Bénin : voici le décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers

Au Bénin, Patrice Talon vient de créer le poste de Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République. Ces derniers sont nommés par le président de la République sur proposition des partis politiques soutenant l’action gouvernementale. Lire ci-dessous le décret N° 2024-006 DU 09 JANVIER 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République pour en savoir plus. 

DÉCRET N° 2024-006 DU 09 JANVIER 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République. 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, 

CHEF DE L’ÉTAT, 

CHEF DU GOUVERNEMENT, 

Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin,

telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019;

vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 11 avril 2021;

vu le décret n° 2023-507 du 10 octobre 2023 portant composition du Gouvernement;

vu le décret n° 2021-520 du 13 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat général de la Présidence de la République, tel que modifié par le décret n° 2023-692 du 20 décembre 2023;

sur proposition du Président de la République,

le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 janvier 2024,

DÉCRÈTE 

Article premier 

Il est créé à la Présidence de la République du Bénin, un Collège des ministres conseillers, placé sous l’autorité du Chef de l’Etat.

Article 2 

Le Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République comprend des

ministres conseillers.

La liste des secteurs de l’action gouvernementale couverts par les ministres conseillers est fixée par décret du Président de la République.

Article 3 

Le ministre conseiller a pour mission de contribuer d’une part, à la définition de la politique du Gouvernement et, d’autre part, au suivi de la mise en œuvre du programme d’actions et des initiatives du Gouvernement.

A ce titre, il :

participe à l’élaboration des politiques sectorielles ;

contribue à la préparation des discours politiques dans lesquels il fait valoir les idées, les options et les opinions du Gouvernement, de manière à informer la population et à lui expliquer certaines prises de position du Gouvernement;

se renseigne et prend en considération tous les éléments d’une situation donnée afin d’être en mesure de proposer des solutions pertinentes au Chef de l’Etat ;

assure le suivi sur le terrain, de l’exécution des décisions et des directives du Chef de l’Etat et le traitement des dossiers soumis au cabinet du Chef de l’Etat ;

fait le suivi de la mise en œuvre des projets, réformes, programmes et initiatives du  Gouvernement, en relation avec les cellules de suivi de la Présidence de la République, les ministres sectoriels et les entités en charge de l’exécution du programme d’actions du Gouvernement;

participe à la préparation des décisions du Conseil des Ministres. A cette fin, il est membre du Comité interministériel et participe aux réunions initiées par le Président de la République ou les ministres sectoriels ;

effectue toute autre activité à la demande du Chef de l’Etat.

Article 4 

Le ministre conseiller est un collaborateur du Président de la République.

Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ou qui soutiennent l’action gouvernementale.

Article 5 

Le Collège des ministres conseillers est dirigé par un Coordonnateur désigné par le Chef de l’Etat.

Le Coordonnateur a pour rôle principal de suivre la mise en œuvre des programmes d’activités des ministres conseillers.

Le Coordonnateur du Collège des ministres conseillers participe aux réunions, séminaires et activités du Conseil des Ministres, à l’instar des membres du cabinet du Président de la République.

Le Collège est doté d’un secrétariat administratif qui assure également l’interface avec les autres services supports administratifs de la Présidence de la République.

Article 6 

Les frais de fonctionnement du Collège des ministres conseillers sont inscrits sur une ligne spécifique du budget de la Présidence de la République.

Article 7 

Les autorités politico-administratives, les directeurs départementaux des secteurs concernés ainsi que les préfets de département sont chargés de faciliter aux ministres conseillers, l’accomplissement de leur mission sur le terrain.

Article 8 

Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Il sera publié au Journal officiel.

Fait à Cotonou, le 09 janvier 2024

Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement,

Patrice TALON 

Le Ministre de l’Économie et des Finances,

Romuald WADAGNI Ministre d’État 

AMPLIATIONS: PR 6 – AN 4 – CC 2 – CS 2-CES 2-C.COM 2-HAAC 2 – HCJ 2 – SGG 4 – MEF 2 – AUTRES MINISTERES 21 – SGG 4 – JORB 1.