I- MESURES NORMATIVES.
I-1. Mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation.
Le vote et la promulgation du code de l’administration territoriale traduisent la volonté du Gouvernement de procéder à une réforme structurelle de ce domaine, l’objectif étant d’améliorer la gouvernance au niveau des structures déconcentrées et décentralisées.
Ce code induit de profonds changements, notamment dans les relations entre les différents acteurs de ces entités infra étatiques.
Le préfet demeure le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département. Cependant, ses relations avec les responsables des services déconcentrés, précédemment hiérarchiques, sont désormais fonctionnelles. Les services déconcentrés restent sous la hiérarchie de leurs ministres respectifs. Toutefois, le pouvoir hiérarchique du préfet se manifestera en cas de dysfonctionnement préjudiciable à la fourniture des services aux populations.
Par ailleurs, dans l’exercice du contrôle de la légalité des actes des conseils communaux et des autorités communales, lorsque le préfet estime que ces actes sont contraires à la loi, il saisit le juge administratif qui en connaît du contentieux. S’il ne dispose plus du pouvoir d’annulation desdits actes, le préfet peut néanmoins les suspendre lorsqu’il y a un risque manifeste de trouble à l’ordre public.
Dans la logique de ces réformes, il s’est avéré important d’actualiser les textes réglementaires régissant l’organisation de l’administration départementale ainsi que des organes administratifs de compétence départementale.
C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour l’adoption des décrets portant :
- attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements ;
- attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale ; puis
- attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination.
I-2. Autorisation de collecte et de traitement de données par des systèmes de vidéoprotection.
La mise en place de tels systèmes est destinée à assurer le renforcement des mesures visant la sécurité publique. Elle participe surtout de l’optimisation de la lutte contre le grand banditisme à travers la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
Ceci doit se faire, conformément aux prescriptions légales, en veillant au respect scrupuleux de la vie privée des citoyens.
Le Gouvernement a donc requis l’avis favorable de l’Autorité de protection des données à caractère personnel avant l’adoption du présent décret aux termes duquel, le champ de vision des systèmes de vidéoprotection ne couvre en aucun cas les lieux privés.
Ainsi, il s’applique aux systèmes de vidéoprotection entendu comme tout dispositif technologique de capture, de stockage et de traitement d’images, installé sur la voie publique, les lieux publics, les lieux ouverts au public, dans les infrastructures, installations et édifices publics, pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public.
Les autres mesures normatives intervenues concernent :
- la modification des statuts de la Société béninoise des Infrastructures de Radiodiffusion S.A. et la nomination des membres de son Conseil d’administration ;
- la nomination des membres du Conseil d’administration de la Société des Aéroports du Bénin ; puis
- la modification des décrets portant :
- création, attributions et composition du Comité des événements touristiques, culturels et artistiques; et
- création, attributions et composition du Comité technique de développement muséal et touristique.
II- COMMUNICATIONS.
Organisation des épreuves de sélection des candidats pour le fichier national des principales fonctions administratives et techniques des mairies.
Aux termes du protocole d’accord de partenariat signé le 28 janvier 2022 entre le Gouvernement et l’Association nationale des communes du Bénin, la prise de fonction des nouveaux organes prévus par le code de l’administration territoriale est fixée au 1er avril 2022.
Dans cette perspective, la feuille de route prévoit la mise en place du fichier national d’aptitude aux principales fonctions administratives et techniques des mairies au plus tard le 15 mars 2022.
Le processus de sélection comporte un test psychotechnique, un entretien individuel ainsi qu’une épreuve écrite pour les candidats à la fonction de Secrétaire exécutif.
Pour ce faire, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec le cabinet spécialisé devant conduire le processus.
III- MESURES INDIVIDUELLES.
Sur proposition des ministres respectifs, les nominations ci-après ont été prononcées :
Au ministère des Infrastructures et des Transports
- Directeur adjoint de cabinet : Madame Raphaële Perpétue KOSSOUOH épouse HOUINATO
- Conseiller technique au suivi des réformes : Monsieur Nabil ABDOULAYE
- Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Herman Sègbé DJEDOU
- Directeur général des Infrastructures de Transport : Monsieur Omonladé Hodonou Sourou Jacques AYADJI
- Directeur général du Centre national d’Essais et de Recherches des Travaux publics : Monsieur Kassa Issifou SAMBIENI MOUNOU
- Directeur général du Bureau Enquêtes-Accidents : Monsieur Paul Bokpè GONGO
Au ministère de l’Energie
- Directeur de cabinet : Monsieur Armand S. Raoul DAKEHOUN
- Directeur adjoint de cabinet : Monsieur Rufin M. Franck TIGRI
- Secrétaire général du ministère : Monsieur M. Jean-Claude GBODOGBE
- Conseiller technique à la Stratégie énergétique : Monsieur Edouard DAHOME
- Conseiller technique à la Protection et à la Sûreté des installations sensibles : Monsieur Jean-Baptiste Siméon DOSSOU
- Conseiller technique chargé du suivi et de l’évaluation des performances des projets : Monsieur Amine Bitayo KAFFO
- Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Herman ZIME.
Fait à Cotonou, le 16 février 2022,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.