COMMUNIQUÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance des contribuables qui ne sont pas à jour vis-à-vis du fisc en matière de la taxe foncière unique, que conformément à la loi de finances pour la gestion 2023, ils bénéficient d’une mesure de dispense des pénalités lorsqu’ils décident de s’acquitter de tous les droits dus. Ainsi leur est-il accordé la remise des majorations, des intérêts de retard, du coût de commandement et des frais de saisie.
Cette mesure incitative, visant à promouvoir le civisme fiscal, est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Les contribuables concernés sont donc invités à se rendre dans les recettes des Centres des impôts de leurs localités pour payer leurs impôts fonciers (bâti et/ou non bâti) sans aucune autre formalité préalable.
Le Directeur Général des Impôts les remercie pour leur sens élevé de civisme fiscal.
Nicolas YENOUSSI
