Législatives 2023, limitation des mandats des députés, état de droit, …: Georges Otchéré en parle dans ‘‘Ce qu’il faut savoir’’

Sauf cas de force majeure, l’élection des députés de la 9ème mandature aura lieu le dimanche 8 janvier 2023 conformément aux nouvelles dispositions régissant l’élection et le mandat des Députés.

En effet, l’article 80 (nouveau) de la loi portant constitution du Bénin énonce que : « Les députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est de cinq (05) ans renouvelables deux (02) fois. Chaque député est le représentant de la Nation et tout mandat impératif est nul. Cette limitation du nombre de mandat suscite déjà des mécontentements voilés chez certains ténors de la classe politique.

L’applicabilité de cette disposition peut nourrir de sérieuses différences d’approches, notamment, entre les acteurs politiques et l’organe de gestion des élections.

En dépit de la clarté de l’article 153-3 dernier alinéa de la Constitution, il y a des personnalités politiques de notre pays qui s’attendre à ce que la CENA, lors de l’enregistrement des dossiers de candidatures, tienne compte du principe selon lequel la loi disposerait toujours pour l’avenir. Dans le cas d’espèce, l’avenir ici, c’est bel et bien l’horizon 2023 et il y en a d’autre.

C’est la preuve que la peur du lendemain gagne les rangs et suscite déjà crainte et anxiété. Généralement, un tel état d’esprit peut pousser à des propos et comportements déviants. Comme à l’accoutumée, on criera à la menace de l’Etat de droit en poussant à la rue des milliers de jeunes et de femmes pour dénoncer l’exclusion.

La limitation du nombre des mandats législatifs n’est pas une exclusion déraisonnable au sens de l’observation n°°25 sur la participation, le droit de voter, d’être élu et d’accéder aux fonctions publiques (1996).

C’est la Constitution qui est la norme supérieure qui en dispose ainsi. Elle n’est nullement une menace à l’Etat de droit.

Qu’il vous souvienne que depuis les temps anciens, tout groupement humain, si petit soit-il secrète des usages et des interdits qui s’imposent à tous ses membres.

Ce qu’on appelle ‘’Etat de droit’’ n’est que la perfection de cette tradition, considérée aujourd’hui comme la hiérarchisation des normes législatives et règlementaires.

Ce que nous oublions souvent est que chaque Etat à son histoire et sa propre trajectoire politique.

La compréhension que le citoyen lambda a de l’état de droit n’est pas encore suffisamment renseignée pour transcender son attachement excessif à sa perception des choses et à ses propres ressentis.

Dans un Etat de droit, le vote est encadré par un ensemble de normes juridiques. Ces normes s’imposent à tout le monde y compris à l’Etat lui-même.

CE QU’IL FAUT SAVOIR:

Hiérarchisation des normes dans un Etat de droit

C 1

Cette hiérarchisation des normes se décline en quatre (04) composantes (ETAT DE DROIT

Normes encadrant l’action des pouvoirs publics pour protéger les populations d’éventuels comportements tyranniques des pouvoirs publics,

Le président de la République ne peut pas faire ce qu’il veut, le parlement non plus. Ils sont tenus de respecter ces normes acceptées de tous (Constitution).

C’est la hiérarchisation des normes, Au sommet, on a :



Constitution : Elle est votée par le peuple souverain,



Lois : Elles sont votées par le pouvoir parlementaire,



Règlements : Ils sont pris par le pouvoir exécutif

Elle a trait à la source des normes qui est le peuple souverain soit directement par voie référendaire,

(Référendum constitutionnel)), soit par ses représentants élus :



Les députés élus votent les lois au parlement



Le Président de la République élu et son gouvernement élaborent les actes règlementaires

,

La mise en œuvre de ces normes est soumise à un contrôle juridictionnel

C 2

C 3

C 4

L’Etat doit concilier deux principes contradictoires. Respecter le droit et, Faire respecter le droit.

C’est toute la difficulté de l’Etat de droit

Par Georges Otchéré