La nuance entre le contrôle d’un parlement et la possession d’une majorité confortable à l’Assemblée nationale (par Richard Boni Ouorou)

Il me paraît essentiel à la suite de ma vidéo explicative, de vous aider une fois encore à disséquer la distinction entre le contrôle d’un parlement et la possession d’une majorité confortable à l’Assemblée nationale pour réaliser des réformes. Cette distinction est fondamentale pour comprendre le fonctionnement et l’équilibre des pouvoirs dans un régime démocratique.

Pour mieux distinguer un parlement contrôlé d’une majorité confortable.

Cher(e) ami(e)s

Terrien,ne,s

Il me paraît essentiel à la suite de ma vidéo explicative, de vous aider une fois encore à disséquer la distinction entre le contrôle d’un parlement et la possession d’une majorité confortable à l’Assemblée nationale pour réaliser des réformes. Cette distinction est fondamentale pour comprendre le fonctionnement et l’équilibre des pouvoirs dans un régime démocratique.

Premièrement, le contrôle du parlement implique une supervision et une régulation des actions et des lois adoptées par le parlement. Ce contrôle peut être exercé par divers mécanismes, comme la cour constitutionnelle ou le conseil constitutionnel dans certains pays, qui vérifient la conformité des lois avec la constitution. Le contrôle parlementaire peut également se manifester à travers des questions, des enquêtes et des commissions parlementaires visant à surveiller l’action du gouvernement. Ce type de contrôle est essentiel pour maintenir l’équilibre des pouvoirs et assurer que l’exécutif rende compte de ses actions.

D’autre part, avoir une majorité confortable à l’Assemblée nationale est une question de composition politique du parlement. Cela signifie qu’un parti politique, ou une coalition de partis, détient suffisamment de sièges pour adopter des réformes et des lois sans avoir à négocier de manière significative avec l’opposition. Cette majorité permet à un président et à son gouvernement de mettre en œuvre plus facilement le programme pour lequel ils ont été élus, en facilitant le passage des réformes législatives.

Ces deux aspects, bien que distincts, ne sont pas mutuellement exclusifs dans un régime démocratique. La séparation des pouvoirs, principe fondamental de la démocratie, implique une distinction claire et une indépendance entre les branches législative, exécutive et judiciaire. Toutefois, cette séparation n’empêche pas, et pourrait même encourager, qu’un président cherche à obtenir une majorité confortable au parlement pour réaliser son programme.

En effet, cette aspiration à une majorité solide est cohérente avec le principe même démocratique.

Lorsqu’un président est élu sur la base d’un programme spécifique et soutenu par un parti politique ou une coalition de parti politique, il est logique qu’il souhaite disposer des moyens législatifs pour le mettre en œuvre en œuvre son programme. Cela reflète la volonté du peuple exprimée lors des élections. Avoir une majorité confortable permet une gouvernance plus stable et efficace, en réduisant le besoin de compromis constants qui pourraient diluer l’orientation et les objectifs du programme élu.

Bien que la séparation des pouvoirs soit essentielle pour empêcher l’abus de pouvoir et garantir la liberté et les droits des citoyens, elle n’implique pas que le pouvoir exécutif ne puisse ni ne doive chercher à obtenir une majorité législative pour mettre en œuvre son agenda. Au contraire, dans un système démocratique, la capacité d’un gouvernement à réaliser les réformes promises est cruciale pour respecter le mandat confié par les électeurs. Ainsi, la recherche d’une majorité confortable à l’Assemblée nationale par un président et son parti est non seulement légitime mais également fondamentale pour la mise en œuvre efficace de leur programme politique.

Cependant, il est important de noter que cette majorité ne doit pas conduire à une érosion du processus démocratique comme lors de la précédente législature ou à une réduction de la surveillance et du contrôle nécessaires des actions gouvernementales. Là, il ne s’agit plus d’une majorité confortable, mais d’une majorité contrôlée ce qui peut contrevenir gravement aux réalités démocratiques et on en a fait l’expérience. La majorité parlementaire doit donc être utilisée dans le respect des principes démocratiques, en veillant à ce que les lois et réformes adoptées soient dans l’intérêt général et respectueuses des droits fondamentaux.

Par ailleurs, le système de checks and balances (contrôles et équilibres) est là pour veiller à ce que la majorité au pouvoir ne puisse pas agir de manière arbitraire. Les mécanismes de contrôle constitutionnel, les instances judiciaires indépendantes, la liberté de la presse et l’activité des partis d’opposition sont autant de garde-fous qui garantissent que l’utilisation de la majorité parlementaire reste alignée avec les principes démocratiques.

En résumé, la séparation des pouvoirs dans un régime démocratique n’est pas un obstacle à la réalisation des réformes promises par un président élu. Au contraire, elle doit fournir un cadre dans lequel la recherche d’une majorité confortable à l’Assemblée nationale pour mettre en œuvre ces réformes peut se faire de manière responsable et équilibrée. Ce processus reflète la volonté du peuple tout en préservant les principes fondamentaux de la démocratie et en garantissant que l’exercice du pouvoir reste juste, équilibré et soumis à un contrôle adéquat. Ainsi, la séparation des pouvoirs et la quête d’une majorité solide ne sont pas contradictoires mais sont plutôt complémentaires dans le fonctionnement sain d’un régime démocratique.

C’est à cette nuance nécessaire et absolue que je voudrais appeler la classe politique toute entière, les membres de la société civile et surtout nos éminences telles que les professeurs Robert Dossou et Abraham ZINZINDOHOUE.

Prenez soin de vous.

#prosperonsensemble
Issa Boni Richard Ouorou [❤️]

Prochaine mandature de la Cour Constitutionnelle : Le parti LD tape du poing sur la table et lance un appel pressant au bureau de l’Assemblée nationale

‘‘Les Démocrates’’  demande la reprise immédiate dans les formes et normes exigées par la constitution, de la désignation des personnalités devant siéger au sein de la prochaine mandature de la Cour Constitutionnelle en tenant compte du droit de la minorité parlementaire. Le parti a lancé cet appel au Bureau de l’Assemblée nationale à la faveur d’une déclaration de presse lue par l’ancien député Guy Dossou Mitokpè, ce vendredi 26 mai 2323.

‘‘Les Démocrates’’  demande la reprise immédiate dans les formes et normes exigées par la constitution, de la désignation des personnalités devant siéger au sein de la prochaine mandature de la Cour Constitutionnelle en tenant compte du droit de la minorité parlementaire. Le parti a lancé cet appel au Bureau de l’Assemblée nationale à la faveur d’une déclaration de presse lue par l’ancien député Guy Dossou Mitokpè, ce vendredi 26 mai 2323. Lire la déclaration

POINT DE PRESSE DU PARTI LES DEMOCRATES AU SUJET DE LA DESIGNATION SUPPOSEE DES MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

COTONOU, LE 26 MAI 2023

Le lundi 22 mai 2023, comme une trainée de poudre, nos compatriotes de l’intérieur comme de l’extérieur ont été stupéfiés de lire en bande défilante sur certaines chaînes de télévision et aussi dans les médias sociaux les noms de certaines personnalités de notre pays qui seraient choisies pour siéger au sein de la prochaine mandature de la Cour Constitutionnelle. Le Parti Les Démocrates, par la présente sortie médiatique, voudrait manifester sa surprise et surtout son étonnement quant à la méthode et la démarche révolue utilisée par le pouvoir de la Rupture pour désigner lesdites personnalités. En effet, conformément à l’article 115 de la Constitution, « la Cour constitutionnelle est composée de sept (7) membres dont quatre (4) sont nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et trois (3) par le Président de la République pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. »Il est donc clair comme l’eau de roche que, contrairement au Président de la République qui désigne personnellement ses représentants au sein de la cour constitutionnelle, les personnalités à désigner par l’Assemblée Nationale sont proposées par le Bureau et non le Président de l’Assemblée Nationale.

Le Bureau de l’Assemblée nationale 9ème législature étant composé de la majorité regroupant l’UPR et le BR, puis de la minorité parlementaire représenté par Les Démocrates, la désignation des quatre personnalités à la Cour constitutionnelle ne peut se faire sans une personnalité désignée par le Parti Les Démocrates crédité de vingt-huit (28) députés et dont l’honorable Léon Comlan AHOSSI, le Deuxième Vice-Président du Bureau de l’Assemblée Nationale.Or les personnalités dont les noms ont circulé sont toutes identifiées et estampillées UPR et BR. Cette méthode de désignation de cuisine interne qui a eu court durant la 8ème législature, parce que monocolore, viole l’article 115 de la loi 2019-40.

Le Parti Les Démocrates dénonce cette nième violation de nos textes fondamentaux et de nos pratiques républicaines dans le but, pour le pouvoir, d’exclure toutes les voix discordantes, afin de caporaliser les institutions de la République. Est-il encore indispensable de rappeler aux nostalgiques du monolithisme que nous sommes en 2023 et que le Parti Les Démocrates est la minorité parlementaire présente à l’Assemblée nationale avec 28 députés dont ils sont obligés de tenir compte ?Le Parti Les Démocrates, tout en informant l’opinion publique nationale et internationale que son représentant dans le Bureau de l’Assemblée Nationale n’a pas été associé à la procédure de désignation et par conséquent demande au Bureau de l’Assemblée Nationale de reprendre dans les formes et normes exigées par notre droit positif, la désignation des personnalités devant siéger au sein de la prochaine mandature de la Cour Constitutionnelle en tenant compte du droit de la minorité parlementaire.

Merci de votre attention

 

Proposition de loi d’amnistie : L’honorable Gbénonchi réagit et fait 03 observations

Une réaction d’un député de la mouvance sur la proposition de loi d’amnistie pour les détenus et exilés politiques annoncée par le parti d’opposition Les Démocrates. Gérard Gbénonchi, membre du groupe parlementaire Union progressiste le Renouveau s’est prononcé sur le sujet, au micro de Bip Radio Cotonou.

Une réaction d’un député de la mouvance sur la proposition de loi d’amnistie pour les détenus et exilés politiques annoncée par le parti d’opposition Les Démocrates. Gérard Gbénonchi, membre du groupe parlementaire Union progressiste le Renouveau s’est prononcé sur le sujet, au micro de Bip Radio Cotonou.

Le président de la commission des Finances fait 03 observations sur la proposition de loi d’amnistie en faveur des détenus et exilés politiques annoncée par le parti d’opposition Les Démocrates, vendredi dernier. Interrogé par Bip Radio Cotonou, Gérard Gbénonchi fait remarquer que cette initiative n’est pas nouvelle, puisque dit-il, il a appartenu à un groupe de députés qui avait signé et conduit à terme  une proposition de loi d’amnistie, lors de la 8ème législature. « Il n’y a rien de nouveau », insiste-t-il.

Gérard Gbénonchi fait ensuite savoir que le dernier mot reviendra au président de l’Assemblée nationale qui jugera de l’opportunité ou non d’une telle loi pour l’enregistrer lors de la prochaine session.

« En tant que proposition de loi, si elle est déposée au président de l’Assemblée, il en  jugera de la recevabilité, prérogative qu’il partage aussi avec le président de la République ou le gouvernement. Et s’il en juge, il pourra faire enregistrer cette proposition de loi puis la communiquer à la prochaine session », a-t-il déclaré.

A titre personnel, le député de l’Union progressiste a confié que la position de la majorité parlementaire sur la proposition de loi d’amnistie sera la sienne, au nom sans doute, du principe de la discipline de groupe.

« En tant que député, je pourrai participer à la discussion en commission. Mais, j’appartiens aussi à un groupe parlementaire, et j’appartiens aussi à une majorité parlementaire. Quand mon groupe parlementaire et la majorité auront une position, je n’aurai pas une position particulière, personnelle qui soit dissociée de la position de mon groupe parlementaire ou de la mouvance à laquelle j’appartiens », a-t-il avoué.

Le vendredi 24 mars dernier, Nourénou Atchadé a annoncé que les députés du groupe parlementaire Les Démocrates ont initié une proposition de loi spéciale portant amnistie et pour abandon de poursuites judiciaires au profil des personnalités politiques en prison ou en exil pour les peines criminelles, délictuelles, et contraventionnelles mis à leurs charges de 2017. Il a précisé que cette loi est composée de 02 titres avec 09 articles, notamment l’amnistie des personnalités politiques en prison, des détenus et tous ceux qui bénéficient d’une liberté provisoire; et l’abandon de poursuites judiciaires à l’encontre des personnalités politiques en exil.

Le président du groupe parlementaire Les Démocrates a, à l’occasion, sollicité le soutien des députés de la majorité parlementaire pour l’aboutissement de de cette loi afin de « désamorcer la bombe politique ».

Manassé AGBOSSAGA  

« Dans un élan de cupidité, les députés de la majorité parlementaire se sont arrogés tous les postes »

Au cours d’une conférence de presse mercredi 22 février 2023, les députés de la minorité parlementaire ont justifié leur retrait de l’hémicycle le jeudi 16 février dernier. Les élus du parti les Démocrates accusent notamment leurs collègues de « cupidité » qui se « sont arrogés tous les postes des bureaux des commissions techniques ».

Au cours d’une conférence de presse mercredi 22 février 2023, les députés de la minorité parlementaire ont justifié leur retrait de l’hémicycle le jeudi 16 février dernier. Les élus du parti les Démocrates accusent notamment leurs collègues de « cupidité » qui se « sont arrogés tous les postes des bureaux des commissions techniques ». Lire la déclaration lue l’honorable Habibou Wouroucoubou

–  Monsieur le Président du Parti Les Démocrates

–  Mesdames et Messieurs les Responsables à divers niveaux du parti Les Démocrates,

–  Mesdames et Messieurs les Députés à l’Assemblée nationale,

–  Mesdames et Messieurs les journalistes et professionnels des Médias,

–  Mesdames et Messieurs,

En vous conviant ce jour mercredi 22 février 2023, à la présente conférence de presse, nous voudrions porter à votre connaissance certaines informations et par la même occasion clarifier certaines situations.

Comme vous vous en doutez, la présente conférence de presse tablera essentiellement sur l’actualité de la première semaine consacrant l’entrée en fonction des députés de la 9ème législature. A ce propos, qu’il vous souvienne qu’après l’installation du Parlement le 12 février 2023, les députés du parti Les Démocrates, à travers une déclaration politique à la tribune, se sont constitués en groupe parlementaire portant le nom du Parti Les Démocrates.

A l’issue de l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale, le même jour la séance a été suspendue. Le Président de l’Assemblée nationale a alors convoqué les députés les mardi 14 février et jeudi 16 février 2023. Cette dernière séance était consacrée, entre autres, à l’élection des membres des bureaux des commissions techniques de l’Assemblée nationale. Au cours de cette séance plénière, les députés du Groupe Parlementaire Les Démocrates se sont retirés de l’hémicycle afin de protester contre la violation des textes par les membres de la majorité parlementaire dans le mode d’élection des membres des Bureaux des commissions techniques.

Que s’est-il réellement passé ?

L’Assemblée nationale du Bénin est composée de cinq commissions techniques dirigées par des bureaux. Après le vote et l’installation des membres du bureau de l’Assemblée nationale, les députés devraient également procéder à la mise sur pied des bureaux des commissions techniques. Conformément au principe à valeur constitutionnelle exigée dans la mise sur pied du bureau de l’Assemblée nationale, l’élection des membres des bureaux des commissions techniques doit également tenir compte de la configuration majorité/minorité.

Ainsi, la prise en compte de ce principe devrait permettre aux députés du groupe parlementaire Les Démocrates, non seulement de présider le bureau d’une commission technique, mais aussi d’avoir certains de ses députés élus parmi les membres des bureaux des autres commissions techniques.

Malgré cette exigence des textes, et dans un élan de cupidité, les députés de la majorité parlementaire se sont arrogés tous les postes des bureaux des commissions techniques.

Chers amis de la presse, voici en résumé, ce qui justifie le retrait des députés du groupe parlementaire Les Démocrates des travaux devant consacrer la mise en place des bureaux des commissions techniques le 16 février 2023.

Je vous remercie