Cour constitutionnelle – Kpakpato Medias

Désignation des membres de la Cour constitutionnelle:: Sossa, Baco et Acakpo donnent raison à Vlavonou, intégralité de la décision

La Cour constitutionnelle. Saisie d*une requête en date à Cotonou du 26 mai 2023, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2023 sous le numéro 1043/173/REC-23, par laquelle monsieur Joël T. S. GODONOU, député à l’Assemblée nationale, membre du groupe parlementaire » Les Démocrates », forme un recours en inconstitutionnalité des désignations des membres de la Cour constitutionnelle par le Bureau de l’Assemblée nationale ;

VU la Constitution ;

VU la loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle ;

VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï monsieur Cossi Dorothé SOSSA en son rapport ;

Après en avoir délibéré.

Considérant qu’aux termes de l’article 17 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle : « Les décisions et les avis de la Cour constitutionnelle sont rendus par cinq conseillers au moins, sauf en cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal »;

Considérant que madame Dandi GNAMOU, messieurs Nicolas ASSOGBA, Mathieu Gbèblodo ADJOVI et Michel ADJAKA, membres de la Cour constitutionnelle, concernés par ce recours se sont déportés ; que cette circonstance, conformément à l’article 17 précité, habilite la Cour à siéger et à rendre sa décision avec seulement trois (03) de ses membres ;

Considérant que le requérant expose que dans le cadre de la désignation des membres de la 7®TM® mandature de la Cour constitutionnelle par le Bureau de l’Assemblée nationale, aucune proposition n’a été sollicitée du député de la minorité parlementaire siégeant au sein du Bureau de l’institution ; que se fondant sur la jurisprudence de la Cour, ü estime que les désignations effectuées au sein de l’Assemblée nationale, y compris celles relevant de la compétence du Bureau de l’Assemblée nationale, doivent refléter la configuration politique de l’institution ;

Qu’il en conclut que la désignation des quatre membres de la Cour constitutionnelle par le Bureau de l’Assemblée nationale, en ce qu’elle ne reflète pas la configuration politique du Bureau, est contraire à la Constitution ;

Considérant qu’en réponse, le président de l’Assemblée nationale, par l’organe du secrétaire général de l’institution, observe qu’au titre des modalités de nomination des membres de la Cour constitutionnelle par le Bureau de l’Assemblée nationale, il est prévu que la nomination intervienne après l’avis consultatif de la Conférence des présidents, que les désignations soient effectuées par un vote au scrutin secret et qu’au terme du processus qu’un acte de nomination soit pris par le président de l’Assemblée nationale ; qu’il explique qu’à l’issue de l’appel à candidature, qui a permis d’enregistrer six (06) candidatures, les désignations ont été opérées sur les seuls critères de compétence, de moralité et de probité exigés à l’article 115 de la Constitution et sans aucune considération conformément à la pratique la nomination des membres de la Cour partisane ni subjective ; que parlementaire, constitutionnelle ne peut faire l’objet de marchandage ni de calculs politiques conduisant à requérir des tendances politiques représentées à l’Assemblée nationale ou des groupes parlementaires des propositions de candidatures ; que sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle à laquelle fait allusion le requérant, il fait observer qu’elle est relative à la désignation des représentants de l’Assemblée nationale dans les parlements régionaux et institutions de la République ainsi qu’à la composition des bureaux des commissions permanentes ; qu’il précise que dans ces deux cas, il s’agit de désignation ou d’élection de députés pour lesquels la Cour a exigé qu’elle doit s’effectuer selon le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/minorité. ;

Que pour n’être pas dans ce cas de figure, il estime que la jurisprudence de la Cour est inopérante et qu’il n*y a pas violation de la Constitution ;

Considérant qu’en réplique, le requérant, dans un premier temps, remet en cause l’impartialité de la formation juridictionnelle appelée à statuer sur son recours en alléguant que les personnes dont il conteste la nomination siégeront également en qualité de membres de la Cour constitutionnelle pour décider ; que dans un second temps, il rappelle, s’appuyant sur la jurisprudence même de la Cour, que le principe à valeur constitutionnelle de la répartition proportionnelle majorité/minorité, imposé pour le respect des droits de la minorité au Parlement, s’applique dans tous les cas où les lois confèrent aux députés et aux membres du Bureau de l’Assemblée nationale des pouvoirs de nomination ou de désignation dans des structures où il y a pluralité d’opinions et de tendances ;

Qu’il insiste dès lors sur la nécessité de faire respecter en l’espèce la règle de la répartition proportionnelle majorité/minorité pour la désignation des membres de la Cour constitutionnelle par le Bureau de l’Assemblée nationale ;

Vu les articles 115 de la Constitution et 18 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 115 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et trois par le président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable seule fois. Aucun membre de la Cour constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans.

Pour être membre de la Cour constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.

La Cour constitutionnelle comprend :

– trois magistrats, ayant une expérience de quinze années au moins, dont deux sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et un par le président de la République ;

– deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins, nommés l’un par le Bureau de l’Assemblée nationale et l’autre par le Président de la République » ;

Considérant que l’Assemblée nationale a désigné, par décision n°2023-094/AN/PT du 22 mai 2023 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle, madame Dandi GNAMOU, messieurs Nicolas ASSOGBA, Michel ADJAKA et Mathieu Gbèblodo ADJOVI, en qualité de membres de la Cour constitutionnelle ;

Considérant que l’article 18 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit au titre des modalités pratiques de désignation des membres de la Cour constitutionnelle par le Bureau de l’Assemblée nationale deux conditions :

L’avis préalable de la Conférence des présidents ; et
-le vote au scrutin secret ;

Considérant qu’aucune des dispositions sus-visées ne prévoit que toutes les tendances politiques présentes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale doivent être représentées parmi les membres désignés de la Cour constitutionnelle ; qu’au demeurant, la Cour a rappelé à plusieurs reprises que pour mener à bien la mission qui leur a été confiée, les membres de la Cour constitutionnelle doivent être indépendants des institutions qui les ont nommés et de tous partis politiques ; qu’il faut en déduire que pour la nomination des membres de la Cour constitutionnelle par le Bureau de l’Assemblée nationale, outre les modalités définies à l’article 18 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, seuls les critères strictement définis à l’article 115 de la Constitution doivent être pris en compte et qu’aucune autre considération, notamment d’ordre politique, ne doit guider le choix des députés; que dès lors, le moyen tiré du non-respect de la configuration politique du Bureau de l’Assemblée nationale dans les désignations effectuées est inopérant ;

Qu’il y a lieu de dire qu’il n’y a pas violation de la Constitution ;

EN CONSEQUENCE,

Dit que la désignation des membres de la Cour constitutionnelle par le Bureau de l’Assemblée nationale n’est pas contraire à la Constitution.

La présente décision sera notifiée à monsieur Joël T. S. GODONOU, à monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois,

Monsieur Cossi Dorothé SOSSA Président

GOUDA BACO Membre Madame Aleyya

ACAKPO Membre Monsieur Vincent Codjo

Le Rapporteur, Le Président,

Cossi Dorothé SOSSA.- Cossi Dorothé SOSSA.

DCC23-210_29_juin_2023

Bénin : Sans surprise, la Cour constitutionnelle rejette le recours contre la désignation de la Professeur Dandi Gnamou

Pas de surprise à la Cour constitutionnelle ! Le recours contre la désignation de la Professeur Dandi Gnamou, a été rejeté ce jeudi 29 juin 2023.

Pas de surprise à la Cour constitutionnelle ! Le recours contre la désignation de la Professeur Dandi Gnamou, a été rejeté ce jeudi 29 juin 2023. Comme l’avait suggéré le rapporteur, le président de cour constitutionnelle a indiqué que sa désignation pour siéger au sein de l’institution ne viole pas la constitution.

Après examen des critères ayant motivé le choix du bureau de Louis Vlavonou, la haute juridiction soutient que le bulletin n°3 du casier judiciaire de la Professeur Dandi Gnamou ne porte aucune mention grave d’une condamnation, précise Bip radio.

Pour Dorothée Sossa et les siens; les critères de grande moralité et probité de leur collègue ne sont donc pas entachées.

Dans son recours, le député d’opposition du parti Les Démocrates, Michel Sodjinou avait avancé que la juriste « a été sanctionnée par la décision du 30 mai du Conseil des ministres du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (Cames) pour non respect du code de déontologie », ajoutant que « le Cames lui a reproché de n’avoir soutenu aucune thèse dans son école doctorale avant la date de sa candidature à la titularisation ».

M.A

Passation de charges à la Cour constitutionnelle : intégralité du discours du président Sossa

Le Professeur Cossi Dorothé Sossa a pris ses fonctions de Président de la Cour constitutionnelle. La cérémonie officielle d’intronisation a eu lieu ce mercredi 07 juin 2023 au …

Le Professeur Cossi Dorothé Sossa a pris ses fonctions de Président de la Cour constitutionnelle. La cérémonie officielle d’intronisation a eu lieu ce mercredi 07 juin 2023 au siège de l’institution à Cotonou en présence des anciens et nouveaux conseillers. Ci-dessous l’intégralité du discours du nouveau président.

DISCOURS DU PROFESSEUR COSSI DOROTHE SOSSA, Président de la Cour constitutionnelle

« ……Je voudrais avant tout relever que ce jour mercredi 07 juin 2023 est le jour marquant le 30ème anniversaire de l’installation de la première mandature de la haute juridiction sous la présidence de madame Elisabeth POGNON. Comme vous le savez, nous sommes tous à jamais redevable à cette équipe de légende d’avoir ouvert la voie du constitutionnalisme moderne béninois et d’avoir fait accepter et aimer la juridiction qui le réalise par nos compatriotes. En conséquence, il sied me semble t-il, que chacun et chacune d’entre nous ait bien cette histoire fabuleuse ainsi que ceux et celles qui l’avaient rendu possibles.

Vous voudriez bien me permettre ensuite de rendre un hommage appuyé à l’équipe sortante de la haute juridiction qui sous l’autorité successive des présidents Joseph Fifamin DJOGBENOU et Razaki AMOUDA ISSIFOU, a rempli sa mission cinq ans durant. Vous avez su avec dignité et dévouement défendre les valeurs fondamentales retenues par le peuple souverain dans la constitution du 11 décembre 1990. Tout le monde se souvient ici de ce que au lendemain de la conférence nationale, le peuple béninois a affirmé dans le texte suprême de notre pays, sa détermination de créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle.

Pendant cinq ans, c’est vous qui avez été les gardiens actifs et vigilants de cette promesse que le peuple béninois s’est faite à lui-même. Vous avez su la concrétiser par petites touches fortes, audiences après audiences, délibérations après délibérations, décisions après décisions en donnant le meilleur de vous-même. Soyez- en sincèrement et chaleureusement félicité et remercié.

Mon troisième moment de gratitude est dirigé vers les conseillers entrants qui ont bien voulu m’honorer de leur précieuse confiance en me donnant de conduire les rênes de notre vénérable institution. Je voudrais vous dire avec force, combien cette confiance m’oblige et m’obligera, chaque jour, tout au long des années durant lesquelles j’exercerai cette fonction.

Ce que mes collègues et moi pouvons et devrons affirmer ici et maintenant, devant vous tous, autorités à divers niveaux, parents et amis, c’est de continuer à garder la flamme du constitutionnalisme béninois allumé, c’est-à-dire d’être tout à la fois, le dernier rempart des citoyens qui pensent que leurs droits sont bafoués par les pouvoirs publics ou par d’autres particuliers, l’arbitre impartial de la régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, le garant de la pureté de l’ordre juridique, le certificateur du choix populaire des dirigeants politiques nationaux. Pour y arriver, nous espérons compter sur l’engagement du personnel administratif et technique, à vous tous : juristes, administrateurs, financiers, secrétaires, informaticiens, chauffeurs, soldats, sous-officiers, officiers, agents de tous ordres, je donne l’assurance qu’aussi longtemps que le professionnalisme, l’efficacité et la discrétion, et l’atteinte des résultats seront vos crédos, vous trouverez en ma personne, un défenseur acharné de vos intérêts et le gardien parfait de vos aspirations légitimes. Nous aurons l’occasion de mieux nous connaître, de collaborer au plein sens du terme et d’apporter la satisfaction légitimement attendue par le peuple béninois. C’est ensemble qu’avec les moyens scientifiques, tels que les revues de la Cour, les moyens modernes telles que la digitalisation des procédures et la gestion axée sur les résultats que nous relèverons les défis qui se posent à notre institution.

D’un autre côté et comme vous le savez certainement, que ce soit à la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines, à l’Association des cours constitutionnelles francophones, à l’Association des hautes juridictions francophones ou à la Commission de Vénise, nos devanciers ont installé la Cour constitutionnelle du Bénin à une place enviée dans le concert des juridictions constitutionnelles respectées.

Nous emploierons avec soin à préserver ce précieux acquis qui reflète positivement l’image de notre pays de même que celle de la qualité de ces juristes.

Monsieur le Président sortant, Madame et Messieurs les conseillers sortants !

Soyez convaincus qu’à l’instar de votre mandature qui a su rendre hommage aux mandatures précédentes, nous ne manquerons pas de venir puiser à la source de votre expérience à chaque fois que le besoin se fera sentir, d’autant plus que véritablement, la nouvelle corde se tisse au bout de l’ancienne.

Je ne saurais terminer sans saluer la présence de nombreuses personnalités et autorités, celle de nombreux parents et amis qui ont bien voulu faire le déplacement de ce matin pour nous soutenir et rehausser l’éclat du symbolisme de la présente cérémonie. Mes collègues et moi, nous vous en savons gré ».

Vive la Cour constitutionnelle

Vive la République du Bénin

Je vous remercie

Cour constitutionnelle : Dorothé C. Sossa élu président

Dorothée Sossa nouveau président de la Cour constitutionnelle. Après la prestation des sept nouveaux conseillers devant le président de la République au palais de marina, mardi 06 juin 2023, l’ancien ministre de la justice a été porté à la tête de la haute juridiction.

Dorothée Sossa nouveau président de la Cour constitutionnelle. Après la prestation des sept nouveaux conseillers devant le président de la République au palais de marina, mardi 06 juin 2023, l’ancien ministre de la justice a été porté à la tête de la haute juridiction.

Selon un communiqué du secrétaire général de la cour constitutionnelle, Dorothée Sossa est élu président, tandis que Nicolas Assogba est élu vice-président.

,Dorothée Sossa avait conduit le dialogue politique après les législatives meurtrières de 2019. On le dit très proche du président démissionnaire de la Cour constitutionnelle Joseph Djogbénou.

M.A

Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour constitutionnelle : les mots de Patrice Talon

C’est fait ! Les nouveaux membres de la Cour constitutionnelle ont prêté serment, mardi 06 juin 2023 au palais de la marina devant le président de la République, le bureau de l’Assemblée nationale et autres.

Après la lecture des dispositions légales constituant l’armature juridique de la prestation de serment, la prestation de serment des nouveaux membres de la cour constitutionnelle suivie de sa réception par le président, le chef de l’Etat s’est adressé aux 7 nouveaux stages.

Patrice Talon a adressé ses félicitations et remerciements à Dorothée Sossa, Dandi Gnamou Mathieu Adjovi, Michel Adjaka, Aleyya Gouda Baco et Nicolas Assogba, et Dogbo Vincent Acakpo pour avoir accepté de remplir cette mission.

« Je voudrai vous félicitez pour votre désignation, vous exprimez au nom du peuple béninois tout entier notre confiance, vous exprimez notre gratitude pour avoir accepté d’assurer cette charge », a témoigné le chef de l’Etat.

Il reste confiant quant à la capacité des nouveaux membres à jouer convenablement leur rôle.

« Nous n’avons aucun doute que vous l’assumerez avec responsabilité et honneur », a-t-il laissé entendre.

Dans son intervention, le chef de l’Etat a également eu un petit mot pour la mandature sortante.

« Je saisis également l’occasion pour adresser aux conseillers sortants les félicitations et la gratitude du peuple béninois tout entier pour la mission qui leur a été confiée et dont ils se sont acquittés avec honneur, dignité et à la satisfaction du Bénin tout entier », a-t-il- déclaré.

Salutation et photo ont mis un terme à la cérémonie de prestation de serment des nouveaux membres de la cour constitutionnelle.

Manassé AGBOSSAGA

Les 7 nouveaux sages de la Cour constitutionnelle prêtent serment ce mardi

Jour J pour la nouvelle mandature de la Cour constitutionnelle ! Les 7 sages désignés par le président de la République et le bureau de l’Assemblée nationale entrent en fonction ce mardi 06 juin 2023.

Dorothée Sossa, Dandi Gnamou Mathieu Adjovi, Michel Adjaka, Aleyya Gouda Baco et Nicolas Assogba, et Dogbo Vincent Acakpo prêtent serment devant le président Talon au palais de la marina à 09 heures.

Le parti Les Démocrates dénonce l’absence d’un membre de l’opposition au sein de la Cour constitutionnelle et a formulé un recours.

M.A

Grogne contre la désignation des nouveaux membres de la cour constitutionnelle : Giles Gohy dézingue l’opposition

Le parti Les Démocrates a haussé le ton depuis la publication des 7 personnalités devant siéger à la prochaine mandature de la Cour constitutionnelle. De passage sur l’émission ‘‘De vous à nous’’ de la radio Peace Fm, dimanche 4 juin 2023, le Professeur Giles Expédit Gohy a préféré ironiser, avançant que ces critiques de l’opposition sont …

Le Professeur Giles Expédit Gohy désapprouve les critiques du parti Les Démocrates sur la composition des 7 sages. Reçu sur l’émission ‘‘De vous à nous’’ de la radio Peace Fm, le Politologue a avancé qu’aucun statut n’impose la présence de l’opposition parmi les conseillers de la cour constitutionnelle.

Il soutient, à cet effet, que rien n’a été fait en violation des textes de la République.

« (…) Les modalités de désignation des membres de la Cour constitutionnelle sont connues… Le renouvellement de la Cour constitutionnelle n’a jamais été soumis à référendum. Qu’ils aillent bien lire les statuts de fonctionnement de la cour constitutionnelle et sortir un seul article où c’est dire que l’opposition doit être représentée à la cour constitutionnelle…Ce qui a été fait récemment, quelle entorse, on peut trouver à ça ? », a-t-il lancé.

Puis de tacler Eric Houndété et les siens : « Les contestations font partie de douleurs de l’enfantement… C’est des soubresauts…ce sont des agitations stériles… ça fait partie de la dynamique sociale… Il faut que cette opposition mérite tout le confort qu’on lui a donné. Cette opposition veut simplement justifier les prérogatives fonctionnelles qui lui ont été accordées, du fait de la rupture, du président Talon ».

Le part Les Démocrates appréciera !!!

Manassé AGBOSSAGA

Assemblée nationale : Guy Mitokpè réclame la tête de Louis Vlavonou (Tribune)

Si les membres de la prochaine Cour Constitutionnelle sont installés, malgré la dénonciation des conditions actuelles de désignation, alors nous devrons assumer que nous venons de semer les graines de la discorde et de la contestation.

IL FAUT DESTITUER LOUIS VLAVONOU…

Les Députés de la majorité parlementaire, avec à leur tête Louis VLAVONOU sont nostalgiques de la législature de sang, celle qu’ils ont appelé « la 8ème législature « . C’est au cours de cette « législature de sang », qu’ils agissaient comme dans une monarchie, ils faisaient ce qu’ils voulaient et comme bon leurs semblaient.

Le vendredi 26 mai 2023, les responsables du Parti Les Démocrates au cours d’un point de presse, ont alerté l’opinion publique nationale et la communauté internationale des irrégularités constatées dans la désignation des prochains membres de la Cour Constitutionnelle.

Après ce point de presse, un Huissier a été commis afin de saisir le Président de l’Assemblée Nationale sur les anomalies constatées lors de la désignation des quatre membres de la prochaine Cour Constitutionnelle que devrait proposer le Bureau de l’Assemblée Nationale.

Jusqu’à cette heure où je m’adresse à nos compatriotes, je ne crois pas que nous ayons reçu un retour de courrier.

Après le Bureau de l’Assemblée Nationale, notre parti a saisi les membres actuels de la Cour Constitutionnelle afin de constater les irrégularités dénoncées, silence radio.

Je dénonce avec force et avec moi tous les compatriotes animés de justice et soucieux de la stabilité de notre pays, ce énième forcing de la part du régime.

Les sept (7) prochains sages de la Cour Constitutionnelle ne peuvent et ne doivent en aucun cas, être tous désignés par le Président de la République et sa majorité imposée.

Les Députés de la minorité parlementaire doivent impérativement opposer à ce qui se prépare un refus catégorique et cela peut passer par le boycott de toutes les activités parlementaires jusqu’à ce que les propositions de la minorité parlementaire soient prises en compte dans la désignation des prochains membres de la Cour Constitutionnelle.

Le silence du parlement sur les dérives de cette désignation du Bureau de l’Assemblée Nationale doit se matérialiser par la destitution de Louis VLAVONOU.

Oui, nous n’avons certes pas la majorité qualifiée pour procéder à cette destitution mais il faudrait pour cela que même les Députés de la majorité parlementaire comprennent que Louis VLAVONOU met en mal les fondements de notre prochaine Cour Constitutionnelle.

Nommer les prochains sages de la Cour Constitutionnelle ne doit pas être confondu à nommer des chargés de missions du Président de l’Assemblée Nationale.

Nous protestons contre ce qui se prépare et nous exigeons la reprise des désignations conférées au Bureau de l’Assemblée Nationale.

Guy MITOKPE

Député 7ème législature

Membre du Parti Les Démocrates

Cour constitutionnelle : Un député attaque la désignation de Dandi Gnamou

Michel Sodjinou s’oppose à la présence de la Pr Dandi Gnamou parmi les sept personnalités devant siéger dans la prochaine mandature de la Cour constitutionnelle. Le député du parti d’opposition Les Démocrates a déposé un recours contre la désignation de cette dernière, confie Bip radio.

Michel Sodjinou s’oppose à la présence de la Pr Dandi Gnamou parmi les sept personnalités devant siéger dans la prochaine mandature de la Cour constitutionnelle. Le député du parti d’opposition Les Démocrates a déposé un recours contre la désignation de cette dernière, confie Bip radio.

L’élu de la 19^ème circonscription électorale remet en cause l’intégrité de la future conseillère.

Michel Sodjinou demande à Razack Issifou Amouda de déclarer contraire à la constitution la désignation de la Pr Dandi Gnamou.

« Elle a été sanctionnée par la décision du 30 mai du Conseil des ministres du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (Cames) pour non respect du code de déontologie. Le Cames lui a reproché de n’avoir soutenu aucune thèse dans son école doctorale avant la date de sa candidature à la titularisation », avance le plaignant dans sa lettre.

Reste désormais à savoir si Razack Issifou Amouda et les siens auront le temps nécessaire pour examiner ledit recours. Car, ils plient bagages le 05 juin prochain. Les conseillers de la prochaine mandature vont prêter serment le 6 juin.

Manassé AGBOSSAGA

Désignation des prochains membres de la Cour constitutionnelle : Le parti Les Démocrates porte plainte

Le parti Les Démocrates conteste la désignation des membres de la prochaine mandature de la Cour constitutionnelle. Le parti a saisi la Cour constitutionnelle pour réclamer la reprise de la désignation des personnalités devant siéger au sein de la prochaine mandature.

Eric Houndété et les siens dénoncent l’absence d’un représentant de l’opposition parmi les quatre personnes désignées pour représenter l’Assemblée nationale.

Manassé AGBOSSAGA