Intégralité du Conseil des ministres du mercredi 02 décembre 2020

I. MESURES NORMATIVES. 

I-1. Création de la Société béninoise de production d’électricité (SBPE) et approbation de ses statuts.

L’Etat s’investit dans la réalisation et la réhabilitation d’infrastructures importantes de production d’énergie électrique, dans l’objectif d’atteindre d’ici quelques années, une autonomie énergétique.Aussi, a-t-il été jugé opportun, pour leur bonne gestion, de constituer une société de patrimoine de production d’électricité, la SBPE, distincte de la Société béninoise d’Energie électrique (SBEE) dont la mission essentielle sera recentrée sur la distribution.

Cette nouvelle société sera à capital public et aura pour activités :

• la production et la vente d’électricité grâce à l’exploitation des actifs propres, l’achat de l’énergie solaire produite par les opérateurs privés et la vented’électricité à la SBEE ;
• le développement des énergies renouvelables.

Pour ce faire, la Société disposera des actifs de production de l’Etat actuellement en exploitation ou en cours de réalisation tels que :

• la centrale thermique de Maria-Gléta 2, mise en service en août 2019;
• la centrale thermique de Maria-Gléta 3 dont le processus de réalisation est en cours ;
• la centrale solaire photovoltaïque construite dans le cadre du projetDEFISSOL.

Le Ministre de l’Economie et des Finances veillera, en lien avec le Ministre de l’Energie, à la constitution effective de la Société et à son opérationnalisation.

I-2. Approbation du contrat-type de partage de production en République du Bénin.

La loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant code pétrolier en République du Bénin prévoit, en son article 3 alinéa premier, que les gisements d’hydrocarbures que recèlent le sol et le sous-sol du territoire, découverts ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Etat.

Ainsi, toute opération de recherche et d’exploitation portant sur ces gisements ne peut être entreprise qu’en vertu d’un contrat de partage de production.

C’est pourquoi, le Conseil a approuvé le présent contrat-type de partage qui fixe notamment :

• les conditions dans lesquelles le contractant réalise à ses seuls risques les opérations de recherche à l’intérieur de la zone contractuelle et, en cas de découverte d’un gisement commercial, les opérations d’exploitation au titre de toute la zone contractuelle d’exploitation ;
• les modalités de rémunération du contractant au titre des opérations pétrolières réalisées et, à cet effet, le partage entre l’Etat et celui-ci de la production de tout gisement commercial découvert à l’intérieur de la zone contractuelle.

Le Ministre de l’Eau et des Mines prendra les dispositions, en lien avec le Ministre de l’Economie et des Finances, en vue de la bonne application du présent décret.

Au titre des autres mesures normatives, le Conseil a adopté les décrets portant :

• nomination du commissaire aux comptes  de la Société béninoise de production d’électricité ; et
• nomination des membres des conseils d’administration de la Société béninoise d’approvisionnement en produits de santé S.A. et de la Société béninoise de production d’électricité.

II- COMMUNICATIONS. 

II-1. Approbation des mesures pour l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l’ensemble du territoire national.

Nos villes sont, en général, caractérisées par une urbanisation incontrôlée et une insécurité foncière qui paralyse aussi bien l’investissement public que privé.

En effet, les opérations de lotissementsont souvent exécutéespour la régularisation de l’occupation anarchique par les populations, des zones urbaines et péri-urbaines. Elles ne respectent pas les prescriptions minimales en la matière ; d’où des problèmes graves impactant le cadre de vie en milieu urbain. 

En outre, il est courant que ces opérations ne soient pas conduites à leur terme et génèrent de nombreux litiges fonciers avec pour corollaire, des souffrances infligées aux populations en quête d’une sécurité foncière pour leur patrimoine immobilier.

Tout spécialement, le diagnostic du secteur révèle que les opérations de lotissement et la gestion des réserves administratives sont gangrénées par des insuffisancesde diverses sources ainsi que des pratiques peu orthodoxes. Au nombre de celles-ci, figurent : 

• l’intervention de techniciens non qualifiés ;
• l’étalement non justifié et anarchique des opérations ;
• le défaut et/ou l’insuffisance de provision budgétaire pour faire face aux honoraires des prestataires ;
• le manque de transparence dans la gestion des frais de lotissement ;
• les interférences de groupes d’intérêts et comités de lotissement ;
• la complaisance, voire la complicité des acteurs ;
• l’affairisme dû à la vente illégale de parcelles ;
• le morcellement et le bradage des réserves administratives.

Face à de tels constats, il s’avère impérieux d’assainir les opérations de lotissements et d’achever puis de clôturer celles déjà entamées.

Aussi, pour une efficacité optimale du processus d’assainissement, faudrait-il garantir la transparence et l’équité dans le règlement des situations, quelle que soit la commune concernée. Ceci implique une classification selon les différents cas de figure, l’appréciation des solutions applicables à chaque cas et/ou la standardisation des correctifs à apporter.

Au demeurant, le problème se posant à l’échelle nationale, l’approche opérationnelle et le dispositif correspondant devront en tenir compte et être exhaustifs. Ce principe n’exclut pas une approche par phase ou une priorisation des zones géographiques d’intervention.

Au terme de l’étude commanditée, les différentes situations possibles ont été identifiées et assorties de mesures à leur appliquer. Ainsi :

• les opérations autorisées et conduites conformément aux textes en la matière seront clôturées ;
• les opérations partiellement appliquées seront soit achevées et clôturées, soit en cas de recasement déjà engagé, auditées et poursuivies après mise en conformité ;
• les lotissements en phase d’initiation seront suspendus et ceux qui sont encore à l’état des lieux, interrompus à cette phase.

En plus de la mise en œuvre de ces actions, il est prévu :

• l’arrêt de procédures ou l’annulation de contrats aux phases des études d’urbanisme,
• la réalisation d’audits des phases d’application et le dessaisissement de géomètres,
• l’annulation des opérations concernant les zones reconnues impropres à l’habitation et les zones situées en dehors des zones susceptibles d’urbanisation.

Le Conseil a instruit les Ministres concernés de conduire méthodiquement à leur terme, toutes les opérations préconisées. 

II-2. Point d’étape des études préliminaires de déclassement et de requalification urbaine de la zone industrielle d’Akpakpa en vue de l’aménagement d’une zonede commerces et de services à l’Est de Cotonou.

Le Gouvernement envisage de développer une aire de commerces et de services comme levier pour la transformation de l’actuelle zone industrielle située à l’Est de la ville de Cotonou. 

Une telle opération permettra de consolider la fonction résidentielle et de promouvoir la fonction commerciale, mais nécessitera la déclassification partielle ou totale de ladite zone ainsi que la délocalisation d’industries.

Après analyse des différents schémas qui se présentent, le Conseil a marqué sa préférence pour la zone B située au Sud du rond-point PTT du PK3,qui couvre une superficie d’environ 31 hectares.

Cette zone présente l’avantage d’une desserte satisfaisante, d’une centralité par rapport à Cotonou Est, d’une bonne configuration du foncier de l’Etat et d’une faible proportion de propriétés foncières privées.

Sur cette base, il est envisagé que la phase opérationnelle du projet se déroule en deux étapes :

• le déménagement et la relocalisation des unités industrielles ciblées ;
• la conception et l’aménagement de l’espace d’activités commerciales et de services.

Un comité de pilotage chargé de faire des propositions et de définir le contenu des accompagnements à apporter aux unités industrielles à délocaliser sera mis sur pied. Il sera également procédé à l’identification d’un développeur spécialisé, avec pour mission de concevoir le projet immobilier et d’affaires à soumettre au Gouvernement.

III- MESURES INDIVIDUELLES. 

Au ministère de la Justice et de la Législation et sur proposition du Ministre, monsieur Régis Alban Coffi MADJA est nommé Conseiller technique chargé du suivi des réformes institutionnelles.

Fait à Cotonou, le 2 décembre 2020, 

Le Secrétaire Général du Gouvernement, 

Édouard OUIN-OURO