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Doute sur la tenue de la rencontre hebdomadaire des membres du gouvernement. Le conseil des ministres du 04 octobre est incertain. Selon les confidences de Bip Radio, la réunion hebdomadaire du gouvernement ne se tiendra pas ce mercredi. Les raisons sont pour l’heure inconnues.

M.A

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPT. 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni mardi, le 26 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES.

I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de budget général de l’Etat, gestion 2024.

Le projet de loi de finances pour la gestion 2024 s’équilibre en ressources et en charges à 3.199,274 milliards de FCFA contre 3.033,337 milliards de FCFA de la loi de finances, gestion 2023, soit un accroissement de 5,5%.

Il prévoit un taux de croissance du PIB de 6,5% en 2024 contre 6,1% attendu à fin décembre 2023, un déficit budgétaire qui s’établirait à 3,7% du PIB contre 4,3% projeté pour la fin de l’année 2023, un taux d’inflation maîtrisé et un niveau d’allocation de ressources aux actions à sensibilité sociale qui atteindrait 41,9% du budget général.

Par ailleurs, il est porté par des orientations visant à accélérer la transformation structurelle de l’économie et à opérer concomitamment, une meilleure répartition des fruits de la croissance.

En outre, il réaffirme l’engagement du Gouvernement de poursuivre la politique de redressement des comptes publics au service de l’équité, de la justice sociale et de l’investissement structurant ainsi que les efforts de résilience de l’économie nationale face aux chocs exogènes et aux effets néfastes des changements climatiques.

Il est à relever que les ressources du budget de l’Etat pour la gestion 2024 sont chiffrées à 2.076 milliards de FCFA contre 1.840 milliards de FCFA prévus dans le scénario initial de la loi de finances 2023. Elles sont donc en augmentation de 236 milliards de FCFA, correspondant à un taux de progression d’environ 12,8%.

Cette bonne trajectoire des produits de recettes budgétaires, en dépit du contexte économique mondial peu favorable, confirme la résilience de l’économie nationale qui s’affermit de plus en plus. Elle résulte principalement des réformes fiscales et non fiscales centrées sur l’élargissement de l’assiette fiscale et la dynamique de consommation puis des investissements massifs dans les secteurs clés de l’économie en cours de réalisation depuis 2016.

I-2. Réglementation des établissements d’hébergement touristique, des agences de voyage et de la profession de guide de tourisme en République du Bénin.

Depuis 2016, le Gouvernement a engagé des investissements massifs dans le secteur du Tourisme, avec pour objectif d’en faire un levier essentiel de développement économique et le principal outil de rayonnement du Bénin à l’international.

Une telle ambition nécessite que soient mis aux normes les principaux métiers qui portent le secteur tels que l’hébergement, les agences de voyage, les guides, afin de favoriser une offre de produits et de services touristiques répondant aux standards internationaux.

Or, les textes qui les régissent datent de plusieurs décennies et ne sont en adéquation ni avec l’évolution des concepts ni avec les réalités actuelles. D’autres activités n’étaient même pas réglementées, comme c’est le cas des guides de tourisme.

L’élaboration des présents décrets vient donc remédier à ces insuffisances, à travers une démarche participative, avec les acteurs intervenant sur différentes thématiques, la finalité étant de favoriser l’avènement d’un cadre règlementaire propice au développement du tourisme dans notre pays.

Ils portent respectivement sur les types d’établissements d’hébergement touristique, les spécificités de la profession de guide de tourisme puis les conditions à remplir pour l’ouverture des agences de voyage et de tourisme.

Ces textes fixent également les modalités d’exercice de ces différentes activités de même que les sanctions aux manquements qu’encourent les contrevenants.

I-3. Création du Registre social unique (RSU).

La mise en place de cette base de données est justifiée par la nécessité de développer des synergies entre différents projets et initiatives en matière de protection sociale, dans le cadre de l’effectivité de l’Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH).

Ce système d’information s’accommode avec les processus d’inscription et de décision quant à l’éligibilité et la collecte des informations sur les bénéficiaires potentiels des programmes de protection sociale. Il sera périodiquement mis à jour grâce à une enquête qui produit des données pertinentes sur les catégories de ménages non pauvres, pauvres non-extrêmes et pauvres extrêmes. Il a pour objectifs principaux de :

permettre l’identification des ménages pauvres et vulnérables sur l’ensemble du territoire national ;

améliorer la coordination, l’efficacité et l’efficience des programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté ;

constituer une base de données unique sécurisée sur les conditions socio-économiques des ménages en vue de son utilisation pour le suivi et la prise en charge des bénéficiaires des programmes sociaux, tels que les programmes de transferts monétaires et non monétaires, l’assurance maladie, la formation, le crédit, la retraite et les autres interventions de même nature ;

assurer la mise en œuvre rapide des programmes de protection sociale.

Les ministres concernés accompliront toutes diligences nécessaires à sa mise en œuvre.

II- COMMUNICATIONS.

II-1. Recrutement et formation de cent cinq (105) fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse au titre de l’année 2023.

Les effectifs de cette corporation sont en deçà des ratios recommandés pour assumer convenablement l’étendue des missions à elle assignées dans le contexte actuel d’enjeux sécuritaire et de résilience aux changements climatiques.

Les recrutements effectués en 2020 et 2022 ont permis de réduire le déficit qui s’observait, notamment en ce qui concerne le corps des gardes forestiers. Mais, au regard des départs à la retraite qui interviennent chaque année et de la nécessité pour notre pays de préserver ses ressources forestières tout en honorant ses engagements internationaux, il s’avère indispensable de procéder à un renforcement des effectifs des corps de ces fonctionnaires.

Conscient de cet enjeu, le Conseil a marqué son accord pour le recrutement et la formation de 95 gardes forestiers, 5 contrôleurs et 5 conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse au titre de l’année 2023.

II-2. Travaux de réhabilitation et d’aménagement de voiries dans les villes du Bénin (asphaltage- phase B2) : villes de Kandi et de Djougou.

A la suite de l’appel d’offres organisé par la Société des Infrastructures routières et de l’Aménagement du Territoire (SIRAT) pour la sélection des entreprises devant exécuter les travaux de la deuxième phase du projet asphaltage, les lots concernant les villes de Kandi et Djougou sont restés infructueux, les soumissionnaires n’ayant pas satisfait à tous les critères techniques et financiers préalablement définis.

Aussi, afin de ne pas retarder le planning général de démarrage des travaux dans les différentes villes concernées par le projet, le Conseil a-t-il autorisé la contractualisation avec des entreprises dont la qualification est établie en vue de l’exécution des chantiers dans ces villes.

Les ministres chargés du dossier prendront les dispositions appropriées pour la formalisation des marchés y relatifs et veilleront à leur bonne exécution ainsi qu’à l’efficacité des missions de contrôle.

II-3. Prise en compte des postulants remplissant les conditions de titres et qualifications mais frappés par le critère d’âge, dans le processus de recrutement des assistants en position probatoire au profit des universités publiques du Bénin.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement et de promotion de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il est prévu la constitution d’un fichier national des aspirants au métier d’enseignant du supérieur et l’instauration d’un nouveau mécanisme de recrutement.

Dans cette perspective, de potentiels postulants ont formulé des requêtes visant à faire prendre en considération leur statut.

Les uns sollicitent leur intégration pure et simple au corps des enseignants sans passer par la voie de concours, se fondant sur des promesses de recrutement à un moment où le nouveau mécanisme de recrutement par voie de concours direct dans la fonction enseignante du supérieur n’était pas encore institué.

Les autres demandent une dérogation au critère d’âge limite d’admission à l’emploi public, au motif qu’ils étaient en instance de recrutement depuis des années alors que l’application rigoureuse du critère de limite d’âge conduirait à leur exclusion.

A l’analyse et pour assurer une sélection transparente basée sur des critères de compétence, le Gouvernement a décidé d’accorder le bénéfice de la dérogation au critère d’âge à tous les requérants, conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique qui prévoit que « l’Etat peut recourir au recrutement d’agents contractuels de droit public de l’Etat à durée indéterminée lorsque les postulants aux emplois publics déclarés vacants, bien qu’ayant les qualifications requises pour être nommés fonctionnaires de l’Etat, sont frappés par la limite d’âge de recrutement ».

En conséquence, compte en sera tenu pour tous les aspirants inscrits au fichier national et disposant des titres et qualifications requises concernant l’emploi d’assistants en position probatoire dans les universités publiques.

Cette mesure s’applique à ceux qui, bien que frappés par le critère de limite d’âge ne sont pas encore admissibles à la retraite.

II-4. Compte-rendu de l’incendie meurtrier survenu dans la commune de Sèmè-Podji le 23 septembre 2023.

Il ressort du point fait au Conseil que ledit incendie, causé par une manipulation imprudente et dangereuse de l’essence de contrebande, a provoqué, à la date du 26 septembre 2023, 36 morts de nationalités béninoise et nigériane.

La prompte réaction du Gouvernement a permis de déployer sur place les équipes du groupement national de sapeur pompiers et d’évacuer diligemment dans des ambulances, les blessés vers les centres hospitaliers dédiés pour leur prise en charge immédiate. Il est dénombré 23 victimes de brûlures ou de traumatismes sévères qui reçoivent gratuitement les soins appropriés.

Des équipes d’assistance sociale sont mises sur pied pour apporter le soutien psychologique et matériel nécessaire aux familles éplorées.

En cette circonstance aussi douloureuse, le Gouvernement renouvelle ses condoléances et sa solidarité aux personnes affectées.

En vue de permettre à celles qui ont perdu des proches de faire leur deuil, il a été autorisé la réalisation des tests ADN afin que les restes à leur remettre soient formellement identifiés.

Par ailleurs, le Conseil des Ministres, rappelle que dans une démarche d’anticipation, il avait été déjà engagé la réorganisation des activités du secteur aux fins de les rendre formelles, pour la sécurité des personnes qui s’y adonnent, la préservation de l’environnement ainsi que de la santé publique.

A ce propos, le Chef de l’Etat a instruit les ministres concernés d’accélérer les actions en cours, en concertation avec les principaux acteurs, pour le déploiement des mini-stations déjà acquises et dont l’étalonnage a pris fin la semaine dernière.

III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Il a été autorisé l’organisation, du 5 au 6 octobre 2023, d’un colloque sur la modernisation de la Justice au Bénin ; ainsi que la participation du Bénin à

la 2ème Conférence africaine sur la réduction des risques sanitaires sur « l’eau, l’environnement et la sécurité alimentaire », du 27 au 29 septembre 2023 à Marrakech, au Maroc ;

la 1ère Réunion de la coalition mondiale pour l’alimentation scolaire, les 18 et 19 octobre 2023 à Paris, en France ;

la 46ème session de la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius du 27 novembre au 2 décembre 2023 à Rome, en Italie ;

la 28ème conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques à Dubaï, aux Emirats Arabes Unis, du 30 novembre au 12 décembre 2023.

Fait à Cotonou, le 26 septembre 2023,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.

Une fois n’est pas coutume ! La rencontre hebdomadaire des membres du gouvernement se tiendra un autre jour.

Le Conseil des ministres aura lieu ce mardi 26 septembre 2023 au palais de la marina. La rencontre hebdomadaire des membres du gouvernement n’aura pas lieu le mercredi en raison de la   fête de Maouloud.

Il n’est pas à exclure que le conseil des ministres  aborde l’incendie mortel de Sèmè-Kraké, qui a fait plus de 30 morts.

M.A

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 19 JUIL. 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 19 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

 I- MESURES NORMATIVES.

Modalités de reversement des enseignants contractuels de l’État admis à l’évaluation-diagnostic dans les différents cadres d’emplois des fonctionnaires.

Pour rappel, le diagnostic du secteur de l’éducation avait mis en exergue la baisse continue du niveau des apprenants du primaire comme ceux du secondaire puis fait apparaître l’insuffisance de professionnalisme de bon nombre d’enseignants, malgré les multiples renforcements de capacités dont ils ont bénéficié.

Dans la recherche de solutions adéquates pour corriger cette contre- performance et relever la qualité des enseignements, le Conseil des Ministres avait décidé, entre autres mesures, de procéder à une évaluation collective des enseignants de la maternelle, du primaire et du secondaire général, en service au 31 décembre 2007 et reversés au 1er janvier 2008, en agents contractuels de l’État.

Conformément à ses engagements lors de l’organisation de ladite évaluation en 2019, le Conseil, à la suite des rapports faits sur le sujet, a également décidé du reversement des enseignants des deux sous-secteurs ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix (10) sur vingt (20) à l’issue de l’évaluation, soit 9051 enseignants sur les 17.810 ayant composé.

Ainsi, les enseignants concernés possédant le titre de qualification professionnelle requis pour l’accès aux corps indiqués seront reversés, grade pour grade, à compter du lendemain de la date de l’évaluation-diagnostic et sont dispensés du stage probatoire.

Quant à ceux qui ne disposent pas de titre de qualification professionnelle, ils seront reversés comme élèves-fonctionnaires et conserveront leurs salaires. Il appartiendra ensuite aux ministères dont ils relèvent de prendre les dispositions appropriées pour l’organisation de la formation professionnelle à leur intention, en vue de l’obtention du titre de qualification requis.

Ont été par ailleurs adoptés au titre des mesures normatives, les décrets portant :

attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ;

transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la convention entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République du Rwanda, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

II- COMMUNICATIONS.

II-1. Mise en œuvre du projet de la traçabilité des médicaments au Bénin (e-Pharmacie) et prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Les réformes engagées dans le secteur de la Santé prennent en compte la mise en place d’un système d’information pharmaceutique intégré.

Ce mécanisme vise à sécuriser toute la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à maitriser leur traçabilité depuis les laboratoires fabricants jusqu’au dernier utilisateur, tel que l’avait décidé le Conseil des Ministres en 2019.

Dans ce cadre, une structure compétente avait été retenue pour la conception, la réalisation et le déploiement de cette solution et dont la mission se déroule comme prévu. Mais, au regard de sa structuration, il est apparu nécessaire de solliciter les compétences d’un cabinet pour une assistance à maitrise d’ouvrage sur l’ensemble du projet.

Celui-ci mettra à disposition un pool de consultants seniors, tous spécialisés dans la traçabilité des produits de santé à l’international, experts dans la connaissance, la mise en œuvre et le déploiement des standards en la matière, en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication. Il veillera également au respect de la réglementation nationale en vigueur.

Le ministre de la Santé accomplira les diligences nécessaires pour que les objectifs fixés soient atteints.

II-2. Compte-rendu du déroulement des examens scolaires au titre de l’année 2022-2023.

Les ministres chargés des différents ordres d’enseignement ont fait au Conseil, le point du déroulement de l’année scolaire, avec un accent particulier sur les examens qui la sanctionnent.

Il en ressort que les activités pédagogiques se sont bien déroulées sur tout le territoire national, avec une bonne exécution des programmes dans le respect du calendrier établi.

Cette dynamique positive, qui s’observe depuis quelques années, est à l’actif des apprenants, de leurs encadreurs et confirme le bien-fondé des réformes en cours dans le secteur éducatif.

Ainsi, au plan national les taux de réussite aux divers examens s’élèvent à 81,29% pour le Certificat d’Etudes Primaires (CEP), 69,21% pour le Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC) et 63,08% pour le Baccalauréat.

En prenant acte de ces résultats qui restent perfectibles, le Gouvernement adresse ses félicitations à tous les acteurs de l’école sur toute l’étendue du territoire national.  Il relève cependant que la pratique consistant à classer les départements par ordre de mérite, manque de pertinence.

En effet, s’il peut être utile de faire des comparaisons pour susciter une saine émulation mais aussi analyser les données année après année en tenant compte des contextes spécifiques et des dynamiques locales, les disparités qui s’observent encore dans les conditions d’apprentissage d’un département à l’autre, faussent l’objectivité d’une telle démarche.

Celle-ci génère par ailleurs des déviances de la part de certains acteurs de l’éducation soucieux d’améliorer coûte que coûte leur classement et il conviendrait d’y mettre fin.

Le Conseil encourage tous les acteurs de notre système éducatif à poursuivre ces efforts qui participent de la performance continue de l’école béninoise.

III- MESURES INDIVIDUELLES.

Au ministère de la Justice et de la Législation et après avis du Conseil supérieur de la Magistrature,

Monsieur Laziwolé Aladé Abdou Karimi ADEOTI est nommé procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième classe d’Allada.

Fait à Cotonou, le 19 juillet 2023,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 14 JUIN 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 14 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES

I-1. Création de l’Agence de collecte des paiements et de recouvrements et approbation de ses statuts.

La tendance haussière des prestations destinées aux tiers, de certaines structures publiques et parapubliques, génère parfois des contentieux du recouvrement complexes et difficiles à résoudre. Ceci, principalement aux dépens de ces structures et, par conséquent, au détriment de l’Etat qui les a créées aux fins de fournir des services sociaux essentiels aux populations.

Cette situation constitue à terme une menace pour la viabilité même de ces entités et compromet, malheureusement, la satisfaction des attentes des bénéficiaires tant que ces prestations ne pourraient plus être assurées de manière optimale.

Sont notamment concernées, la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB), la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) et, potentiellement la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité (SGDS) qui fournit jusqu’à présent des prestations de collecte de déchets solides aux usagers sans aucune contrepartie.

Il convient donc, pour surmonter ces faiblesses qui menacent la survie même des entités concernées, d’améliorer les conditions de recouvrement de leurs créances ainsi que l’efficacité des dispositifs et instruments classiques y relatifs.

C’est pourquoi, le Conseil s’est prononcé en faveur de la création de l’Agence de collecte des paiements et de recouvrements, qui contribuera substantiellement non seulement à la sensibilisation des citoyens bénéficiaires des services fournis, mais aussi au suivi, aux relances et au recouvrement effectif des factures et redevances dues.

Elle interviendra ainsi comme un guichet unique de collecte des paiements et de recouvrements.

Le rôle qui lui est assigné est de permettre aux citoyens et aux personnes morales d’échanger désormais avec un interlocuteur unique, pour s’acquitter de toutes les factures et redevances, ce qui mettra un terme aux tracasseries, en plus de la simplicité et du gain de temps induits.

Quant aux structures relevant de l’Etat et concernées par ce dispositif, elles y trouveront un avantage certain dans l’accélération de la collecte des recettes et l’optimisation des procédures de recouvrement, toutes choses qui favoriseront le redéploiement de leurs équipes dédiées à d’autres fins.

Ainsi, les principales missions de l’Agence se résument comme suit :

collecter les paiements des factures et redevances et reverser les montants dus aux entités de l’Etat concernées (SONEB, SBEE, SGDS) ;

recouvrer les créances des factures et redevances et reverser les montants dus auxdites entités ;

assurer la sensibilisation continue des citoyens pour le paiement de leurs factures et les risques encourus en cas de fraude ;

améliorer l’adressage physique des citoyens en vue de maintenir dans un état de fiabilité permanente, la base de données des consommateurs et autres usagers devant être facturés ;

faciliter l’envoi des factures aux bonnes adresses, assurer le suivi, procéder aux rappels et avertissements en cas de nécessité ;

réaliser des études pour détecter les zones à risques de fraudes pour le compte de la SBEE, de la SONEB et de la SGDS ;

produire et partager aux entités de l’Etat partenaires, des analyses détaillées des données présentant les principaux axes sur lesquels les efforts devraient être consentis pour recouvrer encore plus d’impayés.

Les ministres concernés sont instruits de veiller à l’opérationnalisation de l’Agence dont les statuts ont été subséquemment approuvés.

I-2. Création de l’Agence nationale de la Maintenance hospitalière et approbation de ses statuts.

La politique de construction, de réhabilitation d’infrastructures sanitaires et d’acquisition d’équipements modernes mise en œuvre par le Gouvernement, va s’intensifier au cours des années à venir. Dès lors, il y a lieu de prévoir une bonne prise en charge desdits équipements, pour la plupart de récente génération et de technologies de pointe. Celle-ci favorisera leur maintenance de façon optimale, notamment en ce qui concerne les pôles d’excellence dans les hôpitaux.

En effet, l’une des faiblesses de notre système sanitaire réside encore à ce niveau et l’Agence des Infrastructures sanitaires des Equipements et de la Maintenance, ne parvient pas à garantir convenablement la maîtrise de ce volet, en raison de son cahier des charges assez fourni, et surtout du manque de ressources humaines qualifiées.

C’est ce qui justifie la mise en place d’une stratégie de maintenance dans une logique de rationalisation et de standardisation des pratiques, l’objectif final étant de garantir la pérennité des investissements.

Le Conseil a donc marqué son accord pour la création de l’Agence nationale de la Maintenance hospitalière et l’approbation de ses statuts.

Les ministres concernés sont instruits d’en assurer l’opérationnalisation diligente.

Par ailleurs, ont été adoptés au titre des autres mesures normatives, les décrets portant :

attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale ;

transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi n° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.

II- COMMUNICATIONS.

II-1. Mesures de soutien de l’Etat aux prix de cession des intrants et homologation du prix d’achat de coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2023-2024.

Il ressort du bilan de la campagne écoulée et des projections faites sur la prochaine, qu’en raison de la conjoncture internationale, le prix des engrais reste élevé et que certains types d’intrants sont de moins en moins disponibles, notamment le NPK.

Ainsi, le sac de 50 kg d’urée devrait être cédé à 27.000 FCFA. Mais, il est évident que choisir de pratiquer les prix objectifs tels que la réalité mondiale l’impose risque d’engendrer un effondrement de la production agricole et, par conséquent, une menace pour la sécurité alimentaire.

En effet, les engrais destinés à la production vivrière comme cotonnière dans notre pays sont cédés au même prix.

Pour ce faire, il est urgent que l’Etat et les acteurs de la filière coton renouvellent leurs soutiens, ainsi qu’ils l’ont fait lors de la campagne 2022-2023 à hauteur de 55 milliards de FCFA, afin de maintenir les prix des engrais à un niveau accessible pour les producteurs.

C’est en prenant la mesure des enjeux pour la présente campagne que la contribution de l’Etat s’élèvera à plus de 30.000.000.000 FCFA.

Ceci permettra, en dépit de la conjoncture internationale, de maintenir les prix de vente des engrais SSP et NPK aux producteurs à 14.000 FCFA le sac de 50 kg et à 3.500 FCFA ou 4.000 FCFA celui du flacon d’insecticide, selon le cas.

En ce qui concerne les herbicides, ils seront cédés à 3.500 FCFA, 7.500 FCFA, 7.011 FCFA ou 8.000 FCFA le litre selon qu’ils sont totaux, sélectifs ou précoces.

En outre, au titre de la campagne cotonnière 2023-2024, le Conseil a homologué les prix d’achat du coton-graine aux producteurs ainsi qu’il suit :

Coton-graine conventionnel : 300 FCFA/kg pour le 1er choix et 250 FCFA/kg pour le 2ème choix ;

Coton-graine biologique : 360 FCFA/kg pour le 1er choix et 310 FCFA/kg pour le 2ème choix.

Enfin, les prélèvements destinés aux fonctions critiques sont fixés à 13 FCFA/kg de coton-graine et à 5 FCFA/kg de coton-graine pour la réserve stratégique.

Les ministres chargés du dossier, en liaison avec les familles professionnelles concernées, veilleront à l’application effective de ces prix ainsi qu’au bon déroulement de la campagne cotonnière.

II-2. Mise en œuvre de la phase pilote du Projet de lanternes solaires à titre expérimental dans les écoles primaires publiques au Bénin.

Le Gouvernement s’emploie, depuis 2016, à faire de l’éducation et de la formation un levier important de développement. A cet effet, la prise de certaines mesures spécifiques destinées à améliorer l’efficacité interne du sous-secteur des enseignements maternel et primaire est propice à l’atteinte de l’objectif d’une éducation inclusive de qualité pour tous.

Or, en dépit des efforts et des performances qui s’enregistrent, il s’observe encore les disparités qui en limitent la portée.

Aussi, serait-il indiqué que des mesures supplémentaires d’équité soient mises en place pour certaines zones géographiques moins favorisées, au profit de catégories sociales en quête d’un meilleur confort de vie.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le Projet de lanternes solaires dans les écoles primaires publiques en milieu rural, par l’électrification solaire afin d’améliorer la qualité des enseignements, apprentissages et évaluations. Ledit projet est mis en œuvre sur financement vert obtenu de la coopération avec le Japon.

Sa phase pilote impactera les départements de l’Alibori, de l’Atacora, du Borgou, des Collines, du Couffo, de la Donga, du Mono, de l’Ouémé, du Plateau et du Zou à travers des écoles dont l’effectif total est d’environ 3000 élèves, retenues sur la base de critères d’identification et de choix objectifs.

II-3. Agrément de cinq sociétés au code des investissements.

Il s’agit de sociétés intervenant dans divers secteurs et dont les activités vont induire la création de centaines d’emplois directs de même que des emplois indirects par milliers. De plus, leur mise en exploitation renforcera le tissu économique et va générer une plus-value à l’économie nationale.

Elles ont pour dénominations sociales et domaines d’intervention :

SOCIETE FINANCIERE DU GOLFE SARL, admise au régime B, pour son projet de construction et d’exploitation d’un hôtel à Sogbo-Aliho, dans la commune d’Abomey ;

ECOCYCLE SAS, bénéficiaire du régime A, pour son projet de fabrication d’emballages pour œufs de table dans la zone industrielle de Sèmè-Podji ;

ORANA SA, admise au régime B pour son projet d’installation d’une usine de production de concentré d’oranges et d’ananas à Za-Kpota, commune de Za-Kpota ;

SOCIETE DES CIMENTS DU BENIN SA, inscrite au régime C pour la construction et l’exploitation d’une nouvelle usine de fabrication de ciment par broyage de clinker dans la zone industrielle de Sèmè-Podji ;

PREMIUM RICE MILL INDUSTRIES SARL, bénéficiaire du régime B pour l’installation de deux rizeries dont l’une dans la commune de Glazoué et l’autre dans celle de Malanville.

III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.

Le Conseil a autorisé :

la participation du Bénin, à la 13ème Assemblée générale du Conseil d’administration du Conseil des Ministres africains chargés de l’Eau,  le 15 juin 2023 au Caire, en République Arabe d’Egypte ;

la célébration, le 16 juin 2023, de la 33ème édition de la Journée de l’Enfant africain ; puis

l’organisation à Cotonou, du 20 au 22 juin 2023, de la réunion des décideurs du Programme d’analyse des systèmes éducatifs des pays de la CONFEMEN.

IV- MESURES INDIVIDUELLES.

Les nominations ci-après ont été prononcées, sur propositions des ministres respectifs :

Au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique

Secrétaire général adjoint du ministère : Monsieur Eric Kossi AGOSSOUNON

Conseiller technique à la Sécurité : Monsieur Lucien BONOU

Directeur général de la Sécurité Publique : Monsieur Stanislas AYENI

Secrétaire permanent du Comité interministériel de Lutte contre les stupéfiants et substances psychotropes : Monsieur Yacoubou SANNI SIMON

Inspecteur général adjoint du ministère : Monsieur Jean Bernardin LOTOKO.

Au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Directeur général du Fonds national de Développement agricole (FNDA) : Monsieur Nicolas B. C. AHOUISSOUSSI.

Fait à Cotonou, le 14 juin 2023,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

 Edouard OUIN-OURO.