Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 09 juin 2021, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Les grandes décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES
I-1. Décret portant organisation de la profession d’ingénieur et d’ingénieur-conseil et instituant l’Ordre national des Ingénieurs civils en République du Bénin.
Les prestations d’ingénierie concernent toutes les phases d’un projet, depuis les études d’identification, de faisabilité et de conception jusqu’à la réception de l’ouvrage, en passant par la supervision, le contrôle et la surveillance des travaux.
Les aspects intellectuel, scientifique et/ ou technique qu’elles abordent ont pour but d’accompagner le donneur d’ordre en vue de la sécurisation des ouvrages et de l’optimisation des investissements dans les domaines tels que le bâtiment, les travaux publics, les transports, l’énergie, l’hydraulique, les télécommunications et l’environnement.
En vue de mieux encadrer la profession et d’organiser les relations avec les tiers, les ingénieurs-conseils ou ingénieurs civils ont décidé de se constituer en Ordre professionnel avec l’accompagnement de l’Etat.
Le présent décret règlemente, entre autres, l’accès à la profession ainsi que les rapports entre l’Ordre et certains organismes publics ou privés. Le même texte prescrit l’obligation de recourir aux services des ingénieurs et ingénieurs conseils pour tout projet de construction, sur toute l’étendue du territoire national.
Au titre des autres mesures normatives, ont été adoptés, les décrets portant :
- attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Numérique et de la Digitalisation ;
- création, attributions et fonctionnement du comité interministériel de mise en œuvre des mesures d’assainissement, d’achèvement et de clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain ;
- dissolution du Comité de pilotage de la transition à la Télévision numérique terrestre (CP/TNT).
II- COMMUNICATIONS
II-1. Nouvelles mesures liées à la restructuration de la Société nationale de commercialisation des produits pétroliers.
Sur la base du rapport du Comité de coordination et de suivi de la restructuration de la SONACOP SA, le Conseil, après analyse des offres reçues, a fait l’option de céder les stations de la société aux deux sociétés ayant fait les propositions les plus intéressantes.
Il s’agit, pour le lot A constitué de 63 stations, de la société ORYX BENIN et, pour le lot B constitué de 65 stations, du groupement BENIN ENERGIE.
Sont exclus de cette session, dans les cas de figure concernés, le foncier qui fera plutôt l’objet d’un bail, de même que la station ORNANO située au carrefour dit des trois banques à Cotonou.
Le désengagement de la SONACOP de la gestion opérationnelle étant acté, le Conseil a décidé du transfert de l’ensemble de ses biens autres que les stations-service, à l’Etat.
En vue de leur affectation efficiente, le Conseil a marqué son accord pour que le Port autonome de Cotonou qui abrite sur ses domaines les dépôts les plus importants de la société, en assure la gestion via une filiale à créer pour les besoins de la cause. Il s’agit des dépôts d’Akpakpa, du Port, de Bohicon, de Parakou et de Natitingou.
De même, s’agissant de l’hydrant construit sur le domaine de l’aéroport de Cotonou, il sera transféré dans le patrimoine de la Société des Aéroports du Bénin.
Quant aux autres actifs immobiliers de la SONACOP SA, constitués de constructions diverses et de terrains nus, ils seront vendus aux enchères à l’exception de ceux que l’Etat réserve à d’autres affectations. C’est le cas du siège de la société qui pourrait être cédé à la Caisse des Dépôts et Consignations du Bénin. C’est aussi le cas pour le résiduel des autres actifs immobiliers non cédés, qui sera transféré à la Société des Patrimoines immobiliers de l’Etat (SoPIE).
En outre, le Conseil s’est prononcé sur les dettes de la SONACOP SA évaluées à environ 21.000.000.000 FCFA au 31 décembre 2019.
Ainsi, il sera procédé prioritairement au paiement des dettes envers les gérants des stations-service et certains fournisseurs ; il en sera de même envers des banques, la Caisse nationale de Sécurité sociale et le Trésor public ; le tout pour un montant de 2.639.376.676 FCFA.
II-2. Amélioration du délai de paiement des créances de l’Etat à l’égard des micros, petites et moyennes entreprises (MPME).
Le Gouvernement, depuis l’année 2016, a engagé plusieurs réformes concourant à l’amélioration du climat des affaires, en vue de soutenir l’entreprenariat privé dans notre pays.
A cet effet, il avait entrepris de procéder, dans un délai de 90 jours, au paiement des prestations des MPME.
Par la suite, la loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin a fixé un délai de 60 jours maximum pour le paiement de leurs créances sur l’Administration publique.
Mais, sensible aux difficultés que rencontrent ces entreprises dans le cadre du développement de leurs affaires, le Conseil a décidé de faire mieux que ce que prévoit la loi. Ainsi, le délai de paiement desdites créances sera désormais de 30 jours calendaires au plus, dès la constatation du service fait.
A cet effet, la plateforme mise en place pour faciliter aux promoteurs de PME le suivi des dossiers de leurs créances, ne se limitera plus au Trésor public. Elle sera réaménagée pour prendre en compte la situation des dossiers, dès la livraison du bien ou la fourniture du service, et le dépôt des factures.
Le ministre d’Etat, chargé de l’Economie et des Finances veillera, en collaboration avec le ministre du Numérique et de la Digitalisation, à la mise en œuvre de cette mesure.
II-3. Réalisation des études de planification urbaine, d’aménagement et de programmation architecturale du site du projet Sèmè City, à Sèmè-Podji.
Ce projet est conçu pour promouvoir le développement d’une économie du savoir et de l’innovation, pourvoyeuse d’emplois et créatrice de richesse tout en offrant un cadre favorable et attractif pour plusieurs types de partenaires. Ce sont notamment les écoles et universités, les laboratoires et centres de recherche, les incubateurs d’entreprises innovantes, ainsi que les communautés d’étudiants, de chercheurs, de professionnels, d’entrepreneurs et d’investisseurs béninois et internationaux.
Le domaine destiné à accueillir lesdites infrastructures étant maintenant disponible à Sèmè-Podji, il urge d’accélérer la réalisation des études de planification urbaine, d’aménagement et de programmation architecturale, en vue de permettre le démarrage effectif des constructions.
C’est pourquoi, le Conseil a autorisé la contractualisation avec le cabinet d’urbanisme ATELIER L.D., réputé en la matière.
II-4. Mise en place d’une plateforme de suivi des obligations des véhicules roulants et acquisition de vignettes et lecteurs de contrôles associés, au profit de l’Administration publique.
Dans le but de réduire significativement les tracasseries que subissent les usagers de la route, le Gouvernement envisage de mettre en place un système d’information en mesure de suivre la validité des pièces administratives et l’état des véhicules en circulation. Il s’agit, entre autres, du contrôle technique, de la taxe sur les véhicules à moteur, de la souscription à une police d’assurance.
Plusieurs objectifs sont poursuivis à savoir, assurer le suivi du respect des obligations prescrites par les textes pour la circulation routière, améliorer la sécurité des usagers, procéder aux verbalisations éventuelles et dématérialiser les paiements subséquents.
Pour ce faire, le Conseil a autorisé la contractualisation avec une structure spécialisée qui mettra en place la solution appropriée.
II-5. Compte rendu de la mission de contrôle de la gestion administrative, financière et comptable de l’hôtel Tata Somba et ses campements pour la période allant du 1er janvier 2019 au 28 août 2020.
La mission d’audit de la gestion de cet hôtel, diligentée par l’Inspection générale du ministère en charge du Tourisme, a relevé que sur la période, malgré la réalisation d’un chiffre d’affaires de l’ordre de 100.000.000 FCFA, des arriérés salariaux de huit mois restent impayés.
De même, elle a relevé qu’un montant de 759.670 FCFA n’a pas été justifié au niveau de la réception, ainsi qu’une somme de 1.421.484 FCFA au niveau de la caisse centrale, sans compter qu’un montant de 3.180.294 FCFA de primes est indûment perçu par l’ex Directeur général de l’hôtel.
Ce dernier a reversé au total 2.000.000 FCFA, représentant une partie du montant à rembourser, ce qui n’est pas le cas chez d’autres personnes mises en cause qui n’ont, à ce jour, effectué aucun reversement.
Prenant acte de ce compte rendu, le Conseil a instruit le ministre de la Justice et de la Législation à l’effet d’engager les poursuites judiciaires appropriées pour recouvrer les montants restants dus au profit du trésor public.
II-6. Compte rendu du contrôle de la gestion des caisses de la Bibliothèque nationale du Bénin au titre du premier semestre 2020.
Le rapport soumis au Conseil des Ministres laisse apparaître une défaillance au niveau du service du dépôt légal et de la bibliographie. De fait, en l’absence de règles relatives au reversement des recettes au Trésor public, les agents commis à cette tâche accomplissaient cette obligation suivant leur bon vouloir.
C’est ainsi qu’entre le 29 septembre 2015 et le 31 décembre 2019, il a été constaté qu’une somme de 5.686.200 FCFA n’a pas été versée dans les caisses de l’Etat.
Les personnes concernées, conformément à l’engagement qu’elles ont pris, ont remboursé les montants mis à leur charge.
Prenant également acte du rapport, le Conseil a instruit le ministre du Travail et de la Fonction Publique, en relation avec le ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts, de mettre en œuvre une procédure disciplinaire à leur encontre.
III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
Le Conseil a autorisé l’organisation à Cotonou, du 14 au 16 juin 2021, de la 61ème Conférence scientifique annuelle du colloque ouest-africain des chirurgiens.
IV- MESURES INDIVIDUELLES.
Les nominations ci-après ont été prononcées.
A la présidence de la République
- Secrétaire général adjoint de la présidence de la République : Monsieur Nounagnon Aristide DJIDJOHO
A la Cour des Comptes
Sur proposition du ministre de la Justice et de la Législation
- Greffier en chef : Monsieur Akouègnon Clément DASSI
Au ministère de la Défense Nationale
- Chef d’état-major de la Garde nationale : Colonel Issa ABOU.
Fait à Cotonou, le 9 juin 2021,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO