CIRCULAIRE 0478/MEF/DC/SGM/DGI/DCFR relative aux conditions de conformité et de recevabilité des états financiers
Les états financiers qui accompagnent les déclarations de résultats annuels, souscrites par les entités au plus tard le 30 avril de chaque année, en vertu des dispositions des articles 50, 66 et 184 du Code Général des Impôts (CGI), sont recevables sous les conditions de conformité et de recevabilité ci-dessous.
I- Les conditions de conformité des états financiers
Les états financiers annuels des entités proviennent d’une comptabilité régulière, tenue conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA, relatif au droit comptable et à l’information financière et présentés selon le format défini par le référentiel comptable applicable au secteur d’activité de l’entité.
A- Cas des entreprises dont la comptabilité est régie par le référentiel SYSCOHADA
Il existe deux modèles de présentation des états financiers : le système normal et le système minimal de trésorerie. Le système normal est le système par défaut. Il peut être adopté par toutes les entreprises quels que soient le niveau du chiffre d’affaires et le secteur d’activité. Il est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires (exprimé en francs CFA) est supérieur ou égal à :
– 60 millions pour le secteur du négoce ;
– 40 millions pour le secteur de l’artisanat ;
– 30 millions pour les services.
Le système minimal de trésorerie est une dérogation au système normal. Il peut être adopté par les entreprises dont les recettes annuelles sont inférieures aux seuils indiqués ci-dessus au regard des secteurs d’activité.
En dehors de la page de garde, la liasse des états financiers comprend obligatoirement les fiches de renseignements R1, R2, R3 et R4. Les notes annexes permettent de compléter et de commenter l’information contenue dans le bilan, le compte de résultat et le Tableau des Flux de Trésorerie (TFT).
Pour le système normal (SN), il y a trente-neuf (39) notes annexes décomposées en quarante-neuf (49) tableaux et pour le système minimal de trésorerie (SMT), quatre (04) notes annexes en six (06) tableaux.
B- Cas des entreprises dont la comptabilité est régie par des référentiels comptables spécifiques
Ces cas regroupent les banques, les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion et d’intermédiation.
1- Le Référentiel Comptable Spécifique des Systèmes Financiers Décentralisés (RCSFD)
Les SFD doivent présenter leurs états financiers, composés du Bilan et du Hors bilan (DIMF 2000) et de dix-sept (17) états annexes (DIMF 2005 à 2980), suivant les modèles définis conformément aux instructions de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Il existe deux versions de présentation :
– la version développée qui est la règle et qui peut être adoptée par toutes les entités relevant des SFD ;
– la version allégée ou simplifiée qui peut être adoptée par les seules entités des SFD dont les encours de dépôts ou de crédits sont inférieurs à cinquante (50) millions de francs CFA au cours de deux (2) exercices consécutifs.
Le choix de la version développée, par une entité éligible à la version allégée, est irrévocablesauf en cas de changement majeur dans la structure ou dans l’activité et sur autorisation formelle des autorités de contrôles.
2- Le Plan Comptable Bancaire (PCB)
Les banques présentent leurs états financiers suivant le PCB. Ces états financiers se composent du Bilan (déclaration des établissements de crédit-DEC-2800), du Hors bilan (DEC-2800), du compte de résultat (DEC-2880) et des états annexés.
3- Le code CIMA
Les sociétés d’assurance et de réassurance doivent présenter leurs états financiers suivant les dispositions du code CIMA. Ces états financiers sont composés du bilan, du compte d’exploitation général, du compte général des pertes et de profits, du compte de résultat en instance d’affectation et des états annexés.
4- Le référentiel spécifique des sociétés de gestion et d’intermédiation (SGI)
Les états financiersde ces entreprises, conformément à la règlementation du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), sont composés du bilan, du résultat, de la fiche de renseignements annuels, de l’engagement hors bilan et du tableau financier des ressources et emplois (TAFIRE).
C- Cas des associations et organismes à but non lucratif
En attendant l’adoption d’un référentiel comptable spécifique aux entités de cette catégorie, elles doivent présenter et transmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l’article 4 du CGI, leurs rapports moral et financier accompagnés des annexes, produits suivant le modèle fourni par l’administration. Ces annexes comprennent :
– l’état du personnel et des reversements effectués au titre de l’Impôt sur les traitements et salaires ;
– la déclaration des honoraires, commissions et de toutes rémunérations autres que les traitements et salaires, versés aux tiers.
II- Les conditions de recevabilité des états financiers
Pour être recevables, les états financiers, qu’ils soient transmis via la plateforme eBilan ou déposés en version papier, doivent comporter des documents et renseignements essentiels dont notamment :
– l’attestation d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) ;
– le visa ou l’attestation de présentation des états financiers, délivré par un membre de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin (OECCA-BENIN), dans le cas où les états financiers sont établis par un membre de l’Ordre ;
– le visa ou l’attestation de présentation des états financiers, délivré par un Centre de Gestion Agréé (CGA), dans le cas où les états financiers sont établis par ce CGA ;
– l’attestation d’immatriculation et de paiement des cotisations sociales à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans le cas où les états financiers sont produits par un comptable salarié de l’entité, agissant pour le compte de son employeur unique ;
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas cinquante millions (50) millions de francs CFA, le visa ou l’attestation de présentation des états financiers est facultatif.
Outre ces éléments, les états financiers doivent comporter tous les champs et tableaux, notamment ceux requis à la page de garde et aux fiches 1 à 4, qui doivent être bien renseignés à savoir : le centre des impôts gestionnaire, la période d’imposition, la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, l’identité des actionnaires, l’activité de l’entreprise, le tableau de ventilation du chiffre d’affaires selon les branches de l’activité, les relevés d’identité bancaires (RIB), l’adresse du dirigeant, le nom du salarié comptable ou de l’expert-comptable membre de l’ordre ou encore du responsable du CGA.
III-Rôles des services
A- La transmission des états financiers via la plateforme eBilan
Les états financiers des moyennes entreprises des départements de l’Alibori, du Borgou, de l’Atlantique et du Littoral et des grandes entreprises sont transmis à l’administration fiscale via la plateforme eBilan.
Ceux des micros et petites entreprises ainsi que ceux des autres moyennes entreprises sont déposés en version papier en cinq (05) exemplaires dans les centres des impôts compétents.
B- La Recette des Impôts : porte d’entrée des états financiers
La Recette des Impôts, prolongement du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF) dont les attributions sont fixées par l’Arrêté n°1210/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC du 14 mai 2020, est en amont de la réception des états financiers dans les centres des impôts. Elle met en place une organisation qui permet de faire les premières vérifications de forme avant de déclarer les états financiers recevables. Un registre de dépôt, tenu à cet effet, est arrêté par le Chef de Service d’Assiette ou de Gestion et le Receveur au soir de la date limite de souscription des déclarations.
Dans les centres des impôts dotés d’un système informatique (RFU, LOGIL, etc.), il est procédé à la saisie des informations essentielles (date de souscription de la déclaration, chiffre d’affaires, résultat et le montant de l’impôt déclarés, nom de l’expert-comptable ou du CGA ayant délivré l’attestation de présentation ou du comptable salarié ayant signé les états financiers). Le numéro d’enregistrement de la déclaration à inscrire sur la première page des états financiers est généré automatiquement par le système informatique.
Des cinq (5) exemplaires des états financiers présentés par le contribuable, la recette des impôts lui retourne un, transmet un au service de d’assiette ou de gestion et les trois restants au Guichet Unique de dépôt des Etats Financiers (GUDEF).
Les membres de l’OECCA-Bénin, les comptables salariés d’entreprises, les responsables de CGA et tous les acteurs impliqués dans la présentation et la transmission des états financiers sont tenus de se conformer aux prescriptions de la présente circulaire.
Le Directeur Général des Impôts,
Nicolas YENOUSSI
