Réalisation d’enquêtes et études statistiques au Bénin : le DG de l’INSTAD fait un important rappel (communiqué)

VISA STATISTIQUE : COMMUNIQUE

Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et de la Démographie (INStaD) communique :

Il m’a été donné de constater de manière insistante que malgré les multiples rappels à l’ordre, plusieurs enquêtes ou études visant à calculer des indicateurs socio-économiques, à partir de collectes d’informations quantitatives et qualitatives auprès de tierces personnes, sont réalisées sur l’étendue d’au moins une commune de la République du Bénin, sans le Visa Statistique de l’Institut National de la Statistique et de la Démographie (INStaD). En plus, les résultats de ces opérations de collecte non conformes aux standards sont publiés, en dépit de la législation, avec de nombreux risques et atteintes graves à l’image de la Nation.

Le Directeur Général de l’INStaD rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi « statistique » n°2022-07 du 27 juin 2022, « Toute enquête par sondage, tout recensement ou toute étude statistique ou socio-économique nécessitant la collecte de données auprès de tiers dont les résultats peuvent être généralisés au moins à l’échelle d’une commune de la République du Bénin, menée par des services publics ou parapublics, des privés, et des organismes internationaux à l’exclusion des travaux statistiques internes ou à des fins académiques diplômantes, est astreint à un visa statistique avant son exécution ». L’article 70 de la même loi dispose que les résultats de l’opération réalisée sans le visa préalable de l’INStaD sont frappés de nullité. De même, en cas de préjudice aux intérêts de la Nation ou de personnes privées et d’influences trompeuses sur les comportements de tierces personnes, les organisateurs d’une telle enquête devront répondre de leurs actes, conformément aux dispositions pénales de l’article 71 de la même loi.

Par conséquent, il convient que les organismes nationaux ou internationaux, services publics ou parapublics et personnes privées prennent davantage leurs responsabilités pour se conformer à l’obligation d’obtenir le visa statistique avant la réalisation de toutes les enquêtes et études statistiques visées à l’article 65 évoqué supra, qu’ils initient, financent ou mènent.

La procédure de demande du visa statistique et le texte de loi sont accessibles sur le site internet « https://instad.bj/images/docs/cns/Manuel_visa_statistique.pdf ».

Fait à Cotonou, le 03 mars 2023

Laurent Mahounou HOUNSA

Directeur Général