

C’est pourquoi l’Ordre des Avocats du Bénin, préoccupé par cette situation, invite les autorités de poursuite judiciaire à faire preuve de lucidité, en se comportant comme de vrais professionnels uniquement guidés par le respect scrupuleux de nos lois, pour la garantie de la démocratie et de l’Etat de droit.

Cotonou, le 20 août 2024

Le Bâtonnier

Angelo Aimé HOUNKPATIN

Bénin : frère Hounvi finalement présenté au PS de la Criet ce mardi matin, les faits qui lui sont reprochés

Alors qu’il était attendu chez Mario Mètonou le lundi 19 août, c’est finalement ce mardi que l’activiste a eu droit à son rendez-vous juridique. Selon les informations rapportées par Peace Fm, Steve Amoussou, son nom à l’état civil, a été auditionné dans la matinée de ce 20 août après plusieurs jours de garde à vue à la Brigade économique et financière.

Son audition s’est donc faite loin des regards des opposants mobilisés la veille à Ganhi. A l’arrivée, trois faits sont reprochés à l’activiste chroniqueur interpellé à Lomé, puis transféré à Cotonou, en mode commando.

Peace Fm précise que les trois chefs d’inculpation retenus contre frère Hounvi sont : : « harcèlement par voie électronique, Initiation et publication de fausses nouvelles par le biais des réseaux sociaux et Provocation directe à la rébellion ».

La prochaine audience pour connaître de l’affaire est fixée au 7 octobre 2024, ajoute la même source.

Affaire à suivre donc !

Manassé AGBOSSAGA

Frère Hounvi : arrestation depuis Lomé de l’activiste qui donne le tournis à la Rupture

Une nouvelle qui va sans doute ravir les soutiens de la Rupture, mais qui risque de provoquer un sentiment inverse chez les opposants. « Frère Hounvi », l’activiste et chroniqueur, auteur de plusieurs pamphlets et diatribes contre des ténors de l’actuel régime ne serait plus libre de ses mouvements.

D’après Martin Rodriguez, repris par Le Parakois, il aurait été kidnappé au Togo le lundi 12 août 2024 dans une banlieue de Lomé.

L’homme d’affaires a confié sur Beafrica Web TV de Jules Djossou que Steve Amoussou, son nom à l’état civil, « a été enlevé entre 22h et 23h au Togo » alors qu’il sortait de sa maison. Martin Rodriguez ajoute que « les kidnappeurs seraient des agents en civil arrivés dans un véhicule immatriculé au Bénin ».

Pour l’heure, les autorités béninoises n’ont pas réagi à cette information. Diificile donc de confirmer ou d’infirmer l’information, encore moins de dire où se trouve exactement « Frère Hounvi ».

M.A