REPUBLIQUE DU BENIN
HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
HAAC
DECISION N°23-031/HAAC DU 08 AOUT 2023 PORTANT MESURE CONSERVATOIRE CONTRE LE GROUPE DE PRESSE << LA GAZETTE DU GOLFE >>>
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION,
VU la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la Loi n°2019-40 du 07 novembre 2019;
VU la Loi n°2022-13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication;
VU la Loi n°2014-22 du 30 septembre 2014 relative à la radiodiffusion numérique en République du Bénin ;
VU la Loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin ; VU le Décret n°2019-196 du 17 juillet 2019 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la sixième (6ème) mandature;
VU le Décret n°2019-197 du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Rémi Prosper MORETTI en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication;
VU le Règlement Intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 06 juillet 2005;
VU la convention renouvelée relative à la concession d’une fréquence pour l’exploitation à Cotonou par le groupe de presse « La Gazette du Golfe » d’une télévision privée commerciale dénommée « Golfe Télévision » en date du 11 février 2015;
VU la convention renouvelée relative à la licence d’exploitation d’une fréquence à Cotonou par le groupe de presse « La Gazette du Golfe » d’une radiodiffusion sonore privée commerciale dénommée « Golfe FM-Magic Radio » en date du 09 novembre 2016;
VU la Décision No 22-040 du 11 octobre 2022 portant publication des journaux et écrits périodiques ayant une existence légale en République du Bénin ;
VU le code de déontologie de la presse béninoise;
Considérant que toute tentative de renversement d’un régime constitutionnel est un crime et qu’on ne saurait en faire l’apologie;
Considérant que depuis la publication et la diffusion du Communiqué N° 003- 23/HAAC/PT/SG/SCS du 03 août 2023 invitant les acteurs des médias à faire preuve de plus de professionnalisme et au respect scrupuleux des dispositions constitutionnelles et légales dans le traitement de l’information relative à l’apologie des coups d’Etat en Afrique et dans la sous-région, le groupe de presse << La Gazette du Golfe » à travers ses moyens de communication de masse ne s’est pas exécuté ;
Considérant qu’en agissant ainsi, les responsables du groupe de presse « La Gazette du Golfe» ont violé la loi organique de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, le code de l’information et de la communication et le code de déontologie de la presse béninoise;
Considérant la gravité des faits et l’urgence qui a lieu de prendre des mesures conservatoires en vertu de l’article 56 de la loi N° 2022-13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication;
DECIDE
Article 1er : Le groupe de presse « La Gazette du Golfe » a violé les dispositions des articles 29, 36 et 211 du code de l’information et de la communication, celles des articles 2 et 10 du code de déontologie de la presse béninoise et les dispositions des conventions signées avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Article 2: Tous les moyens de communication de masse du groupe de presse « La Gazette du Golfe » (Golfe Télévision, Golfe FM, l’hebdomadaire Gazette du Golfe et leurs canaux digitaux) sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.
Article 3: La présente décision qui prend effet pour compter de sa date de signature sera notifiée au Président Directeur Général du Groupe de presse « La Gazette du Golfe », au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, au Ministre du Numérique et de la Digitalisation et au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique.
Elle sera publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.
Fait à Cotonou, le 08 août 2023.
Le Président,
Rémi Prosper MORETTI
