Bénin : voici le décret portant modalités d’octroi d’allocation de mise à la retraite d’office aux fonctionnaires des FDS et assimilés

A travers un décret en date du 09 janvier 2024, le Gouvernement avec à sa tête Patrice Talon a fixé les modalités d’octroi d’allocation de mise à la retraite d’office aux fonctionnaires des Forces de défense et de sécurité et assimilés. Lire ci-dessous le décret ou téléchargez le fichier pour plus de détail. Decret-n°2024-008-Modalites-doctroi-dallocation-de-mise-a-la-retraite-doffice-aux-fonctionnaires-FDS-et-assimiles-1 (1)

DÉCRET N° 2024-008 DU 09 JANVIER 2024 portant modalités d’octroi d’allocation de mise à la retraite d’office aux fonctionnaires des Forces de défense et de sécurité et assimilés.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, 

CHEF DE L’ÉTAT, 

CHEF DU GOUVERNEMENT, 

Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019;

vu la loi n° 86-14 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires, telle que modifiée par la loi n° 2015-19 du 15 novembre 2016;

vu la loi n° 2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine;

vu la loi n° 2020-17 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes;

vu la loi n° 2020-18 du 03 juil. 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse ;

vu la loi n° 2020-19 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels militaires des Forces armées béninoises, telle que modifiée par la loi n° 2020-28 du 02 septembre 2020;

vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 11 avril 2021;

vu le décret n° 2023-507 du 10 octobre 2023 portant composition du Gouvernement;

vu le décret n° 2021-574 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense nationale;

vu le décret n° 2023-251 du 10 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement durable;

vu le décret n° 2023-357 du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances;

vu le décret n° 2023-372 du 19 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;

sur proposition conjointe du Ministre de l’Économie et des Finances, du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, du Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement durable et du Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense nationale,

le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 janvier 2024,

DÉCRÈTE

Article premier 

Conformément aux statuts des Forces armées béninoises, de la Police républicaine, de la Douane et des Eaux Forêts et Chasse, tout fonctionnaire des Forces de défense et de sécurité et assimilés mis à la retraite d’office, bénéficie d’une allocation de mise à la retraite d’office, sans préjudice de la jouissance immédiate de la pension de retraite.

La pension de retraite est calculée avec prise en compte des avancements automatiques d’échelon jusqu’à la date de retraite normale en considération du grade acquis à la date de mise à la retraite d’office.

Article 2 

Les modalités d’octroi de l’allocation de mise à la retraire d’office sont fixées comme suit :

1. Durant l’année 1 de sa mise à la retraite d’office: Outre la pension de retraite à laquelle il a droit immédiatement, tout fonctionnaire mis à la retraite d’office bénéficie d’une allocation mensuelle correspondant à la différence mensuelle entre son salaire à la date de sa mise à la retraite d’office hors primes et indemnités de responsabilité et le montant de sa pension. Cette allocation est versée mensuellement jusqu’au 31 décembre de l’année 1 de sa mise à la retraite d’office.

2. Allocation complémentaire après la fin de l’année 1 de mise à la retraite d’office :

tout fonctionnaire dont la date de retraite normale est située dans l’année 2 suivant l’année 1 de sa mise à la retraite d’office, bénéficie d’une allocation complémentaire correspondant au total des différences mensuelles telles que définies ci-dessus, calculé sur le nombre de mois de l’année 2 antérieurs à la date de sa retraite normale;

tout fonctionnaire dont la date de retraite normale est postérieure à l’année 2, bénéficie d’une allocation complémentaire correspondant à la totalité des différences mensuelles de l’année 2 et à la moitié de la totalité des différences mensuelles de la période s’étendant au-delà de l’année 2 jusqu’à la date de sa

retraite normale.

L’allocation complémentaire est versée en une fois à la fin de l’année 1.

Pour l’application des dispositions du présent article, tout mois est considéré comme un mois entier quel que soit la date considérée du mois.

 Article 3 

Le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement durable et le Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Article 4 

Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Il sera publié au Journal officiel.

Fait à Cotonou, le 09 janvier 2024 

Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement,

Patrice TALON 

Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique,

Alassane SEIDOU 

Le Ministre de l’Economie et des Finances,

Romuald WADAGNI

Ministre d’Etat

Le Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense nationale,

Fortunet Alain NOUATIN 

Le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement durable,

José TONATO