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LD, MPL, FcBe, NFN, GSR : toute l’opposition fait bloc contre un code électoral « toxique » et interpelle la Cour constitutionnelle

Une image rare depuis 2020. Des responsables de la FcBe de Paul Hounkpè, du parti Les Démocrates de Boni Yayi, du MPL de Expérience Tèbè, de la GSR de Antoine Guédou, de la NFN de Apollinaire Avognon, réunis à la même table pour parler le même langage.  L’opposition, presque, au grand complet a pris d’assaut le Chant d’Oiseau de Cotonou ce mercredi 13 mars 2024, pour décrier le nouveau code électoral.

Une image rare depuis 2020. Des responsables de la FcBe de Paul Hounkpè, du parti Les Démocrates de Boni Yayi, du MPL de Expérience Tèbè, de la GSR de Antoine Guédou, de la NFN de Apollinaire Avognon, tous réunis à la même table pour parler le même langage.  L’opposition, presque, au grand complet a pris d’assaut le Chant d’Oiseau de Cotonou ce mercredi 13 mars 2024, pour décrier le nouveau code électoral.

Dans une déclaration liminaire lue par l’ancien député Guy Dossou Mitokpè, ces partis de l’opposition dénoncent un code électoral « toxique » teinté de « vengeance » et  » attentatoire à la paix sociale, aux acquis démocratiques ».

« La proposition de loi portant modification du code électoral et les amendements qui s’en sont suivis tous quasiment portés par les députés de la majorité parlementaire, ont accouché d’un code insipide, pernicieux, toxique, truffé d’incohérences et de clauses léonines qui traduit l’esprit de revanche annoncé », soutient l’Opposition, ajoutant que ledit code vient « corser à l’excès les conditions de candidature et d’éligibilité déjà difficiles pour les partis politiques ».

« Des incongruités »

Les conférenciers ont mis en lumière certaines dispositions du code électoral qui « violent tous les principes constitutionnels majeurs en matière électorale ».

A titre d’exemple, en disposant qu’un député ne peut parrainer que le candidat de son parti ou désigné par son parti, ils décident délibérément de porter atteinte à la liberté du député consacrée par la constitution et les jurisprudences successives de la cour constitutionnelle, ainsi qu’au statut du député, qui est un élu de la Nation et non de son parti d’appartenance », a cité Guy Dossou Mitokpè

Autre exemple mis en avant par le secrétaire à la communication du parti Les Démocrates, c’est le délai de déclaration de candidature pour la présidentielle. « La constitution dit que la Céna convoque le cors électoral a 90 jours des échéances, mais dans leur code électoral truqué, on doit déposer les dossiers pour les présidentielles à 180 jours avant le démarrage. Mais, qui va lancer alors que la Céna n’a pas encore lancé le calendrier électoral, qui? ça viendra des anges? ou bien ça viendra d’une entité qu’on ne connait pas. Donc, c’est des incongruités », a t-il renchéri.

Dans le même sens, Me Renaud Agbodjo a évoqué les articles 81 et 153-1 de la constitution révisée de 2019 pour relever les failles du code électoral voté par les députés du BR et de l’UP le Renouveau. Contrairement au code électoral proposé, il fait remarquer que ces deux dispositions de la constitution ne prévoient qu’il seul seuil d’attribution de sièges, notamment un seuil d’attribution au plan national et non par circonscription électorale.

Tour à tour, Apollinaire Avognon, Antoine Guédou, Alain Adihou, et le représentant du MPL ont insisté sur la nécessité de se mettre ensemble pour faire bloc contre ce code électoral « attentatoire à la démocratie ».

La Cour constitutionnelle interpellée 

Face à la presse, les partis MPL, LD, FcBe, NFN et GSR ont lancé un appel à la Cour constitutionnelle. »Nous invitons les membres de la cour constitutionnelle au respect de leur serment et à faire preuve de sagesse comme leurs confrères du Sénégal. A cet effet, nous demandons à la cour d’éviter d’assouvir l’orgueil d’un individu et de préserver la vie des Béninois. Car c’est dans les mêmes conditions qu’en 2019, un certificat de conformité anticonstitutionnel a provoqué une déchirure du tissu social dans nombre de contrées ».

Les regards sont donc tournés vers les sept sages

Manassé AGBOSSAGA

Intégralité de la déclaration liminaire lue par l’Honorable Guy Mitokpè

Mesdames et Messieurs,

Depuis l’avènement du régime dit de la rupture, nous avons rompu avec la pratique des messes électorales festives, joyeuses mais surtout ouvertes et compétitives, et relativement transparentes quoique perfectibles.

2016 et ses nouveaux maîtres nous ont basculés dans une ère d’instabilité chronique ponctuée de mutations législatives régressives où plus aucun rendez-vous électoral, quelle qu’en soit sa nature, ne s’est déroulé dans un climat de paix et de cohésion sociale, mettant ainsi à mal l’unité nationale, nécessaire à la construction d’un tissu social fort.

L’administration Talon n’a fait que multiplier consciemment les actes attentatoires à la stabilité politique du pays par la mise en place d’un écosystème juridique et institutionnel, favorisant l’exclusion et réduisant le champ d’expression politique à une seule minorité partisane proche d’elle. Cet état de choses constitue, à tout point de vue, le germe des récurrentes crises électorales aux conséquences incalculables et désastreuses et cela pourrait durer et perdurer dans le temps si aucune mesure n’est prise pour arrêter les effets pervers de cette logique atypique qui a cours dans notre pays depuis 2016.

C’est dans ce même dessein que tout récemment, par un vote à soixante-dix-neuf (79) voix pour, vingt-huit (28) contre et une (01) abstention, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi du parti UP le renouveau portant modification du code électoral. Cette modification fait suite à l’échec de la proposition de loi du président du Groupe Parlementaire Bloc Républicain, Assan SEIBOU, portant révision de la constitution qui avait pour but d’inverser les dates des élections générales, de raccourcir le mandat du Président de la République et de rallonger le mandat en cours des députés.

Qu’il vous souvienne que le vendredi 1er mars 2024, les 28 députés du Groupe Parlementaire LES DEMOCRATES et 09 autres députés ont mis en déroute la révision opportuniste de la constitution. Cet échec perçu comme un crime de lèse-majesté, a provoqué la colère des deux partis politiques soutenant l’action du gouvernement qui ont engagé une vengeance attentatoire à la paix sociale, aux acquis démocratiques, en violation flagrante de multiples dispositions de la constitution.

Aussitôt après le rejet de la proposition de loi portant révision de la constitution, des voix pas des moindres au parlement, se sont élevées pour promettre l’enfer à l’opposition à travers des représailles et persécutions qui devraient se traduire dans le projet à venir notamment celui de la loi électorale.

Comme on devrait s’y attendre, les fruits ont tenu la promesse des fleurs. La proposition de loi portant modification du code électoral et les amendements qui s’en sont suivis tous quasiment portés par les députés de la majorité parlementaire, ont accouché d’un code insipide, pernicieux, toxique, truffé d’incohérences et de clauses léonines qui traduit l’esprit de revanche annoncé.

Rappelons que le processus de modification du code électoral a été déclenché par la décision du juge constitutionnel de mettre en conformité l’article 146 du code électoral avec la constitution, et d’inciter l’Assemblée Nationale à rétablir d’égalité entre les maires issus de l’élection communale et municipale de 2020 et ceux des élections couplées de 2026.

La majorité mécanique dans son élan vindicatif et fidèle à ses promesses de représailles, ne s’est pas seulement contentée d’accéder aux prescriptions de la cour constitutionnelle. Elle a décidé de corser à l’excès les conditions de candidature et d’éligibilité déjà difficiles pour les partis politiques. La preuve, les dispositions en vigueur n’ont laissé filtrer que trois partis politiques à l’Assemblée Nationale sur la quinzaine légalement constituée. Que recherche-t-on alors sinon que d’honorer une récente promesse faite au sein même de l‘hémicycle de disposer de la totalité d’élus par une seule et même obédience politique ? Eh oui ! Ils l’ont dit, ils l’ont promis et ils tentent de le faire : « je chasserai du parlement les députés LD et BR ». Et pour ne pas nous offrir un spectacle fratricide, ils ont finalement trouvé la parade pour repêcher l’autre frère à travers ce qu’ils appellent pompeusement accord de coalition parlementaire qui s’assimile à tous points de vue à une alliance politique pourtant prohibée par leur propre loi.

Cet accord de gouvernance est une fraude institutionnalisée en ce qu’il pourrait exclure à l’attribution des sièges un parti qui arrive en première position au plan national.

Tout ceci confirme qu’après l’impérialisme électoral des années 1960, nous assistons depuis 2016 à un système électoral privatisé. Les élections sont remportées avant même le vote. Il ne s’agit plus d’une compétition entre candidats. Non plus entre partis porteurs d’offres politiques différentes, mais plutôt d’un rituel de légitimation du parti unique au pouvoir. Nous ne sommes contre personne. Nous sommes pour la démocratie et contre l’exclusion et la tricherie électorale.

En fait, depuis 2016, pour parvenir à leur dessein malsain ils ont décidé sans scrupule aucun de toujours violer tous les principes constitutionnels majeurs en matière électorale. Ce sont des violeurs nés. Ils nous ont toujours bluffés. Ils ne sont en rien des compétiteurs nés. Ils sont des menteurs nés, des manipulateurs nés, des tricheurs nés, des voleurs nés.

Conscients du crime législatif qu’ils sont en train de commettre, ils ont décidé d’arpenter monts et vallées pour essayer de faire gober à l’opinion la batterie de dispositions scélérates, chrysogènes et anti-démocratiques à travers une propagande médiatique onéreuse aux frais du contribuable, malgré la situation économique morose et austère.

A titre d’exemple, en disposant qu’un député ne peut parrainer que le candidat de son parti ou désigné par son parti, ils décident délibérément de porter atteinte à la liberté du député consacrée par la constitution et les jurisprudences successives de la cour constitutionnelle, ainsi qu’au statut du député, qui est un élu de la Nation et non de son parti d’appartenance. Par ces actes, les députés de la mouvance violent la constitution.

Nous prenons à témoin l’opinion nationale et internationale de cette énième forfaiture.

Nous invitons les pays amis partenaires au développement du Bénin, la CEDEAO, l’Union Africaine et les Nations Unies à se préoccuper du coup d’Etat institutionnel en préparation au Bénin dans le cadre des élections générales de 2026.

Nous félicitons certains acteurs de la société civile, le clergé, l’union islamique pour leur engagement citoyen visant la préservation de la paix. Nous invitons le peuple béninois à se mobiliser et se tenir prêt pour défendre sa démocratie des mains des prédateurs.

Nous invitons les membres de la cour constitutionnelle au respect de leur serment et à faire preuve de sagesse comme leurs confrères du Sénégal. A cet effet, nous demandons à la cour d’éviter d’assouvir l’orgueil d’un individu et de préserver la vie des Béninois. Car c’est dans les mêmes conditions qu’en 2019, un certificat de conformité anticonstitutionnel a provoqué une déchirure du tissu social dans nombre de contrées. En ce jour de la célébration des 25 ans du décès de Monseigneur Isidore de SOUZA, président du présidium de la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990, nous prions qu’il plaise le Ciel, que plus aucun bain de sang ne nous éclabousse et ne nous emporte dans ses flots.

Fait à Cotonou, le 13 mars 2024

Ont signé :

Le parti LES DEMOCRATES

Le parti NFN

Le parti GSR

Le parti MPL

Le parti FCBE

« Quelle bassesse ! Quelle lâcheté ! Quelle farce ! », Azannaï dénonce un code électoral « ignoble » et tacle les auteurs

Candide Azannaï critique le nouveau code électoral, qu’il qualifie « d’acte ignoble de filouterie politique »

Candide Azannaï critique le nouveau code électoral, qu’il qualifie « d’acte ignoble de filouterie politique ». Lire son coup de gueule.

« DITES LEURS QUE LEUR CODE DIT ÉLECTORAL DE LA NUIT DU 05 au 06 MARS 2024 EST UN  » ACTE IGNOBLE DE FILOUTERIE POLITIQUE « .»
( Mieux comprendre pour expliquer et pour mieux sensibiliser )

À vous qui m’avez sollicité pour mieux comprendre,

Aux peuples, aux militants et aux sympathisants,

Aux fidèles compagnons de luttes,

Chacun se souvient de DJOGBENOU avec l’indécence de sa menace de ruse et de rage en 2018.

C’était au lendemain des échecs successifs des premières tentatives irresponsables de tripatouillage de la Constitution en 2017 et en 2018 par Patrice TALON.

La conséquence de cette posture vengeresse des thuriféraires du pouvoir déviant dit de la rupture exprimée par ce Joseph DJOGBENOU dès 2019, a conduit à la criminalité politique du Certificat de conformité, vecteur d’exclusion, de crises et d’impasse politiques…

La suite continue encore à savoir : la supercherie des réformes politiques dites du système partisan, du Code électoral, de la Constitution…

Au BÉNIN, nous comptons encore au nom des réformes politiques mortifères de Patrice TALON, des victimes multiformes dont des morts, des embastillés, des exilés, des persécutés, des traumatisés, des dépouillés, des dépossédés, des humiliés, des résignés de tout genre…

Toutes ces réformes aujourd’hui ont échoué parce que charpentées sur des règlements de comptes, guidées par des desseins inavoués, des calculs opportunistes par le truchement de lois inintelligibles, inopérantes et inaccessibles…

Alors que les plaies peinent à cicatriser, que la quiétude sociale est des plus précaires et qu’en conséquence, le contexte politique devrait être celui d’un DIALOGUE NATIONAL INCLUSIF ( DNI ) pour la paix, la cohésion et la concorde nationales, le pouvoir fauteur de troubles de Patrice TALON, face à son propre échec politique et troublé par ses propres contradictions internes, décide d’embraser davantage notre pays, la République du Bénin.

C’est K. MARX qui disait :

« la première fois l’Histoire se répète comme tragédie, la seconde fois comme farce. »

Pour preuve, aujourd’hui en 2024, c’est Augustin AHOUANVOEBLA qui embouche la menace de la ruse et de la rage style DJOGBENOU, en annonçant une vengeance politique coléreusement traduite par l’arrogante désinvolture de prise en otage du Code électoral, par le pouvoir déviant dit de la rupture dans la nuit du 05 au 06 mars 2024 depuis « leur parlement »

Le fondement de la loi et plus particulièrement de la loi électorale ne doit pas être les représailles, la vengeance, l’exclusion punitive.

Quelle bassesse !

Quelle lâcheté !

Quelle farce !

Les monstrueux dégâts manifestement générés au lendemain de la menace de représailles DJOGBENOU en 2018 et qui perdurent doivent faire réfléchir sur les dommages potentiels dont sont inévitablement vectrices les menaces de AHOUANVOEBLA, un cacique du pouvoir déviant dit de la rupture, suite au rejet de la proposition de loi SÉIBOU portant révision de la Constitution.

Une observation s’impose. Pourquoi Monsieur Louis VLAVONOU n’a ni rappelé à l’ordre AHOUANVOEBLA ni censuré ses propos outranciers qui heurtent ouvertement l’image de la représentation nationale déjà largement écornée ?

Cette vengeance politique vociférée par AHOUANVOEBLA et endossée par le pouvoir déviant dit de la rupture au plus haut niveau, est articulée avec une insolente goujaterie politique autour d’un leitmotiv excluant centré sur le détournement punitif du parrainage, le relèvement inintelligible des seuils de représentativité par lâcheté en conflit avec le bon sens susceptibles de dénaturer l’authenticité des suffrages.

Le seul vrai objectif de Patrice TALON est l’exclusion totale ou sélective dans le cadre de l’agenda électoral de 2026 en vue de créer à cet horizon politique les conditions qui lui paraîtront propices pour opérer à nouveau le vol systématique de l’alternance au sommet de l’État.

Le Bénin est otage d’un désordre législatif illégitime et illégal nuisible à la démocratie et à l’Etat de droit à tout point de vue : procédural, formel et ontologique au sens des valeurs et des principes fondateurs inscrits dans la Constitution en son préambule et en ce qui concerne la dévolution de la Souveraineté Nationale.

La colère agit toujours maladroitement, souvent sous l’emprise de la sottise, elle se renverse en renversant son auteur. Ainsi la légifération nocturne du Code électoral opéré la nuit du 05 au 06 mars 2024 est bourrée d’une batterie d’incohérences, d’irrégularités, d’illégalités, d’illégitimités… lesquelles sapent tout crédit aussi bien audit Code électoral ainsi qu’à leurs auteurs , à leurs complices et surtout à leur ténébreux commanditaire affiché, imaginaire ou imaginé.

Tout est faux, nul et méprisant le bon sens ainsi que les grands principes et règles de la République, de l’État à commencer par le propre Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Vous me demandez si la Cour constitutionnelle laissera passer un tel Code électoral ?

J’avoue ne rien savoir sur la résistivité collective ou individuelle de l’éthique de l’agir ( public ou privé ) de cette Cour constitutionnelle dans l’atmosphère actuelle qui a tout l’air d’un contexte manipulatoire pervers. Un climat fait de pressions politiques complexes et multiformes assumées ou feintes au sommet de l’État.

Aussi les rôles obscurs qui ont été dans d’autres vies, ceux de certains des actuels membres de cette Cour constitutionnelle érigent et exigent de grandes barrières qui empêchent de scruter avec succès leur intégrité, leur impartialité, leur crédibilité, l’indépendance de leur conscience en termes de compétence surtout intellectuelle effectives.

Le peuple et l’opinion en général observent. Mais c’est la Cour elle même qui sait mieux que quiconque le contexte et les conditions dans lesquels elle a accouché de la Décision DCC 24-001 du 04 Janvier 2024.; c’est donc à elle en premier le devoir de s’interroger sur les scenarii générés par sa décision.

Par devoir d’éclairage je voudrais en ce qui me concerne relever au nom du Parti Restaurer l’Espoir ( RE ) et au nom de la Coordination Nationale de la Résistance Nationale, ce qui suit :

1 – Confusionnisme stratégique du pouvoir déviant dit de la rupture :
a/ Les arguments de Patrice TALON:

L’argument clé courant fin dernier trimestre 2023 était l’impératif de la cohérence entre légitimité et légalité qui exigerait que le parrainage du Président à élire lors d’une année électorale soit dévolu aux élus députés et maires de ladite année électorale. Ceci signifie que députés et maires devraient être élus et entrés en fonction avant l’élection du Président de la République.

Il désapprouve en conséquence le parrainage des candidats aux élections présidentielles de 2026 par les députés actuels au motif qu’un tel scénario violerait l’esprit de ses réformes politiques pourtant quasiment inintelligibles, inaccessibles et sans aucune clarté.

b/ La proposition Assan SÉIBOU de révision de la Constitution largement portée par l’hégémonisme parlementaire de TALON projette que le Président de la République soit installé avant l’organisation tout au moins des élections législatives. Cette préconisation s’écarte de toute évidence de l’esprit évoqué par Patrice TALON si nous ne voulons pas admettre qu’elle en prend le contre pieds.

c/ La proposition de loi de modification et de complément du Code électoral de N. AKE conclut au parrainage des présidentielles de 2026 par les « députés actuels … ».
Il n’y a en réalité aucune cohérence entre les principes que semblait argumenter Patrice TALON et le rôle SEIBOU et celui de AKE au moment où AHOUANVOEBLA crie vengeance devant l’échec de la proposition SEIBOU aux portes des 3/4 de prise en compte.

Il y a manifestement un flou qui présage à deux ans de l’échéance 2026, que l’agenda du pouvoir déviant dit de la rupture garde encore d’autres coups fourrés plus préjudiciables à la paix et à la concorde nationale que ceux que fait redouter la goujaterie politique de la Session parlementaire extraordinaire du 21 février 2024.

On redécouvre dans ces conditions que la compréhension politique ultime des réformes politiques sous TALON , n’est pas dans les lois inopérantes qui les structurent. Cette compréhension apparaît plutôt dans la seule interprétation sélective qu’il plait à Patrice TALON d’en donner selon ses seuls désidératas. Son hégémonisme parlementaire illégitimement truqué depuis l’imposition sanglante du monolithisme politique à travers ses partis politiques siamois et fantoches l’UP ( devenu UP – R par un cannibalisme politique de l’ex PRD ) et le BR en 2019, manœuvre plus dans la sottise que dans la crédibilité politique exactement à la manière des moutons de Panurge.

2- Le jeu flou du parti dit Les Démocrates se tient également de leur incohérence stratégique qui donne l’air de se satisfaire de l’hégémonie politique de Patrice TALON dans toutes les options qui concourraient à leur faire accorder, en réalité concéder l’hégémonie oppositionnelle
autant que faire se peut.

La proposition de loi ATCHADE procède dans ce sens d’une posture de recel de l’exclusion politique, une sorte de dividende d’un deal politique secrètement orchestré au plus haut niveau entre les décideurs en dernier ressort du pouvoir déviant dit de la rupture et ceux du parti dit Les Démocrates.

La formule est : « tout ce qui n’exclut pas le parti Les Démocrates est inclusif. »

Le combat cessant d’être du coup pour le parti dit Les Démocrates celui de l’intérêt général pour être rabougri à l’assurance de recel de légitimation de pratiques de l’exclusion politique et d’actes attentatoires aux libertés, aux droits politiques, sociaux, économiques, aux valeurs de la démocratie et aux principes de l’Etat de droit qui sont les marques de fabrique du clan politique TALON.

Le parti Les Démocrates sur les réformes politiques de prise en otage de l’État par le pouvoir déviant dit de la rupture est en parfait accord avec Patrice TALON aussi longtemps que cela alimentera le duel désuet TALON / YAYI de l’affairisme politique au sommet de l’État.
Quelle farce politique et quelle illusion politique !

3 – Les éléments factuels de l’obscurantisme du Code électoral de la nuit du 05 au 06 mars 2024 :

Il y’a lieu de relever le refus de déferrer franchement aux injonctions de la Décision DCC 24-001 du 04 Janvier 2024. On note une colère contre la Cour et une attitude de mépris à son encontre qui passent par la double réplique confiée à SEIBOU ( tentative de révision orientée de la Constitution ) et AKE ( opération politique commando de détournement punitif sélectif du Code électoral )

En effet, la décision DCC 24 – 001 du 04 Janvier 2024 révèle et stigmatise comment l’incompétence a miné la légifération et expose l’existence en réalité d’une crise intellectuelle dans l’institution parlementaire donc au sommet de l’État sous Patrice TALON.

C’est une dégradation des réformes politiques imposées par TALON si la Cour y note comme c’est le cas dans la DCC 24 – 001 du 04 Janvier 2024 des lois qui sont des sources potentielles de risques d’interprétations contraires à la Constitution, d’arbitraires et d’injustices au détriment des sujets de droit.

C’est gravissime !

Le pouvoir dit de la rupture a manifestement à l’examen de sa réplique de dents longues contre la DCC24 -001 du 04 Janvier 2024 ?

Il y a lieu dans la même veine, d’interroger VLAVONOU sur l’inextensibilité de l’ordre du jour d’une Session parlementaire extraordinaire.

En effet l’acceptation de la proposition de loi de ATCHADE portant modification du Code électoral fait écrouler de manière flagrante le principe selon lequel :

« Les Sessions parlementaires extraordinaires sont convoquées sur un ordre du jour précis ».
La République devra se discipliner et mettre fin à de telles libertés avec ses règlements et principes.
Car même si l’ordre du jour de ladite session n’a pas été modifié officiellement, de manière factuelle, évidente donc flagrante on note et tout le monde a entendu et vu que cet ordre du jour a été étendu à une nouvelle proposition, celle dite de ATCHADE portant modification du Code électoral en concurrence avec celle officiellement inscrite de AKE.

La Commission des Lois en etudiant la proposition de loi ATCHADE, en évoquant son examen officiel en jonction à celle de AKE dans son rapport présenté en plénière a violé la loi portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et devrait être interpellée afin d’expliquer au peuple d’où elle tient la régularité d’une telle transgression de la protection de l’ordre du jour d’une session parlementaire extraordinaire.

Ce faisant la plénière du 05 mars 2024 introduite par un rapport dans lequel figure l’examen d’une proposition de loi qui n’est pas inscrite a priori dans l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire ouverte le 21 février 2024 est entachée d’une irrégularité extrêmement grave pour être une irrégularité anti – principe.

Au minima et le rapport de la Commission des lois en ce qu’il introduit une proposition exorbitante à l’ordre du jour de la Session extraordinaire et la plénière du 05 mars 2024 introduite par ledit rapport sont nuisibles aux principes et règles de l’État.

Ce seul manquement pouvait emporter l’annulation de la Session parlementaire extraordinaire ouverte le 21 février 2024.

L’inconséquence politique et constitutionnelle de tels copinages législatifs crèvent les yeux.

Il y a également lieu de relever quelques aberrations de filouteries politiques en nous mettant du côté de certains principes dont celui de l’autorité de la chose jugée, de la prévisibilité du droit en l’occurrence du droit constitutionnel, du consensus national principe à valeur constitutionnelle.

Nous savons tous cependant quels sont les coups mortels portés à ces principes protecteurs dans la modulation la modération et la préservation de l’État de droit, de la démocratie et des acquis politiques, économiques et sociaux de notre Renouveau démocratique conquis de hautes luttes et aux bouts de lourds sacrifices.

Des questions que tous nous sommes en droit de poser :

C’est quoi ces histoires gamines de ruelles d’incultures qu’on ose transposer avec tant de désinvoltures en politique au Bénin et au sein de l’Assemblée nationale?

Si tu as tel pourcentage de 1% ou X % , un rapport de Y/X ou Q/Z, Si tu as signé tel accord préélectoral de gouvernement avec une chauve-souris ou une vipère tu as tel avantage et/ou telle déconsidération électoraux.

Chose curieuse, certaines rêveries inscrites en dispositions législatives s’apparentent au hasard de  » pile ou face  » genre enfantin de tu passes ou tu ne passes pas selon l’humeur du Chef de l’Etat qui revêt en permanence dans les coulisses de la République tous les attributs de metteur en scène électoral. Regardez comment des gens qui ont imposé arbitrairement ailleurs l’interdiction de toute alliance électorale aux autres sauf aux leurs, inscrivent leurs sottises d’accords pré – électoraux de gouvernement pour prétendre exorciser leurs minables incuries contre d’autres… ?

Ce Code électoral de la nuit du 05 au 06 mars 2024 transgresse la mise en garde de la Cour constitutionnelle indiquant : « Or, il incombe au législateur d’exercer pleinement sa compétence en adoptant des lois claires, intelligibles et accessibles afin de prémunir, conformément au préambule de la Constitution, les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou le risque d’injustice ou d’arbitraire; » ( Cf. DCC24 – 001 du 04 Janvier 2024 , Al. 06 p.10 ).

La démocratie ne se caricature pas à la dictature de la majorité ou à la loi du plus grand nombre comme l’a répété AHOUANVOEBLA à la suite de biens d’esprits approximatifs . La démocratie par définition et à l’origine, intègre dans une large part ontologique c’est-à- dire du point de vue de son être , de sa conception, la compétence intellectuelle, son champ étant celui de l’intelligible, donc de l’intervalle de la connaissance et de l’accessible, des principes et valeurs universels de civilisation qui sont fondateurs du pacte du vivre ensemble. La démocratie intègre par essence la paix et la garantie de l’égal accès de tous les citoyens à la chose publique au nom de l’intérêt général.

La démocratie de la vengeance de la bêtise des intérêts particuliers inavoués n’en est pas une même avec la diversion du plus grand nombre . La démocratie est le triomphe des valeurs et des principes universels qui la justifient et la fondent.

La démocratie ne peut être définie par aucun concept ou par aucune notion de dictature.

La démocratie exclut l’exclusion sous toutes formes.

C’est l’un des points de divergence entre le pouvoir devant dit de la rupture et les forces politiques démocratiques attachées aux Acquis du Renouveau démocratique issus de la Conférence Nationale des Forces Vives de la Nation.

QUE RETENIR ?

1 – Par la Session parlementaire extraordinaire du 21 février 2024, le pouvoir déviant dit de la rupture s’est volontairement mis dans une posture de mépris de la Décision DCC 24 – 001 du 04 Janvier 2024.

2 – Par la décision DCC 24 – 001 du 04 Janvier 2024, la Cour note des lois sources potentielles de risques d’interprétations contraires à la Constitution, d’arbitraires et d’injustices au détriment des sujets de droit. Ainsi la Cour révèle et stigmatise comment l’incompétence a miné la légifération sous Patrice TALON et expose l’existence en réalité d’une crise intellectuelle de crédibilité dans l’institution parlementaire donc au sommet de l’État.

Il s’agit d’une dégradation des réformes politiques imposées par TALON.

3 – Au minima et le rapport de la Commission des lois en ce qu’il évoque et introduit une proposition de loi exorbitante à l’ordre du jour de la Session extraordinaire et la plénière du 05 mars 2024 introduite par ledit rapport sont nuisibles aux principes et règles de l’État.

4 – Ce Code électoral de la nuit du 05 au 06 mars 2024 transgresse la mise en garde de la Cour constitutionnelle indiquant : « Or, il incombe au législateur d’exercer pleinement sa compétence en adoptant des lois claires, intelligibles et accessibles afin de prémunir, conformément au préambule de la Constitution, les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou le risque d’injustice ou d’arbitraire; » ( Cf. DCC24 – 001 du 04 Janvier 2024 , Al. 06 p.10 ).

C’est un Code incompatible avec le principe de l’autorité de la chose jugée, le principe de la prévisibilité du droit Constitutionnel qui ne saurait être détaché de celui de la vocation de stabilité constitutionnelle et celui du Consensus national principe à valeur constitutionnelle.

5 – Comment débusquer le faux jeu du Parti dit Les Démocrates :

Il faut être attentif et interroger la perfidie que ce parti déploie obscurément contre son seul fond de commerce politicien à savoir, le sort des personnalités politiques détenues, celui de celles obligées de vivre hors du Bénin et le sort de nombreuses autres victimes politiques, sorts pourtant relégués à l’arrière plan et sortis de toute exigence de préalable politique.

A y observer de plus près, la formule de cette formation politique est :
« TOUT CE QUI N’EXCLUT PAS LE PARTI LES DÉMOCRATES EST INCLUSIF »

En cela, les responsables de cette organisation politique d’intérêts particuliers font froid d’une sournoiserie constante et font feu de tout bois même de la compromission sans aucun scrupule .
Le combat cesse d’être du coup pour le parti dit Les Démocrates celui de l’intérêt général et de combattre les dérives dictatoriales du pouvoir déviant dit de la rupture.

Pour ce parti qui a trahi la cause de la lutte politique contre le système TALON, le combat est rabougri à l’assurance de recel de dividendes politiques en échange de légitimation de pratiques de l’exclusion politique et d’actes attentatoires aux libertés, aux droits politiques, sociaux, économiques, aux valeurs de la démocratie et aux principes de l’État de droit.

Cette légitimation ignoble par laquelle des responsables et personnalités politiques du parti dit Les Démocrates donnent leurs assentiments aux actes politiques déviants de Patrice TALON et de son pouvoir s’apparente à une compromission et illustre à n’en point douter qu’ils sont bel et bien ses sous – traitants politiques.

Le parti Les Démocrates sur les réformes politiques de prise en otage de l’État par le pouvoir déviant dit de la rupture est en parfait accord avec Patrice TALON aussi longtemps que cela alimentera le duel désuet TALON / YAYI de l’affairisme politique au sommet de l’État.

Quelle farce politique et quelle illusion politique !

La lutte de résistance nationale intelligente pacifique et non violente continue jusqu’à l’implosion définitive du pouvoir déviant dit de la rupture aux abois et concomitamment jusqu’à la mise hors d’état de nuire de ses 5e colonnes et de ses autres roues secours et de compromissions politiques au nombre desquels des responsables du parti Les Démocrates.
Resserrons davantage nos rangs.

Je vous remercie.

C. A. M. AZANNAÏ,
Ancien Ministre Porte – Parole du Gouvernement,
Ancien Ministre Délégué, Chargé de la Défense Nationale,
Ancien Membre de la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale.

Code électoral : un député du parti LD se plaint à la Cour constitutionnelle

Kamel Ouassagari saisit la Cour constitutionnelle après l’adoption du nouveau code électoral pour les élections générales de 2026. Le député du parti Les Démocrates a, le 08 mars dernier, formulé un recours contre la loi portant modification de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral.

Kamel Ouassagari saisit la Cour constitutionnelle après l’adoption du nouveau code électoral pour les élections générales de 2026. Le député du parti Les Démocrates a, le 08 mars dernier, formulé un recours contre la loi portant modification de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral.

Pour lui, plusieurs amendements faits sur la loi N°2029-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral par l’Assemblée nationale en sa séance du 05 mars 2024 sont contraires à la constitution. Kamel Ouassagari demande à cet effet à la « Haute juridiction de dire et de juger que la loi 2024-13 du 05 mars 2024 modifiant et complétant la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral est contraire à la constitution et de l’annuler purement et simplement ».

Téléchargez ci-dessous le recours pour une lecture complète.

recours-contre-le-code-électoral

M.A

JIF 2024 : la demande spéciale des femmes du parti Les Démocrates à Talon

Le parti Les Démocrates a célébré, samedi 09 mars 2024 à Midombo, en différé  la Journée internationale de la femme (JIF). A l’occasion, les femmes Démocrates ont adressé une demande spéciale au président Patrice Talon.

Le parti Les Démocrates a célébré, samedi 09 mars 2024 à Midombo, en différé  la Journée internationale de la femme (JIF). A l’occasion, les femmes Démocrates ont adressé une demande spéciale au président Patrice Talon.

Au Bénin, l’édition 2024 de la célébration de la Journée internationale de la femme (JIF) intervient au lendemain de l’adoption d’un nouveau code électoral contesté pour la présidentielle de 2026.  Tenant compte de contexte politique à polémique, les femmes du parti Les Démocrates ont saisi la balle au bond pour adresser une demande spéciale au président de la République.

Commémorant en différé l’événement ce samedi 09 à Akpakpa,  les femmes Démocrates ont, par la voix de Dafia Abiba Ouassagari, invité Patrice Talon à ne pas donner une suite favorable à la loi n°2024-13 portant modification et complétant la loi n°2019-43 du code électoral en République du Bénin, votée par 79 voix pour, 28 contre et 01 abstention, mardi 05 mars dernier au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo.

Pour les femmes LD, « ce code est source d’exclusion et de trouble ». Face à cela, elles invitent le chef de l’Etat à « faire preuve de discernement en s’abstenant de promulguer ledit code dans l’intérêt supérieur des béninois (ses) ».

En attendant une éventuelle réponse à cette requête, Dafia Abiba Ouassagari a salué la clairvoyance des 28 députés LD qui  ont rejeté ce code électoral, mais également la proposition de loi portant révision de la constitution.

Manassé AGBOSSAGA

Bénin-Relecture du code électoral : Me Renaud Agbodjo dénonce et lance un appel

Au Bénin, l’adoption d’un nouveau code électoral, par 79 voix pour, 28 contre et 01 abstention, mardi dernier, fait grincer les dents dans le rang de l’opposition. C’est le cas de Me Renaud Agbodjo, avocat au Barreau du Bénin et membre du parti d’opposition Les Démocrates.

Au Bénin, l’adoption d’un nouveau code électoral, par 79 voix pour, 28 contre et 01 abstention, mardi dernier, fait grincer les dents dans le rang de l’opposition. C’est le cas de Me Renaud Agbodjo, avocat au Barreau du Bénin et membre du parti d’opposition Les Démocrates.

Sur sa page Facebook, il a ouvertement exprimé sa colère après l’adoption du nouveau code électoral. Pour Me Renaud Agbodjo, le pouvoir de la Rupture vient, par cet acte, afficher son désir  « d’exclure toute l’opposition des élections générales de 2026 », conformément aux prédictions du président du parti Les Démocrates, Boni Yayi.

Et pour « faire échec » à ce qu’il qualifie de « tentative de confiscation du pouvoir du peuple par une partie de la classe politique », l’avocat de Reckya Madougou « appelle à la constitution d’un front citoyen en soutien à la position historique des religieux ».

Privilégiant le recours aux « moyens pacifiques », Me Renaud Agbodjo rassure que « notre pays ne brûlera pas en dépit des pyromanes politiques de tout genre », et soutient qu’il « n’y aura pas de troisième mandat, ni de troisième mandat déguisé par l’exclusion du parti du peuple ».

Talon est prévenu !

Manassé AGBOSSAGA

Adoption d’un nouveau code électoral au Parlement : les innovations majeures à retenir

Avant de clôturer la première session extraordinaire de 2024 ce mardi 05 mars 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les députés de la 9 ème législature sous la houlette du président Louis Gbèhounou VLAVONOU ont voté la loi n°2024-13 portant modification et complément de la loi n°2019-43 du code électoral en République du Bénin par 79 voix pour, 28 contre et 01 abstention.

Avant de clôturer la première session extraordinaire de 2024 ce mardi 05 mars 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les députés de la 9 ème législature sous la houlette du président Louis Gbèhounou VLAVONOU ont voté la loi n°2024-13 portant modification et complément de la loi n°2019-43 du code électoral en République du Bénin par 79 voix pour, 28 contre et 01 abstention.

Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, il faut retenir que deux propositions de loi initiées respectivement par les députés Natondé AKÉ et Nourénou ATCHADÉ ont eté mises ensemble et ont fait l’objet d’une étude unique. Les débats et positions au cours des débats en commission ont tourné autour de la suppression du quitus fiscal, de la surveillance réciproque au sein de la CENA dans les coordinations d’arrondissement et dans les postes de vote, du seuil d’éligibilité au partage des sièges, du parrainage du duo de candidats aux élections présidentielles de 2026 soit par les députés de la 9eme législature ou soit par les élus de 2026.

La question préjudicielle de Arifari Bako

Avant les débats généraux, le député Arifari Nassirou BAKO, conformément aux articles 86.2 et 86.3 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale a posé une question préjudicielle. Selon lui, il faut ajourner carrément l’examen de ces deux propositions de loi puisque le consensus qui a été pris en compte pour le code électoral en vigueur n’est pas observé dans sa relecture. Car dans les propositions de loi, le droit de parrainage des députés de la 9ème législature est touché ainsi que l’attribution des sièges en ce qui concerne les élections législatives et communales. A cette question, plusieurs députés ont réagi diversement.

Pour les uns, il ne s’agit pas d’une mise en conformité du Code électoral suite à la décision de la Cour constitutionnelle et il va falloir que les parlementaires jouent pleinement leur rôle en légiférant. Pour les autres, il faut respecter uniquement la décision de la Cour. Face à cette situation, le président de l’Assemblée nationale a tranché la question en ordonnant la poursuite des travaux puisque selon lui, la session extraordinaire a été convoquée sur un ordre du jour précis.

Du renfort pour le système partisan

Pour le député Benoît DÈGLA, ce nouveau code permettra d’organiser des élections justes et transparentes en 2026. Selon Assan SEIBOU, le contenu de ce rapport colle avec la vision de doter notre pays de grands et forts partis politiques. Dans son intervention, le député Barthélémy KASSA, a promis amender le texte pour que les députés de la 9ème législature parrainent en 2026 et œuvrer également pour renforcer le seuil de représentativité des partis politiques. Quant au député Arifari BAKO, sa position n’a pas varié. Il souhaite tout simplement un ajournement de ce débat jusqu’à l’obtention du consensus. Prenant la parole, le président du Groupe parlementaire « Les Démocrates » Nourénou ATCHADÉ croit que les amendements apporteront un plus à la démocratie. Même son de cloche du côté du député Eric HOUNDETÉ et Joël GODONOU. Tour à tour, les députés Augustin AHOUANVOÉBLA et Natondé AKÉ ont estimé qu’avec ce code, les partis politiques seront plus forts et c’est ce que vise le système partisan. Après les interventions des députés Reginal KOUMAGBEAFIDE, Honoré GUIGUI, Louis Codjo DOSSOU, la meilleure représentation des femmes dans les conseils communaux a été l’appel de l’he Natacha KPOCHAN.

Les innovations à la loi

Selon l’article 40 nouveau, la déclaration de candidature est présentée soixante (60) jours avant la date du scrutin, pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale; – soixante-cinq (65) jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers communaux ; cent quatre-vingt (180) jours avant la date du premier tour, pour l’élection du duo président de la République et vice-président de la République.

Selon l’article 132 nouveau, nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par un nombre de députés et/ou de maires correspondant à au moins 15% de l’ensemble des députés et des maires et provenant d’au moins 3/5 des circonscriptions électorales législatives. Un député ou un maire ne peut parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti l’ayant présenté pour son élection. Toutefois, en cas d’accord de gouvernance conclu avant le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle et déposé à la CENA, le député ou le maire peut parrainer un candidat membre de l’un ou l’autre des partis signataires de l’accord.

Selon l’article 146 nouveau, seules seront éligibles à l’attribution des sièges, les listes ayant recueilli au moins 20% des suffrages valablement exprimés dans chacune des circonscriptions électorales législatives.

Toutefois, pour les partis politiques ayant conclu et déposé à la CENA préalablement à la tenue du scrutin un accord de coalition parlementaire, il sera procédé, pour le calcul du seuil prévu à l’alinéa précédent, à la somme des suffrages de ceux ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au plan national.

Source : Cell Comm Assemblée nationale

Proposition de loi modificative du code électoral : Azannaï démontre la mauvaise foi du parti « Les Démocrates »

Candide Azannaï se prononce sur la proposition de loi modificative du code électoral formulée par le parti Les Démocrates. Dans la forme et dans le fond, il dénonce la mauvaise foi de Yayi et ses proches.

Candide Azannaï se prononce sur la proposition de loi modificative du code électoral formulée par le parti Les Démocrates. Dans la forme et dans le fond, il dénonce la mauvaise foi de Yayi et ses proches. Lire son développement pour plus de détails.

MON POINT DE VUE SUR LA PSEUDO – PROPOSITION DE LOI MODIFICATIVE DU CODE ÉLECTORAL FORMULÉE PAR LE PARTI DIT LES DÉMOCRATES:

Vous êtes nombreux à demander mon expertise, à propos de la polémique née du dépôt d’une proposition de loi par le parti dit Les Démocrates un peu avant l’ouverture de la Session extraordinaire du 21 février 2024.

Je rappelle que j’ai publié une analyse assez détaillée sur ce qui se joue avec les séries d’initiatives troubles ouvertes par la requête GBEHO et suite à l’effet HOMEKY.

Le volet parlementaire de ces initiatives découle politiquement de la même parenté génétique que les initiatives ( ayant impliqué les Sieurs SADODJOU et GAHOUNGA et qui avaient conduit au  » mafieux  » et rocambolesque forfait ayant accouché du certificat de conformité le 1er février 2019. Il faut souligner que cet instrument de fraude, vecteur d’exclusion, de crises et d’impasse politiques .. était sans précédent dans notre pays depuis le Renouveau démocratique.

Je recommande comme préalable à tous et avant tout examen du moindre acte de Patrice TALON ou de ceux de ses sbires, la lecture de sa ténébreuse insistance à propos de ce qui « assure la réélection » d’un Président selon lui.

N’oubliez jamais ce que disait Patrice TALON sur l’ORTB, la chaîne de télévision nationale d’antan à l’occasion d’une émission électorale intitulée « Moi Président » en 2016. Patrice TALON disait :
« Vous savez très bien que dans les petits pays comme les nôtres, ce qui permet à un président en exercice d’être réélu, c’est sa capacité à soumettre tout le monde. Quand tous les députés sont à sa solde, quand tous les maires sont à sa solde, quand tous les élus locaux sont à sa solde, quand tous les commerçants le craignent, sont à sa solde, quand les partis politiques sont affaiblis, sont à sa solde, sa réélection est facile.

Ne soyez pas sourds à ce que je dis : ce qui permet à un président d’être réélu avec assurance, ce qui assure la réélection dun président, ce nest pas son mandat, pas son résultat, c’est la manière dont il tient les grands électeurs, c’est la manière dont il tient tout le monde, c’est la manière dont personne n’est capable de lui tenir tête, d’être compétiteur contre lui. Quand vous n’avez pas de compétiteur, vous aurez beau être mauvais, vous serez réélu. (Propos de Patrice Talon, cité par Francis Laloupo dans une Chronique intitulée « Bénin : Privatisation du système électoral » du 13 février 2021). »

Je profite pour faire un rectificatif à savoir que ces propos étaient plutôt dans le cadre de l’émission « Moi Président » de 2016 et non dans le cadre du face à face du Second tour de la Présidentielle de 2016 comme

il s’y est glissé dans une de mes précédentes publications sur mon espace Facebook le 18 février passé.
Aucun acte de Patrice TALON n’échappe aux grilles de ce bréviaire politique du pouvoir déviant dit de la rupture.

Ce rappel fait, je propose d’aborder les exigences de procédure et de forme puis celles politiques de fond.
Sur la procédure et la forme :

1- Les exigences de la procédure parlementaire dans le cadre d’une Session extraordinaire :
Une session extraordinaire est toujours convoquée sur un ordre du jour précis.

En conséquence l’ordre du jour figuré dans le communiqué officiel portant convocation de ladite session extraordinaire ne doit et ne pourra en aucune manière et sous aucun prétexte être modifié.
Indépendamment de cette protection procédurale de l’ordre du jour d’une Session extraordinaire, le protocole classique usuel applicable à toute séance parlementaire ( le cas du Bénin en temps normal ) recommande que seules les correspondances déposées au moins deux heures ou en un temps convenus avant l’ouverture d’une séance plénière fassent l’objet d’une communication à ladite ouverture.
Cette communication ne peut en aucune manière, être prise en compte pour son inscription ou son enrôlement en vue d’une modification de l’ordre du jour de Session lorsqu’il est question d’une Session extraordinaire quel que soit le motif ou le contenu, objet de ladite communication.

Donc l’ordre du jour de la Session extraordinaire convoquée pour s’ouvrir le 21 février 2024 ne doit subir aucune modification.

Il est donc une vaine polémique, celle ouverte par le parti dit Les Démocrates et théâtralement entretenue par leurs comparses parlementaires BR et UPR du pouvoir déviant dit de la rupture.

EN CE QUI CONCERNE LA FORME :

Remarquez comment à la suite de ATCHADE, les SEIBOU, HOUNDETE, VLAVONOU et consorts se raclent la gorge et exposent leurs dentures politiques pour distraire et pour égarer plus d’uns.

Par la forme de leur approche, les parlementaires du parti dit Les Démocrates donnent un reflet de mauvaise foi politique en offrant du coup un avantage psychologique à leurs comparses, tous thuriféraires de la supercherie de la ruse et de la rage du pouvoir déviant dit de la rupture.

On est alors en droit de s’interroger sur ce que cache le choix du parti dit Les Démocrates d’un schéma nul de nivellement par le bas sur une question aussi cruciale posée par la DCC 20-001 du 04 Janvier 2024.

L’ordre du jour de la Session extraordinaire convoquée pour le 21 février 2024 est définitivement clos aux 12 points qui y figurent dont les 10 premiers pour amuser la galerie et les deux derniers pour conforter la doctrine de la ruse et de la rage dont la description est dans la longue citation de Patrice TALON sus-rappelée.

Le point 11 porte révision de la Constitution avec son objet endossé par Assan SÉIBOU et le 12 porte modification du Code électoral avec son objet endossé par Natondé AKE.

J’ai déjà examiné et exposé les dessous inavoués de ces deux machinations de sauvetage du déficit politique de la requête GBEHO relativement à la DCC 20-001 du 04 Janvier 2024, machinations déclenchées par les stratèges de la ruse et de la rage du pouvoir déviant dit de la rupture.

L’assaut SEIBOU à la fonction entre autres de détection et de délation politique des rebelles potentiels qui seraient tapis dans l’UPR et le BR contre les manœuvres du pouvoir déviant dit de la rupture visant à la falsification et la supercherie politiques en perpétration par le pouvoir déviant dit de la rupture dans le cadre de l’agenda 2026. Cet assaut contre le déficit de la DCC20-001 du 04 Janvier 2024 est pour également tester le degré de résistivité de tout « député » tout bord confondu aux schémas manipulatoires actuellement mis en branle par le pouvoir dit de la rupture aux abois.

Sur la procédure et sur la forme, l’approche du parti dit Les Démocrates manque de sérieux et de pertinence et pèche gravement tant dans son intitulé que dans le fond parce qu’elle triche avec la procédure et est vulgaire par la désinvolture de son introduction officielle au parlement et l’inconséquence de sa formulation qui a tout l’air d’une capitulation à moins d’être un égarement stratégique.

QUE VAUT LA PROPOSITION DE LOI DITE DE MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL DU PARTI DIT LES DÉMOCRATES ?

La proposition de loi déposée par Nourénou ATCHADE pour le compte du parti dit Les Démocrates est intitulée, Proposition de loi portant modification du Code électoral.

Il est curieux de s’interroger sur les raisons pour lesquelles le parti dit Les Démocrates n’a pas fait le choix d’une approche critique combative qui les démarquerait nettement de l’image suspecte d’un machin d’accompagnement et de validation du pouvoir déviant dit de la rupture.

D’un côté, la démarche devrait être elle celle d’une mise en conformité et non celle d’une loi de modification et de l’autre, la posture devrait être celle d’un face à face combatif articulé autour d’exigences politiques relativement à l’intérêt général, c’est-à-dire au rétablissement de l’Etat de droit, à la réhabilitation de la démocratie, au préalable du retour au Consensus National , principe à valeur constitutionnelle…

QUESTIONS / RÉPONSES:

Pourquoi la démarche devrait être celle d’une mise en conformité ?

Simplement parce que c’est celle ordonnée par la plus Haute juridiction constitutionnelle de l’instant, celle de la DCC 20-001 du 04 Janvier 2024.

Le parti dit Les Démocrates ne devrait pas agir en suiviste de la stratégie de rébellion inavouée et lâche du pouvoir dit de la rupture contre la Décision DCC20-001 du 04 Janvier 2024.

Le parti dit Les Démocrates doit reconnaître plus qu’une erreur, que c’est bel et bien une faute inadmissible, sa démarche de proposition de loi modificative de la loi portant Code électoral.

C’est comme si, ce parti dit Les Démocrates n’a aucune conscience de l’abysse pondérale qui le sépare et le handicape au sein de l’Assemblée nationale de l’instant par rapport aux deux partis siamois du pouvoir déviant dit de la rupture ; le rapport étant 28/109 contre 81/109. ( 28/81 ) .

Il lui suffisait juste à cette formation politique dite Les Démocrates de produire un Mémorandum de ses amendements dans le cadre et uniquement dans le seul cadre d’une mise en conformité de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin à la décision DCC20-001 du 04 Janvier 2024 de la Cour constitutionnelle.

Par sa procédure et par sa forme, l’initiative du parti dit Les Démocrates portée par ATCHADE joue malheureusement dans le registre de l’imprévisibilité législative, une des sources déplorables de l’insécurité législative pourtant dénoncée dans les considérants de la DCC 20 – 001 du 04 Janvier 2024. Je cite pour réflexion :

« Or, il incombe au législateur d’exercer pleinement sa compétence en adoptant des lois claires, intelligibles et accessibles afin de prémunir, conformément au préambule de la Constitution, les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou le risque d’injustice ou d’arbitraire; » ( Cf. DCC20-001 du 04 Janvier 2024 , Al. 06 p.10 ).

Le niveau de compréhension de l’enjeu par Le parti Les Démocrates pose en conséquence une sérieuse inquiétude dans la mesure où les responsables de cette formation se positionnent en parfait accord avec la stratégie des responsables du pouvoir déviant dit de la rupture. Ils donnent l’indigne impression qu’ils acceptent et valident les réformes politiques mortifères du pouvoir déviant dit de la rupture et démontrent de par leur approche qu’ils sont tout disposés à seulement et uniquement en discuter les détails quantitatifs.

Avec quels moyens est – on en droit de s’interroger ?

Une telle option est extrêmement préjudiciable à l’intérêt général ainsi gravement trahi sur la question du consensus national, de l’inclusion politique, de l’abrogation de la panoplie de lois scélérates, du rétablissement de l’Etat de droit, de la réhabilitation de la démocratie, de la garantie de transparence et de fiabilité des élections de l’échéance 2026.

Et à court terme, il s’agit d’une relégation dans les chapitres non prioritaires voire non importants du sort des personnalités politiques détenues, de celui de celles en exil, et de celui d’autres victimes politiques desdites réformes politiques mortifères, réformes inintelligibles obscures et inaccessibles votées à la pelle et imposées dans des conditions d’incompétence notoirement nocive relevées et finement dénoncées à la page 10 de la DCC20-001 du 04 Janvier 2024.

C’est dommage qu’à un si haut niveau politique, certains tellement éteints par les appâts fumants des chantres de la rupture, mordent sans réserve aucune dans les hameçons de la ruse et de la rage.

Pourquoi l’exigence du retour au Consensus National principe à valeur constitutionnelle ?

Dans le cas présent nous devons nous souvenir de la fragilisation du principe l’autorité de la jugée et de la relégation à l’arrière-plan du consensus national principe à valeur constitutionnelle à l’orée du mandat de la précédente Cour constitutionnelle. ( Celle dite communément de DJOGBENOU ) .

Suite à cette double démolition de ces deux gardes-fous de la sacralité de la Cour constitutionnelle, notre expérience démocratique a été déstabilisée sur la question de la prévisibilité du droit constitutionnel et désarmée sur celle de la justice constitutionnelle désormais dépouillée et fragilisée.

C’est ainsi que les réformes dites politiques de Patrice TALON ont fait basculer notre pays dans un régime de dictature et le pouvoir dit de la rupture dans le cyclone de l’hubris.

Nous avons assisté à la substitution du consensus national par le concept du consensus politique ( réduit dans la réalité aux seuls acteurs politiques dont le pouvoir s’est au préalable assuré de la docilité ) ou par un consensus parlementaire ( en réalité sectaire car étant celui d’un parlement monochrome ) ou encore par un consensus des partis politiques dits du club de parrainage ( dans l’optique d’un projet de falsification de l’alternance politique en 2026 ).

Le rétablissement du consensus national et sa stricte observance comme principe à valeur constitutionnelle est un préalable sans lequel aucune solution idoine à la crise et à l’impasse politiques actuelles n’est possible ou envisageable.

D’autre part , la crise et l’impasse politiques actuelles ne sont pas des crises nées de la quantité et du nombre de chacun des éléments excluants et crisogènes constitutifs des réformes politiques de Patrice TALON.

Elles ( ces crises et impasses ) sont provoquées par la nature de chacun des éléments donc par la qualité nocive desdits éléments constitutifs desdites réformes.

Le combat n’est pas celui de marchandage quantitatif de détails isolés mais plutôt sur celui de la pertinence qualitative desdites réformes politiques sur le renforcement et l’élargissement des droits et libertés, ( des droits politiques, économiques et sociaux ), en somme la pérennisation du Renouveau démocratique et des Acquis de la Conférence Nationale des Forces Vives de la Nation de février 1990.

QUE RETENIR ?

1- Patrice TALON a donné publiquement depuis le 27 Novembre 2023, le tempo sur le sort qui est réservé à l’essentiel du commerce en détails formulé dans la fausse proposition de loi de modification de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin par le parti dit Les Démocrates. C’était lors de la rencontre avec les responsables du parti dit  » Les Démocrates » en présence de leur Président Boni YAYI.

2- La proposition de loi modificative déposée hors convocation de la Session extraordinaire en cours par le parti dit Les Démocrates est un écran de fumée.
Elle est insignifiante car étant une capitulation législative sur les enjeux et défis politiques de fond.

Dans la forme, elle révèle une tactique ignoble de captation de maigres dividendes politiques en échange d’un positionnement politique complice de validation et de légitimation du pouvoir déviant dit de la rupture.

3- L’autre aspect politiquement vicieux est l’obstination du parti Les Démocrates à évincer leur alter ego le parti la Fcbe et à se substituer à lui dans tous « les rôles de cette formation-ci dans le contexte-ci ».

Je vous recommande de bien relire l’extrait des propos de Patrice TALON tenus le 27 Novembre 2023 à la rencontre avec les responsables du parti dit Les Démocrates en présence de leur Président Boni YAYI et de le méditer en parallèle avec le contenu de la proposition de loi portant modification de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin formulée hors procédure par Nourénou ACTHADE pour le compte de ce même parti dit Les Démocrates.

Enfin sachez-le, si le pouvoir déviant dit de la rupture était un preneur d’otage ( ce qui est le cas , le Bénin étant dépouillé, dépossédé de la démocratie et de l’Etat de droit, des libertés et de bien d’autres de ses apparats passés sous opacité depuis 2016… ), le parti dit Les Démocrates en ce qui le concerne, ne se privant d’aucune occasion pour se positionner en légitimateur de ce pouvoir calamiteux, en échange d’avantages politiques particuliers suicidaires à l’intérêt général et à l’image de la Nation est bel et bien dans la posture de compromission et de sous – traitance de la dictature.

À suivre…

Candide A M AZANNAÏ,
Ancien Ministre Porte Parole du Gouvernement,
Ancien Ministre Délégué Chargé de La Défense Nationale

« La proposition du député Aké Natondé est dangereuse et attentatoire à la paix sociale », Valentin Djènontin

Valentin Djènontin fustige la proposition de loi portant modification de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin. Pour l’ancien député en exil, la proposition du député Aké Natondé est un « braisier pour 2026 ».

Valentin Djènontin fustige la proposition de loi portant modification de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin. Pour l’ancien député en exil, la proposition du député Aké Natondé est un « braisier pour 2026 ». Lire son appel au président Talon.

 

LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
AU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE,
AU PRESIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
AINSI QU’A TOUTES LES FORCES VIVES DE LA NATION BENINOISE.
PROPOSITION DE LOI PORTANT MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA LOI N° 2019-43 DU 15 NOVEMBRE 2019 PORTANT CODE ELECTORAL EN REPUBLIQUE DU BENIN DE L’HONORABLE AKE NATONDE DU PARTI UP-R : UN BRASIER POUR 2026.
« Pour l’amour de Sion (Bénin) je ne me tairai point, pour l’amour de Jérusalem (Bénin) je ne prendrai point de repos, jusqu’à ce que son salut paraisse, comme un flambeau qui s’allume. » Esaïe 62 : 1
Excellence Monsieur le président de la République, Patrice TALON ;
Honorable Monsieur le président de l’Assemblée nationale, Louis VLAVONOU ;
Sage conseiller Monsieur le président de la Cour Constitutionnelle, Dorothée SOSSA ;
Mesdames et Messieurs les Présidents et membres des institutions de la République ;
Mesdames et Messieurs, membres du corps diplomatique accrédités près le Bénin ;
Messieurs les membres du haut commandement militaire ;
Eminences, les Evêques de la Conférence Episcopale du Bénin (CEB) ;
Révérends Pasteurs du Collectif des Associations des Eglises Evangéliques du Bénin (CAEEB) ;
Dignitaires de la Communauté Islamique du Bénin (CIB) ;
Dignitaires des Religions endogènes et autres confessions religieuses ;
Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux des Centrales syndicales ;
Mesdames et Messieurs, membres des organisations de la société civile ;
Chers compatriotes.
Conformément aux dispositions de la Loi N° 2019-40 du 07 novembre 2019 portant constitution (révisée) du Bénin et de la Loi N° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, le Bénin connaîtra ses premières élections générales en 2026 ; 36 ans après la célèbre et historique conférence des forces vives de 1990 qui a consacré la démocratie et l’Etat de droit dans notre pays.
Une première sous l’ère du renouveau démocratique.
J’avais résolu pendant cette période de carême prendre congé des problèmes politiques du Bénin et garder le silence.
Malheureusement, tôt ce matin, sur ma couche, mon esprit à l’intérieur de moi m’a interpellé et m’a invité à rédiger cette lettre ouverte à l’intention des autorités nationales, les forces vives du Bénin et l’opinion internationale.
Le péril sur la paix au Bénin est immense et en tant que citoyen, le devoir m’appelle d’alerter.
La proposition de loi de modification du code électoral déposée par le député AKE Natondé (UPR) sur injonction du Président Patrice TALON est un brasier qui va ravager le Bénin entier à l’horizon 2026 en raison du germe d’exclusion évidente qu’elle porte en elle.
Se fondant faussement sur la Décision DCC 24-001 du 4 janvier 2024 de la Cour Constitutionnelle, le député AKE Natondé a proposé une loi qui contredit les injonctions de la Haute Juridiction.
Quant à l’article 157-2 de de la même Constitution, il prévoit : « En vue de l’organisation des élections générales en 2026, le mandat des députés élus en 2023 a pour terme, la date d’entrée en fonction des députés élus en 2026 à 00H. »
Considérant qu’aux termes respectivement des alinéas 2 et 3 de l’article 153-2 de la Constitution, « les députés élus à l’Assemblée nationale entre en fonction et sont installés le deuxième dimanche du mois de février de l’année électorale… », « … les conseillers communaux élus entrent en fonction et sont installés entre le premier et le troisième dimanche du mois de février de l’année électorale. » ;
Qu’il en résulte de la lecture combinée de ces dispositions que le mandat des députés élus en 2023 expire le 8 février 2026 et celui des conseillers élus en 2020, du premier au 15 février 2026 suivant le calendrier de l’installation de leurs successeurs ;
Quant à l’article 135 du code électoral, il indique que « les dépôts de candidature sont faits 50 jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin » ;
Qu’enfin l’article 8 dudit code précise que « l’élection du président de la République est organisée le deuxième dimanche du mois d’avril de l’année électorale. » ;
Qu’il s’en infère que le premier tour de l’élection présidentielle a lieu le dimanche 12 avril 2026 et que les candidats ont jusqu’au 5 février 2026 pour déposer leur dossier à la CENA ;
Qu’au nombre des exigences prévues par les articles 44 de la Constitution et 132 du code électoral, pour valablement constituer le dossier de candidature, figure le parrainage d’au moins 10% de l’ensemble des députés et des maires ;
Que le parrainage étant requis des députés et maires en fonction avant la clôture du dépôt des dossiers de candidature, les députés issus des élections législatives de 2023 sont tous en droit de parrainer les candidats à l’élection présidentielle de 2026, ce qui n’est pas le cas pour tous les maires ;
Qu’en effet, seuls les maires issus des élections communales de 2020 et ceux élus lors des élections générales de 2026 et installés entre le 1er et le 5 février 2026 pourront procéder aux parrainages ;
………..
EN CONSEQUENCE
Article 1er : Dit que la requête de monsieur Codjo G. GBEHO est irrecevable.
Article 2 : Se prononce d’office.
Article 3 : Dit que l’Assemblée nationale est invitée à modifier le code électoral pour, d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires et, d’autre part, rendre conformes à l’article 49 de la Constitution les dispositions de l’article 142, alinéa 6 de la loi N°2019- 43 du 15 novembre 2019 portant code électoral.
La présente décision sera notifiée à Monsieur le président de la République, au président de l’Assemblée nationale, au président de la commission électorale nationale autonome (CENA), à Monsieur Codjo G. GBEHO et publié au Journal officiel.
Voilà reproduite la teneur de la décision de la Cour Constitutionnelle.
« Les députés issus des élections législatives de 2023 sont tous en droit de parrainer les candidats à l’élection présidentielle de 2026… »
Les prérogatives de la Cour Constitutionnelle sont claires et n’ont besoin d’aucune interprétation.
« La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. » (Article 114) ;
« Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles. » (Article 124).
Le cœur de la proposition de loi AKE Natondé se trouve dans son Article 40 nouveau : «
La déclaration de candidature est présentée trente-cinq (35) jours avant la date fixée pour le démarrage de la campagne électorale à la CENA.
Dans tous les cas, seuls les députés élus et les conseillers désignés maires au titre de l’année électorale ont le pouvoir de parrainer les candidats à l’élection du duo président de la République, vice-président de la République au cours de la même année électorale. »
Cette nouvelle disposition proposée par AKE Natondé est à tout point de vue contraire aux recommandations de la Cour Constitutionnelle en date du 4 janvier 2024.
Elle est dangereuse et attentatoire à la paix sociale.
C’est une grande brèche ouverte pour l’exclusion totale de l’opposition des élections générales de 2026. Seuls les candidats choisis par Patrice TALON seront en lice pour les élections communales, législatives et présidentielle de 2026.
Tous les maires et députés de 2026 désignés dans ces conditions étant les ouvriers de
Patrice TALON, il sera seul à décider comme ce fut le cas en 2021, des candidats à la présidentielle de 2026 qui auront droit au parrainage, étant seul détenteur de toutes les fiches de parrainage (109 députés + 77 maires).
Faire une autre lecture de la proposition de loi de Natondé AKE, c’est manquer d’objectivité ; c’est méconnaître le mode opératoire de Patrice TALON depuis avril 2016.
La Cour Constitutionnelle ne doit en aucun cas se dédire en cautionnant cet holdup électoral en perspective.
Un second indice perceptible qui témoigne que la présidentielle de 2026 sera tout et non une élection sérieuse est le nombre de jours séparant le dépôt des dossiers, de l’ouverture des campagnes électorales : 35 jours.
Matériellement, c’est impossible pour la CENA d’organiser dans un délai de 35 jours une élection présidentielle sérieuse, crédible et transparente au regard de toutes les exigences, formalités, commandes, formation, désignation superviseurs, coordonnateurs, agents de vote, choix de spécimen, impression de bulletins, etc.
35 jours, c’est le gage d’une élection bâclée à dessein ; un tripatouillage innommable.
Au regard du climat politique, social et économique tendu ; voulu et entretenu par le président Patrice TALON et son régime depuis avril 2016, je me fais le devoir de publier cette lettre ouverte.
L’enjeu est donc de taille et les défis à relever sont énormes. Aucun sacrifice ne serait de trop pour être consenti quel que soit notre bord politique, idéologique, religieux ou philosophique.
De l’intérieur comme de la diaspora, chaque Béninois, sans crainte de représailles ou de réprimande, doit pouvoir librement prendre position et œuvrer pour la paix, la cohésion sociale, le développement et l’épanouissement de son pays.
Lesdites élections générales qui doivent se tenir dans moins de 23 mois, vont se dérouler dans un environnement politique sous-régional très hostile, menaçant et grave ; d’où mes incessants appels lancés à tous les artisans de la paix en vue de conjuguer tous nos efforts dans une attitude pieuse, courageuse et volontaire, afin que le contexte sous-régional tendu ne trouve aucun prolongement tragique chez nous dans notre pays, sur la terre de nos ancêtres.
A ce facteur exogène s’ajoute celui de la forte fracture sociale existante du fait de la gouvernance d’exclusion, d’arrogance, de mépris qui contraint à une évidente destruction, les fondements séculaires de notre démocratie.
La cerise sur le gâteau infecté est la proposition de loi d’exclusion du député AKE Natondé portant modification et complément du code électoral en république du Bénin en cours d’étude lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale convoquée sur demande de soixante (60) députés de la mouvance présidentielle.
Ladite session a été ouverte le mercredi 21 février 2024 et suspendue pour être poursuivie le lundi 26 février 2026.
Une proposition de loi portant révision de la constitution déposée par le député Assan SEIBOU est également enrôlée.
Pour éviter que le pays ne bascule dans un chaos irrémédiable, le Chef de l’Etat Patrice TALON, les anciens présidents de la République, les présidents des institutions, le haut commandement militaire, tous les corps constitués, les sages, les intellectuels doivent se donner la main pour définitivement conjurer les démons d’exclusion, de division, d’autocratie, de meurtre, de pillage, de népotisme qui ont pris d’assaut le pays depuis 2016.
L’aube nouvelle doit être à nouveau chantée.
C’est fort de cette urgence que je prends publiquement la parole pour lancer cet appel ; que dis-je, alerter comme jadis en vain en 2019 ; 2020 ; 2021 ; 2023 aux fins d’éviter le pire.
La suite, nous la connaissons tous avec des dizaines de morts, des prisonniers politiques, des exilés politiques, des veufs, des veuves, des orphelins, des déscolarisés, à la suite de chaque élection organisée sous le régime du Président Patrice TALON.
En effet, aucune élection sous le régime de la rupture n’a été inclusive, pacifique, transparente, crédible. En lieu et place d’élection pour élire les représentants du peuple, le régime a toujours nommé systématiquement d’autorité ses partisans, parents et amis à des postes électifs sous le malin couvert de scrutins frauduleux homologués par la CENA, la Cour Constitutionnelle, les autres institutions de la République et avec la bénédiction déloyale tant de l’armée que de la police nationale.
Le Bénin est devenu méconnaissable.
Apparemment, il semblerait qu’il n’y a plus de personnalités morales, de sages, d’intellectuels, de responsables religieux dignes de confiance et d’écoute dans notre pays !
L’argent a tout perverti.
Tout s’achète et tout se vend même la dignité et les honneurs. Silence et on pille.
Heureusement que dans cet océan d’indignité nationale, quelques rares citoyens honnêtes lèvent la voix au risque de leur vie pour faire la différence. Très vite, ils sont harcelés par la police aux ordres et poursuivis par la justice instrumentalisée. Ils se retrouvent au meilleur des cas en exil sinon en prison ou sous terre avec des lots de désolation pour leurs parents, amis, familles et proches.
Face au déclin démocratique, social et économique du pays où tout appartient au prince qui possède tout, achète tout et vend tout avec droit de vie, de mort et sursis sur tous ses concitoyens, il apparaît évident que lui seul décide contrairement à tout principe démocratique, de qui peut rester libre ou non, rester dans le pays ou non, faire de la politique ou non, exercer telle activité ou non.
Au regard de ce qui précède, l’impérieux devoir d’unifier le peuple divisé s’impose à nous.
Mais plus encore celui d’empêcher tout prix, le sacrifice de notre Nation à des forces maléfiques assoiffées de sang humain.
La situation de négation de scrutins transparents, crédibles et inclusifs que l’on vit au Bénin depuis l’avènement de Patrice TALON à la magistrature suprême, ne devrait surprendre aucun observateur politique attentif. Malheureusement, le gain facile, les vaines gloires, le manque de dignité, de loyauté chez la plupart des hommes politiques ont fait qu’ils ont oublié ou banalisé son sinistre projet de gouvernance autocratique qu’il a pourtant arrogamment étalé sur les chaînes de télévision devant micro et caméras : ce qui permet à un chef d’Etat de se faire élire, ce n’est pas son bilan ; c’est la manière dont il tient tout le monde. Quand tu n’as pas d’adversaire sérieux, tu as beau être mauvais, tu seras réélu….
La dernière élection crédible, inclusive, apaisée organisée au Bénin remonte à mars-avril 2016.
Depuis l’accession de Patrice TALON à la magistrature suprême et particulièrement à partir de 2019 où les élections au Bénin sont devenues source de vives tensions meurtrières, organiser trois élections majeures la même année sans prendre des mesures adéquates, c’est ouvrir la boîte de pandore.
Après dix ans d’humiliation, de mépris, d’arrogance, de spoliation de tout un peuple par une minorité qui a assommé le pays de colossales dettes jamais égalées sans contrepartie visible sur le terrain, hormis les scandales monstres, les dossiers de drogue, de crimes de sang, notre commune patrie marche inexorablement vers un futur sombre et incertain.
L’heure a sonné pour tous, sans distinction aucune de travailler à sauver la patrie.
Tout esprit partisan, égoïste ou de conservatisme de positions actuelles acquises risquent d’être fort fatal pour les uns et les autres puisque tout pourrait voler en éclat en cas de crises sérieuses. Dès lors, tout le monde a intérêt à bien négocier le tournant décisif de 2026 où pour la première fois, sous le renouveau démocratique entamé en 1990, le Bénin va organiser la même année trois importantes élections : communales, municipales, législatives et présidentielle dans un climat de profondes fractures sociales.
L’urgence du Bénin avant tout scrutin paisible, sécurisé demeure la convocation d’une assise nationale pour la restauration de la démocratie et de l’Etat de droit.
Les actes ci-après sont recommandés au minima :
– Libération de tous les détenus politiques,
– Retour sécurisé des exilés politiques,
– Levée de toutes les restrictions contenues dans divers codes et lois par abrogation,
– Relecture concertée de la charte des partis politiques,
– Suspension de la constitution révisée et restauration de la constitution de 1990 conformément aux arrêts de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que le code électoral de 2013.
Jeudi 22 février 2024
DJENONTIN-AGOSSOU Valentin
Ancien Ministre, Ancien Député. – BENIN.

Proposition de révision de la constitution avec la possibilité d’écourter le mandat du Président Talon : L’enfer est pavé de bonnes intentions ! (Par Dr Raoul Glessougbé)

L’article 44 nouveau de la constitution nuitamment et violemment violée sur fond d’exclusion politique dispose en son alinéa 5  » Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de vice président de la République s’il a été élu deux fois président de la République et a exercé comme tel deux mandats ».

L’article 44 nouveau de la constitution nuitamment et violemment violée sur fond d’exclusion politique dispose en son alinéa 5 ” Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de vice président de la République s’il a été élu deux fois président de la République et a exercé comme tel deux mandats”.

Celui qui aura compris pourquoi le constituant de 2019 a ajouté le groupe de mots ” exercé comme tel deux mandats” qui n’existait nulle part dans la constitution de 1990, aura compris aisément pourquoi les révisionnistes d’aujourd’hui ont la gentillesse de réduire le mandat du Président Patrice Talon qui stoïquement l’a accepté à plusieurs occasions publiques.

C’est là l’attrape nigaud du nouveau chantier de révision constitutionnelle !

En effet, le slogan “cinq ans c’est cinq ans” sera évidemment valable lorsqu’on aura réduit le mandat du président de quelques semaines pour lui donner bon droit à un troisième mandat déguisé sous le prétexte ” qu’il n’aura pas exercé comme tel son deuxième mandat” conformément à l’alinéa 5 de l’article 44 nouveau sus cité.

Le conseil constitutionnel du Sénégal vient d’ailleurs de nous en donner la leçon jurisprudentielle contre la prorogation du mandat du président Macky Sall.

Le mandat présidentiel ne saurait au demeurant ni être prorogé, ni être écourté pour quelque raison que ce soit.

C’est une question de légitimité tirée du peuple souverain pour une période fixe donnée dans un régime démocratique.

L’enfer est bien entendu pavé de bonnes intentions!

Dr Raoul Glessougbé

Relecture du code électoral : Les Propositions de la « COALITION 2021 » pour une modification consensuelle, inclusive et durable

« COALITION 2021 »,  mouvement politique d’envergure nationale créé depuis 2020,  s’invite dans le débat de la relecture du code électoral.  Preuve, le mouvement présidé par Moussiliou DJABOUTOUBOUTOU vient d’adresser à l’Assemblée nationale et aux différentes parties prenantes, ses propositions pour une modification consensuelle,  inclusive et durable.

« COALITION 2021 »,  mouvement politique d’envergure nationale créé depuis 2020,  s’invite dans le débat de la relecture du code électoral.  Preuve, le mouvement présidé par Moussiliou DJABOUTOUBOUTOU vient d’adresser à l’Assemblée nationale et aux différentes parties prenantes, ses propositions pour une modification consensuelle,  inclusive et durable. Détails ci-dessous. 

 

Code électoral : Les Propositions de la « COALITION 2021 » pour une modification consensuelle,  inclusive et durable.

Au regard des débats autour de la modification du code électoral à moins de deux ( 02) ans des élections générales de 2026, et conscient de sa vision pour le Bénin, en tant que formation politique, la COALITION 2021 fait des propositions qu’elle juge pertinentes, et tout en attirant l’attention du Président de la République, les présidents des institutions de la République, les Organisations de la Société Civile, les têtes couronnées, les institutions religieuses, les sages, les femmes, les jeunes et tout béninois soucieux de l’avenir de notre patrie commune en l’occurrence tous les acteurs politiques intervenants dans le processus de modification du code électoral. A cet effet, nous invitons les honorables députés à tenir grand compte de toutes les propositions utiles pour une modification inclusive, consensuelle et durable.

Les propositions portent principalement sur les articles 39 et 146 du présent code électoral, mais aussi sur la caution fixée pour les législatives et le parrainage.

Considérant la disposition 146 du présent code électoral qui stipule : << Seuls les partis ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au plan national sont éligibles à l’attribution des sièges >>.

Pour une population d’environ treize (13) millions d’habitants, ou à peine les 2/5 sont les électeurs, il est évident que ce taux de répartition est trop élevé sans qu’il ne soit subordonné à une condition particulière.

Dans le même temps, les alliances de partis politiques sont interdites  à l’article 39 du présent code révisé de 2019 en son  alinéa 2 qui stipule  << les alliances de partis ne *sont pas autorisées à présenter des listes de candidats >>.

Nous devons reconnaître que les dispositions 39 et 146 maintenues comme telles participent sans doute à l’exclusion des jeunes élites, bien que l’esprit de réorganiser les formations politiques autour d’une réforme partisane dans notre pays soit salutaire.

Sur ces deux dispositions 146 et 39 du code électoral, la COALITION 2021 propose ce qui suit:
1 – Soit le taux de répartition de 10% est maintenu avec autorisation des alliances des partis politiques à prendre part aux élections ;

2 – Soit le taux de répartition des sièges descend à *5%* au moins avec interdiction des alliances des partis politiques aux élections.

Dans le premier cas de figure, les élus députés et  Communaux issus d’une alliance ou coalition seront identifiés par le nom de l’alliance ou de coalition au sien de l’assemblée nationale et des conseils communaux.

Il n’existera donc qu’un seul groupe parlementaire au nom de l’alliance ou de coalition.

Autrement dit, aucun parti politique membre de l’alliance ou de coalition  ayant levé de sièges ne pourra créer séparément son groupe parlementaire jusqu’à la fin de la mandature.

4 – Parlant de la caution qui s’élève à 1.500.000 FCFA par candidat aux législatives.
Nous avions fait observer que non seulement ce  montant est trop élevé dans notre contexte politique et socioéconomique, mais aussi constitue l’un des freins à l’engagement politique de la jeunesse et d’autres acteurs politiques mieux indiqués pour gérer notre cité, dans la mesure où il n’y a pas d’âge pour prendre une retraite politique et laisser la place à la jeune génération qui s’illustre avec vison, compétences et détermination.

Il s’avère donc nécessaire que la réforme partisane réduise le poids de l’argent notamment dans les compétitions électorales pour mettre fin à l’exploitation politique de la jeunesse afin de faciliter le renouvellement progressive de la classe politique avec la nouvelle génération d’hommes politiques beaucoup plus visionnaires pour relever les grands défis du développement de notre pays.

Au regard de ce qui précède, la COALITION 2021 propose la caution de 200. 000 FCFA par candidat pour les législatives.

Pour ce qui concerne le parrainage, la COALITION 2021 suggère des propositions suivantes :
1 – Soit nous optons pour la suppression pure et simple du parrainage ;

2 – Soit dans une dynamique consensuelle, les députés opèrent des ajustements pour éviter les cas d’illegitimité des élus au moment du parrainage tout en laissant la liberté aux élus de parrainer les candidats Président de la République et Vice Président de la République de leurs choix.

Nous invitons les acteurs politiques, notamment les députés à tenir grand compte de ses propositions et par la même occasion appelons le Chef de l’État à les accompagner dans la prise en considération de ces observations pour une réforme partisane inclusive et durable.

Fait à Cotonou, le mercredi 14 février 2024. 

 Moussiliou F DJABOUTOUBOUTOU 

Président de la COALITION 2021

Ampliations : 

-Président de la République;

– Les présidents des institutions de la République ;

– Les Organisations de la Société Civile (OSC);

– Têtes couronnées et sages;

– Les présidents des partis politiques ;

– Les Trois groupes parlementaires à l’assemblée nationale ;

– Le médiateur de la République ;

– Institut national de la femme.