En Conseil des ministres du mercredi 21 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
« La réforme proposée vise à conférer au Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires », explique le communiqué du Conseil des ministres.
Mais pour beaucoup d’observateurs, cette loi ouvre la voie à une immixtion du Chef de l’Etat dans une procédure judiciaire.
Au cours d’une sortie médiatique, le porte-parole du Gouvernement a réagi à cette critique.
Face aux professionnels des médias, Wilfried Houngbédji a réfuté cette accusation.
« Il n’y a aucune immixtion du Chef de l’État dans une procédure judiciaire. Il n’apparaît nulle part une telle chose. Je voudrais faire observer que ce projet de loi n’indique nulle part que le Chef de l’État interviendrait dans une procédure judiciaire. L’intervention du Chef de l’État projetée vient beaucoup plus en aval, c’est-à-dire que la justice a fini de faire son travail. Et puis dans le contexte actuel de séparation des pouvoirs, le Chef de l’État a déjà des prérogatives qui lui permettent de mettre fin à l’exécution d’une décision de justice. Quand vous graciez quelqu’un qui a été condamné par les tribunaux, vous mettez fin à l’exécution de sa peine. Quand l’Assemblée nationale vote une loi d’amnistie que le Chef de l’État promulgue pour permettre à des justiciables de bénéficier de cette mesure d’amnistie, la loi a pour effet d’effacer l’infraction et de mettre fin aux poursuites ou aux peines qui sont en cours d’exécution, selon le cas. Donc, ce sont déjà des mécanismes que notre système démocratique, comme partout ailleurs, a prévu en fonction des impératifs qui se présentent à l’autorité. Lorsque chaque année, le Chef de l’État signe un décret pour accorder la grâce à des citoyens justiciables qui ont été condamnés et dont les peines sont en cours d’exécution, personne ne trouve que c’est une intrusion dans le domaine judiciaire et donc ce qui se fait maintenant à travers ce projet de loi, c’est de compléter ce dispositif qui existe et qui, encore une fois, ne donne pas le droit au Chef de l’État d’interférer dans les procédures judiciaires. Non. Les procédures judiciaires auront été déjà conduites à leur terme, les sanctions ont été prononcées et ce mécanisme va permettre d’interrompre le cours normal de l’exécution d’une décision pour les raisons qu’on a évoquées, en l’occurrence d’ordre éminemment social et humanitaire. Cette intervention n’a pour effet que de suspendre l’exécution de la peine…», a-t-il déclaré.
Loi de suspension des peines : Nourou-Dine Saka Saley ironise suite à une question des jeunes sur la sortie de Wilfried Leandre Houngbédji
Jusque là silencieux sur le sujet, Nourou-Dine Sake est sorti de son mutisme. Interpelé par des jeunes suite à la sortie du Porte-parole du Gouvernement, le juriste s’est prononcé sur cette loi, violant au passage l’une de ses promesses. Celle de ne jamais répondre à Wilfried Léandre Houngbédji.
« Vous aurez remarqué que je ne réagis jamais sur les propos de Wilfried Léandre et je ne le ferai jamais quelque soit ce qu’il pourrait dire, et Dieu sait qu’il dit beaucoup de choses qui soulèvent le cœur », fait il remarquer, avant d’expliquer « La première raison est que je considère qu’il est payé pour un travail qu’il doit faire, y compris peut-être en tuant sa conviction profonde, sauf à refuser d’exécuter sa mission contractuelle. Il n’est donc pas l’auteur des décisions qu’il porte à la connaissance du public et défend. Mais, plus important et capital pour moi, j’ai une dette humaine et morale à son égard qui en a fait plus qu’un frère et qui remonte au décès de mon père en 2005. C’est grâce à lui, et un autre de ses confrères, que j’ai vécu les derniers moments de vie sur terre de mon père ».
Après cette clarification, Nourou-Dine Saka Saley opte pour le silence sur la Loi de suspension des peines, annoncée en Conseil des ministres du 21 septembre.
« Maintenant sur le sujet de cette fameuse proposition de loi, il est mieux de se surprendre de mon silence sur ces sujets que de mes opinions. Le silence parle plus fort », a réagi le jeune opposant, avant d’ironiser « Laissons donc les initiateurs, et leur prolongement de Porto novo qui doivent l’adopter, nous abreuver de leur grande âme humanitaire ».
La force de la parole …
M.A
