Victor Topanou – Kpakpato Medias

De la genèse, des polémiques, ses sentiments, son appel..: Edouard Tokpanou parle de Fofo-Djaka Xwé

Un évènement historique a mobilisé toutes les attentions dans la commune d’Abomey-Calavi les 26, 27 et 28 janvier 2024. Il s’agit de de la première édition de »Fofo-Djaka Xwé ». Une fête identitaire pour rendre un hommage au fondateur de la plus grande cité dortoir du Bénin. Un tour sur le terrain de sport de la mairie le 28 janvier, c’est-à-dire le dernier jour des festivités pour constater l’effervescence. C’est dans cette ambiance festive que nous avons réussi à se rapprocher du

Un évènement historique a mobilisé toutes les attentions dans la commune d’Abomey-Calavi les 26, 27 et 28 janvier 2024. Il s’agit de la première édition de »Fofo-Djaka Xwé ». Une fête identitaire pour rendre un hommage au fondateur de la plus grande cité dortoir du Bénin. Un tour sur le terrain de sport de la mairie le 28 janvier, le dernier jour des festivités, nous avons constaté l’effervescence.

Nous avons réussi à nous rapprocher du Trésorier Général du Comité d’Organisation, Edouard Tokpanou. Malgré ses occupations de l’heure, il a eu le temps de répondre à nos interrogations. De la genèse de cette fête, des polémiques et son sentiment personnel depuis le déroulement, il nous en parle et lance un appel très important à toute la population de la commune d’Abomey-Calavi. Lisez plutôt !

Kpakpato Médias : Mr Edouard Tokpanou, depuis le vendredi 26 jusqu’à ce 28 janvier 2024, Calavi est en ébullition. Et pour cause, le déroulement d’une célébration. Il s’agit de »Fofo-Djaka Xwé ». Que peut-on savoir de la genèse de cette fête?

Edouard Tokpanou: »Fofo Djaka-Xwé » est d’abord une fête identitaire. Elle a pour objectif de fédérer les filles et fils et résidents autour des valeurs incarnées par le fondateur d’Abomey-Calavi qui est »Fofo Djaka ». Pour parler de sa genèse, »Fofo Djaka-Xwé » est une initiative de l’honorable Victor Topanou qui est mon frère. En effet, un de ces jours, on discutait quand l’idée lui est venue. Nous étions cinq personnes. Il nous posait en effet la question de savoir, est-ce que nous n’allons pas célébrer notre fête identitaire à Calavi, comme ça se passe au pays Wémey, à Grand-popo un peu partout au Bénin. Nous avons pris ça à la légère, mais il a insisté à ce qu’on organise une réunion pour mettre en place un Comité d’organisation . Sur son insistance, un comité de cinq membres a été mis en place et s’est mis au travail depuis huit mois. Dans un premier temps, il était question pour ce Comité de retenir une date pour les célébrations et nous y sommes arrivés. Ainsi, depuis le vendredi 26 janvier les festivités ont démarré avec la caravane, le 27, c’était le lancement au palais de la gratitude, aujourd’hui le 28 janvier nous sommes à la mairie pour la fête. C’est une réussite totale et nous rendons grâce à Dieu.

La première édition de Fofo-Djaka Xwé est désormais une réalité. Actuellement sur le terrain de sport de la mairie d’Abomey-Calavi nous sommes en plein dans les festivités. Quel est le sentiment qui vous anime ?

Un sentiment de joie et de fierté ! Oui, »Fofo-Djaka Xwé » est désormais une réalité. Comme vous le constater vous-même, la fête bat son plein. Je suis dans la gaité, je suis dans la joie, je suis très fière. Je suis dans l’allégresse même. En ma qualité de Trésorier Général, du Comité d’Organisation, ma fierté, elle est grande dans la mesure où je note que j’ai contribué à la réalisation d’un acte historique pour l’union des filles et fils de Calavi.

Quelle est votre réaction face aux polémiques qui ont vu le jour depuis que l’annonce officielle de l’organisation de Fofo-Djaka Xwé ?

Le discours du parrain Victor Topanou a mis fin déjà aux polémiques. À travers ce discours, chacun a eu sa part de réponse. Ceux qui ont acheté un lopin de terre à Calavi et qui s’installent disent que Calavi n’a pas d’identité, Calavi n’a pas d’âme, c’est une ville cosmopolite. C’est fini aujourd’hui. Parce que, c’est vrai qu’il y a un langage en »Fongbé » (Langue nationale du Bénin, NDLR) qui dit »Midofi » (Nous sommes là, NDLR). Mais c’est quelqu’un qui a le »Fi » (Le lieu, NDLR) et celui-là c’est notre ancêtre ‘‘Fofo-Djaka ». C’est Fofo-Djaka qui a créé la ville et il est très ouvert. Nous ses fils, nous sommes aussi très ouverts et très accueillants. Nous, nous avons accepté que les gens s’installent, ça ne veut pas dire que nous n’avons pas une identité. C’est le message principal que le parrain a passé à travers son discours et partant de là aucune polémique ne devrait y être encore.

Un mot pour conclure cette interview

J’invite tout le peuple Béninois en général et toute la population d’Abomey-Calavi à venir fêter avec nous chaque année. »Fofo-Djaka Xwé » est lancé désormais. Dans les archives, l’on pourra constater que lors de la première édition tout le monde était là. C’est le moment pour moi de remercier tous les participants. Tout le monde sait aujourd’hui qu’il y a une fête identitaire à Abomey-Calavi. Il s’agit de : »Fofo-Djaka Xwé ».

Propos recueillis par Christophe KPOSSINOU

Kpakpato Sans Payer : Toujours rien pour Prudencio, Topanou, Migan…pendant ce temps Hounkpè est un opposant heureux … dans la vie si tu n’es pas intelligent, faut être malin

Malgré la galère qui bat son plein, Kpakpato Medias est trop inspiré en mode ‘‘Kpakpato Sans Payer’’ ces jours-ci. Le dernier remaniement opéré par ‘‘Agbonnon national’’ en est pour quelque chose.

Et là-dessus, il faut dire que la galère se poursuit pour Claudine Prudencio, Victor Topanou, Jacques Migan. En effet, ces trois là n’ont rien eu dans le Gouvernement. Zéro poste.

Pourtant, ils se jouent ‘‘les mouvanciers’’ plus que tout le monde. Surtout Victor Topanou et Jacques Migan. Difficile de respirer avec ces deux là. Aujourd’hui à la télévision, demain à la radio, après-demain une tribune publiée sur les réseaux sociaux pour se jouer les plus grands connaisseurs et les grands défenseurs du régime de la Rupture. Curieux quand tu penses qu’il y a encore quelques temps, Topanou et Migan étaient de farouches détracteurs de Talon.

**Kpakpato Sans Payer : Toujours rien pour Prudencio, Tokpanou, Migan…pendant ce temps Hounkpè est un opposant heureux … dans la vie si tu n’es pas intelligent, faut être malin**

Mais pendant qu’ils sont obligés de se jouer les plus admiratifs de Talon pour espérer leur part du ‘’gateau’’, et finalement ne rien avoir, Paul Hounkpè lui trouve son bonheur dans son opposition.

Secrétaire exécutif national du parti FcBe, chef de file de l’opposition avec tous les avantages, l’ancien ministre de la Culture est curieusement aux anges. Il critique intelligemment Talon, anime avec ‘‘taka’’ l’opposition et est le plus heureux des opposants sur la planète terre.

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Hounkpè applique à merveille un conseil de papa. Petit, il me disait, « dans la vie si tu n’es pas intelligent, faut être malin ».

Manassé AGBOSSAGA

Prorogation du mandat présidentiel : Topanou répond à Holo et à l’opposition, « du 6 Avril au 23 Mai 2021, le Président Talon ne sera, ni un Président illégal, ni un Président illégitime »

L’ancien ministre de la justice, Victor Topanou met à nouveau sa plume au service de la Rupture. Dans une tribune, intitulée « Non, toutes les lois ne sont pas non-rétroactives », il a pris le contre-pied du professeur Théodore Holo et de l’opposition sur la question controversée de la prorogation du mandat présidentiel. « Du 6 Avril au 23 Mai 2021, quatrième dimanche du mois de Mai, le Président Patrice Talon ne sera, ni un Président illégal, ni un Président illégitime. Soutenir le contraire, c’est… », a-t-il martelé. Détails à travers l’intégralité de son développement !!!

Dans une tribune parvenue à notre rédaction, Victor Prudent Topanou a opiné sur les arguments avancés par le professeur Théodore Holo. Pour l’universitaire béninois, contrairement à ce que soutient le professeur Holo, la loi est rétroactive. Lire ci-dessous ses arguments:

Non, toutes les lois ne sont pas non-rétroactives
Depuis quelques semaines, ce qui apparaît comme le grand débat politico-juridique au Bénin est, sans conteste, celui de la fin du mandat. Pour certains, essentiellement recrutés dans les rangs de l’opposition politique, le mandat en cours doit prendre fin rigoureusement le 6 Avril 2021 à OO heure, date et heure auxquelles le Président, selon eux, deviendrait « illégal et illégitime ». Ce débat qui ne laisse personne indifférent a pris une dimension passionnelle et irrationnelle et suscite un tel engouement et une telle frénésie, faite de violence verbale et d’injures publiques, voire même de menace à la rébellion qu’il ne laisse personne indifférent. Même le Professeur Théodore HOLO, d’ordinaire si discret et très peu bavard, s’y est mis. Mais à bien y voir de près, les arguments utilisés par les uns et par les autres sont plus politiques que techniques : entre le « Parlement monocolore » dénoncé par le Professeur HOLO et l’illégitimité du Parlement à réviser la Constitution dénoncée par d’autres en passant par les appels à la rébellion, à la sédition et autres dénonciations de parjures du Chef de l’Etat qui aurait « violé la Constitution en la modifiant » comme si la Constitution n’avait pas prévu sa propre révision, il y a largement de quoi démontrer que ce débat est, avant toute chose, politique.
Quand on y ajoute que l’on reproche à un Président de la République qui détient tous les leviers du pouvoir de réviser la Constitution pour rester quarante-cinq (45) jours de plus alors même qu’il peut le faire pour s’éterniser au pouvoir à travers une présidence à vie, comme c’est le cas dans la plupart des pays de l’Afrique centrale, en Ouganda ou ailleurs, on comprend bien que c’est plus la dimension politique que technique qui intéresse dans ce débat. Et pourtant, ce débat aurait pu et aurait dû être cantonné dans sa dimension technique ; il y avait assez d’éléments pour cela aussi bien dans les objectifs poursuivis par la réforme (I) que dans la justification de la prorogation de 45 jours du mandat présidentiel en cours (II).

I / Des objectifs essentiellement techniques

L’objectif essentiel poursuivi par la prorogation du mandat présidentiel est la préparation des élections générales de 2026. En effet, la décision d’organiser les élections générales en 2026 posait trois problèmes techniques à savoir l’alignement des mandats, la vacance du pouvoir présidentiel et l’année des premières élections générales. Le problème de l’alignement des mandats a été résolu par l’alignement de tous les mandats sur le mandat présidentiel ; c’est ainsi que le mandat des Députés est passé de quatre ans à cinq ans. Ensuite, le problème de la vacance du pouvoir présidentiel a été résolu par la création du poste de Vice-Président en charge de terminer le mandat en cours en cas de vacance. Enfin, c’est le problème de la date des premières élections générales qui a donné lieu à plus d’hésitation. Certains ont proposé 2020, c’est-à-dire l’occasion donnée par les élections communales et municipales.
Si cette décision avait été prise, elle aurait conduit, d’une part, à réduire le mandat des Députés élus en 2019 à un an et, d’autre part, à réduire le mandat présidentiel en cours à quatre ans. Aussi bien les Députés que le Président de la République n’auraient accepté cette proposition, vu qu’ils étaient les principaux acteurs de la réforme et qu’ils pouvaient difficilement se faire harakiri. De plus, autant il est usuel et classique de proroger un mandat en cours pour des raisons techniques impérieuses et extraordinaires autant il est inhabituel de le réduire.
La seconde proposition a été d’organiser les élections générales en 2021 mais pour les mêmes raisons, elle a connu le même sort. En effet, cela aurait conduit à la réduction du mandat des Députés élus en 2019 à deux ans et celui des conseillers communaux élus en 2020 à un an, à moins de proroger le mandat de ces derniers d’un an et les maintenir en place jusqu’en 2021. Ce fut déjà le cas avec les conseillers communaux et municipaux élus en 2008 et dont le mandat devait s’achever en 2013 qui ont vu leur mandat prorogé sine die par une loi et ce n’est qu’en 2015 qu’ils ont été finalement renouvelés.
C’est la troisième proposition qui a été finalement retenue, celle d’organiser les premières élections générales en 2026. En retenant cette proposition, c’est la prépondérance, voire la primauté de l’élection présidentielle dans la vie politique béninoise qui est réaffirmée. C’est également la proposition qui crée le moins de contraintes ; elle oblige, d’une part, à proroger d’un an le mandat des conseillers communaux élus en 2020, (ils verraient leur mandat s’achever en 2026 plutôt qu’en 2025) et, d’autre part, à écourter d’un an le mandat des Députés qui seront élus en 2023 (leur mandat ne sera que de trois ans, 2023-2026).

Par ailleurs, elle oblige à proroger le mandat présidentiel en cours de cinq (05) jours par rapport au premier tour (6 au 11 Avril) et de trente-trois (33) jours par rapport au second tour (6 Avril au 9 Mai) puis de quarante-sept (47) jours (6 Avril-23 Mai) par rapport à la cérémonie de prestation de serment du nouveau Président élu. Cette prorogative est apparue plus supportable, d’une part, parce que le nombre de jours était insignifiant et, d’autre part, parce qu’elle permettait de régler deux autres problèmes à savoir, celui de la fixité des dates des élections et celui des difficultés liées aux imperfections de l’article 45. En effet, désormais, tout le monde sait que les élections générales se dérouleront le premier semestre de l’année électorale, entre Janvier et Mai. Les élections législatives et communales se dérouleront le même jour, le deuxième dimanche du mois de Janvier, après quoi, les partis politiques ainsi que les organes en charge de l’organisation des élections auront trois mois pour se refaire une santé avant de repartir à l’assaut de l’élection présidentielle dont le premier tour aura lieu le deuxième dimanche du mois d’Avril.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, un second tour est organisé le deuxième dimanche du mois de Mai, soit un mois plus tard. Le Président élu prêtera alors serment le quatrième dimanche du mois de Mai. Ce faisant, les difficultés liées à l’article 45 trouvent leur solution.
En effet, l’article 45 dispose que « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze (15) jours, à un second tour ». En 2001 et en 2006, cette disposition a été durement éprouvée. En effet, 2001, les désistements successifs du second tour du Président Nicéphore D. SOGLO et de Maître Adrien HOUNGBEDJI ont rendu difficile l’organisation matérielle du second tour dans un délai de quinze jours. Il en a été de même en 2006 lorsque les résultats du premier tour ayant été proclamés relativement tard, le second tour a dû être organisé sans campagne électorale. Dorénavant, avec la fixité et l’espacement des dates, de pareilles tensions ne pourront plus advenir. A présent, il importe de regarder si techniquement la prolongation de quarante-sept jours du mandat présidentiel est effectivement « illégale et illégitime » comme le prétendent certains.

II / Une prorogation régulière et légale du mandat présidentiel en cours

Le raisonnement de ceux qui soutiennent que le 6 avril prochain, le Président Patrice TALON ne sera plus Président de la République se structure en trois points à savoir :

1/ Le Président Patrice TALON a été élu sur le fondement de la Constitution du 11 décembre 1990, qui n’avait à l’époque subi aucune modification formelle et qui fixe la durée du mandat à cinq ans renouvelable une seule fois (article 42) et non à cinq ans quarante-cinq jours. Que dès lors, ayant prêté serment le 5 Avril 2016, son mandat s’achève rigoureusement le 5 Avril 2021 à minuit.

2/ La modification constitutionnelle intervenue en novembre 2019 ne saurait s’appliquer au mandat en cours selon le sacro-saint principe de la non rétroactivité de la loi qui veut que la « loi dispose pour l’avenir ». Un principe qui, au demeurant a été repris en droit pénal à travers, d’une part, le principe de la « légalité des crimes » et, d’autre part, le principe de la « légalité des peines » (voir alinéa 2 de l’article 17 de la Constitution béninoise).
3/ La crainte qu’une telle prorogation jugée « illégale et illégitime » ne crée une jurisprudence dont pourrait se saisir à l’avenir, un tiers, pour procéder à une prorogation de mandat plus longue à la faveur d’une modification sibylline et opportuniste de la Constitution.
Le cœur du débat juridique se situe au point 2 sur la non rétroactivité de la loi. Pour le Professeur Théodore HOLO intervenant sur cette question sur les ondes de la Deutsche Welle, « cette disposition ne peut pas avoir un effet rétroactif par rapport au mandat du Président en exercice … ». A bien y regarder, ceux qui soutiennent que le Président Patrice TALON deviendra un « Président illégal et illégitime » à partir du 6 Avril à 00h tiennent pour absolu et insusceptible d’exception le principe de la non rétroactivité de la loi. Et c’est bien là toute l’erreur dans leur raisonnement. En effet, si le principe de la non rétroactivité veut que la loi ne remette pas en cause les conditions ni les effets passés des situations juridiques en cours à la date de son entrée en vigueur, il n’en demeure pas moins que ce principe s’accommode de trois exceptions, à savoir les « lois civiles expressément rétroactives », les « lois pénales plus douces » et les « lois interprétatives ».

Les « lois civiles expressément rétroactives » sont les lois qui comprennent une disposition spéciale prévoyant que la loi s’appliquera aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur ; c’est toujours le cas des lois d’amnistie, par exemple. Les « lois pénales plus douces » sont celles qui suppriment une incrimination ou adoucissent une peine ; elles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur si elles n’ont pas été définitivement jugées. Et enfin, les « lois interprétatives » sont celles qui viennent préciser le sens obscur ou ambigu d’un texte antérieur. Elles sont alors considérées comme venant s’intégrer à la loi ancienne qu’elles interprètent ; elles rétroagissent donc au jour de l’entrée en vigueur de la loi ancienne.
Les débats actuels sur la fin du mandat du Président Patrice TALON rentrent donc bien dans le cadre de la première exception, celle dite des « lois expressément rétroactives ». En effet, en vue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions liées à l’élection présidentielle, l’article 157-3 (nouveau) dispose, d’une part, en son alinéa 1er que les « dispositions nouvelles concernant l’élection et le mandat du Président de la République entrent en vigueur à l’occasion de l’élection du Président de la République en 2021 » et, d’autre part, en son alinéa 2 que le « mandat du Président de la République en exercice s’achève à la date de prestation du serment du Président de la République élu en 2021 à 00h ». Il découle donc des effets cumulés de l’exception des « lois civiles expressément rétroactives » et des dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 157-3 (nouveau) que du 6 Avril au 23 Mai 2021, quatrième dimanche du mois de Mai (cf. article 153-3, dernier alinéa) le Président Patrice TALON ne sera, ni un Président illégal, ni un Président illégitime. Soutenir le contraire, c’est sortir du champ technique pour rentrer dans le champ politique. C’est peut-être d’ailleurs pourquoi il faut prendre la déclaration du Professeur Théodore HOLO avec toute la nuance requise, lui qui a pris soin de dire : « de mon point de vue en tant que juriste, cette disposition ne peut avoir un effet rétroactif par rapport au mandat du Président en exercice… ». Or, il est bien entendu qu’il ne revient pas à la doctrine de statuer sur les matières sur lesquelles le principe de la rétroactivité doit s’appliquer car en aucun cas, la doctrine ne peut se substituer ni supplanter la règle, encore moins les textes. Définitivement, ce débat relève bien plus de la politique politicienne que de la technique.

Par Topanou Prudent Victor,
Maître de conférences de Science politique,
Faculté de Droit et de Science politique
Université d’Abomey-Calavi

Parrainage : Topanou en mode ‘‘avocat-défenseur’’, Djankaki le recadre sèchement

Victor Topanou prend le contre-pied de l’opposition sur le parrainage pour la présidentielle de 2021. Dans un long texte intitulé « Le parrainage ou la dernière marche des réformes politiques », l’ancien ministre de Boni Yayi s’est montré l’avocat-défenseur de cette disposition électorale très controversée.

« Toutes les critiques sur le parrainage ne sont pas fondées ; d’abord, celle sur sa nature exclusive : non seulement tout critère est nécessairement exclusif par nature mais aussi il y aura toujours quelqu’un pour se plaindre d’une réforme qui entre en vigueur à un moment ou à un autre. Lorsqu’en 1990, la Constitution était adoptée, tous ceux qui nourrissaient encore le rêve d’être candidats et qui avaient déjà 70 ans ou n’avaient pas encore 40 ans ont pu se plaindre d’un critère exclusif. Ce sentiment d’exclusion a encore été ravivé en 2015 quand l’envie de candidature du Ministre d’Etat Komi Koutché s’était heurtée à ce même critère d’âge contenu dans l’article 44 de la Constitution mais pour autant, cela n’avait donné droit à aucun débat sur la nature exclusive de la Constitution. Ensuite, le parrainage n’interdit pas les candidatures indépendantes, comme certains ont pu le laisser croire mais, c’est vrai, il les rend plus contraignantes toujours dans l’esprit de la réforme. Enfin, seule la critique de ce qu’il convient d’appeler ‘‘les pratiques du parrainage’’ peut sembler légitime. L’absence d’une loi fixant très clairement les conditions d’application du parrainage peut inquiéter les acteurs politiques mais ce qui pourrait les inquiéter encore plus, c’est la « pratique » qui pourrait très bien être en décalage total avec une loi prévue à cet effet. C’est pourquoi, il urge d’observer minutieusement la première application de cette règle pour en tirer tous les enseignements et ainsi en codifier ultérieurement les seules bonnes pratiques’’, a avancé l’ancien détracteur de Patrice Talon, devenu curieusement ‘‘amoureux’’ du régime de la Rupture.

Il a ajouté que le parrainage ne doit pas être traité isolement. « il convient de rappeler que dans la forme, le critère de parrainage ne doit pas être pris et traité isolément comme c’est le cas actuellement, mais plutôt comme un élément d’un ensemble cohérent de mesures qui concourent à la réalisation de l’esprit des réformes. Cet ensemble est composé de cinq séries de mesures relatives au durcissement des conditions de création des partis politiques, aux conditions d’éligibilité aux fonctions électives, au financement public de la vie politique, au statut de l’opposition et à l’institutionnalisation des élections générales », précise t-il.

Correction rapide

Piqué par ce texte,Claude Djankaki n’a pas manqué de corriger sèchement le Professeur.

« Certains de nos compatriotes n’ont rien compris de la problématique et ne veulent apparemment rien en comprendre tant qu’ils sont dans le rôle de soutien aveugle au régime de la rupture. Une telle démarche déconstruit la nation au lieu de la construire sur une base saine. Au plan universel l’on note plutôt des discriminations positives c’est-à-dire des critères sélectifs pour exclure par exemples des mineurs, les étrangers, les individus condamnés pour crime, les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée déterminée, les individus qui sont en état de contumace, les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par les tribunaux etc etc », se désole l’administrateur des Finances à la retraite pour lancer les hostilités.

Il fait ensuite remarquer que l’argumentaire de Victor Topanou « fait penser à la discrimination négative vécue sous la colonisation » ou encore amène à se demander si « sous la rupture sommes-nous dans la république de deux(2) catégories de béninois ? »,

Pour Claude Djankaki, la « perception du Professeur Tokpanou sur le système de parrainage » est « inopportun dans le contexte qui est le nôtre ».

Lire ci-dessous l’intégralité des deux positions.

Manassé AGBOSSAGA

Victor Topanou :
« Ce qui est en cause ici et qui dépasse le simple débat sur le parrainage, c’est la critique, ou plutôt l’une des critiques fondamentales de la démocratie béninoise et celle de son système partisan.
En effet, tout le monde sait, d’une part, qu’il ne peut y avoir de démocratie sans un système partisan viable et, d’autre part, que toute crise de la démocratie est d’abord et avant tout une crise du système partisan. Il en découle qu’une démocratie ne peut s’accommoder durablement d’une crise de son système partisan. Or, tout le monde sait que le système partisan béninois et donc la démocratie béninoise étaient structurellement en crise depuis trente ans et qu’il fallait les réformer au plus tôt.

Ce besoin de réforme a d’ailleurs été régulièrement exprimé, depuis plusieurs années, par les acteurs politiques majeurs de ce pays, du président Mathieu Kérékou au président Patrice Talon en passant par le président Boni Yayi, le président Adrien Houngbédji et bien d’autres. C’est le président Mathieu Kérékou qui, le premier, a parlé du « Bénin du futur » débarrassé de ses tares.

En succédant au président Mathieu Kérékou, le président Boni Yayi a repris les mêmes critiques en parlant, durant son premier mandat, de «Changement » et durant son second mandat de «Refondation ». Il est sans doute le président qui est allé le plus loin dans la critique de la culture démocratique développée par les acteurs politiques béninois ces trente dernières années. Il a parlé de « démocratie pagailleuse et nescafé » qu’il faut à tout prix réformer et c’est à partir de ce moment que le débat sur la « dictature du développement » a fait son entrée dans le lexique politique béninois. Ce débat tendait à soutenir maladroitement que le développement était incompatible avec la démocratie et qu’en conséquence, il fallait prioritairement travailler à développer le pays avant de penser à le démocratiser.

Ni lui ni le président Mathieu Kérékou n’auront réussi à changer significativement le cours des choses durant leurs deux mandats respectifs. Pour lui, le changement supposait un changement individuel et personnel de chaque Béninois tandis que pour le président Mathieu Kérékou, c’est la responsabilité de ceux qu’il traitait abusivement
« d’intellectuels tarés qui se comportent comme des étrangers dans leur propre pays » qui est en cause. Il faut dire qu’en réalité, au Bénin, les intellectuels (terme au demeurant auquel on donne tous les sens, des plus justes aux plus injustes) sont les mal-aimés de la société sur lesquels les politiques rejettent trop souvent et trop facilement leurs responsabilités. Car en définitive, la responsabilité de la gouvernance d’un pays dans un régime démocratique incombe d’abord et avant tout, au Peuple souverain qui choisit librement ses gouvernants, ensuite aux élites politiques que le peuple distingue et honore en les désignant et enfin seulement, aux intellectuels pour autant que le Peuple et les élites politiques veuillent bien les écouter.

Plus modestement, le président Adrien Houngbédji du Parti du Renouveau Démocratique parlait dans la même période de « Rectification » de la démocratie béninoise mais le Peuple ne lui aura jamais donné les moyens de la rectification.

En 2016, bis repetita placent. Le candidat Patrice Talon parlait de « Rupture » quand le candidat Pascal Irénée Koupaki parlait, lui, de « Nouvelle conscience ». Et l’ensemble des candidats opposés au statu quo représenté par le Premier Ministre Lionel Zinsou se sont regroupés dans une alliance appelée le « Nouveau départ ».

Au total, toutes ces prises de position témoignaient d’un désir collectivement exprimé de changer le cours des choses; les quatre seules questions non élucidées étaient celles de savoir, quand commencer, par où commencer, dans quelle direction aller et jusqu’où chaque acteur était prêt à renoncer à ses privilèges acquis ces trente dernières années. C’est le jeu démocratique qui apportera les réponses à ces questions étant entendu que c’est à celui que le Peuple aura choisi, qu’incombera cette responsabilité. Nous tenterons et, sans aucune prétention à l’exhaustivité, de décrire dans une première partie, la situation tant dénoncée par tous, à savoir les symptômes de la faiblesse structurelle du système partisan béninois (I) avant de rappeler pour mieux le préciser dans une seconde partie, l’esprit des réformes engagées depuis 2018, à savoir le renforcement du système partisan (II).

I / La faiblesse structurelle du système partisan béninois

La crise du système partisan peut s’analyser autour de trois grandes problématiques, à savoir, d’abord, le caractère ethnique et régional des partis politiques, ensuite, l’incapacité des partis politiques à gagner une élection présidentielle et enfin, la pauvreté du travail de l’opposition.

En effet, en ce qui concerne le caractère ethnique et régionaliste des partis politiques béninois, ils avaient la réputation d’être, au mieux, des partis régionalistes et au pire, des partis ethniques; aucun d’eux n’avait une dimension nationale. En effet, leur rayonnement ne dépassait guère la zone d’origine de leur Président fondateur (départementale pour les plus ambitieux et communale, voire ethnique pour les moins ambitieux). Tous les observateurs et analystes de la vie politique béninoise étaient unanimes pour reconnaître que le Prd avait pignon sur rue dans le département de l’Ouémé, le Madep dans le département du Plateau, le Psd dans les départements du Mono et du Couffo, la Rb dans les départements du Zou et de l’Atlantique, pour ne citer que ceux-là. Par contre, ce que l’on ne disait pas assez, c’est que si ces partis se sont réduits à une dimension ethnique et départementale, c’est parce que face aux coûts prohibitifs des activités politiques, d’une part, et à l’absence de financement public de la vie politique, d’autre part, les Présidents fondateurs des partis qui supportaient seuls la quasi-totalité des frais de fonctionnement de leurs partis étaient contraints de faire des choix stratégiques de fiefs dans lesquels ils investiraient prioritairement.

En ce qui concerne l’incapacité des partis politiques béninois à remporter une élection présidentielle, il convient de relever qu’aucun grand nom de la politique béninoise n’a jamais réussi à remporter une élection présidentielle avec son parti, qu’il s’agisse d’Adrien Houngbédji avec le Prd, d’Amoussou Bruno avec le Psd, de Nicéphore Dieudonné Soglo avec la Rb en 1996 et 2001 et d’Albert Tévoédjré, pour ne citer que ceux-là. A contrario, le candidat Nicéphore Dieudonné Soglo de 1991 et les candidats Mathieu Kérékou et Boni Yayi ont gagné avec la complicité de certains partis politiques. Quant au candidat Patrice Talon en 2016, il a gagné contre eux puisqu’aucun grand parti connu ne l’avait soutenu au premier tour. Cette particularité négative de la démocratie béninoise avait, sans conteste, un impact aussi bien sur la gouvernance politique que sur la gouvernance économique du pays.

Sur le plan de la gouvernance politique, à défaut de conquérir le pouvoir d’Etat et de gérer le pays, les partis politiques se sont transformés en microentreprises pour capter les rentes de l’Etat. Les acteurs politiques ont développé des pratiques que nous avions qualifiées, par ailleurs, de pratiques d’Etat-gâteau, chacun apportant un soutien politique au régime en place contre de fortes récompenses en numéraires, en fonctions nominatives et/ou en marchés publics. Ils exerçaient un véritable chantage sur les régimes en place qui se terminait parfois en crises ouvertes avec la prise d’ordonnances prévues pour les circonstances exceptionnelles par l’article 68 de la Constitution.

Sur le plan de la gouvernance économique, pour la majorité des Béninois et des acteurs politiques, l’Etat n’est qu’un immense gâteau à parts multiples et infinies auquel il faut absolument accéder au moins une fois dans sa vie pour prendre sa part. Cette culture de l’Etat fondée sur une conception péjorative fait le lit de la corruption comme mode unique de redistribution équitable de la richesse nationale, du peu ou pas d’égard pour le bien public et de rapports exécrables, voire vicieux de voleurs à receleurs entre gouvernants et gouvernés.
L’exemple du siège inachevé de l’Assemblée nationale à Porto-Novo, pour des raisons évidentes de corruption sans qu’aucun régime n’arrive à le démêler, suffit à lui-seul à illustrer cette conception de l’Etat.

En ce qui concerne le travail de l’opposition ces trente dernières années, il est de qualité plus que douteuse. En effet, l’opposition politique a eu pour habitude de disparaître au lendemain des élections -qu’elles soient communales, législatives ou présidentielles- pour ne réapparaître qu’à la veille de l’élection suivante. De même, la dimension intellectuelle du travail de l’opposition a toujours été faible si ce n’est quasi inexistante de sorte qu’aucune élection (présidentielle et plus encore législatives ou communales), n’a jamais été remportée sur la base d’un programme. Le débat sur l’option idéologique comme condition de création ou non de parti politique est à cet égard révélateur. Par ailleurs, l’opposition n’a quasiment jamais été portée par des partis sur la base de programmes alternatifs mais par des individus sur la base d’intérêts particularistes. Ce qui a abouti à une très forte individualisation, voire à une très forte personnalisation du débat politique avec le risque de transformer durablement l’Etat en un instrument de vengeance au lieu d’être un outil au service de l’intérêt général. Au total, le travail de l’opposition démocratique n’a presque jamais été valorisé ces trente dernières années, les acteurs politiques préférant la transhumance pour rester en contact permanent avec l’Etat-gâteau plutôt que de se battre pour un Statut substantiel de l’opposition. C’est tout ceci et bien d’autres encore qu’il importait de réformer.

II / Le renforcement du système partisan ou l’esprit des réformes

Créer un système partisan solide avec des partis politiques forts ayant une dimension nationale et capables de conquérir, d’exercer et de conserver le pouvoir politique, tant aux niveaux national, communal que local, sur la base de programmes alternatifs, tel est l’esprit des réformes politiques entreprises depuis 2018. C’est pourquoi, il convient de rappeler que dans la forme, le critère de parrainage ne doit pas être pris et traité isolément comme c’est le cas actuellement, mais plutôt comme un élément d’un ensemble cohérent de mesures qui concourent à la réalisation de l’esprit des réformes. Cet ensemble est composé de cinq séries de mesures relatives au durcissement des conditions de création des partis politiques, aux conditions d’éligibilité aux fonctions électives, au financement public de la vie politique, au statut de l’opposition et à l’institutionnalisation des élections générales.

Pour ce qui concerne la première série de mesures relatives au durcissement des conditions de création des partis politiques, elles sont contenues dans la Charte des partis politiques. Désormais, pour créer un parti, il ne suffira plus d’avoir dix membres fondateurs par département (120 membres) mais quinze par commune, soit 1155 membres fondateurs. De même, il est exigé l’ouverture d’un siège dans toutes les communes du pays. Ces dispositions garantissent que le parti sera présent dans toutes les communes du pays, ce qui est de nature à renforcer sa dimension nationale. Par ailleurs, ces dispositions rendent prohibitifs les coûts d’entretien des partis de sorte à dissuader les fondateurs aventuriers de partis politiques.

La deuxième série de mesures porte sur les critères d’éligibilité aux fonctions électives. Elles sont contenues dans le Code électoral. Pour prétendre désormais aux fonctions de conseillers communaux et municipaux, il faut non seulement que le parti présente des candidats dans toutes les circonscriptions électorales du pays mais en plus il faut qu’il recueille 10 % des suffrages sur le plan national. Cette dernière disposition fait que l’on peut très bien être élu dans une circonscription électorale mais que, faute pour le parti de recueillir 10 % sur le plan national, l’on perde le bénéfice de son siège : c’est bien ce qui est arrivé, entre autres, aux candidats Prd et Udbn dans de nombreuses communes lors des dernières élections communales de 2020. Le raisonnement qui sous-tend cette disposition que certains ont taxé, parfois à raison, d’antidémocratique, est d’avoir des partis véritablement nationaux représentant au moins 10 % des suffrages à l’échelle nationale, ce qui laisse théoriquement et formellement de la place pour dix partis dans le paysage politique du pays.
Il en est de même pour les élections législatives ; non seulement les 10 % de suffrages au plan national sont exigés pour être éligibles au partage des sièges mais en plus les alliances de partis pour prendre part aux élections législatives sont désormais formellement proscrites. La finalité ici aussi est très claire, c’est le renforcement du caractère national des partis politiques et ces dispositions contribueront, à n’en point douter, à réduire l’élan créateur de partis fantaisistes car à quoi servirait-il à l’avenir de créer un parti à un coût prohibitif si on sait que l’on ne pourra jamais réunir 10 % des suffrages sur le plan national.

C’est dans le même ordre d’idées que le parrainage a été institué comme critère pour prendre part à la présidentielle et c’est, toutes proportions gardées, l’équivalent des 10 % de suffrages exprimés sur le plan national pour être éligible au partage des sièges des conseillers communaux, municipaux et de députés. Il faut réunir au moins 10% du collège des parrains composés des Députés et des Maires. Désormais et dans l’hypothèse la plus pessimiste, on ne pourra avoir plus de dix candidats à une élection présidentielle. Certes, on peut considérer que 10 %, c’est trop élevé mais il est clair qu’à l’avenir, on peut penser à un élargissement du collège des parrains à tous les conseillers communaux et municipaux élus en même temps qu’on réfléchirait à un relèvement corrélatif du pourcentage des parrains qui pourrait passer de 10 % à 15, voire 20 %.

Toutes les critiques sur le parrainage ne sont donc pas fondées ; d’abord, celle sur sa nature exclusive : non seulement tout critère est nécessairement exclusif par nature mais aussi il y aura toujours quelqu’un pour se plaindre d’une réforme qui entre en vigueur à un moment ou à un autre. Lorsqu’en 1990, la Constitution était adoptée, tous ceux qui nourrissaient encore le rêve d’être candidats et qui avaient déjà 70 ans ou n’avaient pas encore 40 ans ont pu se plaindre d’un critère exclusif. Ce sentiment d’exclusion a encore été ravivé en 2015 quand l’envie de candidature du Ministre d’Etat Komi Koutché s’était heurtée à ce même critère d’âge contenu dans l’article 44 de la Constitution mais pour autant, cela n’avait donné droit à aucun débat sur la nature exclusive de la Constitution. Ensuite, le parrainage n’interdit pas les candidatures indépendantes, comme certains ont pu le laisser croire mais, c’est vrai, il les rend plus contraignantes toujours dans l’esprit de la réforme. Enfin, seule la critique de ce qu’il convient d’appeler
« les pratiques du parrainage »
peut sembler légitime. L’absence d’une loi fixant très clairement les conditions d’application du parrainage peut inquiéter les acteurs politiques mais ce qui pourrait les inquiéter encore plus, c’est la « pratique » qui pourrait très bien être en décalage total avec une loi prévue à cet effet. C’est pourquoi, il urge d’observer minutieusement la première application de cette règle pour en tirer tous les enseignements et ainsi en codifier ultérieurement les seules bonnes pratiques.

La troisième série de mesures porte sur le financement public des partis politiques ; elles sont d’ordre constitutionnel et légal (article 5 nouveau de la Constitution et Charte des partis politiques). Désormais, le financement des partis politiques ne pèsera plus sur les seuls Présidents fondateurs et ils ne seront plus l’objet de manipulation de la part de leurs bailleurs privés. Les partis politiques qui seront éligibles auront ainsi les moyens d’agir sur toute l’étendue du territoire national. Au minimum trois milliards de francs Cfa seront consacrés aux activités politiques en République du Bénin et ce montant est appelé à s’accroître.

La quatrième série de mesures porte sur le statut de l’opposition et relève du domaine de la loi. Le fait pour les partis politiques d’avoir le sentiment que tant que l’on est dans l’opposition sa voix ne compte pas a facilité ce qu’il est convenu d’appeler « la transhumance politique » qui consiste pour les acteurs politiques à « retourner leur veste » à chaque changement de régime pour espérer rester en contact avec le « gâteau » (l’Etat) pour « prendre leur part ».
Cette pratique politique a largement contribué à jeter le discrédit sur la classe politique béninoise et à accentuer la crise du politique et de la démocratie. Avec un Statut de l’opposition, même imparfait, la vie démocratique garantissant la pluralité d’opinions n’en sera que plus galvanisée, plus redynamisée et plus revitalisée.

La cinquième et dernière série de mesures porte sur les élections générales ; elles sont d’ordre constitutionnel et légal. Désormais, à partir de 2026, toutes les élections auront lieu au cours de la même année dite « année électorale », laissant ainsi quatre années et demie sur cinq pour travailler, sans relâche, au développement du pays. Les élections législatives et communales auront lieu le deuxième dimanche du mois de Janvier et le premier tour de la présidentielle le deuxième dimanche du mois d’Avril de l’année électorale. Cette inversion du calendrier électoral qui fait passer les législatives et les communales avant la présidentielle est un formidable tremplin pour les partis politiques car celui qui aura gagné les législatives et les communales aura fatalement, comme par effet de domino, un avantage réel sur la présidentielle trois mois plus tard.

Au total, les réformes du système partisan n’ont pas pour finalité d’exclure mais de renforcer le système partisan et il faut se réjouir de ce que mutatis mutandis, les acteurs politiques commencent par en accepter les règles. En effet, après avoir adhéré, dans un premier temps, aux règles de renforcement des conditions de création des partis politiques puis, dans un second temps, aux critères d’éligibilité au partage des sièges de conseillers communaux et de Députés, la dernière étape à franchir dans un troisième temps, c’est d’adhérer au principe de parrainage étant entendu que ni le statut de l’opposition encore moins le financement public de la vie politique ne souffrent, pour l’heure, d’aucune contestation. En 2021, la vague des réformes politiques aura abouti et il faudra attendre les dix, voire vingt prochaines années pour en voir le plein effet. A l’horizon 2030, la vie politique béninoise sera dominée par cinq grands partis au maximum avec une alternance au pouvoir construite autour de programmes qui trahiront des influences idéologiques certaines. Et qui sait, ces réformes produiront peut-être un effet inattendu, celui d’amener les Béninois à travailler enfin ensemble, à passer d’une logique individualiste à une démarche collective pour le développement du capital social du pays : qu’entre-temps, ces réformes suscitent des remous et fassent des dégâts collatéraux est dans l’ordre normal des choses ».

*Maître de Conférences de Science politique
Faculté de Droit et de Science Politique
Université d’Abomey-Calavi

Claude Djankaki :

« Certains de nos compatriotes n’ont rien compris de la problématique et ne veulent apparemment rien en comprendre tant qu’ils sont dans le rôle de soutien aveugle au régime de la rupture.

Une telle démarche déconstruit la nation au lieu de la construire sur une base saine.

Au plan universel l’on note plutôt des discriminations positives c’est-à-dire des critères sélectifs pour exclure par exemples des mineurs,les étrangers, les individus condamnés pour crime, les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée déterminée, les individus qui sont en état de contumace, les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par les tribunaux etc etc

L’analyse du Professeur Victor Tokpanou sur le parrainage appelle de ma part les observations ci-après :

1/ d’entrée cela me fait penser à la discrimination négative vécue sous la colonisation.

En effet, ce passé douloureux a été décrit dans mon ouvrage la décentralisation au Bénin ,l’impasse ,publié en 2007.

Dans le cadre de la constitution française du 4 Octobre 1958 organisant la colonie française, jusqu’à la proclamation de la république le 4 décembre 1958,seuls ceux qu’on appelait les citoyens français (les anciens militaires, les titulaires de décorations ou de distinction honorifique, les chefs de collectivités indigènes, les fonctionnaires et les retraités, les titulaires de CEPE)jouissaient du droit de vote .

La loi distinguait les citoyens français, des nationaux français.

2/Sous la rupture sommes-nous dans la république de deux(2) catégories de béninois ( les béninois à part entière qui peuvent jouir du privilège de parrainage et les béninois entièrement à part qui doivent pendre leur mal en patience)?????

3/Le professeur Maurice Ahanhanzo Glèlè dans son ouvrage Naissance d’un État noir page 71 ,Paris LGDJ,1969 souligne que le législateur a estimé que les indigènes manquaient de sens civiques et que le suffrage universel tendait plutôt à les placer sous le joug de politiciens ambitieux et sans conscience qui les exploiteraient.

4/Lorsque mon jeune frère et ami Professeur Tokpanou pour qui j’ai un profond respect dit que tout critère est nécessairement exclusif pour justifier sa démarche qui accepte le parrainage dans le contexte qui est le nôtre, il convient alors de faire recours au dictionnaire le petit Larousse pour apporter les clarifications dans un français facile les mots choisis.

A/ de quoi s’agit-il?

1/le Professeur dit tout critère est nécessairement exclusif.

Le petit Larousse : exclusif qui appartient à un seul,par privilège spécial, droit exclusif qui repousse tout ce qui est étranger.Un homme exclusif dans ses idées. Absolu.De parti pris.

Poussant plus loin le terme exclure c’est renvoyer,mettre dehors quelqu’un. Expulser.

La finalité c’est d’avoir l’exclusivité, c’est-à-dire la possession sans partage, le droit exclusif d’aller seul aux élections.

Malheureusement c’est la raison d’être du parrainage dans le contexte d’une assemblée monocolore qui peut voter des lois et des lois interprétatives si l’application venait à poser des problèmes pour la cohésion interne du groupe.

B/relativement à la discrimination positive universellement acceptée dans tous les pays de vielle démocratie l’on peut noter le critère sélectif qui contraste avec le critère exclusif.

Par la définition du concept vous conviendrez avec moi que sous la rupture certains de nos juristes soulèvent des intentions nobles pour faire appel à la loi pour ensuite contourner le droit.

Tout ce qui est sélectif vise à opérer une sélection naturelle. C’est une technique apte à effectuer une bonne séparation.C’est à dire choisir les personnes ou les choses qui conviennent le mieux.Aucun pays au monde n’admettrait par exemple sur la liste électorale des mineurs ou des catégories citées supra pour être électeurs et éligibles.

Or, ici au Bénin la culture politique tend vers une gestion du pouvoir où le perdant d’hier ne peut jamais devenir le gagnant d’aujourd’hui ou de demain.

L’on cherche à écraser l’adversaire par des lois drones qui frappent sans ménagement. Évitons de jeter de l’huile sur le feu en encourageant le système du parrainage où le gagnant à tendance à tout prendre et à devenir le maitre absolu,réduisant le perdant à perdre tout et pour de bon.Dès lors tout va se camper entre adversaires politiques;tant les hommes que les opinions vont devenir tranchés.Tout risque de devenir cloisonnement à la présidentielle de cette année.

Telle est la réaction à chaud que m’inspire la perception du Professeur Tokpanou sur le système de parrainage que je trouve inopportun dans le contexte qui est le nôtre ».

Claude Cossi Djankaki

Administrateur des Finances à la retraite.

Expert en Finances Publiques et Décentralisation

Auteur de Plusieurs ouvrages sur les Finances Publiques et la Décentralisation.

Diplômé IIAP et à l’Université de Reims.

Nominations de Orounla et Agbénonci : Benoît Illassa parle d’une « énorme bourde », tacle Topanou et Gbadamassi

L’ancien Ambassadeur auprès de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a eu une petite pensée pour Alain Orounla, Aurélien Agbénonci, Victor Topanou et Rachidi Gbadamassi, ce 08 décembre 2020. A vrai dire, Benoit Illassa n’a pas loupé ces derniers à travers un post critique et ironique.

Sans détour, il a qualifié « d’énorme bourde », les nominations de Alain Orounla au ministère de la Communication et de la Poste, et de Aurélien Agbénonci au ministère des Affaires étrangères.

Au sujet de Rachidi Gbadamassi, Benoît Illassa s’adresse en des thèmes peu catholiques et fait même des révélations presque humiliantes. « Et que dire du déshonorable Rachidi GBADAMASSI ??? J’étais assis dans le salon de Patrice Talon quand il est venu faire son aggiornamento presqu’en larmes !!! Le bougre a même enlevé ses chaussures devant Claudine TALON pour clamer son ralliement à la grande vague du Nouveau Départ qui inondait les grands flots du Bénin !!! », fait-il remarquer.

Quant à Victor Topanou, ex-critique du régime de la Rupture, et depuis peu, Chantre du Nouveau départ, Benoît Illassa se moque de son ‘‘FUR’’ sans élus qu’il a fuit.

« Que dire de Victor TOPANOU qui a même écrit un bouquin pour détruire Patrice TALON et qui vénère notre patron aujourd’hui avec son parti moribond qui n’a jamais eu d’élus en République du Bénin ??? », lance t-il.

L’Ex Ambassadeur du Bénin auprès de l’OIF finit par cette conclusion :« Le chef se moque d’eux et de leur versatilité. Il les tient par le biberon !!!

Il fallait un TALON pour remettre les pendules à l’heure et il le fait très bien !!! »

Manassé AGBOSSAGA

« Si vous me demandez pourquoi Alain OROUNLA est ministre, je vous dirai que Patrice TALON a commis une énorme bourde. Comme il a commis une bourde en nommant AGBENONCI ministre !!!

Mais, mon frère et ami n’aime pas les pressions d’où qu’elles viennent. Ces ministres savent bien que le Président Patrice TALON dispose, dans sa propre famille, des gens capables de faire le job !!!

Homme discret et de l’ombre, ce sont des affidés qui courent derrière l’homme exigeant et, pour ceux qui le connaissent, affable consensuel !!!

En 2015, pendant la campagne, l’un de ses amis, le sieur GOUNONGBE le tança en ces termes peu élogieux dans un restaurant de Porto-Novo:

« Même toi tu veux être Président de ce pays ??? Tu rêves !!! Il l’a depuis pardonné !!!

Et que dire du deshonorable Rachidi GBADAMASSI ??? J’étais assis dans le salon de Patrice Talon quand il est venu faire son aggiornamento presqu’en larmes !!! Le bougre a même enlevé ses chaussures devant Claudine TALON pour clamer son ralliement à la grande vague du Nouveau Départ qui innondait les grands flots du Bénin !!!

Que dire de Victor TOPANOU qui a même écrit un bouquin pour détruire Patrice TALON et qui vénère notre patron aujourd’hui avec son parti moribond qui n’a jamais eu d’élus en République du Bénin ??? Le chef se moque d’eux et de leur versatilité. Il les tient par le biberon !!!

Il fallait un TALON pour remettre les pendules à l’heure et il le fait très bien !!!

Vous allez en souffrir mais, malheureusement, vous ne pourriez rien faire. C’est mieux qu’on se le dise !!! »

IBA

3ème mandat des présidents Ouattara et Condé : « Un débat essentiellement éthique et politique », d’après l’ancien ministre de la Justice Topanou

Victor Topanou analyse dans une tribune la situation électorale en Guinée Conakry et en Côte d’Ivoire. Pour l’ancien ministre de la Justice, les candidatures de Alpha Condé et de Alassane Ouattara pour un troisième mandat posent un problème « éthique et politique », mais non juridique. Voici son développement

Lire l’intégralité de sa tribune

L’actualité politique et démocratique en Afrique de l’Ouest depuis quelques mois se focalise autour des élections présidentielles en Côte-d’Ivoire et en Guinée. Ces deux pays illustrent en ce moment la problématique de la pérennisation des régimes au pouvoir par la technique de la violation du principe constitutionnel du « mandat présidentiel de cinq ans renouvelable une fois ».
C’est qu’en effet, il est apparu aux yeux des pères fondateurs des démocraties africaines que le principe de la limitation des mandats présidentiels était un excellent moyen de rompre avec les régimes monolithiques et les présidences à vie des trente premières années des indépendances africaines. Il semblait être le meilleur moyen de garantir, non seulement le renouvellement de la classe politique à travers l’alternance au sommet de l’Etat, mais aussi et surtout la pacification de la vie politique. Mais très rapidement, certains gouvernants très assoiffés du pouvoir, ont décidé d’user de tous les subterfuges juridiques à leur disposition pour briser le consensus de la limitation des mandats présidentiels en procédant à des révisions constitutionnelles dont le seul but est de pérenniser leur pouvoir : il s’agit des révisions constitutionnelles opportunistes.
De façon constante, nous distinguons trois types de révisions constitutionnelles à savoir les révisions constitutionnelles opportunistes dont la seule finalité est de pérenniser les pouvoirs en place (elles touchent pour l’essentiel à la limitation des mandats et aux critères d’éligibilité), les révisions constitutionnelles de crise qui sont faites en situation de crise justement pour sortir des crises toujours occasionnées par les acteurs politiques et enfin les révisions constitutionnelles de confort qui sont celles qui interviennent pour renforcer, soit les droits et devoirs des citoyens, soit le fonctionnement démocratique des Institutions. Si les révisions constitutionnelles de confort sont souhaitées, les révisions constitutionnelles opportunistes, elles, sont à proscrire et quant aux révisions constitutionnelles de crise, elles s’imposent.
C’est la Guinée du Professeur de Droit Alpha Condé et la Côte-d’Ivoire de l’économiste Alassane Dramane Ouattara (ADO) qui s’illustrent négativement dans la sous-région depuis quelques mois.
Or depuis, l’insurrection populaire du 31 Octobre 2014 au Burkina Faso qui a renversé le régime de Blaise Compaoré, l’Afrique de l’Ouest, à l’exception notoire du Togo, semblait avoir fini avec les révisions constitutionnelles opportunistes et la présidence à vie : les pays anglophones, tels le Nigéria, le Ghana, le Libéria, la Sierra-Léone de même que certains pays francophones et les Iles du Cap Vert semblaient afficher une stabilité rassurante sur cette question. C’est la Guinée du Professeur de Droit Alpha Condé et la Côte-d’Ivoire de l’économiste Alassane Dramane Ouattara (ADO) qui s’illustrent négativement dans la sous-région depuis quelques mois. Ces deux cas présentent toutes les caractéristiques des révisions constitutionnelles opportunistes, à savoir conçues pour pérenniser les régimes des Présidents Alassane Ouattara et Alpha Condé au pouvoir. Tous les deux ont en commun d’être des élites intellectuelles dont les parcours respectifs ne laissaient présager une fin pareille.
Mais très tôt, les débats sur leur désir de faire un troisième mandat se sont focalisés autour de la dimension juridique de la question à savoir si le caractère légal ou illégal du troisième mandat et l’intérêt de cette réflexion est de montrer que ce débat a trois dimensions, la dimension juridique, bien sûr mais aussi les dimension éthique et politique qui sont probablement plus importantes encore que la dimension juridique. En effet, non seulement on aurait tort de réduire ce débat à sa seule dimension juridique qui a déjà été vidée aussi bien sur le fond que sur la forme lors de l’adoption de ces nouvelles constitutions (I) mais aussi et surtout il importe de souligner que les dimensions éthique et politique doivent prédominer (II).

I / Un débat juridique vidé avec l’adoption des nouvelles constitutions

Une constitution ne connaît que deux sorts, soit elle est révisée, soit elle est changée. Dans le premier cas, il faut souligner que toutes les Constitutions prévoient en leur sein, leurs propres procédures de révision aussi bien sur la forme que sur le fond tandis que dans le second cas, aucune constitution ne prévoit sa propre disparition. Elles sont abrogées, soit de façon directe par l’adoption d’une nouvelle constitution, soit de façon indirecte par sa suspension en cas de coup d’Etat avec toutes les conséquences de droit et en attendant l’adoption d’une nouvelle. Dans le premier cas, les débats sont plus compliqués car la difficulté a toujours été de savoir jusqu’où peut-on continuer de parler d’une simple révision et à partir de quel moment peut-on parler de l’adoption d’une nouvelle constitution ; et puisqu’aucune constitution ne règle le problème, c’est à la doctrine qu’il est revenu de le faire.
Et dans la doctrine, c’est au Professeur Martin Bléou qu’il revient ce qu’il n’est pas superflu de considérer comme étant la meilleure définition. En effet, c’est au cours d’une conférence inaugurale prononcée le lundi 3 décembre 2007 à l’occasion de la rentrée solennelle de la Chaire Unesco des Droits de la Personne et de la Démocratie de l’Université d’Abomey-Calavi au Bénin (voir pp. 5 & 6), que le Professeur Martin Bléou, avec toute la maîtrise et le doigté qu’on lui connaît, a définitivement tranché, de notre point de vue, le débat. D’abord, le Professeur Martin Bléou donne deux définitions de la révision constitutionnelle, l’une négative, l’autre positive. Pour lui :
« Négativement, la révision de la Constitution n’est pas l’établissement de celle-ci. En d’autres termes, par la technique de la révision, on ne saurait aboutir à la mise en place d’une Constitution nouvelle, distincte de l’ancienne. C’est que positivement, la révision consiste dans la modification de la Constitution existante. Et cela peut se traduire par une adjonction ou une soustraction ».
Ainsi, même s’il ne dit rien sur la forme, il est très largement admis que la révision d’une Constitution se fait par le biais du constituant dérivé, c’est-à-dire par la voie parlementaire. Il n’a jamais été utile dans le cadre d’une simple révision constitutionnelle d’organiser un référendum sauf sur certaines questions très sensibles et sous certaines conditions préalablement définies par le constituant originel dans la Constitution. De même, sur le fond, une révision est nécessairement chirurgicale et ne concerne que très peu de points, trois à cinq au maximum.
Ensuite, en voulant montrer à partir de quand l’on peut et l’on doit parler d’une nouvelle constitution, le Professeur Martin Bléou s’est inspiré de la révision constitutionnelle opérée par l’Assemblée Nationale de Côte-d’Ivoire le 2 juillet 1998 et qui a touché 53 articles pour constater que :

« Cette révision constitutionnelle a affecté la procédure de révision initialement établie par la Constitution du 03 novembre 1960, rendu plus sévères les conditions d’éligibilité à la Présidence de la République, a offert aux Associations de défense des droits de l’homme légalement constituées le droit d’attraire devant le Conseil Constitutionnel les lois portant atteinte aux libertés publiques, créé trois Cours suprêmes (la Cour de Cassation, le Conseil d’État, la Cour des Comptes) ».
Et de conclure que :
« Cette révision constitutionnelle a été critiquée comme une fraude à la Constitution. L’on s’est demandé si l’organe investi du pouvoir de réviser la Constitution n’a pas outrepassé ses pouvoirs. Certains ont même parlé de détournement de procédure car par la technique de la révision, l’on avait abouti à des institutions nouvelles, à des principes nouveaux. Ce qui autorisait à y voir en fait une Constitution nouvelle. L’on a même pu conclure à la banalisation de la Constitution, loi suprême ».
Ici aussi, même s’il ne dit expressément rien sur la forme, il est largement admis que l’on ne peut adopter une nouvelle constitution par voie parlementaire. C’est pourquoi il parle de « détournement de procédure ». Car une nouvelle constitution, pour être revêtue de toute sa légitimité et de toute sa splendeur se doit d’être adoptée par voie référendaire. De même sur le fond, dans l’hypothèse d’une nouvelle constitution, l’on peut toucher à autant de points que l’on veut, voire même changer la nature du régime (présidentiel, parlementaire, semi-présidentiel, voire même présidentialiste).
Or, à l’évidence, en Côte-d’Ivoire comme en Guinée, il s’agit bel et bien de l’adoption de nouvelles Constitutions et non de révisions constitutionnelles car non seulement sur le fond, elles créent de nouvelles institutions en suppriment d’autres, changent profondément la nature de certaines autres et créent des principes nouveaux mais aussi sur la forme, elles sont régulièrement revêtues de la légitimité populaire obtenue par voie référendaire. C’est pourquoi, ça ne fait pas sens de soutenir qu’une nouvelle constitution régulièrement adoptée ne serait plus une nouvelle constitution parce qu’elle reprendrait quelques principes de l’ancienne constitution.
Autrement dit, parce que le principe de la limitation des mandats est reconduit d’une constitution à une autre, ou encore parce que le principe de la laïcité de l’Etat est reconduit d’une constitution à l’autre, on ne serait plus en droit de parler d’une nouvelle constitution avec ses effets induits, même si cette nouvelle constitution est adoptée par référendum et qu’elle contient de nouvelles institutions et instaure de nouveaux rapports entre les différents pouvoirs. Au total, elle serait nouvelle sur certains aspects et ancienne sur d’autres ; non, une Constitution est nouvelle ou ne l’est pas et quand elle est juste révisée, elle demeure la même constitution et ne devient pas une nouvelle constitution. En définitive, le débat sur le troisième mandat des Présidents Alpha Condé et Alassane Ouattara est un débat éthique et politique.

II/ Un débat essentiellement éthique et politique

Sur le plan éthique, les Ivoiriens ont bien le droit de reprocher au Président Alassane Ouattara le fait qu’il leur ait menti pour les convaincre de voter oui au référendum constitutionnel. En effet, selon plusieurs acteurs politiques dont le Ministre de la Justice, la nouvelle constitution n’aurait jamais permis au Président sortant de se représenter pour un nouveau mandat. De sorte qu’en se présentant maintenant, plusieurs centaines de milliers de citoyens se sentent trahis et floués. Le PDCI également pourrait se sentir trahi parce que selon un accord politique, dont eux seuls connaissent la teneur, le parti aurait soutenu Ouattara afin qu’au terme de ses deux mandats, ce dernier lui retourne l’ascenseur et non pas se représenter contre lui.
De même, les Guinéens sont parfaitement légitimes à reprocher à leur Président d’avoir tué certains parmi eux, juste pour faire adopter la nouvelle constitution qui lui permet aujourd’hui de se présenter pour un nouveau mandat : cela relève de l’éthique et peut remettre en cause la légitimité des gouvernants sans jamais remettre en cause leur légalité. Dans l’un et l’autre cas, les populations ont également le droit d’aspirer au renouvellement de leurs classes politiques et de considérer que les candidats Ouattara et Condé sont trop âgés pour se représenter, et ce, au regard de l’âge qu’ils auront à la fin des mandats qu’ils briguent actuellement, soit plus de quatre-vingt-ans. En plus, leurs concitoyens se souviennent de leurs prises de position sur la question de l’âge des candidats à l’élection présidentielle : faire fi de tout cela et se représenter aujourd’hui relève aussi de l’éthique, pas de la légalité.
Certes, sous tous les cieux, il y a une poussée et une demande de plus en plus fortes d’une politique plus propre et plus éthique, certains allant jusqu’à souhaiter une politique plus morale.
Malheureusement, tout le monde sait que la politique et l’éthique n’ont jamais fait bon ménage et ils ne sont pas prêts à le faire de sitôt : en politique, seuls les rapports de force et les intérêts comptent et compteront longtemps encore. En effet, si les peuples sont de plus en plus demandeurs d’éthique, voire de morale, c’est aussi parce qu’ils savent ne pas pouvoir compter sur la politique qui est cruelle et cynique avec eux ; c’est surtout parce qu’ils savent que la faiblesse structurelle de leurs Etats ainsi que la faiblesse chronique de la culture démocratique de leurs gouvernants ne constituent pas des remparts pour eux.

Manifestations contre la candidature de Ouattara à Yopougon-Sicogi

En effet, ils voient bien comment leurs gouvernants sont capables d’entraîner leurs pays dans des guerres juste pour défendre leurs intérêts personnels et égoïstes. Ils les savent capables de retourner l’appareil répressif des Etats contre les populations toujours pour défendre et protéger leurs intérêts personnels et égoïstes. Ils savent enfin, sans prétendre à l’exhaustivité, que pour leurs gouvernants, les Etats ne sont que d’immenses gâteaux à parts multiples et infinies et qu’in fine l’enjeu ultime de leurs bagarres n’est rien que le contrôle pour cinq ans et pour le plus longtemps possible des richesses nationales : ils les savent tous prédateurs.
Mais ils les savent aussi capables de profiter de la faiblesse de la culture démocratique de leurs concitoyens. Ainsi, aux yeux et à la barbe des opinions publiques nationale et internationale, les fraudes électorales institutionnelles et individuelles, chaque jour toujours plus sophistiquées, sont organisées pour tronquer l’expression populaire et pérenniser les régimes en place. Au point où, la conscience collective a fini par intérioriser qu’en Afrique, un pouvoir en place ne peut organiser une élection et la perdre. Ils savent aussi et surtout que leurs élites prédatrices instrumentalisent à leur seul profit les valeurs démocratiques auxquelles elles s’empressent d’opposer quand ça les arrange les contre valeurs culturelles africaines telles l’interdiction de s’opposer à la parole des aînés ou encore le règne à vie du Chef si caractéristique du fonctionnement monarchique de nos sociétés traditionnelles.
Mais que faire face à cette situation inextricable de divorce presqu’inconciliable entre d’un côté, des peuples désabusés qui sont demandeurs de plus d’éthique, voire de morale et de l’autre des gouvernants toujours plus prédateurs et égoïstes ? A nos yeux, il n’y a que deux voies, la voie interne et la voie externe. Sur le plan interne, il y a la voie du peuple et celle des armes. Le peuple a deux solutions, la première l’expression démocratique et la seconde, celle de l’insurrection populaire. La première est souvent sans issue avec toute l’ingénierie de fraude que développent les gouvernants. La seconde donne l’illusion d’une vraie victoire populaire. Mais en réalité, très vite les gouvernants reprennent le dessus.
Il n’existe pas un seul pays au monde où l’insurrection populaire a effectivement changé les choses en profondeur ; ni dans la France révolutionnaire ni dans le Burkina Faso de 2014, encore moins en Egypte, en Syrie ou ailleurs : très rapidement, les peuples se font voler leur victoire par une nouvelle élite de prédateurs en embuscade pour faire triompher ses intérêts. En ce qui concerne la voie des armes, quelles que soient ses formes (rebellions, guerre civile ou autres), elle constitue toujours la pire des solutions. La violence exacerbe les inégalités et les antagonismes ; elle laisse des plaies béates et inutiles qui mettent longtemps, très longtemps à cicatriser et à guérir.
Sur le plan externe, il y a exclusivement le rôle des Organisations internationales, qu’elles soient sous-régionales, régionales ou internationales. Ces derniers temps c’est la CEDEAO qui est sous les feux de la rampe. Il lui est reproché surtout sa fâcheuse tendance à supporter les régimes en place contre les peuples, à jouer le haut contre le bas comme si elle pouvait faire autrement. La Cedeao reste et demeure une Organisation Internationale des Etats ; en tant que tel, elle est garante de la légalité internationale. Or, le droit international est édicté par les Etats pour se protéger ; il en découle que la Cedeao est faite pour protéger les Etats et leur volonté : dans ce registre, elle ne joue que trop bien son rôle. Ceci dit, elle peut faire mieux, mais pour faire mieux, il faut que les peuples obtiennent de leurs Etats qu’elle fasse mieux.
Dans ce sens, il faut avoir le courage d’ouvrir une vraie réflexion sur le principe de la « souveraineté limitée » ou encore de la limitation de la souveraineté des Etats afin de permettre à des Organisations Internationales, réellement supranationales de définir et de mettre en œuvre des politiques communes au profit des peuples et surtout de se donner les moyens de privilégier la diplomatie préventive. C’est possible mais encore faut-il en avoir la volonté politique car comme l’écrivait Edem Kodjo dans Et demain l’Afrique, la « volonté politique a toujours précédé dans l’histoire, la réalisation des grandes œuvres politiques, économiques et sociales ».
En attendant, la seule solution est l’éducation pour tous, qu’elle soit formelle ou non formelle ; elle seule pourra faire reculer le plus loin possible les frontières de l’ignorance, source de tous les malheurs ; et le temps fera le reste.

Par Prudent Victor Toponou
Maître de conférences de sciences politiques
Faculté de droit et et de sciences politiques Université d’Abomey-Calavi